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gerando880| identifiant | gerando880 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1803/03/25 00:00 |
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| titre | Projet de loi relatif à l'état et aux droits des enfants nés hors mariage, dont les pères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des titres du Code civil |
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| texte en markdown | <p>743.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif à l'État et aux Droits des enfans nés hors mariage, dont les pères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des Titres du Code civil.</h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>L'état et les droits des enfans nés hors mariage, dont les pères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des titres du Code civil sur la Paternité et la Filiation et sur les Successions, seront réglés de la manière prescrite par ces titres.</p>
<p>II. Néanmoins les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites par acte authentique, antérieures à la promulgation des mêmes titres du Code civil, et dans lesquelles on aurait fixé les droits de ces enfans naturels, seront exécutées, sauf la réduction à la quotité disponible, s'il y a des enfans légitimes, et au tiers des biens, s'il n'y a pas d'enfans légitimes.</p>
<p>III. Les conventions et les jugemens passés en force de chose jugée par lesquels l'état et les droits desdits enfans naturels auraient été réglés, seront exécutés selon leur forme et teneur.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>4 Germinal an XI</daterev>.
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