| identifiant | gerando4132 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1812/07/12 00:00 |
| titre | Rapport, projet de décret, observations et projet d'avis relatifs au travail de la commission spéciale des travaux de défense de la plaine de Lussan, pour la répartition des trois quarts de la dépense de ces travaux |
| texte en markdown | <p>2727</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Baron Costaz, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 35,646.</p> <div> <h1>RAPPORT, PROJET DE DÉCRET, OBSERVATIONS ET PROJET D'AVIS,<br>Relatifs au Travail de la Commission spéciale des travaux de défense de la plaine de Lussan, pour la répartition des trois quarts de la Dépense de ces travaux.</h1> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.<br>Du 28 Octobre 1812.</h1> <p>Sire,</p> <p>Un décret de votre Majesté, en date du 11 juin 1810, porte qu'aux termes de la loi du 16 septembre 1807, il sera formé une commission spéciale chargée de répartir, entre les propriétaires intéressés, les trois quarts de la dépense des travaux destinés à défendre la plaine de Lussan des irruptions du Rhône.</p> <p>Le montant de la dépense étant de 58,212 F, les trois quarts à répartir s'élèvent à 43,659 F.</p> <p>Les membres de cette commission, nommés par décret du 8 avril de la même année, se sont transportés sur les lieux : ils se <pb n="(2)" />sont assurés que la plaine de Lussan présentait une surface unie dans toute son étendue, et qu'en conséquence les terres qui en dépendent étaient également exposées aux ravages du Rhône ; ils ont, en outre, reconnu par les brèches que le fleuve avait faites à la chaussée supérieure, que cette plaine était susceptible d'être coupée par derrière ou emportée en entier, et qu'ainsi le danger était le même pour toutes les propriétés, à l'exception seulement d'un envahissement plus ou moins prompt.</p> <p>D'après ces considérations, la commission a décidé à l'unanimité qu'il n'y avait pas lieu à s'occuper du classement des terres, et que la somme à percevoir serait répartie au centime le franc sur chacune des propriétés, et d'après le revenu imposable.</p> <p>Calcul fait, chaque propriété doit payer 4 F 66 cent. pour un franc d'imposition.</p> <p>La commission a d'abord donné connaissance à tous les propriétaires intéressés, des sommes qu'ils devaient fournir.</p> <p>Deux réclamations ont été faites :</p> <p>La première par madame d'Entraigues, qui se plaignait d'une trop forte taxe, en raison du peu de valeur de son terrain détérioré depuis long-temps : il a été fait droit à la réclamation de cette dame, d'après le rapport des experts qu'elle a nommés à ce sujet ;</p> <p>La deuxième, par M. Domergue, qui a demandé une diminution de taxe, en raison de l'élévation de la position particulière de son terrain et des murs de clôture : la réclamation de ce propriétaire ayant paru juste, la somme pour laquelle il devait contribuer, a été réduite d'un tiers.</p> <p>Ensuite la commission a dressé, d'après les bases qui viennent d'être indiquées, le tableau de la répartition de la somme à payer par les propriétaires de la plaine.</p> <p>Le directeur de l'enregistrement et du domaine du département du Gard a réclamé contre la somme de 20,748 F 18 cent. pour laquelle le Gouvernement est compris dans ce tableau sous le rapport de la conservation de la prairie dite le Champ de foire, dont il est <pb n="(3)" />propriétaire, et sur lequel se tient la foire de Beaucaire, et aussi comme intéressé à l'existence de cette foire importante.</p> <p>Les motifs de cette dernière réclamation sont que le Gouvernement ne prend aucun intérêt à l'exécution des travaux de défense de la plaine de Lussan, attendu que la prairie de Beaucaire ne fait nullement partie de cette plaine, dont elle est très-éloignée, séparée d'abord par un grand chemin, par le jardin et le bâtiment de M. Domergue, qui est entouré de murs et de contreforts, et garantie, en outre, par les roches du château, de manière qu'elle n'a absolument rien à craindre des irruptions du Rhône.</p> <p>La commission spéciale, à qui cette réclamation a été communiquée, a répondu qu'il était de notoriété publique que la prairie de Beaucaire a, de tout temps, été comprise dans la plaine de Lussan ; que cette prairie ne peut être garantie des irruptions du Rhône, ni par le grand chemin, qui est plus bas que son niveau, ni par le jardin de M. Domergue, qui n'occupe qu'un très-petit espace au levant, et qui laisse entre lui et les rochers un intervalle très-considérable, où le terrain est très-bas, et où les eaux du Rhône tendent à se porter naturellement avec une grande rapidité pendant les inondations, dans une direction nord-sud.</p> <p>La commission ajoute qu'il est difficile de concevoir comment le directeur des domaines a pu imaginer que la prairie peut être défendue par les rochers du château qui sont à son couchant, tandis que le Rhône coule au levant dans une direction parallèle à celle de ces rochers.</p> <p>Le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, qui a pris connaissance du tableau de répartition, a été d'avis qu'il fût approuvé.</p> <p>Le préfet du département du Gard s'est rangé de cet avis.</p> <p>Enfin, votre directeur, général des ponts et chaussées, qui a examiné le tout, a trouvé que le travail de la commission était fait avec justice, et qu'il était parfaitement conforme à l'esprit de la loi du 16 septembre, qui veut que les propriétés soient imposées à raison de leur intérêt aux travaux et des avantages qu'elles en retirent.</p> <pb n="(4)" /> <p>Il pense que ce travail est susceptible d'être approuvé ; je partage entièrement son opinion.</p> <p>Aux termes de l'article 4 du décret précité du 11 juin 1810, le résultat des délibérations de la commission spéciale doit être soumis à l'approbation de votre Majesté ; j'ai, en conséquence, l'honneur de lui présenter un projet de décret approbatif du travail de cette commission, tendant à ce que les sommes portées au tableau qu'elle a dressé, seront perçues dans la forme usitée pour les contributions directes.</p> <p>Je suis avec le plus profond respect,</p> <p>SIRE,</p> <p>De votre Majesté impériale et royale,</p> <p>Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,</p> <p>MONTALIVET.</p> </div> <pb n="(5)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Vu nos décrets des 8 avril et 11 juin 1810, portant création et organisation, aux termes de la loi du 16 septembre 1807, d'une commission spéciale chargée de répartir entre les propriétaires intéressés les trois quarts de la dépense des travaux à faire sur le Rhône pour la défense de la plaine de Lussan, département du Gard ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Le travail de la commission spéciale des travaux sur le Rhône, pour la défense de la plaine de Lussan, à l'effet de répartir entre les propriétaires intéressés les trois quarts de la dépense de ces travaux, mis à leur charge par notre décret du 11 juin 1810, est approuvé.</p> <p>En conséquence, le rôle dressé par cette commission sera annexé au présent décret, et perçu dans la forme usitée pour les contributions directes.</p> <p>2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(6)" /> <div> <h1>OBSERVATIONS<br>du conseiller d'état directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines,<br>Sur la proposition de faire supporter à l'État 20,926 F 28 cent. dans la contribution à imposer pour défendre la plaine de Lussan, département du Gard, des irruptions du Rhône.</h1> <p>On a évalué à 58,216 F la dépense à faire pour défendre la plaine de Lussan des irruptions du Rhône.</p> <p>Le Gouvernement a bien voulu se charger du quart de cette dépense.</p> <p>Les trois autres quarts doivent être payés par les propriétaires de la plaine.</p> <p>La commission établie pour faire la répartition a dit que la plaine de Lussan présente une surface unie dans toute son étendue ; que les terres qu'elle comprend sont également exposées aux ravages du Rhône, et que le danger étant le même pour toutes les propriétés, sauf un plus ou moins prompt envahissement, la réparation doit se faire au centime le franc sur chaque propriété, le revenu imposable pris pour base.</p> <p>Elle a mis en avant que le champ de la foire de Beaucaire, qui appartient à l'Etat, fait partie de cette plaine : en conséquence de cette supposition, elle a proposé de lui faire supporter près de la moitié de la somme à imposer.</p> <p>La plaine de Lussan se divise en vingt-deux propriétés particulières, formant ensemble une étendue superficielle (mesure ancienne du pays) de cent cinquante-quatre salmées cinq émines.</p> <p>Le champ de foire n'a jamais été regardé comme une partie intégrante de la plaine, non plus que la propriété du sieur Domergue, contiguë à ce champ ; mais en admettant pour un moment que ces deux propriétés sont dans la plaine, celle du sieur Domergue étant de trois salmées une émine quatre picotins, et <pb n="(7)" />le champ de foire, de treize salmées sept émines neuf picotins, l'étendue totale de la plaine serait de cent soixante-onze salmées six émines un picotin(1).</p> <p><i>(1) On rapporte ici l'ancienne mesure du lieu, la commission n'en ayant pas employé d'autres dans son travail. On voit que la salmée se compose de huit émines, et l'émine de douze picotins.</i></p> <p>On pourrait déjà demander comment la commission a osé proposer de faire supporter à l'État près de la moitié de la somme à imposer, lorsqu'il ne possède pas la quinzième partie des terrains qu'elle veut atteindre, et lorsque le Gouvernement fait le sacrifice du quart de la dépense totale ; et comment il a pu arriver que le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement ont été de cet avis, malgré les observations du directeur des domaines.</p> <p>Si le préfet, le sous-préfet et la commission répondaient qu'ils ont moins considéré l'étendue de chaque propriété à garantir que son revenu, et que pour asseoir leur répartition sur le revenu, ils ont fait leurs calculs d'après le rôle de la contribution foncière, on aurait à leur répliquer que cette base n'est pas juste, 1.<sup>o</sup> parce que le revenu des propriétés particulières est très-supérieur à son évaluation au rôle ; 2.<sup>o</sup> parce qu'on a élevé au-dessus de toute mesure celui du champ de foire, pour le net qu'on suppose en revenir au trésor.</p> <p>Il semble qu'une commission qui aurait voulu opérer avec équité, aurait imposé chaque propriété en raison de son étendue, et selon le danger plus ou moins immédiat que lui fait courir l'irruption du fleuve, à partir du point d'où il menace la plaine. Ce point, comme on le voit au plan(2), est au nord, et tout-à-fait à l'extrémité de la plaine. Le champ de foire est au midi, touchant la ville de Beaucaire, séparé de la plaine par une route impériale, et protégé en outre par des murs.</p> <p><i>(2) Il doit se trouver un plan dans le dossier de l'affaire ; le directeur général en a un.</i></p> <p>Mais le champ de foire n'a jamais fait partie des propriétés qu'embrasse la plaine de Lussan. Il n'a jamais été imposé pour les travaux précédemment faits de l'espèce de ceux dont il s'agit aujourd'hui, et il n'a rien à craindre des irruptions du Rhône dans la partie où il y a des réparations à faire.</p> <p>Pour le mettre au rang des propriétés à imposer il a fallu placer aussi dans la plaine la propriété du sieur Domergue, quoiqu'elle n'y soit pas plus que le champ de foire, l'une et l'autre se trouvant à l'extrémité des terrains adjacens à la plaine proprement dite, séparés par une grande route et défendus par des murs, comme on vient de l'observer.</p> <p>Le Rhône, dans son cours, passe au midi et assez près du champ de foire pour <pb n="(8)" />y porter quelquefois ses eaux, lors de ses plus grands débordemens : s'il y a des travaux à faire à ce point du midi pour préserver les terrains qui bordent ce fleuve et le champ de foire qui les touche, on ne songe point à appeler les propriétaires de la plaine de Lussan à y concourir. Il devrait en être de même quand l'irruption se fait au nord et ne peut menacer que la plaine.</p> <p>Une partie du champ de foire est plantée d'arbres, et sert de promenade à la ville de Beaucaire : on construit des baraques sur l'autre partie pour le temps de la foire. Cette propriété appartenait autrefois à la commune ; elle a passé aux mains de l'État par l'abandon qu'elle lui en a fait, en vertu de la loi du 24 août 1793, à la charge de payer ses dettes.</p> <p>On avait d'abord reconnu que ce champ de foire ne faisait pas partie de la plaine de Lussan. Le premier procès-verbal des propriétés de cette plaine, dressé par l'ingénieur Pujol en 1809, ne l'y comprenait pas(1). Ce n'a été que lorsqu'il s'est agi de répartir la somme à imposer entre les propriétaires de la plaine, qu'on s'est avisé d'y joindre le champ ; et, ce pas fait, on l'a chargé de la moitié de la dépense à faire, comme si le revenu qu'en retire le domaine était égal à celui réuni des vingt-deux propriétés de la plaine ; comme si le quinzième de l'étendue superficielle équivalait aux quatorze autres quinzièmes.</p> <p><i>(1) Ce procès-verbal doit se trouver joint aux pièces.</i></p> <p>Le revenu des baraques est absorbé par les dépenses qu'on fait supporter au domaine de l'État. Ces dépenses consistent en une indemnité accordée au préfet, comme commissaire de la foire ; en rétributions qui se paient aux soldats et aux différens chefs de corps stationnés là pendant la durée de cette foire, et en d'autres frais portés sur un budget dressé par le maire de Beaucaire, arrêté par le préfet, et payés aux parties prenantes y désignées. Ces dernières dépenses passent pour être fort arbitraires(2) ; et l'on est induit à soupçonner qu'on desire de faire rentrer le champ de foire aux mains de la commune, et que l'on n'est pas fâché d'avoir les moyens d'en dégoûter le domaine.</p> <p><i>(2) On pense que si ce budget passait sous les yeux du ministre de l'intérieur, son Exc. y verrait des dépenses à retrancher ou à réduire.</i></p> <p>En effet, la commission veut faire supporter à l'État 20,926 F 28 cent. pour sa part des 43,659 F à répartir, quoiqu'il ne soit resté de net au trésor, pour les années 1810, 1811 et 1812 réunies, que 122 F 25 cent. sur 57,150 F du produit ; encore la remise du receveur des domaines n'est-elle pas comprise dans la somme des dépenses de ces trois années, montant à 57,027 F 75 centimes.</p> <pb n="(9)" /> <p>Il est de toute évidence que le domaine de l'Etat n'aurait aucun intérêt pécuniaire à voir faire les réparations demandées, lors même qu'elles garantiraient sa propriété, s'il fallait qu'il payât 20,926 F 28 centimes, sur les 43,659 F à imposer, et cela nonobstant les 14,554 F que le Gouvernement veut bien donner.</p> <p>Mais comme c'est très-mal à propos que les autorités locales mettent le champ de foire dans la plaine de Lussan, dont il ne fait point partie, le Conseil d'état ne voudra pas laisser charger le trésor impérial d'une dépense qui lui est étrangère, et dont la répartition aurait dû être faite, ainsi qu'on l'a dit plus haut, d'après une autre base que celle que la commission a adoptée.</p> </div> <pb n="(10)" /> <div> <h1>PROJET D'AVIS<br>PRESENTÉ PAR LA SECTION.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui a entendu la section de l'intérieur sur le renvoi qui lui a été fait par ordre de sa Majesté impériale et royale, du rapport du ministre du même département, relatif au travail de la commission spéciale formée pour l'exécution des ouvrages destinés à défendre la plaine de Lussan, département du Gard, des irruptions du Rhône.</p> <p>Vu, 1.<sup>o</sup> le décret impérial du 11 juin 1810, qui ordonne la formation de cette commission, et prescrit que le quart de la dépense de ces ouvrages sera payé sur les fonds généraux de la navigation, et que les trois autres quarts seront supportés par les propriétaires intéressés ;</p> <p>2.<sup>o</sup> L'arrêté de la commission spéciale, en date du 26 décembre 1811, qui porte que toutes les terres dépendant de la plaine de Lussan étant également exposées aux ravages du Rhône, il n'y a pas lieu de s'occuper du classement de ces terres, et que le montant de la dépense des travaux doit être réparti au centime le franc sur chacun des propriétaires, et d'après le revenu imposable sur la matrice de rôle ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Le tableau dressé en exécution de l'arrêté ci-dessus cité, et dans lequel le pré de foire de Beaucaire est compris au nombre des terrains qui doivent être imposés pour subvenir à la dépense des travaux destinés à préserver la plaine de Lussan, et présentant la répartition de laquelle il résulte qu'à raison de la propriété de ce pré, qui forme les huit centièmes de la surface des terres portées dans l'état, le domaine est appelé à contribuer à raison de 47 centimes par franc dans la masse de la partie de la dépense mise à la charge des propriétaires ;</p> <pb n="(11)" /> <p>4.<sup>o</sup> La lettre adressée par le directeur de l'enregistrement et des domaines du département du Gard au préfet du même département, dans laquelle il réclame contre les principes adoptés par la commission, et il soutient que le pré de foire de Beaucaire est indépendant de la plaine de Lussan ; que ce pré n'était point compris dans le procès-verbal de vérification des propriétés intéressées aux travaux destinés à garantir la plaine de Lussan, dressé par le sieur Poujols, ingénieur des ponts et chaussées, ni dans le tableau de classification du revenu de chaque propriétaire devant contribuer à ces travaux, rédigé par le même ingénieur ;</p> <p>5.<sup>o</sup> La lettre du 4 janvier 1812, écrite par la commission au préfet du Gard, dans laquelle, contredisant les assertions du directeur du domaine, elle soutient que les plus anciens compoids prouvent que le pré de foire de Beaucaire a toujours été compris dans la plaine de Lussan.</p> <p>6.<sup>o</sup> La lettre adressée le 14 septembre 1812 au ministre de l'intérieur par les propriétaires de la plaine de Lussan, dans laquelle ils affirment qu'en 1608, 1639, 1711, 1745, 1751 et 1756, la ville de Beaucaire, en sa qualité de propriétaire du pré de foire, a contribué, concurremment avec les propriétaires de cette plaine, et qu'elle contribuait par moitié ;</p> <p>7.<sup>o</sup> Les observations du conseiller d'état directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines, portant que le champ de foire n'a jamais été regardé comme une partie intégrante de la plaine ; que ce champ n'a rien à craindre des irruptions du Rhône ; qu'il n'a jamais été imposé pour les travaux précédemment faits de l'espèce dont il s'agit aujourd'hui ; qu'on avait d'abord reconnu que ce champ ne faisait pas partie de la plaine de Lussan ; que le procès-verbal dressé en 1809 par l'ingénieur Poujols ne l'y comprenait pas ; qu'en supposant même pour un moment que la commission eût été autorisée à imposer le champ de foire, l'imposition n'aurait dû porter que sur le revenu résultant des fruits récoltés sur le champ de foire ; qu'elle aurait mal-à-propos <pb n="(12)" />considéré comme imposable le produit que le domaine retire de la location des baraques et des échoppes pendant la tenue de la foire, premièrement, parce que ce produit n'est pas menacé par les irruptions du Rhône ; secondement, parce que le produit qui résulte de la tenue de la foire est grevé de charges résultant de cette tenue, et qui l'absorbent en presque totalité, et qu'il serait à desirer, pour prévenir tout abus dans cette dépense, que le buget en fût réglé par le ministre de l'intérieur ;</p> <p>Vu de plus l'arrêté du Gouvernement, du 6 messidor an 10, qui règle l'emploi du produit de la location des baraques et échoppes de la foire de Beaucaire ;</p> <p>La loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an 11 ;</p> <p>Considérant que l'article 3 du décret impérial du 11 juin 1810, a chargé la commission de déterminer dans quelle proportion chacun des propriétaires de la plaine de Lussan doit concourir dans les trois quarts de la dépense mise à leur charge, en raison de la situation plus ou moins exposée aux ravages du fleuve ; que la commission ne s'est pas acquittée de cette obligation, en déclarant purement et simplement que la plaine de Lussan présente une surface unie dans toute son étendue, et que par conséquent les terres qui en dépendent sont également exposées aux ravages du Rhône ; que cette déclaration qu'elle annonce, dans le préambule de son arrêté du 26 décembre 1812, avoir faite dès sa première séance, avait besoin d'être motivée sur des nivellemens et sur des rapports des gens de l'art, contradictoirement discutés par les parties intéressées,</p> <p>Est d'avis qu'il y a lieu d'ordonner ce qui suit :</p> <p>1.<sup>o</sup> Le travail de la commission spéciale formée relativement à l'exécution des ouvrages destinés à défendre la plaine de Lussan contre les irruptions du Rhône, sera renvoyé à cette commission pour exécuter les dispositions de l'article 3 du décret impérial du 11 juin 1810.</p> <pb n="(13)" /> <p>2.<sup>o</sup> Il sera dressé, par un ingénieur des ponts et chaussées, un plan contenant toutes les propriétés de la plaine et le champ de foire. La ligne de niveau, à laquelle les eaux du Rhône arrivent et se terminent dans les plus grands débordemens de ce fleuve, sera tracée sur ce plan, ainsi que d'autres lignes de niveau représentant les limites des eaux dans les inondations les plus fréquentes ; on y joindra les nivellemens et profils nécessaires pour juger du danger auquel chaque propriété est exposée.</p> <p>Le même ingénieur rédigera, pour être joint au plan, un mémoire explicatif qui fasse connaître la plus ou moins grande fréquence de l'arrivée des eaux aux différentes lignes de niveau, et une classification des terrains suivant le plus ou moins grand danger qu'elles courent d'être inondées et endommagées chaque année ; il devra spécialement traiter la question de savoir si les travaux entrepris pour la défense de la plaine de Lussan sont réellement nécessaires ou utiles au pré de foire, et jusqu'à quel point ce pré en profite.</p> <p>Ce travail devra être revêtu de l'avis motivé d'un inspecteur divisionnaire des ponts et chaussées.</p> <p>3.<sup>o</sup> Le procès-verbal de vérification des propriétés de la plaine de Lussan, dressé en 1809 par le sieur Poujols, ingénieur des ponts et chaussées, sera joint aux pièces.</p> <p>4.<sup>o</sup> Des extraits authentiques des compoids, constatant qu'à différentes époques la ville de Beaucaire a contribué aux travaux de la plaine de Lussan concurremment avec les propriétaires de cette plaine, seront joints au travail de la commission.</p> <p>Ces extraits devront prouver que la ville de Beaucaire contribuait en sa qualité de propriétaire du pré de foire, et que les travaux à la dépense desquels elle a fourni, étaient de l'espèce dont il s'agit aujourd'hui, et avaient pour objet de défendre la plaine de Lussan contre les irruptions du Rhône.</p> <p>Ces mêmes extraits devront faire connaître dans quelle proportion cette ville contribuait à raison de la propriété du pré de foire.</p> <pb n="(14)" /> <p>5.<sup>o</sup> Toutes ces pièces seront communiquées au directeur de l'enregistrement et des domaines du département du Gard, afin qu'il puisse faire toutes les observations qu'il jugera nécessaires pour les intérêts du domaine. Ces observations seront jointes aux pièces.</p> <p>6.<sup>o</sup> En cas de réclamation, elles seront portées, conformément à l'article 4 de la loi du 14 floréal an 11, devant le conseil de préfecture, qui prononcera, sauf le recours au Conseil d'état.</p> <p>7.<sup>o</sup> Dans tous les cas, le nouveau travail de la commission devra être transmis au ministre de l'intérieur, conformément à l'article 4 du décret du 11 janvier 1810, pour devenir l'objet d'un projet de réglement d'administration publique.</p> <p>8.<sup>o</sup> Le budget pour l'emploi du produit de la location des échoppes et des baraques de la foire de Beaucaire, sera arrêté par le ministre de l'intérieur, chaque année, avant la tenue de la foire.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>12 Juillet 1812</unitdate> </p> </div> |