| identifiant | gerando1603 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/11/08 00:00 |
| titre | Projet de décret tendant à annuller un arrêté du préfet du département de la Sarthe sur la police des bois |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1233.</p> <p>M. Siméon, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à annuller un Arrêté du Préfet du département de la Sarthe sur la Police des bois.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;</p> <p>Vu l'arrêté pris le 9 prairial an 13 par le préfet du département de la Sarthe, relativement à la police des bois ;</p> <p>Considérant que si les propriétaires pouvaient être empêchés d'introduire des bestiaux dans leurs propres bois, avant qu'ils soient défensables, cette prohibition, qui serait nouvelle et exorbitante du droit commun, serait du ressort de la loi ;</p> <p>Que le préfet ne pouvait déterminer l'âge avant lequel les bois ne pourront être déclarés défensables ; que c'est aux administrateurs généraux des forêts qu'il appartient de prononcer à cet égard, suivant la nature des lieux et des circonstances ;</p> <p>Que les préfets ne peuvent point faire de réglement d'administration publique ; qu'ils ne peuvent prendre des arrêtés que pour leur exécution, sans les étendre ni les interpréter, et qu'ils n'ont point le droit de les adresser aux tribunaux afin qu'ils aient à s'y conformer ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous Avons Décrété et Décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> L'arrêté du préfet du département de la Sarthe, du 9 prairial an 13, est annullé.</p> <p>2. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>17 Brumaire an 14</daterev>. </p> |