| identifiant | gerando1613 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/11/21 00:00 |
| titre | Projet de décret relatif aux lettres de grâce pour les colonies |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1242.</p> <p>M. Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif aux Lettres de grâce pour les Colonies.</h1> <p>Napoléon, Empereur Des Français, Roi d'Italie,</p> <p>Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons Décrété et Décrétons ce qui suit :</p> <h2>Article I.<sup>er</sup></h2> <p>Les lettres de grâce seront par nous données pour les colonies comme pour la partie continentale de l'Empire, après avoir entendu un conseil privé : elles seront expédiées dans la même forme.</p> <p>2. Les pièces et renseignemens relatifs aux demandes de lettres de grâce pour les colonies, seront transmis, par le ministre de la marine et des colonies, au grand-juge ministre de la justice, qui en fera le rapport au conseil privé.</p> <p>3. L'expédition des lettres de grâce sera transmise par le grand-juge ministre de la justice au ministre de la marine, qui les adressera aux tribunaux des colonies, pour être par eux enregistrées.</p> <p>4. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>30 Brumaire an XIV</daterev>. </p> |