| identifiant | gerando1769 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1806/04/28 00:00 |
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| titre | Projet de décret relatif à la répartition de deux millions en augmentation du traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire |
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| texte en markdown | <p>M. Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif à la répartition de deux millions en augmentation du traitement des Fonctionnaires de l'ordre judiciaire.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français et Roi d'Italie ;</p>
<p>Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> A compter du 1.<sup>er</sup> janvier 1807, deux millions de plus seront affectés au traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. La répartition en sera faite ainsi qu'il suit ; savoir :</p>
<h2>PREMIER MILLION.</h2>
<p>Le traitement de nos juges de première instance sera porté</p>
<p>De mille à douze cent cinquante francs ;</p>
<p>De douze cents à quinze cents francs ;</p>
<p>De quinze cents à dix-huit cents francs ;</p>
<p>De dix-huit cents à deux mille cent francs ;</p>
<p>Et de deux mille quatre cents à deux mille sept cents francs.</p>
<p>2. Les présidens, vice-présidens et nos procureurs près de ces mêmes tribunaux, leurs substituts et les substituts de nos procureurs généraux des cours de justice criminelle pour les arrondissemens de première instance, seront augmentés dans la même proportion, d'après les bases établies par la loi du 27 ventôse an 8.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Néanmoins les présidens et nos procureurs seulement dans les villes de</p>
<p>Bordeaux,</p>
<p>Gênes,</p>
<p>Lyon,</p>
<p>Marseille,</p>
<p>Turin,</p>
<p>Aix-la-Chapelle,</p>
<p>Alexandrie,</p>
<p>Anvers,</p>
<p>Bruxelles,</p>
<p>Gand,</p>
<p>Liége,</p>
<p>Lille,</p>
<p>Mayence,</p>
<p>Nantes,</p>
<p>Rouen,</p>
<p>Toulouse,</p>
<p>Amiens,</p>
<p>Angers,</p>
<p>Caen,</p>
<p>Metz,</p>
<p>Montpellier,</p>
<p>Nanci,</p>
<p>Orléans,</p>
<p>Reims,</p>
<p>Rennes,</p>
<p>Strasbourg,</p>
<p>Versailles,</p>
<p>Besançon,</p>
<p>Bourges,</p>
<p>Clermont-Ferrand,</p>
<p>Dijon,</p>
<p>Genève,</p>
<p>Grenoble,</p>
<p>La Rochelle,</p>
<p>Nice,</p>
<p>Tours,</p>
<p>auront un traitement double de celui des juges.</p>
<p>3. Le traitement des juges, dans les cours où il n'est que de deux mille francs, sera de deux mille sept cents francs pour les cours d'appel, et de deux mille quatre cents francs pour les cours de justice criminelle.</p>
<p>Il sera de trois mille francs pour les juges des cours d'appel où il n'est que de deux mille quatre cents francs.</p>
<p>4. Le supplément des seconds présidens et des substituts de nos procureurs généraux dans ces mêmes cours, et le complément du traitement des citoyens et des militaires exerçant des fonctions dans celles desdites cours de justice criminelle qui sont spéciales, sera augmenté dans la même proportion.</p>
<h2>DEUXIÈME MILLION.</h2>
<p>5. Le traitement de nos premiers présidens et procureurs généraux dans les cours d'appel de Bordeaux, Bruxelles, Gènes, Lyon et Turin, sera de quinze mille francs ;</p>
<p>De neuf mille francs dans celles d'Amiens, Angers, Besançon, Bourges, Caen, Dijon, Grenoble, Liége, Metz, Montpellier, Nanci, Nîmes, Orléans, Rennes, Rouen et Toulouse ;</p>
<p>Et dans toutes les autres, de six mille francs.</p>
<p>6. Le traitement de nos premiers présidens et procureurs généraux dans les cours de justice criminelle de Bordeaux, Bruxelles, Gènes, Lyon et Turin, sera de quinze mille francs ;</p>
<pb n="(3)" />
<p>De neuf mille francs dans celles d'Aix-la-Chapelle, Amiens, Angers, Anvers, Besançon, Bourges, Caen, Dijon, Gand, Genève, Grenoble, Liége, Mayence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;</p>
<p>De six mille francs dans toutes les autres cours de justice criminelle où il ne s'éleverait pas à cette somme, excepté dans les villes d'Alby, Alençon, Auch, Beauvais, Blois, Cahors, Carcassone, Carpentras, Châlons, Coutances, Draguignan, Évreux, Foix, Laon, Laval, le Mans, Mezières, Moulins, Nevers, Niort, Perpignan, le Puy, Quimper, Saint-Brieux, Vannes, où il sera de cinq mille quatre cents francs ;</p>
<p>Et dans les villes de Chambéry, Châteauroux, Chaumont, Dax, Digne, Épinal, Fontenay, Gap, Guéret, Lons-le-Saulnier, Mende, Privas, Rodez, Saintes, Saint-Flour, Saint-Mihiel, Tarbes, Tulle, Valence et Vesoul, où il sera de quatre mille huit cent francs.</p>
<p>7. A Paris, le traitement de nos premier président et procureur général en la cour d'appel, sera de vingt mille francs.</p>
<p>Le traitement de nos premier président et procureur général en la cour de justice criminelle, sera de vingt-quatre mille francs.</p>
<p>Le traitement du président et de notre procureur près le tribunal de première instance, sera de douze mille francs.</p>
<p>Notre grand-juge, ministre de la justice, et nos ministres des finances et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>28 Avril 1806</unitdate>
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