| identifiant | gerando1539 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/08/12 00:00 |
| titre | Projet de décret relatif aux billets gratis que les administrateurs ou entrepreneurs des spectacles, bals, etc. auront la faculté de distribuer, sans payer le droit établi en faveur des pauvres |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1173.</p> <p>M. Miot, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif aux Billets gratis que les Administrateurs ou Entrepreneurs des spectacles, bals, etc. auront la faculté de distribuer, sans payer le droit établi en faveur des pauvres.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, et Roi d'Italie ; sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Considérant que quelques entrepreneurs de spectacles, bals et fêtes publiques, sous le prétexte de distribuer des billets d'entrée gratis, trouvent moyen d'éluder en partie le paiement de la taxe au profit des pauvres, et qu'il est important de faire cesser cet abus ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu, nous avons Décrété et Décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Au I.<sup>er</sup> vendémiaire an 14, époque de l'expiration du bail de la ferme des droits sur les spectacles, notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet du département de la Seine, déterminera, pour Paris, le nombre des billets gratis que les administrateurs ou entrepreneurs des spectacles, bals, concerts, feux d'artifice, courses, exercices de chevaux, et autres lieux de divertissement où l'on entre en payant, auront la faculté de distribuer sans payer le droit établi en faveur des pauvres.</p> <p>2. A la même époque du I.<sup>er</sup> vendémiaire an 14, ou à l'époque de l'expiration des baux à ferme du droit des pauvres, dans les villes où il y aurait de tels baux consentis, le nombre de ces mêmes billets sera déterminé dans les départemens par les préfets, sur la proposition du maire de chaque ville.</p> <p>3. Les billets donnés auront une forme particulière, que <pb n="(2)" />régleront notre ministre de l'intérieur à Paris, et les préfets dans les départemens, de sorte que les préposés à la perception des droits puissent aisément les reconnaître et en constater le nombre d'après les formes qui seront établies.</p> <p>4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>24 Thermidor an XIII</daterev>. </p> |