| identifiant | gerando1521 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/07/12 00:00 |
| titre | Projet de décret portant qu'aucunes funérailles et aucune inhumation ne seront faites sans l'autorisation de l'officier de l'Etat civil |
| texte en markdown | <p>1156.</p> <p>M. Siméon. Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Portant qu'aucunes Funérailles et aucune Inhumation ne seront faites sans l'autorisation de l'Officier de l'état civil.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ;</p> <p>Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice ;</p> <p>Vu l'article 77 du Code civil, portant : <q>Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil ;</q></p> <p>Vu le décret du 23 prairial an 12 sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales les lieux de sépulture, et accorde aux fabriques des églises et consistoires le droit exclusif de faire les fournitures nécessaires pour les enterremens ;</p> <p>Le Conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il est défendu à tous maires, adjoints et membres d'administrations municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l'ouverture des lieux de sépulture ; à toutes fabriques d'églises et consistoires ou autres ayant droit de fournir les choses requises pour les funérailles, de livrer lesdites choses ; à tous curés, desservans et pasteurs, de concourir à aucune inhumation, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil, à peine d'être poursuivis comme contrevenans aux lois.</p> <p>2. Le grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>23 Messidor an XIII</daterev>. </p> |