| identifiant | gerando1513 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1805/06/12 00:00 |
| titre | Rapport et projet de décret concernant les peines à prononcer contre les capitaines de navire et autres, soumis à l'inscription maritime, qui auraient provoqué ou favorisé la désertion des marins |
| texte en markdown | <p>1149.</p> <p>M. Najac, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <div> <h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Concernant les Peines à prononcer contre les Capitaines de navire et autres, soumis à l'inscription maritime, qui auraient provoqué ou favorisé la Désertion des Marins.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT.</h1> <p>Le ministre de la marine rend compte à sa Majesté impériale, que le sixième arrondissement maritime renferme un très-grand nombre de marins déserteurs, que rien ne peut ramener à l'obéissance, et dont les familles refusent même obstinément de payer les garnisaires placés dans leurs domiciles, conformément à la loi.</p> <p>Il ajoute que des capitaines sont soupçonnés d'embarquer furtivement leurs fils à bord des bâtimens de commerce qu'ils commandent, pour les soustraire aux levées, et que toutes les mesures prises contre ces contraventions ont été sans effet.</p> <p>Dans cet état de choses, le ministre pense qu'une mesure rigoureuse et directement appliquée aux parens des déserteurs, lui paraît le seul moyen de mettre un terme à ce désordre. En conséquence, il demande que l'ordre qu'il a donné au préfet de Toulon d'interdire toute navigation au commerce aux pères des marins fuyards ou déserteurs, soit maintenu dans le sixième arrondissement <pb n="(2)" />maritime, autant que le préfet maritime le jugera nécessaire pour le bien du service.</p> <p>La section de la marine reconnaît avec le ministre, de quel intérêt il est pour le service, de réprimer la désertion ; mais elle ne croit pas devoir proposer au conseil une mesure qui peserait indistinctement sur l'innocent et le coupable, et qui priverait nombre de chefs de famille non coupables, de tous moyens d'existence. La section pense que le but que le ministre se propose, sera rempli avec plus de justice et d'une manière même plus certaine, en rendant applicables aux capitaines de navire et autres, soumis à l'inscription maritime, les peines prononcées, par l'arrêté du I.<sup>er</sup> floréal an 12, contre tout armateur ou propriétaire de navire, ou tout habitant de l'intérieur, convaincu d'avoir favorisé la désertion.</p> <p>La section propose en conséquence le projet de décret ci-joint.</p> </div> <pb n="(3)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français ;</p> <p>Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ;</p> <p>Le Conseil d'état entendu, décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Tout capitaine de navire, ou autre, soumis à l'inscription maritime, convaincu d'avoir recélé un marin déserteur, d'avoir favorisé son évasion, ou de l'avoir, de quelque manière que ce soit, soustrait au service de l'État, ou aux recherches de sa personne, sera, conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1.<sup>er</sup> floréal an 12, additionnel à celui du 5 germinal précédent, si c'est en temps de paix, condamné, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, ni excéder trois mille francs, et à l'emprisonnement d'un an.</p> <p>Si c'est en temps de guerre, l'emprisonnement sera de deux ans.</p> <p>Sont, au surplus, applicables à tous les individus tenant à la marine, les dispositions de l'arrêté du 1.<sup>er</sup> floréal an 12.</p> <p>2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>23 Prairial an XIII</daterev>. </p> </div> |