| identifiant | gerando2127 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1807/09/07 00:00 |
| titre | Projet de loi concernant la cour de cassation |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1538.</p> <p>Section de législation.</p> <p>M. Faure, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>er</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE LOI<br>Concernant la Cour de cassation.</h1> <h2>Art. 1.<sup>er</sup></h2> <p>Lorsqu'après une cassation, le second arrêt ou jugement sera attaqué par un ou plusieurs des moyens qui ont déterminé le premier, la Cour de cassation aura la faculté d'en référer à l'Empereur séant en son Conseil d'état, pour obtenir de sa Majesté un décret déclaratoire de la loi.</p> <p>2. Si la Cour de cassation, au lieu d'en référer à l'Empereur, casse le second arrêt ou jugement, et renvoie à une troisième cour ou tribunal, et que le troisième arrêt ou jugement soit encore attaqué par un ou plusieurs des mêmes moyens que les deux premiers, la partie se pourvoira, sans consignation d'amende, à la Cour de cassation, qui sera tenue d'en référer à l'Empereur, comme il est dit ci-dessus, à l'effet d'obtenir le décret déclaratoire de la loi.</p> <p>3. Dans tous les cas où un décret déclaratoire de la loi sera intervenu, la cour ou le tribunal auquel le fonds sera renvoyé, sera tenu de se conformer aux principes consacrés par le décret, et ce à peine de forfaiture.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>7 Septembre 1807</unitdate> </p> |