| identifiant | gerando2837 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1810/05/28 00:00 |
| titre | Projet de décret tendant à faire supporter par la ville de Louvain les frais de régie de son octroi pendant l'année 1808 |
| texte en markdown | <p>2018</p> <p>COMMISSION du contentieux.</p> <p>M. le Baron Freville, Maître des Requêtes, Rapporteur.</p> <p>707.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à faire supporter par la ville de Louvain les Frais de régie de son Octroi pendant l'année 1808.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p> <p>Sur le rapport de notre commission du contentieux ;</p> <p>Vu la requête présentée par le sieur Droesbeque, régisseur intéressé de l'octroi de Louvain, afin qu'il nous plaise annuller une décision du conseil de préfecture de la Dyle, en date du 18 avril 1809, et l'arrêté pris en conséquence par le préfet du même département ;</p> <p>Vu la décision du conseil de préfecture, portant qu'il n'y a lieu à délibérer sur la réclamation formée par le régisseur, pour que les frais de régie de l'octroi, pendant l'année 1808, soient supportés par la ville ;</p> <p>Vu le cahier des charges de la régie intéressée de l'octroi de Louvain, ainsi que le procès-verbal de l'adjudication faite le 26 novembre 1807, pour trois années, et moyennant le prix annuel de 158,100 F ;</p> <p>Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Louvain, après avoir entendu le rapport d'une commission, a déclaré à l'unanimité que les frais de régie, calculés sur le pied de douze pour cent du prix principal de l'adjudication, devaient être alloués au régisseur, lors même que le produit de l'octroi ne donnait aucun excédant sur ce prix ;</p> <p>Vu l'avis du sous-préfet, qui a énoncé la même opinion ;</p> <p>Vu le mémoire fourni par le maire de Louvain, sur la communication de la requête du sieur Droesbeque, le maire se référant à la délibération prise le 11 mars 1809 par le conseil municipal ;</p> <p>Considérant que le cahier des charges n'a pas prévu le cas où le produit de l'octroi resterait inférieur au prix de <pb n="(2)" />l'adjudication, et qu'on n'en saurait conclure que cette omission suffit, sans une stipulation expresse, pour faire tomber les frais de régie à la chage du régisseur ;</p> <p>Considérant d'ailleurs que le doute provenant de la rédaction du cahier des charges se trouve levé par la délibération précitée du conseil municipal de Louvain ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> La décision du conseil de préfecture de la Dyle, en date du 18 avril 1809, et l'arrêté pris en conséquence par le préfet du même département, sont annullés.</p> <p>2. Il sera tenu compte au sieur Droesbeque, par déduction sur les versemens qu'il devra faire dans le cours de la présente année, des frais de régie de l'octroi de Louvain pendant l'annee 1808, et sur le pied de douze pour cent du prix principal de l'adjudication.</p> <p>3. Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>28 Mai 1810</unitdate> </p> |