| texte en markdown | <p>2043</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>M. le Chevalier Faure, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> 25,170.</p>
<h1>PROJET D'AVIS<br>Sur l'application du Décret d'amnistie du 25 mars 1810 en matière de Délits forestiers.</h1>
<p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier, qui proclame une amnistie pour les délits forestiers commis avant le 31 du même mois ;</p>
<p>Lesquelles questions consistent à savoir,</p>
<p>1.<sup>o</sup> Si l'amnistie est applicable aux abus et aux malversations commis par les adjudicataires de bois dans les exploitations ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Si le décret du 25 mars dispense de leurs obligations, les particuliers condamnés pour défrichemens prohibés par la loi du 9 floréal an 11, ou pour constructions faites dans l'enceinte prohibée par l'article 18 du titre XXVII de l'ordonnance de 1669, dont un avis du Conseil d'état du 22 brumaire an 14 a confirmé les dispositions ;</p>
<p>3.<sup>o</sup> Si les objets saisis sur les délinquans en vertu de procès-verbaux non encore jugés, doivent être restitués sans distinction ;</p>
<p>Vu l'article 1.<sup>er</sup> du §. II du décret du 28 mars, lequel est ainsi conçu :</p>
<qp>
<p>Seront également mis en liberté tous les individus détenus pour délits forestiers ; et quant aux affaires pour les mêmes délits, sur lesquelles les jugemens ne sont pas rendus, les poursuites cesseront du jour de la publication du présent décret ;</p>
<p>N'entendons toutefois nuire aux droits des parties civiles, lesquels demeurent réservés.</p>
</qp>
<p>Vu encore l'ordonnanc de 1669 et les autres lois et avis précités,</p>
<p>Est d'avis, sur la première question, que le décret d'amnistie n'est point applicable aux abus et malversations commis par les adjudicataires de bois, vu qu'il ne s'agit
<pb n="(2)" />pas ici d'un simple délit forestier, mais d'un délit qui a pour effet la violation d'un contrat.</p>
<p>Le Conseil observe que, le 2 pluviôse an 11, il donna le même avis sur la même question, quoique le décret d'amnistie de l'an 8, qu'il s'agissait d'interpréter, fût conçu dans les termes les plus généraux, et motivé sur ce que les délits prévus avaient été commis dans des temps de trouble et d'anarchie.</p>
<p>Sur la seconde question, celle relative aux défrichemens et constructions prohibés, le Conseil est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer le décret en ce qui concerne les peines, telles que l'amende ou la confiscation ; mais qu'au reste ceux qui ont défriché ne peuvent se dispenser, conformément à la loi du 9 floréal an 11, de remettre une égale quantité de terrain défriché, en nature de bois ; et de même ceux qui ont construit ne peuvent se dispenser de démolir leurs bâtimens, vu que ces obligations ne sont point des peines, mais consistent uniquement à rétablir les choses, autant qu'il est possible, dans l'état où elles étaient.</p>
<p>Enfin, sur la troisième et dernière question, le Conseil pense que les objets saisis sur les délinquans en vertu de procès-verbaux non encore jugés, doivent leur être restitués, à l'exception toutefois de ceux qui ont été saisis comme ayant été volés ; en ce dernier cas, la restitution ne doit avoir lieu qu'en justifiant par le réclamant de sa propriété. L'effet de l'amnistie doit être de mettre le délinquant à l'abri de la peine, jamais d'attribuer à autrui ce qui ne lui appartient point.</p>
<p>Au surplus, les questions qui seraient étrangères à l'amnistie et qui pourraient rester à juger, seront décidées par les tribunaux correctionnels, en même temps qu'ils statueront sur l'amnistie.</p>
<p>Le Conseil pense que le présent avis doit être inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
<p>23 Juin 1810</p> |
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