| texte en markdown | <p>2811.</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>M. le Baron Costaz, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction. N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 37,145.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>
Tendant à autoriser le Préfet du département du Rhône à ouvrir un nouvel Emprunt pour l'achèvement des travaux de construction du bâtiment destiné à recevoir la condition publique des soies de la ville de Lyon.</h1>
<h1>RAPPORT DU MINISTRE DES MANUFACTURES ET DU COMMERCE.<br>
Du 17 Février 1813.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>On construit dans le moment à Lyon un bâtiment destiné à recevoir la condition publique des soies de cette ville. Pour effectuer cette construction, une loi du 9 septembre 1807 autorisa d'abord un premier emprunt de 150,000 F. La somme n'ayant pas été suffisante, il fut fait, en vertu d'un décret du 13 août 1810, un second emprunt
<pb n="(2)" />de 150,000 F. Ces dispositions exécutées, on devait croire qu'on aurait tous les fonds nécessaires pour terminer les travaux. Une lettre du préfet du département du Rhône m'apprend qu'une dernière somme de 78,000 F est indispensable. A l'appui de la demande de cette somme, il a joint différentes pièces qui lui ont été remises par la chambre du commerce, et desquelles il résulte que si l'on est obligé de recourir à un nouvel emprunt, c'est qu'à aucune époque il n'a été possible d'avoir des données fixes sur la quotité de la dépense ; et que si cette dépense est aujourd'hui évaluée d'une manière définitive, c'est que les constructions touchent à leur fin, et qu'une commission nommée par la chambre du commerce a recueilli, à ce sujet, des renseignemens exacts et positifs.</p>
<p>Votre Majesté jugera, peut-être, qu'il est convenable d'autoriser le nouvel emprunt que propose de faire le préfet du département du Rhône. Étant destiné à solder les dépenses qu'entraînent les constructions, il importe qu'il ait lieu le plutôt possible, afin que les travaux ne se rallentissent pas, et que la ville de Lyon soit bientôt en possession d'un bâtiment vivement desiré par ses habitans. Alors il se ferait de la même manière que les deux précédens, par actions qui seraient au nombre de trente-neuf, et de 2,000 F chaque, à ordre, et transmissibles, par endossement, comme des effets de commerce. Elles rapporteraient un intérêt de six pour cent par an, et une prime dont la quotité serait plus ou moins considérable, suivant l'éloignement de l'époque du remboursement. Le fonds produit par l'exploitation de la condition publique des soies acquitterait cet intérêt et cette prime ; il fournirait encore les sommes nécessaires pour effectuer le remboursement du capital, qui commencerait en 1828. Si ce remboursement n'est pas indiqué comme devant avoir lieu à des époques antérieures, c'est que l'amortissement des deux premiers emprunts absorbe, jusqu'en 1827, la totalité du revenu de la condition. Pour assurer le paiement des intérêts et de la prime du nouvel emprunt, il faut donc un accroissement dans ce revenu ; et la chambre du commerce propose de le procurer, en augmentant un peu le droit mis sur les soies présentées à la condition.
<pb n="(3)" />D'après le décret du 2 février 1809, ce droit, dont moitié est payée par l'acheteur et moitié par le vendeur, est de dix centimes par kilogramme. La chambre serait d'avis de le porter à onze centimes. Cette augmentation, qui est très-légère, couvrirait tous les besoins, et donnerait la certitude que le remboursement total serait effectué en 1830. Je ne puis que partager l'opinion de la chambre, soit sur ce point, soit sur le mode d'emprunt qu'elle indique, emprunt qui m'a paru calculé avec sagesse, et de manière que ceux qui prendront les actions auront toute sûreté pour la rentrée de leurs créances. Je n'examinerai point ici si, conformément à des dispositions établies par le décret qui a réduit à une seule les différentes conditions de soie existant à Lyon, on doit rendre à la chambre la surveillance de l'emploi des fonds provenant de la condition, et que lui retire le décret qui a réglé le budget de la ville de Lyon. Cet examen devant faire la matière d'un rapport que rédigera le ministre de l'intérieur, toute discussion serait inutile. Je me borne à présenter un projet de décret qui autorise le nouvel emprunt de 78,000 F.</p>
<p>J'ai l'honneur de prier votre Majesté de vouloir bien le revêtir de son approbation.</p>
<p>Je suis avec le plus profond respect,</p>
<p>SIRE,</p>
<p>De votre Majesté impériale et royale,</p>
<p>Le très-humble, très-obéissant, très-dévoué serviteur et très-fidèle sujet,</p>
<p>Le Comte DE SUSSY.</p>
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<pb n="(4)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce ;</p>
<p>Vu la loi du 9 septembre 1807 et notre décret du 13 août 1810, qui autorisent le préfet du département du Rhône à emprunter deux sommes formant ensemble un capital de 300,000 F, à l'effet d'avoir les fonds nécessaires pour construire le bâtiment destiné à recevoir la condition publique des soies de la ville de Lyon ;</p>
<p>Considérant que ces sommes sont insuffisantes, et que l'achèvement des travaux exige qu'on s'en procure de nouvelles ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Le préfet du département du Rhône est autorisé à ouvrir un nouvel emprunt de 78 mille francs, dont les conditions seront les mêmes que celles de l'emprunt effectué en exécution de la loi du 9 septembre 1807 et de notre décret du 13 août 1810.</p>
<p>2. La somme de 78,000 F sera divisée en trente-neuf actions de 2000 F chaque : ces actions, numérotées depuis le n.<sup>o</sup> 1 jusques et y compris le n.<sup>o</sup> 39, seront négociables et transmissibles à ordre, par endossement, comme effets de commerce.</p>
<pb n="(5)" />
<p>3. Le préfet du Rhône désignera les époques où les actionnaires verseront le montant de leur souscription, ils toucheront un intérêt annuel de six pour cent, qui leur sera payé à la fin de chaque année par la caisse de la condition.</p>
<p>4. En l'an 1828 et chaque année qui suivra, jusques et y compris 1830, il sera remboursé un certain nombre d'actions jusqu'au complément de trente-neuf ; l'ordre de ce remboursement sera déterminé par un tirage au sort qui aura lieu aussitôt après le versement du montant des actions.</p>
<p>5. Indépendamment de l'intérêt annuel, il sera attribué au remboursement de chaque action une prime qui sera croissante d'année en année.</p>
<p>Les sommes auxquelles les primes sont fixées, à chaque année de remboursement, ainsi que le nombre des actions remboursables à chaque époque, sont déterminées ainsi qu'il suit :</p>
<p>1828 Il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 400 F chaque 5,200 F</p>
<p>1829 Il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 450 F chaque 5,830 F</p>
<p>1830 Il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 500 F chaque 6,500 F</p>
<p>Totaux. 39 actions 78,000 F 39 primes // 17,550 F</p>
<p>6. Afin d'assurer le paiement de l'intérêt et des primes du nouvel emprunt, il sera ajouté un centime au droit mis sur les soies présentées à la condition. Ce droit, qui a été fixé par notre décret du 2 février 1809 à 10 centimes par kilogramme, sera en conséquence dorénavant de 11 centimes.</p>
<p>7. Le produit de la condition publique des soies est spécialement affecté au remboursement du nouvel emprunt en capital et en intérêts ; et surabondamment chaque action est hypothéquée sur la valeur du bâtiment, et du sol sur lequel il est placé.</p>
<p>8. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.</p>
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<pb n="(6)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce ;</p>
<p>Vu la loi du 9 septembre 1807 et notre décret du 13 août 1810, qui autorisent le préfet du département du Rhône à emprunter deux sommes formant ensemble un capital de 300,000 F, à l'effet d'avoir les fonds nécessaires pour construire le bâtiment destiné à recevoir la condition publique des soies de la ville de Lyon ;</p>
<p>Considérant que ces sommes sont insuffisantes, et que l'achèvement des travaux exige qu'on s'en procure de nouvelles ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Le préfet du département du Rhône est autorisé à ouvrir un nouvel emprunt de 78,000 F, dont les conditions seront les mêmes que celles de l'emprunt effectué en exécution de la loi du 9 septembre 1807 et de notre décret du 13 août 1810.</p>
<p>2. La somme de 78,000 F sera divisée en trente-neuf actions de 2000 F chaque : ces actions, numérotées depuis le n.<sup>o</sup> 1 jusques et y compris le n.<sup>o</sup> 39, seront négociables et transmissibles à ordre, par endossement, comme effets de commerce.</p>
<p>3. Le préfet du Rhône désignera les époques où les
<pb n="(7)" />actionnaires verseront le montant de leur souscription ; ils toucheront un intérêt annuel de six pour cent, qui leur sera payé à la fin de chaque année par la caisse de la condition, dans laquelle caisse les quittances des prêteurs figureront comme comptant.</p>
<p>4. En l'an 1828 et chaque année qui suivra, jusques et y compris 1830, il sera remboursé un certain nombre d'actions jusqu'au complément de trente-neuf ; l'ordre de ce remboursement sera déterminé par un tirage au sort qui aura lieu aussitôt après le versement du montant des actions.</p>
<p>5. Indépendamment de l'intérêt annuel, il sera attribué au remboursement de chaque action une prime qui sera croissante d'année en année.</p>
<p>Les sommes auxquelles les primes sont fixées, à chaque année de remboursement, ainsi que le nombre des actions remboursables à chaque époque, sont déterminées ainsi qu'il suit :</p>
<p>1828 Il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 400 F chaque 5,200 F</p>
<p>1829 il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 450 F chaque 5,830 F.</p>
<p>1830 il sera remboursé 13 actions 26,000 F et payé 13 primes à 500 F chaque 6,500 F</p>
<p>Totaux 39 actions 78,000 F et payé 39 primes // 17,550 F.</p>
<p>6. Afin d'assurer le paiement de l'intérêt et des primes du nouvel emprunt, il sera ajouté un centime au droit mis sur les soies présentées à la condition. Ce droit, qui a été fixé par notre décret du 2 février 1809 à 10 centimes par kilogramme, sera en conséquence dorénavant de 11 centimes.</p>
<p>7. Le produit de la condition publique des soies est spécialement affecté au remboursement du nouvel emprunt en capital et en intérêts, sans qu'il soit besoin d'allocations aux budgets annuels de la ville de Lyon, et sans que jamais il puisse être distrait aucune partie de ce produit pour subvenir aux dépenses municipales.</p>
<p>Surabondamment chaque action est hypothéquée sur la valeur du bâtiment, et du sol sur lequel il est placé.</p>
<p>8. Notre ministre fera examiner si la chute de la grande
<pb n="(8)" />voûte ne provient pas de mal-façon ou de négligence de la part de l'entrepreneur, et si les dépenses qui ont été la suite de cette chute ne doivent pas être mises à la charge dudit entrepreneur.</p>
<p>9. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>21 Juin 1813</unitdate>
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