| identifiant | gerando1314 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/10/08 00:00 |
| titre | Rapport du ministre des finances, et second rapport de la section des finances, sur la proposition de réduire le prix du bail des salines de l'Est |
| texte en markdown | <p>1022.</p> <div> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES, ET SECOND RAPPORT DE LA SECTION DES FINANCES,<br> Sur la proposition de réduire le prix du bail des Salines de l'Est.</h1> <h1>RAPPORT DU MINISTRE.</h1> <p>Sire,</p> <p>Dans les premiers mois de cette année, la régie des salines, par diverses considérations indiquées dans sa demande, a réclamé une diminution de 1,040,000 F sur le prix fixe de son bail réglé à 3,440,000 F.</p> <p>Cette demande m'a paru exagérée, et j'ai pensé qu'on ne devait accorder qu'une diminution de 500,000 F.</p> <p>J'ai fondé mon opinion sur la diminution des ventes à la Suisse et dans le Brisgaw, résultant des derniers traités politiques. J'ai dit qu'au premier aspect on pouvait évaluer rigoureusement la diminution des produits à 950,000 F ou en environ ; mais qu'il fallait prendre en considération, soit les quantités libres que plusieurs cantons suisses accepteraient en excédant des fournitures obligées, soit les ventes plus étendues que la régie tenterait de porter au-delà du Rhin, soit sur tous les restans en magasin, qui n'étant plus qu'un objet de recette <pb n="(2)" />pour la régie, qui en a soldé la dépense, sont pour elle véritablement un objet de produit, différé sans doute, mais certain.</p> <p>La section des finances n'a contesté aucune de ces données ; mais, avant de prononcer, <q>elle a pensé qu'il était nécessaire de connaître la situation réelle de la régie, et de la ferme qui l'a précédée, ce qui ne pouvait résulter que de la liquidation de leurs comptes jusqu'à l'an 11 inclusivement, et d'un examen approfondi des opérations administratives de la régie.</q></p> <p>La régie vient de satisfaire au vœu de la section ; elle produit, pour justifier de sa situation comptable,</p> <p>1.<sup>o</sup> Le compte des trois mois derniers de l'an 8 et celui de l'an 9 pour les salines de l'Est ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Celui des salines de Peccais, an 9 et an 10.</p> <p>Ces quatre comptes ont été examinés, arrêtés par moi ; ils sont sous les yeux de la comptabilité nationale, qui les jugera définitivement ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Le compte des salines de l'est, an 10 : un seul article est en souffrance ; celui d'une construction dont j'ai refusé d'allouer la dépense, jusqu'à la réception qui en serait faite par le préfet de la Meurthe ; et je suis assuré qu'il s'en occupe dans ce moment même ;</p> <p>4.<sup>o</sup> Le compte de l'an 11 pour idem : l'examen n'a pu en être fait encore, parce qu'il vient seulement de m'être remis par la régie ; mais ayant prononcé successivement, et dans le cours de cet exercice, sur les différentes opérations de la régie, qui méritaient plus particulièrement l'attention du Gouvernement, j'ai lieu de croire que ce compte, formé d'ailleurs sur le même plan que les précédens, ne subira que des modifications peu importantes ;</p> <p>Je n'ai pas besoin de dire que dans tous, j'ai ajourné une dépense de 116,000 F ou environ, que la régie s'alloue annuellement pour intérêts à cinq pour cent des fonds en inventaire, qu'elle assure avoir rachetés des fermiers sortant au 1.<sup>er</sup> messidor an 8. Cette question dépend du compte de clerc à maître, et ce compte est soumis dans ce moment à l'examen du conseil de la liquidation générale ;</p> <pb n="(3)" /> <p>5.<sup>o</sup> Le compte des salines de Peccais an 11 ;</p> <p>6.<sup>o</sup> Le compte par bordereaux de vente et de recette pour les onze premiers mois de l'an 12 ;</p> <p>7.<sup>o</sup> Enfin, l'effectif de la vente faite dans le cours de ces onze premiers mois aux cantons suisses.</p> <p>De ces diverses pièces et des développemens qu'elle y a joints, la régie conclut que, malgré ses efforts pour accroître la fabrication et les ventes, ce dont l'un de ces membres s'occupe particulièrement et avec l'appui du ministre des relations extérieures, près les cours de Munich, Cassel et Bade, elle n'a pu compenser cependant le déficit évident qui résulte, pour elle, de la grande diminution de ses ventes en Suisse, et de leur cessation absolue dans le Brisgaw et l'Ortenaw : en conséquence, elle persiste dans sa première demande, et je crois devoir de nouveau la soumettre à votre Majesté, modifiée cependant comme je l'ai fait par mon premier rapport. Les événemens des onze premiers mois de l'exercice écoulé me semblent confirmer par le fait les aperçus que j'avais donnés. J'ajouterai quelques considérations puisées dans la situation générale du service de la régie.</p> <p>Je dois le dire, et c'est ce motif qui m'a empêché d'arrêter le compte de Peccais pour l'an 11. Si la régie ne se fondait que sur les chances plus ou moins favorables d'une année ; si aucun événement de force majeure n'était survenu, si enfin elle ne réclamait que sous le prétexte d'une diminution quelconque dans ses produits, je ne pense pas qu'on dût s'arrêter à sa demande :</p> <p>1.<sup>o</sup> Parce qu'un bail de trois, six ou neuf ans, comme le sien, se compose, non seulement des événemens d'un seul exercice, mais de la période de tout le bail, dont une année plus favorable peut compenser le désavantage de celle qui l'est moins ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Parce que la régie est instituée de manière que ses engagemens envers le trésor public se divisent en deux parts, prix fixe et bénéfice : ceux-ci sont éventuels, et à cet égard le Gouvernement court les mêmes chances que la régie ; mais quant au prix fixe, <pb n="(4)" />quels que soient les événemens de l'année, il doit être irrévocablement acquitté : c'est un prix de bail ordinaire et invariable ; c'est la première prestation qu'aux termes de leur traité les régisseurs doivent au trésor public, même avant l'acquit de toute autre dépense : telle est la disposition de l'arrêté du 13 prairial an 8 ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Enfin, la réclamation de la régie, dans une hypothèse ordinaire, serait d'autant moins recevable, que telle année, par les résultats de la vente, peut sembler rester beaucoup au-dessous du prix fixe, qui, par l'événement cependant, devra produire au-delà. En effet, ce n'est jamais la production du sel qui manque, c'est la vente qui se diffère. Il est donc vrai de dire qu'après un délai plus ou moins long, et bien certainement à l'expiration du bail, la régie retrouvera en produit toute la partie des sels non vendus dans les années précédentes ; et comme toute la dépense en est faite, c'est un excédant qui couvrira le déficit momentané d'une ou plusieurs de ces années.</p> <p>Je suis loin de penser, comme on le voit, que des événemens quelconques d'une année ou quelques chances ordinaires suffisent pour motiver une réduction du prix de bail. Le 27 messidor, et lorsque ce prix a été fixé à 3,000,000, la régie pouvait et devait compter sur une vente de deux cent cinquante mille quintaux à la Suisse, et de quelques cent mille quintaux au Brisgaw et à l'Ortenaw ; assurée là, par un traité politique, ici, par ses relations de voisinage et de commerce : mais par l'effet des derniers traités, l'une de ces ventes a entièrement cessé, et des combinaisons véritablement difficiles et lentes ne la remplaceront que d'ici à quelques années, ainsi que j'aurai bientôt l'honneur d'en rendre compte à votre Majesté ; l'autre est réduite à 131,600 quintaux, susceptible de quelques augmentations, sans doute, mais pénibles encore, et à débattre pour les prix. Il en résulte, dès ce moment, et pour ce dernier objet seulement, une différence, pour le produit en numéraire, de 750,000 F ou environ.</p> <p>En écartant toutes les autres assertions, ou vagues, ou contestables <pb n="(5)" />de la régie, je m'arrête à ce seul point : il n'est pas le fait de la régie ; il est celui du Gouvernement. Dans la diminution que je propose, je reste de 250,000 F au-dessous du déficit qui en résulte. Je crois de la justice du Gouvernement de l'accorder, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une remise proprement dite et en pure perte pour le trésor public, qui, par la combinaison du bail, retrouvera dans le partage des bénéfices tout l'excédant, s'il y a lieu, retranché du prix fixe.</p> <p>Quelques objets particuliers ont appelé l'attention de la section, et dès long-temps ils avaient fixé la mienne.</p> <p>Fabrication des tonneaux. Il en résulte des bénéfices, sans doute : mais il en est compté, en régie, comme de toute autre partie de ses produits. On peut s'en convaincre par l'examen des comptes ; et à cet égard, ses moyens de vérification sont les mêmes que pour tout le reste : ils consistent dans les états de fabrication et de vente, tenus par les inspecteurs, certifiés par les directeurs, et contrôlés par la paye correspondante des ouvriers.</p> <p>Transport des sels à la Suisse. Certainement ils offrent des bénéfices ; mais la maison Catoire et Duquesnoy en avait le traité particulier avec la Suisse, avant la régie. Elle l'a continué depuis ; et lorsqu'on a examiné s'il ne serait pas possible et avantageux de faire passer ce traité au compte de la régie, il a été reconnu que le premier établissement d'attelage, s'il fallait le former aux frais du Gouvernement, serait trop dispendieux, parce qu'on ne pourrait pas y porter la même économie que dans une affaire privée.</p> <p>Fers et fontes. C'est encore un des points que, plus d'une fois, j'ai fait particulièrement vérifier. Il a été reconnu que, vendus par des forges, dont les régisseurs sont propriétaires ou fermiers (Royenvre, Nassau et Moulin-neuf), ces fers et fontes ne sont pas payés plus chers que le prix ordinaire du commerce, et qu'ils offrent l'avantage d'une fabrication mieux appropriée au service, par les commandes qu'on en peut faire.</p> <p>Houillères du Nassau. Il y a certainement des bénéfices importans sur <pb n="(6)" />ce bail, passé, dès l'an 5, à la compagnie Equer, qui doit en jouir encore jusqu'au 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 14 ; et c'est l'objet qui a intéressé plus vivement ma sollicitude. Dès le 14 messidor an 10, il a été décidé par un arrêté du Gouvernement qu'elles seraient réunies aux salines. On s'occupait de cette réunion, lorsque différentes demandes en concession, faites par plusieurs particuliers, et appuyées par le ministre de l'intérieur, ont exigé son intervention pour l'application de la loi de 1791. La mesure aurait enfin eu lieu au moins à l'expiration du bail, lorsqu'on s'aperçut que, par erreur, elles venaient d'être affectées à la dotation de la légion d'honneur. A l'instant je m'occupai des dispositions à faire en conséquence, et elles ont atteint le but. Le résultat est tel, qu'en gardant pour les salines cinq ou six houillères seulement, qui suffiront à tous les besoins du service, la légion d'honneur trouvera encore, au renouvellement du prochain bail, dans les houillères restantes, un produit égal aux 71,000 F, pour lesquels cette partie de domaine lui a été assignée, sans qu'il y ait à s'occuper de remplacer celles à distraire. Cette disposition aura lieu au 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 14 ; elle atteindra le but, en effet très-desirable, d'assurer l'approvisionnement plus économique des salines, de ne plus les tenir dans la dépendance d'une compagnie, et cependant de ne rien ôter aux revenus de la légion d'honneur.</p> <p>Constructions nouvelles. C'est encore un objet digne d'examen. L'arrêté du 27 messidor y a destiné les produits fixes et excédans des salines. On a vu que les résultats des comptes présentaient un disponible,</p> <p>An 8 : //</p> <p>An 9 : 30,755 F 25<sup>c</sup></p> <p><i>N.B. Il a été versé au trésor une somme de 800,000 F, en excédant de la somme ci-dessus, provenant des bénéfices de l'an 9.</i></p> <p>An 10 : 784,077 F 49<sup>c</sup></p> <p>An 11 : 41,573 F 91<sup>c</sup></p> <p>Total : 856,406 F 65<sup>c</sup></p> <p>Pour ne rien ôter aux ressources ordinaires et fixes du trésor public, et parce que les bénéfices ne se recouvrent pas d'ailleurs avec la même <pb n="(7)" />régularité que le prix fixe, j'ai pensé qu'on devait épuiser ceux-ci avant de rien prendre sur l'autre ; ils ont donc été destinés aux constructions nouvelles : elles sont d'un grand intérêt, et pour l'accroissement de la fabrication, et pour économie de la méthode. Une première moitié en est terminée, l'autre se poursuit avec activité. Des bordereaux de la dépense me sont remis chaque mois.</p> <p>Les excédans libres s'élevaient, comme on vient de le voir ci-dessus, à : 856,406 F 65 <sup>c</sup></p> <p>La dépense des constructions se portait au 30 thermidor, à : 825,449 F 20 <sup>c</sup></p> <p>La balance est donc à peu-près égale.</p> <p>Tel est l'aspect général du service de la régie. Ses premiers pas ont présenté sans doute quelques abus à réformer, et plus d'exactitude, plus d'ordre à établir dans sa marche administrative et comptable ; mais elle a été contrariée, en l'an 11, par la sécheresse extraordinaire de la saison, par une diminution très-marquée dans les consommations intérieures ; elle l'a été, en l'an 12, par le résultat des derniers traités politiques. Je crois juste de venir à son secours par la diminution au moins provisoire que je propose sur le prix fixe, sauf à le revoir à l'expiration du bail actuel, qui déjà a moins de deux ans à courir, et que les combinaisons de la régie au-delà du Rhin permettront probablement alors de reporter à 3,000,000, d'après le remplacement sur d'autres points de ce qu'elle a perdu dans la Suisse et le Brisgaw.</p> <p>Je crois devoir insister sur la facilité qu'elle réclame de payer ses obligations par quinzième au lieu du douzième. Cette disposition, peu sensible pour le trésor public, l'est beaucoup pour une entreprise commerciale, qui s'aide difficilement de son crédit, et dont la recette ne marche pas toujours d'un pas égal avec la dépense.</p> <p>Les ventes à la Suisse étaient la ressource de la régie pour ses versemens au trésor public ; elle en est privée aujourd'hui d'après les termes de trois, cinq et six mois qu'elle a été obligée d'accorder aux cantons, sans compter que des recouvremens épars entre dix-sept <pb n="(8)" />caisses présentent aujourd'hui moins de facilité et de précision que la centralité de l'ancienne caisse des sels.</p> <p>Par ces diverses considérations, je crois devoir persister dans la proposition de réduire le prix fixe du bail des salines de l'Est à 2,500,000 F, à compter du 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 12 ; laquelle somme, ainsi que celles de 200,000 F pour les salines de Peccais, et de 240,000 F pour les salines de Creutznach et de Durckeim, seront, au commencement de chaque année, versées au trésor public par les régisseurs des salines, en leurs obligations payables par quinzième de mois en mois.</p> <p>Paris, le 2 complémentaire an 12.</p> </div> <pb n="(9)" /> <p>1022.</p> <p>M. Berenger, Rapporteur.</p> <div> <h1>SECOND RAPPORT DE LA SECTION DES FINANCES.</h1> <p>Le ministre des finances avait proposé d'accorder aux régisseurs des salines de l'Est une diminution de 500,000 F sur le prix fixe qu'ils doivent payer annuellement, en vertu de leur dernier bail.</p> <p>La section des finances, à qui cette demande avait été renvoyée par S. M. l'Empereur, en a proposé le rejet par un avis, auquel le ministre des finances oppose de nouvelles observations, d'après lesquelles il conclut à l'adoption de son premier projet.</p> <p>La section des finances ne pense pas que les nouveaux renseignemens qu'elle a reçus suffisent pour établir la situation réelle des régisseurs, et motiver leurs réclamations d'une manière satisfaisante.</p> <p>Elle avait observé, 1.<sup>o</sup> que les comptes de la régie n'étant pas vérifiés, la situation n'était point établie ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Qu'il était nécessaire de joindre à cette vérification un examen local de la gestion des régisseurs ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Enfin, qu'il n'était pas démontré que les bénéfices personnels des régisseurs fussent aussi restreints que ceux de la régie.</p> <p>Le ministre des finances annonce que les comptes de la régie sont rendus et en grande partie vérifiés ; il reproduit les faits sur lesquels il s'était appuyé, dans son premier rapport, pour constater la diminution des bénéfices et motiver une réduction de 500,000 F sur le prix du bail des salines.</p> <p>La section n'insistera pas sur ce que la liquidation de la régie et celle de la ferme, à laquelle elle a succédé, ne sont pas définitivement arrêtées ; elle proposerait même au Conseil de s'en tenir aux aperçus très-approximatifs qui lui sont transmis sur ce point par le ministre des finances, si elle avait obtenu la même sécurité sur la gestion <pb n="(10)" />des régisseurs et sur leurs relations avec la régie comme entrepreneurs particuliers.</p> <p>La situation réelle d'une régie chargée d'acheter, de vendre et de fabriquer, ne se démontre qu'imparfaitement par l'exhibition d'un compte de clerc-à-maître. C'est par cette raison que l'on a dû poser la limite des lésions auxquelles le trésor public est exposé, en exigeant la garantie d'un minimum de bénéfices : le prix fixe constitue ce minimum ; et si l'on était admis à en demander la réduction sans autre preuve de lésion que le compte de clerc-à-maître, il n'y aurait plus de garantie.</p> <p>Quand la section a demandé que les opérations de la régie fussent soumises à un examen approfondi, elle entendait parler d'une vérification locale, telle qu'on fût assuré de la sincérité du compte de clerc-à-maître, et que l'impossibilité d'accroître les bénéfices par une meilleure gestion fût démontrée.</p> <p>Si la régie réclamait l'exécution de son bail, il faudrait commencer par faire droit ; mais c'est une faveur qu'elle demande, et cette faveur serait un exemple dangereux si on l'accorde sans précautions et sur des motifs spécieux.</p> <p>Nous convenons que les événemens ont pu réduire les bénéfices de la régie, mais nous demandons à connaître le montant réel de ces bénéfices, et à rassembler tous les documens nécessaires pour donner notre avis avec connaissance de cause sur un nouveau marché. Ces précautions sont d'autant plus indispensables, qu'il ne s'agit pas seulement d'en passer un, mais de résilier celui que les régisseurs ont consenti et qu'ils doivent exécuter.</p> <p>Nous pouvons aller plus loin sans injustice, si les mêmes individus qui se disent en perte sur un marché, sont en bénéfice sur un autre. Les motifs d'équité qu'ils font valoir, peuvent être invoqués en faveur du trésor public ; et il est évident que les deux marchés doivent être soumis à la même règle, et subir le même sort. Or, le ministre déclare qu'il y a des bénéfices importans sur les houillères de Nassau ; il est donc essentiel de connaître le montant de ces bénéfices.</p> <pb n="(11)" /> <p>Nous ne reviendrons pas sur le détail des vérifications que la régie doit subir, avant d'obtenir sa demande ; il suffit de rappeler que les régisseurs traitent avec la régie, et figurent en double qualité dans ses opérations, pour apprécier la valeur de nos motifs, et concevoir la nature de l'examen que nous avons provoqué, l'étendue qu'il doit avoir, et les précautions avec lesquelles on doit y procéder.</p> </div> <pb n="(12)" /> <div> <h1>PROJET D'AVIS.</h1> <p>Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, par lequel il réitère la proposition d'accorder une diminution de cinq cent mille francs sur le prix fixe du bail passé aux régisseurs des salines de l'Est ;</p> <p>Considérant, 1.<sup>o</sup> que la situation réelle des régisseurs ne peut être constatée que par un examen local et approfondi de ses opérations administratives ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Que les régisseurs étant fermiers des houillères de Nassau, ils ne peuvent être admis à réclamer contre les conditions d'un de leurs marchés, qu'autant qu'ils seraient en perte sur l'ensemble de leurs opérations,</p> <p>Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'adopter, quant à présent, la proposition du ministre des finances, et que le bail doit être exécuté,</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>16 Vendémiaire an 13</daterev>. </p> </div> |