| identifiant | gerando3002 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1810/09/05 00:00 |
| titre | Rapports, projets de décret et d'avis relatifs à l'établissement dans la ville d'Issoudun d'un hospice d'incurables |
| texte en markdown | <p>2109</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Baron Pasquier, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> 21,833.</p> <div> <h1>RAPPORTS, PROJETS DE DÉCRET ET D'AVIS,<br>Relatifs à l'établissement dans la ville d'Issoudun d'un hospice d'incurables.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Sire,</p> <p>Votre Majesté, par son décret du 16 juin 1808, a concédé aux hospices d'Issoudun le ci-devant couvent des Ursulines du lieu, pour être converti en un hospice d'incurables.</p> <p>Le conseil général du département a accueilli le projet qui lui a été présenté par le préfet, pour que cet hospice, destiné d'abord à cinquante individus, fût disposé de manière à en recevoir cent cinquante, en assurant à chaque canton du département un nombre de places proportionné à sa population.</p> <p>Pour réaliser ce projet, le conseil général a voté un supplément de <pb n="(2)" />dotation annuelle de 18,000 F, et 6,000 F une fois payés pour supplément de mobilier.</p> <p>Le préfet expose qu'il est impossible de s'occuper des travaux nécessaires pour rendre l'hospice propre à recevoir cent cinquante individus, si les fonds votés ne sont mis à sa disposition.</p> <p>Il m'invite à solliciter de votre Majesté le décret qui doit assurer l'existence de cent malheureux abandonnés par la nature, et qui invoquent la commisération publique.</p> <p>La demande du préfet me paraît devoir être prise en grande considération ; et je pense qu'il est essentiel de faire jouir au plutôt le département de l'Indre d'une institution aussi précieuse.</p> <p>Cet établissement d'ailleurs doit précéder et seconder puissamment celui du dépôt de mendicité.</p> <p>J'ai l'honneur, Sire, de proposer à votre Majesté d'accorder à l'administration des hospices d'Issoudun la libre disposition, tant des 18,000 F votés par le conseil général du département de l'Indre, pour supplément de dotation annuelle à l'hospice des incurables de cette ville, que des 6,000 F à une fois payer, également votés par le conseil général, pour supplément de mobilier à ce même hospice.</p> <p>Ces derniers 6,000 F et les 9,000 F pour les six derniers mois de 1809, seront imputés sur les centimes additionnels mis en réserve sur les centimes facultatifs dans les budgets du département de l'Indre pour 1808 et 1809.</p> </div> <pb n="(3)" /> <div> <h1>PROJET DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> La commission administrative des hospices de la ville d'Issoudun, département de l'Indre, est autorisée à diposer, sous la surveillance du préfet, d'une somme de dix-huit mille francs, votée par le conseil général du département, dans sa séance du 19 octobre 1807, à titre de dotation annuelle en faveur de l'hospice des incurables de la ville d'Issoudun.</p> <p>2. La même commission est autorisée aussi à disposer également, sous la surveillance du préfet, des six mille francs à une fois payer, votés par le conseil général, pour supplément de mobilier à ce même hospice.</p> <p>3. L'imputation de ces derniers six mille francs, ainsi que celle de neuf mille francs à titre de dotation pour les six derniers mois de l'exercice courant, aura lieu sur les centimes additionnels mis en réserve sur les centimes facultatifs dans les budgets du département de l'Indre pour 1808 et 1809.</p> <p>4. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(4)" /> <div> <h1>RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Le ministre propose d'accorder aux administrateurs des hospices d'Issoudun la disposition d'un fonds annuel de 18,000 F voté par le département, et d'un autre fonds, une fois payé, de 6000 F pareillement voté par le département, pour l'établissement et l'entretien d'un hospice d'incurables, qui devra être placé dans l'emplacement du ci-devant couvent des Ursulines, concédé aux hospices d'Issoudun par décret impérial du 16 juin 1808, pour qu'ils aient à y tranférer leurs incurables.</p> <p>Jusqu'à ce jour la ville d'Issoudun possédait un hospice d'incurables de cinquante lits ; et c'est le seul de cette espèce existant dans le département, d'ailleurs peu riche en établissemens de cette nature, puisqu'il ne possède en tout que sept hospices pour les pauvres malades ou infirmes.</p> <p>Le préfet a sollicité très-vivement auprès du ministre l'autorisation qui est demandée ; t c'était sur sa proposition que le conseil avait voté les fonds ci-dessus désignés.</p> <p>L'utilité de l'hospice qu'on propose d'établir est incontestable. La population de ce département, qui n'est que de deux cent quatre mille ames, est peu riche ; il paraît qu'elle est assez maladive, et que la vieillesse y est fréquemment atteinte de maladies chroniques incurables. Le ministre, comme le préfet, regarde l'établissement proposé comme un préalable nécessaire à celui d'un dépôt de mendicité. En effet, disent l'un et l'autre, avant de proscrire la mendicité, il faut offrir un asile aux gens qui sont réellement contraints à demander leur pain par la misère et l'impossibilité absolue de travailler. <pb n="(5)" />Il convient de remarquer que, malgré tous les efforts du préfet, ce département est assez en arrière sur plusieurs parties importantes de l'administration.</p> <p>Il n'existe d'octrois qu'à Châteaudun et Besancey : le préfet a toujours trouvé la plus grande opposition à cet utile établissement ; et ce n'est qu'à l'aide du décret du 17 mars 1809, qu'il peut espérer dans ce moment d'en faire établir dans six ou sept autres communes qui s'y étaient toujours refusées, et qui n'ont cependant aucune ressource pour subvenir à leur dépense.</p> <p>Il est certain aussi que le nombre des hôpitaux dans ce département est assez petit, et qu'ils sont assez peu riches pour qu'on ait dû éviter dernièrement d'y faire passer les prisonniers espagnols, faute de savoir où placer ceux qui étaient malades.</p> <p>Ces considérations réunies sembleraient devoir décider à adopter l'avis du ministre de l'intérieur, si on n'était arrêté par une autre considération d'ordre public de la plus haute importance. C'est la première fois qu'il est proposé de subvenir à la dépense d'un hospice aux frais d'un département. Jusqu'à ce jour les hospices ont toujours été entretenus avec leurs biens propres et par les villes dans lesquelles ils sont établis. Cet ordre de choses peut être important à maintenir ; les habitans des villes ont plus de besoins et usent beaucoup plus des secours des hospices que les habitans des campagnes : pour l'ordinaire ceux-ci n'y sont pas même admis ; il ne serait donc pas juste de les grever d'une charge qui ne leur profite pas. Les octrois ont été principalement établis dans le but de mettre les villes à même de subvenir à cette dépense qui doit peser spécialement sur elles.</p> <p>Dans l'espèce présente on objecte que l'hospice que l'on propose d'établir doit être à l'usage de tout le département, et qu'il serait fait un réglement pour le nombre de places à assigner à chaque canton ; mais alors on entre dans un ordre de choses tout nouveau, qui peut avoir son mérite dans certaines circonstances, mais qu'il <pb n="(6)" />semblerait difficile d'adopter sans avoir reconnu si ses avantages sont tels, qu'on doive craindre ou desirer de le voir s'étendre et se propager et sans en avoir régularisé l'usage : car on ne peut pas douter que l'exemple une fois donné, il ne se rencontre un assez grand nombre d'intérêts particuliers qui tendront à le généraliser.</p> <p>En considérant la chose sous cet aspect, serait-il utile que chaque département pût avoir un hospice général destiné à recevoir les incurables qui ne sont dans presque aucune ville en nombre suffisant pour qu'on puisse leur assurer une retraite séparée, et qui, en réunissant tous ceux du département, présenteraient alors un nombre assez considérable pour qu'il fût avantageux de fonder à frais communs un asile qui leur serait spécialement consacré ? on peut le penser. Il est certain que les incurables des petites villes ou d'une commune très-pauvre, sont le plus souvent dans une position déplorable : la commune n'a aucun moyen de les soulager ; ils ne sont pas reçus dans l'hôpital de la ville voisine ; leur fin en est accélérée, et elle est cruelle. Il est une classe de ces incurables qui doit plus spécialement fixer l'attention des administrations, parce que la sûreté publique y est intéressée ; c'est celle des insensés. Il est assez commun, dans plusieurs parties de l'Empire, d'en rencontrer qui courent la campagne, que leurs familles n'ont aucun moyen de retenir, qui quelquefois se livrent à des excès au moins effrayans quand ils nesont pas dangereux.</p> <p>Les préfets les font le plus souvent enlever par mesure de police, et font ensuite payer leur pension par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais quand cette commune est très-pauvre, la charge devient pour elle tout-à-fait indispensable. Un asile commun qui serait ouvert à ces malheureux, serait donc d'une utilité réelle ; et la dépense, portée par tout le département, pourrait être supportée plus facilement, pourvu qu'elle fût répartie équitablement, c'est-à-dire dans la proportion des besoins et des facultés : ainsi les villes devraient toujours y concourir pour une somme proportionnée à leur <pb n="(7)" />population, qui plus qu'aucune autre a besoin de ce genre de secours.</p> <p>Un réglement très-sévère devrait être fait pour que la qualité d'incurable ne pût pas être usurpée, et pour que les villes ne trouvassent pas dans cet établissement un moyen de décharger leurs hospices propres, aux dépens de cet hospice départemental ; car il ne faut pas se dissimuler que telle devra être la tendance des villes, et qu'au moyen de leur influence locale, elles trouveront toujours de la facilité à faire prévaloir leurs intérêts sur ceux des campagnes. En suivant le même système dans les départemens où les villes ont des hospices considérables et pourvus de beaux et grands bâtimens, il serait peut-être possible, sans créer un nouvel établissement, d'affecter une partie de ces bâtimens à recevoir les incurables et les insensés de tous les départemens, au moyen d'une somme qui serait donnée à l'hospice, et qui serait prise sur les fonds généraux du département.</p> <p>Toutes ces mesures devraient être le résultat d'un travail très-approfondi, dont le ministre de l'intérieur présenterait les bases et le développement. Jusqu'à ce que ce travail soit fait, il ne semble pas possible, par les raisons ci-dessus déduites, d'adopter isolément le projet proposé pour l'hospice de la ville d'Issoudun ; et la section a cru qu'il y avait lieu de prendre un avis qui ferait sentir les inconvéniens d'une mesure particulière, et appellerait l'attention sur l'utilité d'une mesure générale. C'est dans ce sens qu'est rédigé le projet d'avis qu'elle a l'honneur de proposer au Conseil.</p> </div> <pb n="(8)" /> <div> <h1>PROJET D'AVIS DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h1> <p>Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire autoriser les administrateurs de l'hospice d'Issoudun à établir dans cette ville un hospice d'incurables, au moyen d'une dotation annuelle de 18,000 F, votée par le conseil général du département, et d'une somme une fois payée de 6,000 F, pareillement votée par le conseil général du département ;</p> <p>Vu l'extrait du procès-verbal de la session du conseil général du département de l'Indre, en date du 19 octobre 1807 ;</p> <p>Vu la lettre du préfet au ministre de l'intérieur, en date du 3 janvier 1809 ;</p> <p>Considérant qu'il est, jusqu'à ce jour, sans exemple qu'un hospice ait été établi et entretenu aux dépens d'un département ; que les hospices ont toujours été considérés comme des charges des villes ; et que c'est principalement pour les aider à supporter cette charge que les octrois ont été établis ;</p> <p>Considérant que, dans l'espèce présente, la destination de l'hospice proposé est bien réellement de venir au secours de tous les incurables du département ; que le peu de ressources de ce genre qui existent dans ce département peut faire penser que l'établissement proposé aurait une utilité réelle ; mais que d'un autre côté, il y aurait un inconvénient majeur à sortir de l'ordre établi, avant qu'un travail général eût fait connaître approximativement le nombre des incurables dans les différens départemens de l'Empire, les ressources qui leur sont actuellement assurées, celles qui <pb n="(9)" />pourraient être à l'avenir appliquées à cet objet de dépense publique, et jusqu'à quel point il serait possible de se rendre facile sur les demandes de cette nature qui seraient faites par les départemens,</p> <p>Est d'avis</p> <p>Que la demande des administrateurs de l'hospice d'Issoudun ne peut être accueillie pour le moment ; mais qu'il y aurait lieu à ce que le ministre de l'intérieur présentât à sa Majesté un travail général sur l'utilité d'hospices départementaux entretenus aux frais du département, destinés à recevoir les incurables, et spécialement les insensés, dont la reclusion importe de toute manière à l'ordre public ; ce travail devant en même temps donner les bases des réglemens qu'il serait indispensable de faire, tant pour assurer entre les villes et les communes rurales une juste répartition de la dépense qui devrait peser sur elles, que pour obvier aux abus qui pourraient résulter en faveur des villes, et à la décharge de leurs hôpitaux, des nouveaux établissemens qui seraient ainsi formés.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>5 Septembre 1810</unitdate> </p> </div> |