| identifiant | gerando1208 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/06/11 00:00 |
| titre | Rapport et projet de décret impérial sur la concession au citoyen Villeroy, des houillères d'Hostenbach, Schaffhausen, Werbel et Wadgasse |
| texte en markdown | <h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET IMPÉRIAL<br>Sur la Concession au C.<sup>en</sup> Villeroy, des Houillères d'Hostenbach, Schaffhausen, Werbel et Wadgasse.</h1> <h2>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.<br>Du 12 Floréal an XII de la République.</h2> <p>Citoyens Consuls,</p> <p>Le préfet du département de la Moselle a accordé pour cinquante années, à partir du 18 nivôse an 10, au C.<sup>en</sup> Villeroy, la concession des houillères d'Hostenbach, Schaffhausen, Werbel et Wadgasse, dans l'étendue de 9 kilomètres 560 hectomètres carrés, à la charge d'une redevance annuelle de 1,000 F.</p> <p>Ces houillères faisaient l'objet de deux demandes en concession, sur lesquelles l'ingénieur des mines, le C.<sup>en</sup> Héron-Willefosse, avait été consulté pour savoir si deux exploitations distinctes et séparées de ces houillères pouvaient s'établir utilement, et sans nuire à leurs travaux respectifs.</p> <p>Il était résulté du rapport de cet ingénieur, du 2 ventôse an 11, qu'il était indispensable de ne faire qu'une seule et même concession des deux couches de houille connues à Hostenbach, et de celles qui pouvaient exister dans l'espace de 9 kilomètres 560 hectomètres carrés.</p> <p>Le C.<sup>en</sup> Villeroy avait pour compétiteur les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot, qui avaient traité avec trente-six propriétaires de surface, mais dont <pb n="(2)" />les propriétés réunies n'étaient pas suffisantes pour y asseoir une exploitation régulière : d'ailleurs, le C.<sup>en</sup> Villeroy était premier demandeur ; et sous le rapport de l'antériorité de demande, il méritait la préférence. Le C.<sup>en</sup> Villeroy méritait encore cette préférence, sous le rapport de la nature des droits acquis, et des moyens d'exploitation connus.</p> <p>Le territoire qui contient les houilles d'Hostenbach dépendait autrefois du pays de Nassau-Sarrebruck. Avant la révolution, ce territoire avait été cédé par échange à la France : la houille y fut découverte par les religieux de Wadgasse, dans les bois qui faisaient partie de leurs propriétés.</p> <p>A l'époque de la suppression des ordres monastiques, les biens de l'abbaye de Wadgasse étant devenus, comme ceux des autres maisons religieuses, des propriétés nationales, l'administration centrale du département de la Moselle, ignorant apparemment que les mines sont des propriétés publiques, avait, le 11 pluviôse an 6, adjugé au C.<sup>en</sup> Villeroy, pour la somme de 330,000 F, la propriété de la houillère d'Hostenbach, qui avait été affermée, le 16 pluviôse an 5, par l'administration municipale du canton de Sarre-Libre, pour trois, six ou neuf années, aux C.<sup>ens</sup> Quarante, Leroy et Jacques Klein, trois associés, moyennant une somme annuelle de 980 F.</p> <p>La vente de ces houillères était un acte aussi irrégulier que leur fermage l'avait été, puisque les mines sont des propriétés publiques dont le Gouvernement seul a droit de disposer par forme de cession : mais le C.<sup>en</sup> Villeroy, acquéreur de bonne foi, avait versé à la caisse nationale, pour prix de son acquisition, une somme de 6,480 F en tiers consolidé, et une somme de 300,000 F en bons de deux-tiers, ce qui représentait en numéraire, avec les frais d'adjudication, 10,867 F. Il réunissait en sa faveur l'avis du sous-préfet de l'arrondissement et celui des maires des communes intéressées : toutes les formalités voulues par la loi avaient été régulièrement observées sur sa demande ; les réclamations qui s'étaient élevées, soit de la part de plusieurs propriétaires de surface, soit de la part de ceux qui se <pb n="(3)" />prétendaient à leurs droits, tels que les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot, et les C.<sup>ens</sup> Hœner et Marcot, qui avaient ouvert des exploitations illicites, n'étaient pas fondées ; ces réclamations avaient été jugées telles par le préfet de la Moselle.</p> <p>D'après l'avis du conseil des mines, du 4 fructidor, sur la nécessité de réunir sous une même main toutes les houillères d'Hostenbach, afin d'en rendre l'exploitation plus conforme aux principes de l'art, plus économique et plus productive, j'eus l'honneur de soumettre au Gouvernement un projet d'arrêté confirmatif de la concession accordée au C.<sup>en</sup> Villeroy par le préfet de la Moselle : mais le Conseil d'état, sur le rapport qui lui fut fait de cette affaire dans sa séance du 20 brumaire an 12, ayant desiré de plus amples renseignemens et éclaircissemens pour asseoir son opinion, il a été, par un autre ingénieur que le C.<sup>en</sup> Héron-Willefosse, par le C.<sup>en</sup> Duhamel, ingénieur en chef des mines, procédé sur les lieux à une nouvelle vérification sur le fait de savoir s'il était possible d'établir utilement, et sans nuire aux travaux, deux exploitations séparées.</p> <p>Cette vérification a été faite en présence des parties intéressées, dont les dires et observations sont consignés dans un procès-verbal particulier ; et il a été également procédé, par ce nouvel ingénieur, conformément à l'avis du Conseil d'état, à une estimation des produits bruts et nets de l'exploitation.</p> <p>Le rapport de cet ingénieur ne laisse rien à desirer sur les renseignemens et les éclaircissemens que le Conseil d'état a, par son avis du 20 brumaire, jugé lui être nécessaires. Le développement qu'il a donné aux chefs de conclusion auxquels il s'est arrêté, ne laisse plus de doute sur la nécessité de réunir sous une même main toutes les houillères d'Hostenbach ; sur l'impossibilité de former de ces houillères deux concessions, sans que les travaux de l'une nuisent aux travaux de l'autre ; sur celui des prétendans à la concession qui mérite la préférence : enfin, il a motivé son avis sur la quotité et le mode de redevance annuelle qu'il convient d'imposer au concessionnaire, au profit de l'État.</p> <pb n="(4)" /> <p>La nécessité de réunir sous une même main toutes les houillères d'Hostenbach, résulte de l'impossibilité démontrée de former utilement deux concessions distinctes et séparées de ces houillères. Les deux veines de houille qui sont seulement connues, sont très-près l'une de l'autre ; leur position et celle des ouvrages sont telles, d'après le rapport de l'ingénieur Duhamel, qui, pour donner un avis plus éclairé, a d'abord pris connaissance des travaux intérieurs des exploitations, qu'il est évidemment impossible que les travaux d'un exploitant ne gênent point son voisin.</p> <p>L'opinion du C.<sup>en</sup> Duhamel est qu'il ne peut y avoir qu'une seule concession dans l'étendue des neuf kilomètres carrés qui font l'objet de la demande du C.<sup>en</sup> Villeroy.</p> <p>Les houillères d'Hostenbach ne pouvant comporter avantageusement deux concessions distinctes, le C.<sup>en</sup> Duhamel avait à donner son avis sur celui des compétiteurs qui méritait la préférence : cette question se trouve résolue par le désistement de l'un des concurrens.</p> <p>Les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot, qui étaient présens aux nouvelles vérifications, ont été eux-mêmes convaincus de l'impossibilité de former deux concessions distinctes et séparées, sans que les travaux respectifs soient dans le cas de se nuire ; et reconnaissant que le C.<sup>en</sup> Villeroy avait seul les droits constans à l'obtention de la concession générale des houillères d'Hostenbach, se sont désistés de leur demande en concession : ils ont, dans le cours des opérations dont l'ingénieur Duhamel était chargé, formellement déclaré, par un écrit signé d'eux le 3 ventôse, qu'ils y renonçaient en faveur du C.<sup>en</sup> Villeroy.</p> <p>Au moyen de ce désistement, il ne restait plus au C.<sup>en</sup> Duhamel qu'à s'expliquer sur les prétentions des C.<sup>ens</sup> Hœner et Marcot : mais ceux-ci n'étaient pas demandeurs en concession ; ils ne contestaient pas la demande du C.<sup>en</sup> Villeroy ; ils concluaient à ce que, dans le cas où il y aurait deux concessions, l'une des deux fût partagée entre eux et les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot. Leurs prétentions furent regardées, avec raison, comme n'ayant plus d'objet, et ne pouvant et ne devant <pb n="(5)" />former aucun obstacle à l'approbation de la concession accordée au C.<sup>en</sup> Villeroy par le préfet de la Moselle.</p> <p>Les réclamations nouvelles des propriétaires de surface ne sont pas mieux fondées qu'elles l'étaient dans l'opinion. Le désistement des C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot ne donne pas de motifs plus puissans à leur opposition, quand il aurait été possible de former deux concessions ; il eût fallu, pour que l'une des deux pût leur être accordée, qu'il y eût une réunion de tous ces propriétaires, ce qui n'existait pas ; et d'ailleurs, des propriétaires ainsi réunis n'opéreraient encore qu'une extraction très-irrégulière, ainsi qu'on en a de très-nombreux exemples.</p> <p>Le C.<sup>en</sup> Duhamel avait encore à éclairer le Gouvernement sur la fixation de la redevance annuelle qu'il était juste et convenable d'imposer au concessionnaire, au profit de l'État. Le tableau qu'il donne des produits actuels des houillères d'Hostenbach et des frais d'exploitation, ne présente qu'un bénéfice net de dix mille huit cent cinquante-un francs six centimes ; d'où il pense que la redevance que le concessionnaire doit verser annuellement dans la caisse du receveur des domaines nationaux, doit être fixée, par chacune des cinq premières années, à une somme de mille francs, qui forme le dixième des bénéfices de l'augmentation, sauf à augmenter par la suite cette redevance à proportion des améliorations de l'exploitation.</p> <p>Mais cet ingénieur, considérant combien il était essentiel de régulariser les travaux et le mode d'exploitation, a indiqué, dans son rapport, ceux dont le concessionnaire doit s'occuper sans retard.</p> <p>A cet égard, le C.<sup>en</sup> Duhamel est d'avis, 1.<sup>o</sup> que les travaux des houillères d'Hostenbach soient divisés en deux exploitations ; savoir : l'une près la Sarre, et l'autre à l'ouest, dans les terres ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Que le Gouvernement doit imposer au concessionnaire la condition d'approfondir sur-le-champ un puits vertical, qui coupe, à 80 mètres de profondeur, la veine inférieure près la Sarre ; d'établir sur ce puits une machine à molette, qui servira à l'extraction de la houille et à l'épuisement des eaux ; de ne pas exploiter, avant <pb n="(6)" />la confection de ce puits et des autres ouvrages qu'il exigera, plus bas que le niveau actuel de 34 mètres ; et d'approfondir, dans le délai de cinq années, un second puits semblable au premier, pour régulariser l'exploitation qui a lieu sur la veine supérieure, à l'ouest de la première ; et de placer ce puits, de manière qu'il puisse faire reconnaître une troisième veine dont on connaît l'affleurement à 400 mètres de la seconde, et de manière enfin qu'il puisse servir à son exploitation.</p> <p>Le concessionnaire ne profitera pas gratuitement des travaux utiles qui auraient été établis par les extracteurs antérieurement à sa concession.</p> <p>Il leur en remboursera la valeur de gré à gré, ou à dire d'experts.</p> <p>Le C.<sup>en</sup> Hœner ne paraît avoir droit, sous ce rapport, à aucune indemnité de la part du concessionnaire ; l'ingénieur des mines, le C.<sup>en</sup> Duhamel, a constaté l'inutilité de ses travaux : ceux des C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot paraissent être les seuls dont le concessionnaire soit dans le cas de faire usage, d'après les plans indicatifs.</p> <p>Le conseil des mines, dans le travail qu'il m'a soumis sur cette affaire, est d'avis de l'adoption du rapport de l'ingénieur en chef des mines, le C.<sup>en</sup> Duhamel : il observe seulement que, par rapport à la rétribution à imposer au concessionnaire, on pourrait la déterminer provisoirement au cinquantième des houilles extraites et vendues ; ce qui serait moins arbitraire qu'une rétribution fixe, et serait plus certainement juste dans la position où se trouvera le concessionnaire, pendant les premières années, où il aura des avances assez considérables à faire.</p> <p>J'adopte l'avis du conseil des mines, et j'ai en conséquence l'honneur de soumettre au Gouvernement le projet d'arrêté ci-joint.</p> <pb n="(7)" /> <p>976.</p> <p>M. Miot, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h2>PROJET DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h2> <p>Napoléon, Empereur des Français,</p> <p>Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;</p> <p>Vu les pétitions du C.<sup>en</sup> Villeroy, les oppositions faites aux fins de ces pétitions par divers citoyens ;</p> <p>Les procès-verbaux et rapports de l'ingénieur en chef des mines, le C.<sup>en</sup> Duhamel, des 16, 17 pluviôse et 11 germinal an 12,</p> <p>Et l'avis du conseil des mines, du 3 floréal an 12 ;</p> <p>Le conseil d'état entendu,</p> <p>Décrète :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> La concession des houillères d'Ostenbach, Schaffhausen, Werbel et Wadgasse, est accordée au C.<sup>en</sup> Villeroy, de Vaudrevange, pour cinquante années, à partir du 18 nivôse an 10.</p> <p>2. Cette concession sera limitée, conformément au plan ; savoir : au nord et à l'est, par la partie de la Sarre qui coule depuis la borne de séparation des départemens de la Moselle et de la Sarre, jusqu'à la ci-devant abbaye de Wadgasse, située à l'embouchure de la rivière de Biston ; au midi, par quarante-six bornes numérotées, qui forment la séparation des départemens de la Moselle et de la Sarre ; et à l'ouest, par une ligne presque droite, qui, partant de l'embouchure de la Biston, et suivant la chaussée qui va de Sarre-Libre à Sarguemines, passe sur l'abbaye de Wadgasse, sur la commune de Werbel, et se termine à la borne commune des départemens de la Moselle et de la Sarre.</p> <p>3. Le C.<sup>en</sup> Villeroy sera tenu d'exploiter conformément aux lois et réglemens, et aux instructions qui lui seront données par le conseil des mines.</p> <p>4. Il sera tenu, 1.<sup>o</sup> de diviser les travaux d'Hostenbach en deux ateliers principaux ; savoir, l'un près la Sarre, et l'autre à l'ouest dans les terres ;</p> <p>2.<sup>o</sup> D'approfondir, dans le délai de six mois, un puits vertical qui coupe, à 80 mètres de profondeur, la veine inférieure près la Sarre ;</p> <pb n="(8)" /> <p>3.<sup>o</sup> D'établir sur ce puits une machine à molette, qui servira à l'extraction de la houille et à l'épuisement des eaux.</p> <p>4.<sup>o</sup> De ne pas exploiter, avant la confection de ce puits et des autres ouvrages qu'il exigera, plus bas que le niveau actuel de 34 mètres ;</p> <p>5.<sup>o</sup> De procéder, dans cinq ans, à l'approfondissement d'un second puits semblable au premier, pour régulariser l'exploitation qui a lieu sur la veine supérieure, à l'ouest de la première ;</p> <p>6.<sup>o</sup> De placer ce puits de manière qu'il puisse faire reconnaître une troisième veine, dont on connaît l'affleurement à 400 mètres environ de la seconde, et de manière qu'il puisse servir à son exploitation.</p> <p>5. Il paiera annuellement, au profit de l'État, une redevance fixée provisoirement à 1,000 F. Cette rétribution sera définitivement fixée dans deux années, sur le rapport du ministre de l'intérieur, et d'après l'avis du conseil des mines ; mais, dans tous les cas, elle ne pourra excéder le vingtième du produit total de l'exploitation.</p> <p>6. Les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot, et les C.<sup>ens</sup> Hœner et Marcot, et tous autres, cesseront, à compter du jour de la notification du présent décret, toute exploitation dans l'étendue de ladite concession, à peine de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, et d'être poursuivis conformément aux lois.</p> <p>7. Le C.<sup>en</sup> Villeroy indemnisera les C.<sup>ens</sup> Canné et Stablot, de gré à gré, ou à dire d'experts, de la valeur des travaux utiles à la suite de l'exploitation, qui peuvent avoir été établis par eux.</p> <p>8. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>22 Prairial an XII</daterev>. </p> |