| identifiant | CG9-21868.md |
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| fait partie de | correspondance |
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| est validé | oui |
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| date | 1809/08/21 00:00 |
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| titre | Napoléon à Regnier, grand juge, ministre de la Justice |
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| texte en markdown | <body><h1 lang="fr-FR" style="text-transform: uppercase; font-family: Chivo; font-size: 1.5rem; line-height: 1;"><b style="text-transform: none"><i>CG9</i> - 21868. - </b>À<span lang="fr-FR"> </span>Regnier,
grand juge, ministre de la Justice</h1><h2 data-kind="letter-context;" style="text-align: right; font-size: 1em; font-weight: normal">Schönbrunn, 21 août 1809</h2><p style="margin-bottom: 0cm">Des plaintes me sont
faites par des personnes recommandables et dignes de foi sur de
grands abus qui auraient lieu dans le canton de Claye<sup>[^1]</sup>
et autres cantons environnants. On se plaindrait d'expropriations
forcées sans indemnité préalable, et dès lors de violation du
Code Napoléon<sup>[^2]</sup>.
On se plaindrait également que, depuis cinq ans, des particuliers de
ce canton n'auraient pas été indemnisés par l'administration de
Paris, et que beaucoup de familles se trouveraient ruinées par ces
oublis et ces atteintes portées à la propriété.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Nous ne pouvons pas
nous faire à l'idée que nos tribunaux aient besoin de nos ordres
spéciaux pour faire exécuter les lois et respecter les principes
fondamentaux de l'institution sociale.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Nous voulons donc qu'au
reçu de la présente vous fassiez appeler notre procureur impérial
près le tribunal de première instance de Paris, et que vous lui
ordonniez de recueillir les plaintes faites contre nos officiers,
soit du département, soit des ponts et chaussées, et d'informer,
soit aux fins civiles, soit aux fins criminelles, selon la nature de
l'acte qu'ils auront commis. Si, dans la marche prescrite par nos
institutions, il se trouve d'abord arrêté, parce qu'il faudra une
décision du Conseil d'État qui l'autorise à informer contre des
agents du Gouvernement, il en résultera toujours que nos officiers
près de nos tribunaux, en nous en instruisant et en ayant recours au
Conseil d'État, mettront à même ce corps de nous dénoncer les
abus et d'y porter remède. Si, après avoir lu ces dispositions,
vous pensez que notre législation, soit à raison de la séparation
du civil et du criminel, soit par toute autre cause, s'oppose
absolument à ce que nos agents de justice interviennent, notre
intention est que vous vous rendiez au Conseil d'État et que vous y
donniez lecture de la présente, afin que les rédacteurs du Code
comprennent cette lacune et les embarras qui en résultent dans la
législation. Ce qui se fait à Paris sous nos yeux se fait bien
davantage à une plus grande distance dans un empire aussi vaste, et
cependant les sujets ne peuvent avoir recours qu'au souverain,
recours suprême et d'exception, et qui ne doit pas entrer dans la
marche ordinaire des affaires.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Si l'on peut toucher à
la propriété des citoyens sans violer les lois qui y sont relatives
et que les magistrats ne puissent rien faire pour s'y opposer, il est
évident que la propriété n'est pas en sûreté dans l'Empire.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Cependant l'esprit de
vertige et d'empiétement qui peut s'introduire dans les corps de
magistrature exige qu'on les maintienne dans de justes bornes ;
dans le cas surtout où il est question de l'administration publique,
ils ne doivent pas pouvoir continuer les informations
contradictoirement aux arrêts du Conseil. Or un arrêt du Conseil
est une belle et grande garantie pour les citoyens. Mais il est
indispensable que les tribunaux puissent informer, empêcher
l'expropriation et enfin recueillir les plaintes et garantir le droit
des propriétaires contre les entreprises de nos préfets, des
conseils de préfecture et autres de nos agents, sous quelque
dénomination que ce soit.</p><p style="margin-bottom: 0cm">L'expropriation est un
acte judiciaire : comment arrive-t-il qu'elle se fait par le
canal administratif ? La violation d'une propriété
particulière, même par l'autorité publique, sans l'expropriation,
est un délit : pourquoi nos juges de paix et procureurs
impériaux n'en informeraient-ils pas, soit au grand, soit au petit
criminel ?</p><p style="margin-bottom: 0cm">Je reçois souvent
directement des plaintes sur des abus qui se commettent ; ces
plaintes s'adressent à moi, et de là je suis fondé à penser qu'il
y a une grande lacune dans notre législation.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Le but de cette lettre
est donc que, si notre jurisprudence actuelle donne ouverture à des
procédures contre nos officiers civils de la Seine, vous ayez à
faire recueillir toutes les plaintes qui auraient pour objet la
mainmise sur des propriétés particulières, sans expropriation
valable, ou par expropriation extrajudiciaire et sans la formalité
préalable d'être indemnisé. Cela peut donner lieu à une affaire,
ou criminelle ou civile, et j'attache de l'importance à l'existence
de cette procédure, pour servir d'exemple et donner une direction
aux tribunaux.</p><p style="margin-bottom: 0cm">Si, au contraire, notre
jurisprudence actuelle ne donne aucune ouverture à cette manière de
procéder, je désire que vous me fassiez connaître quel est le
changement à faire dans notre législation pour abolir toute
expropriation administrative, et enfin pour donner à tous les
Français recours à une autorité locale contre les abus de
l'administration.<sup>[^3]</sup></p><p style="margin-bottom: 0cm; ">
<br/>
</p>
[^1]: Claye (aujourd'hui Claye-Souilly), en Seine-et-Marne.
[^2]: Voir, CG9-21987. L’article 545 du Code civil de 1804 stipulait : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
[^3]: Minute, Archives nationales, AF IV 881, août 1809, n° 182. Note en marge de cette minute : « sur les expropriations administratives (voir une seconde lettre, écrite sur cette matière à l’archichancelier le 7 septembre) ». [C 15693]</body> |
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