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RAPPORT ET PROJET D'AVIS Relatifs à la demande formée par le Maire de la ville de Rome de rétablir dans cette ville le droit de Marque sur les cuirs.

2478.

SECTION de l'intérieur.

M. le Baron de Gerando, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,902.

RAPPORT ET PROJET D'AVIS
Relatifs à la demande formée par le Maire de la ville de Rome de rétablir dans cette ville le droit de Marque sur les cuirs.

RAPPORT.

Sire,

Sous l'ancien Gouvernement pontifical, tous les arts et métiers et même les manufactures dans la ville de Rome, étaient soumis à des réglemens et formés en corporations.

Les bouchers formaient une grande corporation : par les réglemens auxquels ils étaient assujétis, ils étaient obligés de tenir à la disposition des différentes manufactures, la totalité des matières brutes sortant de leurs boucheries. Les arts et manufactures auxquels ils devaient fournir ces matières, étaient distingués sous la dénomination d'arts séquestrataires. Ce nom dérivait de ce que les individus formant es corporations devaient tenir sous le séquestre le prix de ces matières, pour assurer, au profit de la chambre apostolique, le droit dit della scannatura ou abattage, perçu sur les bouchers.

Les tanneurs, les fabricans de cordes harmoniques (genre de manufacture qui est porté à Rome au plus haut degré de perfection), les fabricans de peignes, de chandelles, étaient compris dans la classe des arts séquestrataires ; ils avaient le privilége exclusif pour l'achat des peaux, des boyaux d'agneaux, des cornes, du suif, etc. Les prix de tous ces articles étaient fixés par le président della Grascia, magistrat chargé de la police des marchés destinés à la vente du bétail pour la consommation de la ville, et, de plus, des vendeurs de comestibles.

La corporation des tanneurs était mise en possession de toutes les peaux sortant des boucheries. Le président de la Grascia fixait leur prix ; et faisait la distribution des peaux suivant l'importance des tanneries. Il exerçait en outre la surveillance sur la fabrication des cuirs ; et après avoir vérifié leur bonne ou mauvaise qualité, à l'aide des inspecteurs, il faisait apposer la marque, et en permettait le débit.

Ainsi les tanneurs étaient soumis d'un côté à la marque ; mais ils jouissaient aussi du privilége exclusif de l'achat des matières brutes servant à leurs manufactures, et du privilége également exclusif de la fabrication et de la vente des cuirs ; car l'introduction des cuirs étrangers, c'est-à-dire, manufacturés hors de la ville de Rome, était entièrement prohibée.

On commença à s'apercevoir, sous le règne de Pie VI, que ce système, tout en violant la propriété et la liberté de l'industrie, ne produisait pas les résultats qu'on en attendait. Ce pontife commença par abolir une partie de ces réglemens : son successeur poussa la mesure plus loin ; et dans les derniers temps, les bouchers étaient délivrés de l'obligation de vendre leurs peaux aux tanneurs au prix fixé par le président de la Grascia ; mais la prohibition d'extraire les peaux existait toujours, et les tanneurs étaient soumis à la marque. Quant aux cuirs fabriqués hors de la ville de Rome, l'introduction était permise moyennant le paiement d'un droit très-considérable. La corporation ou l'université des tanneurs avait même été supprimée.

Les lois françaises ont fait disparaître à Rome toutes ces entraves. L'achat des peaux, leur circulation, la fabrication et le débit des cuirs, tout est devenu entièrement libre : il n'y a plus d'inspecteurs ni de marque. Le maire de Rome, dans un mémoire présenté à sa Majesté, et qu'elle a daigné nous renvoyer, se plaint des abus commis par les tanneurs de la ville, et demande le rétablissement de la marque, seul moyen, à ce qu'il dit, de prévenir la vente des cuirs de mauvaise fabrication, et d'empêcher les fraudes au détriment de la classe indigente du peuple. Il déclare formellement qu'il n'entend pas faire de la marque un article d'impôt en faveur de la ville, mais seulement un moyen de contrôle et de garantie de la bonté des cuirs. Le droit de marque, à son avis, devrait être presque insensible, et suffisant seulement au paiement des inspecteurs chargés de son application.

Nous avons cherché préalablement à vérifier s'il n'existait pas quelque projet relatif au rétablissement de la marque sur les cuirs. L'un de nous s'est adressé à son Excellence le ministre de l'intérieur, pour savoir s'il avait connaissance d'aucun projet de cette nature, et pour avoir son avis sur la question présente. Nous joignons sa réponse, qui est entièrement contraire au rétablissement de la marque des cuirs. Devant à présent rendre compte de notre opinion, nous devons observer premièrement que le rétablissement de la marque, ordonné pour la ville de Rome seulement contrasterait avec l'uniformité qui doit régner dans la législation générale de l'Empire, et imposerait aux tanneurs de Rome une gêne et des charges auxquelles les tanneurs des autres villes ne seraient pas assujétis. Au contraire, ces tanneurs ne seraient pas compensés, comme ils l'étaient autrefois, par des priviléges concernant l'achat des matières brutes et la prohibition de toute introduction de cuirs fabriqués hors de la ville, priviléges qui seraient incompatibles avec nos lois. L'exécution de ce réglement entraînerait aussi des difficultés et des embarras très graves. Il faudrait établir des peines et des amendes contre les contrevenans ; et ne pouvant pas, saus une injustice évidente, empêcher l'entrée des cuirs fabriqués hors de la ville, il serait presque impossible d'empêcher la fraude que les tanneurs de la ville commettraient en débitant sans marque et comme étrangers, des cuirs qu'ils auraient eux-mêmes fabriqués. Pour prévenir ces fraudes, il faudrait établir une marque différente à apposer aux cuirs fabriqués hors de la ville, et au moment de leur introduction. Cette mesure non-seulement multiplierait les entraves, mais, outre la dépense qu'elle entraînerait, elle s'opposerait directement au système général de la libre circulation des produits des manufactures de l'Empire dans tous les lieux de sa domination.

Mais en définitif, quels seraient les avantages d'une institution de cette espèce pour la seule ville de Rome ? On traiterait les tanneurs de la ville moins favorablement que les autres, en les assujétissant à une formalité et à une taxe dont tous les autres tanneurs de l'Empire et des départemens voisins seraient exempts. Comment ces tanneurs pourraient-ils alors soutenir la concurrence avec les cuirs fabriqués dans le reste de l'Empire, et sur-tout dans les départemens romains, tandis que la main-d'œuvre leur aurait déjà coûté beaucoup plus qu'aux autres fabricans ? D'un autre côté, l'institution des inspecteurs fournirait une garantie bien faible de la bonne qualité des cuirs. On connaît assez les abus qui se glissent dans de pareilles institutions. La ville de Rome en a été témoin ; et ses tribunaux ont toujours retenti des procès élevés à ce sujet entre les corporations et les fabricans particuliers. La crainte manifestée par M. le maire, d'une coalition entre les tanneurs réunis à Rome dans un même quartier de la ville, nous paraît sans fondement, et la concurrence des cuirs fabriqués au-dehors suffit pour la dissiper, et pour mettre un frein aux abus de la fabrication.

En général, la marque a été introduite en faveur des manufactures les plus précieuses et les plus perfectionnées, et sur-tout de celles destinées au commerce extérieur, afin d'en empêcher la contrefaçon. L'exemple cité par le maire de Rome de la marque prescrite pour la garantie des matières d'or et d'argent, n'est pas applicable au cas qui nous est soumis. L'autorité publique qui fixe le taux légal des monnaies et la proportion dans laquelle les matières d'or et d'argent y sont employées, doit également déterminer le taux de ces matières employées dans les manufactures qui se servent de ces métaux. La marque, dans ce cas, n'est pas une reconnaissance de la perfection de l'ouvrage, mais seulement de la qualité et quantité des matières d'or et d'argent qui y sont employées.

D'après cet exposé, nous pensons que la demande de M. le maire de la ville de Rome, tendant à introduire une marque forcée sur les cuirs, ne peut pas être accueillie ; mais que néanmoins il y aurait lieu, 1.o de donner aux tanneurs, en conformité de l'avis de son excellence le ministre de l'intérieur, la faculté de faire apposer aux cuirs la marque de leurs fabriques, avec défense aux autres de la contrefaire ; 2.o d'autoriser la création d'un conseil de prud'hommes, auquel les tanneurs pourraient s'adresser, s'ils le voulaient, pour faire apposer à ces mêmes cuirs une marque de perfection.

Nous sommes avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Les très-humbles et très-fidèles serviteurs et sujets,

Le Comte CORSINI, BARTOLUCCI, B. DE GÉRANDO.

PROJET D'AVIS.

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui d'une commission spéciale formée par ordre de sa Majesté, relativement à la demande formée par le maire de la ville de Rome pour le maintien, dans cette ville, d'un droit de marque sur les cuirs, lequel rapport conclut au rejet de la demande ;

Considérant que le droit de marque sur les cuirs n'existe dans aucune ville de l'Empire et n'est point autorisé par la législation ; qu'il introduirait une exception désavantageuse aux tanneurs de la ville de Rome, sans leur apporter aucun avantage réel,

Est d'avis qu'il n'y pas lieu à autoriser le maintien du droit de marque des cuirs dans la ville de Rome.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

15 Novembre 1811

1811/11/15 00:00:00 Retour à la page de résultats