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Section de législation du Conseil d'Etat de 1800 à 1814
Imprimés de travail du Conseil d'Etat
[1800-1814]
 

 Section de législation du Conseil d'Etat de 1800 à 1814
 

 Domaines de compétence de la section de législation du Conseil d'Etat de 1800 à 1814

Entre 1800 et 1815, les compétences d'une section se définissent par rapport aux affaires et aux textes qui lui sont renvoyés par les ministères. L'inventaire des imprimés du Conseil d'Etat permet de dégager les principales questions qui lui sont soumises, en l'absence des ordres du jour de l'Assemblée générale et les procès-verbaux de l'Assemblée générale détruits en 1871.
La section de législation semble avant tout chargée de l'élaboration et de l'application des grands Codes napoléoniens. Son rôle de législateur paraît important. Elle veille à la mise en place des tribunaux du Consulat et de l'Empire et au recrutement des magistrats. On lui doit la réorganisation de la justice civile et criminelle et de ses différents niveaux de juridiction sous le Consulat et l'Empire.
Les questions que traite la section de législation entre 1800 et 1814 sont les suivantes, d'après l'inventaire des imprimés du Conseil d'Etat.

1. Elaboration et applications des Codes, oeuvre législatrice
Code civil
Code de procédure civile
Code de commerce
Code criminel
Code Napoléon
Publication, effets et application des lois
Application des lois dans les départements annexés
Organisation de l'état civil
Organisation du notariat
Règlementation des commissaires-priseurs
Législation sur les alcools

2. Justice civile et criminelle
Administration de la justice
Procédure criminelle et correctionnelle
Application des peines correctionnelles
Problèmes soulevés par les fonctionnaires inculpés ou les fonctionnaires appelés comme témoins lors de procès
Récidives et crimes de faux
Amende sur appel
Compétence du tribunal criminel de la Seine
Juridiction de l'Université
Expropriations pour cause d'utilité publique
Privilèges des ambassadeurs
Saisies
Lettres de provision

3. Justice administrative
Organisation du Contentieux du Conseil d'Etat
Répartition des auditeurs du Conseil d'Etat dans les tribunaux ou administrations
Procédure de poursuite dans l'administration forestière
Possibilité de poursuites accordées aux préfets contre les élus des communes qui ne rendent pas leurs comptes

4. Organisation des tribunaux
Organisation des tribunaux de première instance et d'appel
Organisation de la Haute Cour impériale
Election des juges de paix
Députation des membres du Gouvernement au tribunal de cassation
Listes de jurés formées sur les listes de notabilité
Traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
pensions de retraites des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
Exercice de la profession d'avocat et discipline du Barreau
Tarifs des droits de greffe

5. Luttes contre les malversations
Statut des tontines et problème posé par la caisse Lafarge
Contrefaçon monétaire
Jugement de contrebande (accélération des procédures)
Droits du Trésor public sur les biens des comptables
Privilèges du Trésor public

6. Problèmes liés à l'héritage révolutionnaire
Recel prêtres déportés
Affaires religieuses
Emigration
Français au service des puissances étrangères et étrangers qui veulent s'établir en France
Décomptes des acquéreurs des biens nationaux
Problèmes causés par l'apanage de Carignan
Titres et majorats
Abolition de la féodalité

7. Affaires maritimes
Organisation des tribunaux maritimes
Organisation du Conseil des prises
Jugement des prises maritimes
Restitution des navires étrangers capturés par les corsaires
Concession des grèves du Mont Saint Michel
Prix des passeports
Propriété et exploitation du théâtre de la Gaîté
Imprimerie nationale
Organisation des marchés
Marquage des étoffes
Exploitation et concession des mines
Echanges avec le Domaine de la Couronne

 

 Composition de la section de législation du Conseil d'Etat de 1800 à 1813 (1)


Année
Nbre de
membres
Président Conseillers
d'Etat
Maîtres
des requêtes
Auditeurs

1800
1801

6
Boulay de la Meurthe Berlier
Emmery
Portalis père
Réal
Thibaudeau
   
1801
1802
6
Boulay de la Meurthe Berlier
Emmery
Portalis père
Réal
Thibaudeau
   
1802
1803
7
Bigot Préameneu Berlier
Emmery
Portalis père
Réal
Thibaudeau
Treilhard
   
1803
1804
11
Bigot Préameneu Berlier
Galli
Portalis
Réal
Treilhard
  Chabrol de Crouzol
Dudon
Nougarède
Régnier fils
1805
11
Bigot Préameneu Berlier
Galli
Réal
Siméon
Teilhard
  Abrial fils
Chabrol de Crouzol
Dudon
Régnier fils
1806
9
Bigot Préameneu Berlier
Galli
Réal
Siméon
Treilhard
  Dupont Delporte
Régnier fils
Treilhard
1807
9
Bigot Préameneu Berlier
Galli
Réal
Siméon
Treilhard
  Dupont Delporte
Régnier fils
Treilhard fils
1808
11
Treilhard Albisson
Berlier
Faure
Réal
  Abrial fils
Delamalle
Dudon
Dupont Delporte
Régnier fils
Treilhard fils
1809
12
Treilhard Albisson
Berlier
Faure
Réal
  Abrial fils
Camus Dumartroy
Delamalle
Dudon
Lamoussaye
Mahé Villeneuve
1810
8
Treilhard Berlier
Faure
Galli
Réal
Guieu Dudon
Mahé Villeneuve
1811
13
Boulay de la Meurthe Berlier
Réal
Bartolucci
Guieu Andryane
Anisson-Duperron
de Laire
de Maleville
La Haye de Cormenin
Le Chapelier
Leblanc de Castillon
Régnier fils
1812
14
Boulay de la Meurthe Berlier
Réal
Faure
Bartolucci
Delamalle
  Andryane
Anisson-Duperron
de Laire
de Maleville
de Nicolaï
La Haye de Cormenin
Leblanc de Castillon
Régnier fils
1813
14
Boulay de la Meurthe Berlier
Réal
Faure
Bartolucci
Delamalle
Henrion du Pansey
Favard de Langlade Andryane
Anisson -Duperron
de la Haye de Cormenin
de Laire
de Maleville
Régnier fils
 
1)
D’après l'Almanach national puis l'Almanach impérial, recherche effectuée par Marie-Catherine Vignal. [retour]

 

 

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