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Retour à la page de résultats Numéro 837. Isolé. 1ère rédaction Nom du rapporteur Emmery Date Grégorien 08/08/1803 Date révolution 20 thermidor an XI Intitulé Projet d'arrêté tendant à approuver le projet de règlement du tribunal d'appel séant à Paris Type de document Projet d'arrêté; Règlement; Nombre de pages 8 Remarques Mention manuscrite barrée sur l'exemplaire conservé au Conseil d'Etat : Citoyen Forfait ; Mention manuscrite Citoyen 1er Consul sur l'exemplaire de la Bibliothèque Nationale de France Section chargée du projet Législation Index des lieux Paris. Lieux de conservation Conseil d'Etat Assemblée nationale Bibliothèque Nationale Cotes Conseil d'Etat : 9978.9 Assemblée nationale : volume 9 pièce 837 Bibliothèque Nationale : 4° Lf 100 1 Document numérisé Cliquer ici pour consulter le document numérisé, Structure Projet d'arrêté comportant 2 articles incluant le règlement du tribunal séant à Paris, dont les titres suivent : ; Titre Ier : de l'ordre du service dans le tribunal (articles I à IX); Titre II : des audiences et de la distribution des causes (articles X à XVI); Titre III : des défauts (articles XVII à XXV); Titre IV : du jugement (articles XXVI à XXXVI); Titre V : du commissaire du Gouvernement (articles XXXVII à XXXIX); Titre VI : des vacations (articles XL à XLV) 1803/08/08 00:00:00Projet d'arrêté tendant à approuver le projet de règlement du tribunal d'appel séant à Paris8837. Isolé. 1ère rédactionEmmeryConseil d'Etat Assemblée nationale Bibliothèque Nationale8Paris Retour à la page de résultats