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PROJET DE LOI Sur les Douanes.

1729

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte Regnaud de Saint-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

PROJET DE LOI
Sur les Douanes.

TITRE I.er
Des Importations.

Article 1.er

Le minimum paiera à l'entrée 6 F par quintal décimal.

Décret du 24 juin 1808.

Des Marchandises de prises.

2. Les marchandises autres que les toiles, mousselines, étoffes et bonneteries de coton, dont l'entrée, quelle que soit leur origine, est prohibée en France par les lois sur les douanes, seront admises dans la consommation, lorsqu'elles proviendront de prises faites sur les ennemis de l'État, par les vaisseaux de notre marine impériale, ou par les bâtimens armés en course, sous les conditions et formalités ci-après prescrites.

Décret du 16 novembre 1807.

3. Les tabacs fabriqués acquitteront les droits d'entrée auxquels sont assujettis les tabacs en feuille, et, en outre, ceux de fabrication.

4. Les marchandises dont l'admission est autorisée par l'article 2, ne pourront être introduites que par les douanes de Baïonne, Bordeaux, la Rochelle, Rochefort, Nantes, Lorient, Brest, Quimper, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, le Havre, Dieppe, Saint-Valery (sur Somme), Boulogne, Calais, Dunkerque, Ostende, Anvers, Gènes, Nice, Toulon, Marseille, Cette, Agde, Port-Vendre et Livourne.

Lorsque les prises seront conduites dans d'autres ports, les marchandises seront expédiées pour celui des ports désignés le plus voisin, sous acquit-à-caution, et sous le convoi de préposés des douanes, dont les frais de route seront payés par les armateurs.

5. Il sera apposé, dans les bureaux d'introduction, aux deux bouts de chaque pièce d'étoffe et bonneterie de laine, un plomb, portant d'un côté, Douanes impériales, et de l'autre, Marchandises de prises.

La bonneterie sera mise en paquets d'une demi-douzaine de pièces, réunies par un cordon ou ruban de fil ; et chaque paquet sera revêtu d'un plomb.

Il ne sera payé que 10 centimes pour chaque plomb.

TITRE II.
Des Exportations.

6. L'exportation du bois de chauffage des États de Parme et Plaisance pour le royaume d'Italie, est permise, en acquittant le droit de cinq pour cent de la valeur.

Décret du 25 février 1808.

7. Elle s'effectuera par le Pô ; et les marchands sont tenus, sous peine de confiscation par-tout ailleurs, de diriger leurs transports vers les bacs déjà établis sur ce fleuve pour la circulation du commerce, et de se soumettre à l'exercice des préposés de l'administration des douanes.

8. En cas de fausses déclarations de poids ou espèces des ouvrages de coton provenant des fabriques françaises, exportés à l'étranger, elles seront punies d'une amende double de la prime qu'on aurait reçue.

Décret du 11 janvier 1808.

9. L'exportation des cotons en laine et des cotons filés est prohibée.

Décret du 21 mai 1806.

TITRE III.
Des Entrepôts.

§. I.er
De l'Entrepôt de Savone.

10. Il y aura dans la ville de Savone un entrepôt de denrées coloniales et de marchandises étrangères non prohibées. Cet entrepôt, dont la durée pourra être d'une année, sera soumis aux conditions prescrites par la section 3 du titre IV de la loi du 8 floréal an 11. Les marchandises qui en seront tirées pour la consommation, acquitteront immédiatement les droits. Celles qui seront renvoyées, devront être réexportées directement par mer.

Décret du 25 septembre 1807.

§. II.
De l'Entrepôt de Livourne.

11. Les marchandises étrangères prohibées et non prohibées, à l'exception de celles venant des fabriques, des colonies ou du commerce de l'Angleterre, qui en sont formellement exclues, pourront être entreposées dans la ville de Livourne.

Décret du 22 octobre 1808.

12. Les capitaines ou patrons des navires seront tenus, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, de remettre au bureau de la douane, qui sera placé dans le bâtiment actuellement affecté à ce service, le manifeste de leur chargement.

13. Dans les trois jours de l'arrivée des navires, les propriétaires ou consignataires feront, au bureau de la douane, la déclaration des marchandises, en désignant les marques, le nombre et le contenu des caisses, balles, etc. ainsi que les quantités et espèces.

14. Immédiatement après le débarquement, qui ne pourra s'effectuer qu'en présence des préposés des douanes, les marchandises seront vérifiées et portées sur un registre, par poids, quantités et espèces.

15. Les marchandises prohibées seront mises en entrepôt sous la clef des douanes, et devront être réexportées par mer, dans le délai de deux ans.

Celles dont l'entrée est permise, seront laissées à la disposition des propriétaires ou consignataires, jusqu'à l'époque de leur réexportation, soit par mer, soit par terre en transit, ou de leur introduction dans la consommation pour la Toscane.

16. Lorsque les propriétaires ou consignataires voudront tirer de l'entrepôt les marchandises prohibées, ou de leurs magasins, celles permises, pour les réexporter par mer, ils en feront la déclaration au bureau de la douane ; elles y seront conduites, vérifiées, et ensuite embarquées en présence des préposés des douanes.

17. Les propriétaires ou consignataires qui voudront expédier des marchandises permises, soit pour la Toscane, soit en transit pour l'entrepôt de Florence, le royaume d'Italie ou l'État romain, feront la déclaration des quantités et des lieux de destination au bureau de la douane de la ville, qui délivrera un permis de les conduire au bureau placé à l'entrée du faubourg, où elles seront vérifiées : celles déclarées pour la consommation de ce faubourg ou de la Toscane, y acquitteront les droits d'entrée ; celles déclarées en transit, seront expédiées sous plombs et acquits-à-caution, qui seront déchargés soit à l'entrepôt de Florence, soit dans l'un des bureaux des frontières ouverts au transit, suivant la destination indiquée par lesdits acquits-à-caution.

18. La partie des marchandises permises, et laissées par l'article 15 à la disposition des propriétaires ou consignataires, qui sera consommée dans l'enceinte de la ville, ne sera point soumise au paiement des droits d'entrée du tarif français.

Le droit de stallagio, ou de colis, imposé sur toutes les marchandises qui entrent dans le port de Livourne, continuera d'être perçu, ainsi que celui de seize sous par baril sur les vins étrangers.

Le droit d'un pour cent de la valeur, établi sur les mêmes marchandises, est maintenu, ainsi que celui sur les blés, grains et légumes.

Les droits auxquels sont assujettis, à l'entrée de Livourne, les bestiaux, viandes fraîches et salées, pâtes et biscuits venant de la Toscane ou de l'étranger par mer, ainsi que les vins du pays, sont également maintenus.

Les autres denrées et marchandises arrivant par terre à Livourne, acquitteront les droits de sortie du tarif français.

19. Les objets dont l'exportation est défendue par la législation française, ne pourront sortir par le port de Livourne, à moins qu'ils n'y aient été importés de l'étranger.

20. Les tabacs en feuille ou fabriqués, et les sels, ne pourront être débarqués à Livourne, que sous la condition de la mise immédiate dans l'entrepôt réel, et de leur réexportation par mer, à moins qu'ils ne soient achetés pour le compte de la régie impériale.

21. Les sels et tabacs ne pourront entrer en Toscane, soit par terre, soit par mer, s'ils ne sont pas destinés aux approvisionnemens de la régie impériale.

22. Les lois et réglemens relatifs à l'acte et aux droits de navigation, seront exécutés à Livourne, ainsi que dans les autres ports de l'Empire.

§. III.
De l'Entrepôt de Florence.

23. Il y aura à Florence un entrepôt réel pour les marchandises étrangères non prohibées, expédiées, soit de Livourne, soit du royaume d'Italie et de l'État romain. Cet entrepôt sera placé dans les bâtimens actuellement employés à cet objet. Les réparations nécessaires au premier étage, pour le logement du receveur, seront faites aux frais du commerce.

24. Les marchandises expédiées de Livourne, du royaume d'Italie ou de l'État romain, pour l'entrepôt de Florence, seront mises sous plombs, soit au bureau du faubourg de Livourne, soit dans ceux de terre ouverts au transit, et accompagnées d'acquits-à-caution qui indiqueront en détail les quantités et espèces, ainsi que les poids, nombre ou mesure de chaque balle, caisse, baril, etc.

25. Au moment de l'arrivée des marchandises à l'entrepôt, les préposés des douanes, après avoir reconnu l'état des plombs et cordes, procéderont à la vérification de toutes les marchandises. S'il y a excédant ou déficit aux quantités indiquées sur les acquits-à-caution, ou substitution d'une marchandise à une autre, les soumissionnaires encourront les peines portées par les lois de l'Empire.

26. Immédiatement après la vérification des marchandises, elles seront mises en entrepôt et portées en charge sur un registre. Chaque propriétaire ou consignataire des marchandises fera, au bas de chacun des enregistremens qui le concerneront, la soumission pour la sûreté des droits.

27. Les marchandises entreposées à Florence pourront être déclarées, soit pour la consommation, soit pour l'étranger.

Dans le premier cas, elles acquitteront les droits du tarif français : dans le second cas, elles seront expédiées sous plombs et acquits-à-caution pour l'État romain, le royaume d'Italie ou Livourne.

Les acquits-à-caution seront déchargés dans les bureaux de terre ouverts au transit, ou à la douane de Livourne, suivant la destination donnée aux marchandises.

28. La durée de l'entrepôt sera d'un an. Avant l'expiration de l'année, les marchandises devront être déclarées pour la consommation, ou expédiées pour l'étranger.

TITRE IV.
Du Transit.

29. Les marchandises expédiées du royaume d'Italie en transit pour les entrepôts de Florence ou de Livourne, entreront par le bureau de la Pietra-Mala, sur la route de Bologne, et par celui d'Abetone, sur la route de Modène.

Celles venant de l'État romain, pour les mêmes destinations, entreront par le bureau d'Ossaya, sur la route de Perugia, la haute Romagne, et la Marche d'Ancône ; et par celui de Ponte à Centeno, sur la grande route de Rome et de la basse Romagne.

Les marchandises expédiées des entrepôts de Livourne et de Florence, à destination du royaume d'Italie ou de l'État romain, sortiront par l'un des bureaux ci-dessus désignés.

30. Les marchandises expédiées de Livourne ou de l'entrepôt de Florence pour le royaume d'Italie, ainsi que celles venant dudit royaume à destination de ces deux entrepôts, paieront pour droit de transit, ceux fixés par l'article 7 du traité de commerce passé entre la France et le royaume d'Italie.

Les marchandises expédiées des deux entrepôts pour l'État romain, ou de cet État à la même destination, paieront le double desdits droits.

31. Lorsque les marchandises seront expédiées directement de Livourne en transit pour le royaume d'Italie ou l'État romain, ou de ces deux pays pour Livourne, les droits seront acquittés dans les bureaux où les acquits-à-caution seront délivrés.

Si les marchandises sont expédiées pour l'entrepôt de Florence, les droits de transit ne seront perçus que lorsqu'elles en sortiront pour l'étranger.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

21 Novembre 1808

1808/11/21 00:00:00 Retour à la page de résultats