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CONSEIL D'ETAT - Projet de règlement pour faire accélérer la poursuite et le jugement des affaires concernant l'introduction des marchandises anglaises, et assurer la répression de ces délits
02/09/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet de loi sur les engagements et échanges de bois nationaux sur lesquels l'article XV de la loi du 14 ventôse an 7 avait réservé de statuer
31/08/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet de règlement Caisse d'amortissement
10/01/1800
CONSEIL D'ETAT - Livre troisième : des différentes manières dont on acquiert la propriété
20/08/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet d'arrêté portant règlement sur l'administration, la comptabilité et le service des compagnies de gendarmerie près les ports et arsenaux
20/08/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet d'arrêté tendant à approuver le projet de règlement du tribunal d'appel séant à Paris
08/08/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet d'arrêté tendant à rendre applicable à l'armée navale la loi du 8 floréal an 11 sur la solde de retraite, les traitements de réforme et secours à accorder aux veuves et orphelins des militaires de l'armée de terre
03/08/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet d'arrêté portant règlement sur la pharmacie
22/07/1803
CONSEIL D'ETAT - Neuf projets d'arrêtés portant tarif et règlement pour la perception de l'octroi de navigation dans les neuf arrondissements du bassin de la Seine
30/06/1803
CONSEIL D'ETAT - Projet d'arrêté tendant à rendre les dispositions de la loi du 22 août 1790, applicables aux pensionnaires civils et militaires du Piémont
22/06/1803

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