2739.

SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 35,582.

RAPPORT, PROJETS DE DÉCRET ET OBSERVATIONS
Relatifs aux Redevances connues sous le nom de Dîmes dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut, ainsi que dans les sept départemens de la Hollande.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.
Du 21 Octobre 1812.

Sire,

Parmi les biens cédés à la caisse d'amortissement dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut et des Bouches-du-Rhin, ainsi que dans les sept départemens de la Hollande, se trouvent beaucoup de redevances connues sous le nom de dîmes, qui sont affectées sur des biens appartenant à des particuliers.

L'origine de ces dîmes ayant pour cause des concessions de fonds, elles ne peuvent être assimilées aux dîmes qui existaient en France avant la révolution et dont les lois ont ordonné la suppression ; cependant leur vente éprouve des obstacles qui résultent, suivant le rapport des agens du domaine, de ce que le décret d'organisation de la Hollande du 18 octobre 1810, en maintenant la perception des dîmes et rentes foncières, annonce qu'il sera statué ultérieurement sur la faculté de les racheter. Cette disposition, en laissant des doutes sur la stabilité et la valeur de cette espèce de redevances, éloigne les acquéreurs, qui craignent que le mode de rachat à intervenir ne réduise les droits des cessionnaires du Gouvernement.

Les différens décrets rendus pour les départemens de la Hollande devraient suffire pour rassurer les personnes qui desirent acquérir des dîmes ; ils démontrent évidemment que l'intention de votre Majesté n'est pas de supprimer ni de réduire ces redevances.

On trouve encore une nouvelle preuve de cette intention dans le décret du 9 décembre 1811, portant abolition de la féodalité dans les départemens anséatiques, lequel maintient, sauf le rachat par les débiteurs, les cens, dîmes et autres redevances dues par les possesseurs des fonds.

Cependant, comme il paraît que l'opinion est alarmée et qu'il est urgent de mettre la caisse d'amortissement à portée de réaliser promptement, et d'une manière avantageuse, les dîmes qui lui ont été cédées, je regarde comme nécessaire de déterminer dès ce moment le taux auquel elles pourront être rachetées, et le mode de ce rachat.

Je ne pense pas qu'il y ait lieu de mettre en question si le rachat doit être forcé ou volontaire. Le rachat forcé pourrait jeter beaucoup de débiteurs dans de trop grands embarras.

Il paraît donc convenable de laisser le rachat facultatif pour le débiteur, mais en fixant, dès à présent, la valeur des dîmes de manière que l'acquéreur soit à l'abri de toute espèce d'inquiétude pour l'avenir.

Ce qui rend ce genre de propriété incertain, c'est que la dîme ne porte pas sur la terre, mais sur la nature des produits ; en sorte que celui qui doit la dîme des grains, s'en affranchit en plantant des bois, ou en convertissant son champ en prairies, etc. Il conviendrait donc de statuer que la valeur de la dîme serait fixée dans un court délai, par exemple, dans les six mois, et qu'elle continuerait toujours de se payer au même taux, quelle que fût l'espèce de culture à laquelle le débiteur jugeât à propos de se livrer par la suite : on préviendrait, par-là, les effets de la mauvaise foi du débiteur, qui pourrait changer sa culture, et profiter du moment où elle ne produirait rien au décimateur, pour offrir le rachat et obtenir une composition préjudiciable au créancier.

Cette évaluation de la dîme pourrait être faite à l'amiable, ou par experts contradictoirement nommés, et elle devrait être assise sur les produits de six années, dont on formerait un terme moyen.

Le créancier aurait le droit de prendre hypothèque sur les biens du débiteur, immédiatement après que le montant fixe de la dîme aurait été déterminé.

Il resterait à décider quel devrait être le taux du rachat ; je pense qu'il pourrait être fixé sur le pied de vingt-cinq années du revenu, déduction faite du cinquième, que le débiteur est autorisé à retenir pour la contribution foncière.

J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet de décret conforme à ces propositions, dont je la supplie d'ordonner le renvoi à son Conseil d'état.

Le Ministre des Finances,

Le Duc DE GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Vu les articles 218 et 219 de notre décret du 18 octobre 1810, concernant l'organisation des nouveaux départemens de la Hollande ;

L'article 8 de notre décret du 21 octobre 1811, relatif à l'assiette des contributions dans ces départemens ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les redevances connues sous le nom de dîmes, dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de l'Escaut, dans l'arrondissement de Breda, ainsi que dans les sept départemens de la Hollande, ne sont susceptibles ni de réduction ni de suppression, et devront être acquittées à perpétuité, par les débiteurs, soit au Gouvernement, soit à ses cessionnaires, comme les rentes foncières, auxquelles elles sont assimilées.

2. Dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, le montant des dîmes, déduction faite de la retenue du cinquième, autorisée par notre décret du 21 octobre 1811, sera estimé à l'amiable, ou à dire d'experts nommés contradictoirement, en formant une année commune, prise sur le produit de la dîme pendant les six dernières années. Cette dîme, ainsi fixée, ne pourra plus varier, quel que soit le genre de culture auquel le terrain grevé puisse être appliqué par la suite.

3. Le créancier de la dîme fixée par experts ou à l'amiable, pourra prendre inscription hypothécaire sur le fonds grevé, pour le montant de ladite fixation.

4. Le débiteur de la dîme ne pourra être forcé par le créancier à la racheter ; mais il aura indéfiniment le droit d'en rembourser le capital, à raison de vingt-cinq fois le revenu, d'après l'estimation, sans que ce droit puisse être prescrit par quelque laps de temps que ce soit.

5. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Son Ex. le ministre des finances attribue le peu de réussite des ventes de dîmes domaniales en Hollande à la crainte sur l'existence de cette espèce de propriété ; son Excellence pense que le meilleur moyen de les dissiper est de fixer le mode de rachat, qui doit toujours être volontaire de la part des redevables : elle pense qu'il serait utile, à cause de la variation que les dîmes peuvent éprouver par le changement dans la culture, d'ordonner qu'elles seront toutes évaluées dans les six mois de la date du décret, et que, dès-lors, elles seront converties en rentes en argent, au prix de l'estimation des revenus annuels et moyens.

La section partage entièrement l'opinion du ministre sur la nécessité de fixer le mode de rachat des dîmes, d'après la réserve de l'article du décret organique pour les départemens de Hollande, du 18 octobre 1810 : elle pense seulement qu'il est nécessaire de fixer en même temps le mode de rachat des rentes foncières conservées par le même article ; qu'on peut rendre exécutoires en Hollande, le chapitre I.er et les deux premiers paragraphes du chapitre II du titre II du décret du 9 décembre 1811 sur la suppression de la féodalité dans les départemens anséatiques, qui contiennent une législation complète sur le mode de rachat ; et enfin que les mesures à prendre doivent être appliquées aux départemens des Bouches-de-l'Escaut et des Bouches-du-Rhin, et à l'arrondissement de Breda, pour lesquels les mêmes raisons existent, mais qui ne sont pas compris dans le décret du 18 octobre 1810.

La section n'a pas cru devoir partager l'opinion du ministre sur l'évaluation obligée du prix de rachat de toutes les dîmes, ni sur la conversion de la dîme en argent.

Les dîmes et les rentes foncières étaient une propriété très-recherchée en Hollande, dont la vente ne souffrait aucune difficulté ; celles que l'administration des domaines a éprouvées, tenaient uniquement à l'incertitude sur le mode de rachat : cette difficulté levée, elles seront objet de commerce tout comme elles l'ont été précédemment.

Il n'y a, par conséquent, aucune nécessité d'adopter la dernière partie de la proposition du ministre.

Elle tend à changer entièrement la nature du contrat, tant pour les rentes servies en nature que pour les dîmes sur-tout.

On peut alléguer, il est vrai, des motifs très-plausibles sur l'avantage de la conversion de la dîme et de la rente en nature en rente en argent ; mais il n'est pas moins vrai qu'elle peut faire naître des difficultés, sur-tout dans les départemens de Hollande, et il y en a plusieurs où la rareté de numéraire oblige de stipuler que le prix du fermage des terres se paye en nature.

D'ailleurs il ne paraît pas qu'il puisse y avoir des motifs suffisans pour changer la nature des propriétés, d'autant moins que le décret du 18 octobre 1810 a ordonné que les lois existantes continueraient à être observées, et a, par conséquent, garanti les propriétaires contre tous changemens jusqu'au rachat.

Le projet d'évaluer toutes les dîmes, et de déterminer le prix de rachat, présente un avantage pour le propriétaire. Le rachat dépend du redevable : ceci est au désavantage du propriétaire, qui trouve une compensation dans la certitude que l'évaluation lui donne sur le prix éventuel du rachat.

La section n'aurait pas hésité par conséquent à adopter la proposition du ministre.

Elle n'en a été retenue que par les difficultés que l'évaluation pourra éprouver dans bien des cas, et par les pertes qui pourraient en résulter pour le propriétaire.

Un mémoire de M. l'intendant général des finances en Hollande, que le ministre a communiqué à la section, a mis l'un et l'autre de ces inconvéniens dans tout leur jour.

Toutes les dîmes à percevoir sur un terrain ne sont pas toujours dans les mains du même propriétaire.

Les landes deviennent sujettes à la dîme, après qu'elles ont été mises en culture.

La dîme d'un terrain submergé revit en faveur du propriétaire, dès que ce terrain est desséché.

Il n'est pas possible de faire entrer ces deux derniers objets dans l'évaluation ; la séparation des diverses espèces de dîmes entre divers propriétaires rend l'évaluation très-difficile.

Il est à présumer, d'après cela, que beaucoup de propriétaires préféreront de continuer à jouir aux termes de leur ancien contrat, et d'attendre, pour l'évaluation, que le rachat soit offert par le redevable.

Ces diverses considérations ont engagé la section à prendre un terme moyen qui présente les avantages de la mesure proposée par le ministre pour l'évaluation des dîmes, sans être sujet aux inconvéniens.

Elle propose de rendre l'évaluation des dîmes et des rentes en nature qui doivent y être assimilées, comme également comprises dans les articles 218 et 219 du décret du 18 octobre 1810, facultative de la part du propriétaire.

Celui-ci sera le maître de faire fixer en tout temps le prix de rachat des dîmes ou rentes qui lui sont dues ; il le fera, si l'avantage de voir le prix de rachat fixé et sa propriété plus commerçable, n'est pas compensé par un des désavantages ou difficultés que nous venons d'indiquer.

Cette faculté n'est jamais préjudiciable au redevable ; car, outre qu'il coopère à l'évaluation, elle ne l'oblige à rien, puisqu'il peut continuer à servir indéfiniment la dîme ou la rente jusqu'à ce que le rachat au prix indiqué lui convienne.

La section a cru pouvoir cependant lui donner un autre avantage, dans le cas où le propriétaire aurait procédé à l'évaluation ; c'est de pouvoir se libérer de la dîme ou rente en nature en payant le prix annuel auquel le revenu moyen a été évalué, pourvu qu'il déclare son choix dans un temps déterminé.

Le propriétaire n'a pas à se plaindre ; il sait que ce choix est une suite de l'évaluation qu'il a provoquée lui-même : le redevable peut jouir de tous les avantages qui peuvent être attachés à la libération de la dîme ; mais il est juste qu'il se décide sur son choix, et que le propriétaire ne reste pas dans l'incertitude si les droits qu'il a perçus précédemment seront remplacés par une rente en argent.

C'est dans le sens de ces observations que la section a rédigé ce nouveau projet de décret.

PROJET DE DÉCRET
DE LA SECTION DES FINANCES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Vu les articles 218 et 219 de notre décret du 18 octobre 1810, concernant l'organisation des départemens de la Hollande ;

Vu l'article 8 de notre décret du 21 octobre 1811, relatif à l'assiette des contributions de ces départemens ;

Considérant qu'il est également de l'intérêt des propriétaires et des redevables des dîmes et rentes conservées, qu'il soit statué sur la faculté de leur rachat ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dîmes et rentes foncières, domaniales et autres, dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut, des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de-l'Issel, de l'Issel-Supérieur, de la Frise, de l'Ems-Occidental, de l'Ems-Oriental et du Zuyderzée, et dans l'arrondissement de Breda, sont essentiellement rachetables.

2. Le droit d'exercer le rachat est imprescriptible.

3. Le rachat ne pourra être exigé par le propriétaire de la dîme ou de la rente.

4. Sont déclarés applicables aux dîmes et rentes foncières, et déclarés exécutoires dans les départemens dénommés à l'article 3 et dans l'arrondissement de Breda, le chapitre I.er et les deux premiers paragraphes du chapitre II du titre II de notre décret impérial du 9 décembre 1811, portant abolition de la féodalité dans les départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur.

5. Tout propriétaire de dîmes et de rentes dues en nature, qui desire faire constater le prix éventuel du rachat qui pourrait lui être offert par le redevable, est autorisé, en tout temps, à faire procéder à l'évaluation de la valeur moyenne et annuelle de la dîme ou rente en nature qui lui est due, en se réglant, par rapport à cette estimation, sur ce qui est statué au titre II, chapitre II du décret du 9 décembre 1811, cité à l'article précédent.

6. L'estimation du revenu moyen annuel de la dîme ou de la rente, multiplié par vingt-cinq, faire comme il est dit à l'article précédent, sera le prix invariable auquel le redevable est autorisé à racheter, en tout temps, la dîme ou la rente qu'il sert.

7. Dans le cas où le propriétaire aura fait taxer sa dîme ou sa rente, le redevable peut continuer à servir la dîme et la rente en nature, ou s'en libérer en payant annuellement et jusqu'à rachat une rente en argent de la somme à laquelle le revenu moyen annuel aura été évalué.

8. Le redevable qui desire se libérer moyennant le paiement d'une rente en argent, devra cependant déclarer son choix dans les six mois après que l'évaluation aura été faite. Faute de l'avoir déclaré dans les six mois, il devra continuer à servir la dîme ou la rente en nature jusqu'à rachat.

9. Le redevable ne peut exiger, de son côté, l'évaluation de la dîme et de la rente, qu'autant qu'il aurait l'intention de procéder de suite au rachat.

10. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

26 Novembre 1812