2702.

SECTION de législation.

M. le Comte Boulay, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 35,290.

RAPPORT ET PROJET D'AVIS
Relatifs à la Correspondance des Procureurs impériaux avec les Tribunaux étrangers limitrophes.

RAPPORT DU GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Sire,

Le défaut de correspondance directe entre les tribunaux limitrophes français et étrangers, particulièrement en ce qui regarde les citations de témoins, entraîne des inconvéniens qui sont fréquemment sentis par les autorités judiciaires de l'Empire comme par celles des autres Gouvernemens.

Le ministre des relations extérieures m'a transmis à ce sujet des observations du Gouvernement napolitain.

Ce Gouvernement remarque qu'un grand nombre de ses sujets passent en hiver dans l'ancien État romain, pour y chercher du travail, et que l'obligation de les réclamer par la voie ministérielle, quand leur témoignage devient nécessaire pour l'instruction des procédures, entraîne des longueurs infiniment préjudiciables à l'administration de la justice.

Il témoigne, en conséquence, le desir ou qu'une convention fixe les relations judiciaires entre les deux États, ou que du moins les procureurs impériaux et royaux soient autorisés à correspondre entre eux pour ce qui regarde les citations de témoins.

En même temps le procureur général en la cour impériale de Hambourg m'expose que, d'une part, la nouvelle frontière entre la Westphalie et l'Empire, longe les murs de plusieurs villes populeuses, et établit des points de contact infiniment multipliés avec l'étranger, tandis que, de l'autre, la population de Hambourg se trouve, en quelque sorte, physiquement identifiée avec celle de la ville danoise d'Altona.

De ces circonstances topographiques, qui sont communes à plusieurs autres parties de l'Empire, résulte un besoin continuel de rapports avec l'étranger.

Une foule de délits ou de crimes ne peuvent être recherchés qu'à l'aide de preuves, de documens et de témoins existans sur le territoire voisin.

La nécessité de recourir aux voies diplomatiques et ministérielles pour obtenir l'envoi des documens ou pour assigner les témoins, occasionne beaucoup de retards, embarrasse l'instruction des affaires, et a souvent pour résultat l'impunité des coupables.

Il me semble qu'il serait d'autant plus convenable d'éviter ce long circuit, qu'il n'ajoute aucun caractère d'autorité intrinsèque aux actes ou demandes qui parviennent de cette manière à leur destination.

En effet, ces actes ou ces demandes ne subissent pas et ne sont pas de nature à subir dans leur passage aucun examen. La transmission s'en fait purement et simplement. Leur effet n'est ni plus ni moins assuré ou garanti par l'emploi des voies intermédiaires qui sont en usage, qu'il ne le serait par des communications directes entre les tribunaux.

Ces communications n'ont pour objet et pour résultat que de bons offices que les magistrats s'accordent réciproquement, mais sans que la puissance publique y intervienne ou ait besoin d'y intervenir en aucune manière ; car le Gouvernement, par exemple, qui transmet les citations données à un témoin par un tribunal étranger, ne prend point d'ailleurs fait et cause de leur exécution de la part de l'assigné, de sorte que celui-ci est maître, sous ce rapport, d'y obtempérer, ou non.

Cette considération me porte à croire que de semblables communications entre les magistrats de deux Gouvernemens n'ont pas besoin d'être autorisées par un décret impérial, ou fixées par des conventions entre les États.

Je pense qu'il suffirait que votre Majesté daignât me permettre d'autoriser les procureurs généraux des cours impériales qui ont des départemens frontières dans leur ressort, à correspondre directement avec les autorités judiciaires des Gouvernemens limitrophes, sur deux points seulement ;

Savoir, relativement aux assignations de témoins, et relativement à la communication ou remise des pièces de conviction et documens que peut nécessiter l'instruction des affaires criminelles et correctionnelles.

Je supplie votre Majesté d'approuver la proposition que j'ai l'honneur de lui soumettre.

Le Duc DE MASSA.

PROJET D'AVIS DE LA SECTION.

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, par lequel ce ministre expose à sa Majesté, que, suivant une note qui lui a été transmise par le ministre des relations extérieures, le Gouvernement napolitain remarque qu'un grand nombre de ses sujets passent en hiver dans l'ancien Etat romain pour y chercher du travail, et que la nécessité de les réclamer par la voie ministérielle, quand leur témoignage devient nécessaire pour l'instruction des procédures, entraîne des longueurs très-préjudiciables à l'administration de la justice, et témoigne en conséquence le desir qu'une convention fixe les relations judiciaires entre les deux États, ou que du moins les procureurs impériaux et royaux soient autorisés à correspondre entre eux, pour ce qui regarde les citations de témoins ;

Que, d'un autre côté, le procureur général de la cour impériale de Hambourg fait remarquer le même inconvénient dans le ressort de sa cour impériale, soit à cause de la proximité de plusieurs parties des États de Danemarck et de Westphalie, soit à cause des communications fréquentes et nécessaires entre les sujets des Gouvernemens respectifs ;

Que, pour parer à ces inconvéniens, il suffirait que sa Majesté permît au grand-juge ministre de la justice d'autoriser les procureurs généraux des cours impériales qui ont des départemens frontières dans leur ressort, à correspondre directement avec les autorités judiciaires des Gouvernemens limitrophes, sur deux points seulement ;

Savoir, relativement aux assignations des témoins, et relativement à la communication ou remise des pièces de conviction et documens que peut nécessiter l'instruction des affaires criminelles et correctionnelles ;

Considérant qu'une communication directe entre les tribunaux frontières de l'Empire et les autorités judiciaires des Gouvernemens limitrophes, pourrait être très-utile aux Gouvernemens respectifs, sur-tout pour l'instruction des matières criminelles et correctionnelles, en ce qu'elle abrégerait les longueurs inséparables de la voie ministérielle, et préviendrait le dépérissement des preuves, qui souvent en est la suite ; mais qu'il est nécessaire que cette communication se fasse d'après des règles et des principes adoptés par les États respectifs, et qui obligent également les autorités judiciaires des divers Gouvernemens ;

Considérant que la simple permission de sa Majesté, au grand-juge ministre de la justice, d'autoriser les procureurs généraux des cours impériales à correspondre avec les tribunaux étrangers, n'assurerait au Gouvernement français aucune garantie de réciprocité de leur part, et par conséquent n'atteindrait pas le but proposé,

Est d'avis que sa Majesté ne doit autoriser aucune communication entre les tribunaux étrangers, autrement que par une convention arrêtée entre les Gouvernemens respectifs.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

12 Octobre 1812