2667.

SECTION de l'intérieur.

M. le Chevalier Fiévée, Maître des requêtes, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 34,647.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs aux Habitans des Départemens anséatiques qui ont des propriétés sur le Territoire westphalien.

RAPPORT.

Sire,

La commission formée de MM. les députés au Corps législatif des départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Oriental, m'a fait part de la situation pénible dans laquelle se trouvent, sur la frontière, les habitans des communes des départemens anséatiques.

Leurs propriétés, sises, pour la plupart, sur le territoire westphalien, les exposent, dit la commission, à toute sorte de vexations de la part des douaniers stationnés dans cette partie des frontières de l'Empire : ces derniers opposent aux habitans de ces communes des entraves qui les empêchent de jouir librement de leurs champs, de leurs prairies, et d'en recueillir les produits ; on leur refuse de retirer de leurs propriétés les avantages dont elles sont susceptibles, d'y faire paître leurs troupeaux, d'en extraire les récoltes, et d'entreprendre tous les actes qui dérivent de leurs droits de propriété.

MM. les députés ont formé la demande de faire cesser cet état de choses, préjudiciable aux communes, et qu'elles soient autorisées à cultiver librement leurs propriétés, sauf la juste surveillance à exercer par l'administration de la douane, afin de prévenir toute fraude et contravention aux lois et réglemens sur l'exportation à l'étranger.

Votre Majesté a daigné, dans des circonstances semblables, protéger les intérêts de l'agriculture, et accorder une franchise raisonnable à plusieurs communes des États romains, du département du Simplon et des Provinces illyriennes, comme il résulte plus particulièrement des décrets des 22 octobre et 16 décembre 1811.

Je supplie votre Majesté impériale et royale d'accorder le même avantage aux départemens anséatiques, et j'ai l'honneur de lui proposer d'accueillir le projet de décret ci-joint.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-soumis, très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les habitans des communes des départemens anséatiques, qui possèdent des héritages sur le territoire limitrophe, soit du royaume de Westphalie, soit d'autres pays étrangers, pourront importer librement et en franchise les produits de leurs récoltes, pourvu toutefois qu'il soit justifié de leur origine.

Art. 2. Lesdits habitans sont également autorisés à exporter, suivant les besoins de leur exploitation, dans les temps et dans l'ordre ordinaire des cultures, les engrais, les grains nécessaires à la fertilisation et à l'ensemencement de leurs terres situées sur le territoire westphalien, ainsi qu'à y faire paître leurs bestiaux.

Art. 3. L'administration des douanes emploiera les moyens convenables pour prévenir toute fraude et contravention aux lois et réglemens sur l'exportation à l'étranger.

Art. 4. Nos ministres de l'intérieur et du commerce prendront, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

7/08/1812