2996.

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte Dubois, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 39,916.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs au commerce de la Boulangerie dans la ville d'Utrecht.

RAPPORT DU MINISTRE DES MANUFACTURES ET DU COMMERCE.
Du 3 Novembre 1813.

Sire,

Monsieur l'intendant de l'intérieur en Hollande pense qu'il serait avantageux d'étendre à la ville d'Utrecht, département du Zuyderzée, les dispositions que votre Majesté a adoptées pour régulariser le commerce de la boulangerie dans plusieurs villes de l'Empire. Pour atteindre ce but, il m'a adressé un projet de réglement proposé par le maire d'Utrecht et le sous-préfet de cet arrondissement, et approuvé par le préfet du Zuyderzée, excepté en ce qui concerne la quotité de l'approvisionnement de réserve exigé des boulangers d'Utrecht.

Le maire et le sous-préfet portent cet approvisionnement à 6750 kilogrammes de farine pour les boulangers de 1.re classe,

5400 kilogrammes de farine pour ceux de la 2.e classe,

2700 kilogrammes de farine pour ceux de la 3.e classe.

Le préfet du Zuyderzée est d'avis qu'il doit être réduit à

4500 kilogrammes pour la 1.re classe,

2700 kilogrammes pour la 2.e classe,

1800 kilogrammes pour la 3.e classe.

Mais, Sire, la ville d'Utrecht renferme environ trente-cinq mille habitans ; et en supposant qu'il y eût quelque exagération dans les quantités proposées par le maire et le sous-préfet, la réduction demandée par le préfet de Zuyderzée n'en paraîtrait pas moins un peu forte, quoique les Hollandais en général ne consomment pas autant de pain que les habitans de l'intérieur de l'Empire.

D'après ces considérations, je pense qu'en prenant un moyen terme, on approchera davantage des convenances et de la justice distributive.

En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté, par le projet de décret ci-joint, de soumettre les boulangers d'Utrecht à avoir constamment en réserve, dans leurs magasins, la quantité de farine de première qualité ci-après déterminée, savoir :

Ceux de la 1.re classe, 5500 kilogrammes ;

Ceux de la 2.e classe, 4000 kilogrammes ;

Ceux de la 3.e classe, 2500 kilogrammes.

Cet approvisionnement me paraît suffisant pour assurer pendant un mois la subsistance de la ville d'Utrecht.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-humble, très-soumis et très-fidèle serviteur et sujet,

Le Comte DE SUSSY.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er A l'avenir, nul ne pourra exercer dans la ville d'Utrecht, département du Zuyderzée, la profession de boulanger sans une permission spéciale du maire : elle ne sera accordée qu'à ceux qui seront de bonne vie et mœurs et qui justifieront avoir fait leur apprentissage et connaître les bons procédés de l'art.

Ceux qui exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville d'Utrecht, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret.

2. Cette permission ne sera accordée que sous les conditions suivantes :

Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment en réserve, dans son magasin, un approvisionnement de farine de première qualité.

Changement proposé par la Section.

Cet approvisionnement sera ; savoir :

Boulangers de 1.re classe : 6.750 kilo.

Boulangers de 2e classe : 5,600.

Boulangers de 3.e classe : 2,700.

1.o Pour les boulangers de 1.re classe, de 5,500 kilogr.

2.o Pour les boulangers de 2.e classe, de 4,000 ;

3.o Pour les boulangers de 3.e classe, de 2,500.

3. La permission délivrée par le maire constatera la soumission souscrite par le boulanger pour la quotité de son approvisionnement de réserve : elle énoncera le quartier dans lequel chaque boulanger devra exercer sa profession.

4. Le maire s'assurera par lui-même ou par l'un de ses adjoints, si les boulangers ont constamment en magasin et en réserve la quantité de farine pour laquelle chacun d'eux aura fait sa soumission. Il en enverra, tous les mois, l'état certifié par lui, au préfet.

5. Le maire réunira auprès de lui dix boulangers, pris parmi ceux qui exercent leur profession depuis long-temps. Ces dix boulangers procéderont, en présence du maire, à la nomination d'un syndic et de quatre adjoints. Le syndic et les adjoints seront renouvelés, tous les ans, au mois de janvier : ils pourront être réélus ; mais, après un exercice de trois années, le syndic et les adjoints devront nécessairement être renouvelés.

6. Le syndic et les adjoints procéderont, en présence du maire, au classement des boulangers, conformément aux dispositions énoncées en l'article 2. Ils régleront pareillement le nombre de fournées auquel chaque boulanger devra être au moins journellement astreint, suivant les différentes saisons de l'année.

7. Le syndic et les adjoints seront chargés de la surveillance de l'approvisionnement de réserve des boulangers, et de constater la nature et la qualité des farines dudit approvisionnement, sans préjudice des autres mesures de surveillance qui devront être prises par le maire.

8. Aucun boulanger ne pourra quitter sa profession que six mois après la déclaration qu'il en devra faire au maire.

9. Nul boulanger ne pourra restreindre le nombre de ses fournées sans l'autorisation du maire.

10. Tout boulanger sera tenu de peser le pain, s'il en est requis par l'acheteur : il devra, à cet effet, avoir, dans le lieu le plus apparent de sa boutique, des balances et un assortiment de poids métriques dûment poinçonnés.

11. Tout boulanger qui quittera sa profession sans y être autorisé par le maire, ou qui sera définitivement interdit, perdra son approvisionnement de réserve, qui sera vendu à la halle, à la diligence du maire ; et le produit en sera versé dans la caisse des hospices. Dans le cas où le boulanger aurait fait disparaître son approvisionnement de réserve, et où l'interdiction absolue aurait été prononcée par le maire, il gardera prison jusqu'à ce qu'il l'ait représenté, ou qu'il en ait versé la valeur à la caisse des hospices.

12. Il est défendu, sous peine de confiscation, d'établir des regrats de pain, en quelque lieu public que ce soit. En conséquence, les traiteurs, aubergistes, cabaretiers et tous autres qui font métier de donner à manger, ne pourront, à peine de confiscation, tenir d'autre pain chez eux que celui nécessaire à leur propre consommation et à celle de leurs hôtes.

13. Le fonds d'approvisionnement de réserve deviendra libre, sur une autorisation du maire, pour tout boulanger qui, en conformité de l'article 8, aura déclaré, six mois d'avance, vouloir quitter sa profession ; la veuve et les héritiers du boulanger décédé pourront pareillement être autorisés à retirer leur approvisionnement.

14. Les boulangers et débitans forains, quoiqu'étrangers à la boulangerie d'Utrecht, seront admis, concurremment avec les boulangers de la ville, à vendre ou faire vendre du pain sur les marchés et lieux publics qui seront désignés par le maire, en se conformant aux réglemens.

15. Le préfet du Zuyderzée, sur la proposition du maire et l'avis du sous-préfet, pourra, avec l'autorisation de notre ministre des manufactures et du commerce, faire les réglemens locaux nécessaires pour l'exercice de la profession de boulanger, sur la nature, la qualité, la marque et le poids du pain en usage à Utrecht, sur les boulangers et débitans forains et les boulanger d'Utrecht qui sont dans l'usage d'approvisionner les marchés, et sur la fixation du prix des différentes espèces de pain.

16. En cas de contravention aux articles 2 et 9 du présent décret, il sera procédé, contre les contrevenans, par le maire, qui, suivant les circonstances, pourra prononcer, par voie administrative, une interdiction momentanée ou absolue de leur profession, sauf le recours au préfet et à notre ministre des manufactures et du commerce. Les autres contraventions à notre présent décret et aux réglemens locaux dont il est fait mention en l'article précédent, seront poursuivies et réprimées par le tribunal de police municipale, qui pourra prononcer l'impression et l'affiche du jugement, aux frais des contrevenans.

17. Les lois et réglemens antérieurs continueront à être exécutés en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

18. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des manufactures et du commerce sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

17 Novembre 1813