2995.

SECTION des finances.

M. le Comte Jaubert, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 39,294.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs aux Bénéfices connus dans l'ancienne Hollande sous le nom de Vicairies, Preuves et Canonisies laïques.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.
Du 25 Août 1813.

Sire,

Il existait dans l'ancienne Hollande une sorte de bénéfices connus sous le nom de vicairies, preuves et canonistes laïques.

Ils se composaient de biens d'origine ecclésiastique, sécularisés lors de la réformation, et qui se concédaient à titre viager par les collateurs qui y avaient droit, sous l'approbation du Gouvernement, et à la charge de payer un tiers du revenu pour les frais du culte.

Ce tiers a été généralement remis, et il n'y a que les vicairies de la Gueldre, aujourd'hui département de l'Issel-Supérieur, qui y soient restées soumises.

Quelques-uns des biens ont été aliénés par les titulaires, après en avoir reçu l'autorisation du Gouvernement, qui ne s'accordait que sous la condition d'employer le produit de la vente en rentes sur l'État ; d'où il est résulté que partie de ces bénéfices consiste en biens-fonds ou rentes emphytéotiques, et partie en rentes acquittées par le trésor public, ou sont composées de l'une et de l'autre de ces deux espèces de revenus.

Le plus grand nombre a été affecté à l'instruction publique, ou attribué à des institutions de charité, ou destiné à faire dire des messes (deux articles seulement sont dans ce dernier cas).

Parmi les biens-fonds, quelques-uns sont restés entre les mains des possesseurs ; d'autres, situés dans la Gueldre, ont été remis à l'administration des domaines de l'Etat, depuis la réunion de la Hollande, et le reste a été cédé à la caisse d'amortissement, avec les biens des chapitres de Hollande, parce qu'ils étaient administrés par les régisseurs des biens de ces chapitres.

L'intendant général des finances en Hollande propose de confirmer les titulaires dans la jouissance de leurs bénéfices, et de la rendre à ceux qui en ont été privés.

Si les choses étaient égales pour tous, ce serait peut-être le cas de les laisser dans l'état où elles se trouvent, en les considérant comme une des suites de la révolution politique, dont les pertes particulières ont trouvé leur compensation dans les avantages généraux qu'en a retirés la masse entière de la population. Mais on a vu qu'il n'en est pas ainsi, puisque parmi les bénéficiers, plusieurs, tels que ceux dont les biens ont été réunis au domaine ou cédés à la caisse d'amortissement, ont été entièrement dépouillés ; d'autres, tels que ceux dont les bénéfices se composaient en tout ou partie de rentes sur l'État, ont conservé le droit à l'inscription de leurs rentes, qui, ayant toujours été servies par le trésor public, font partie de la dette hollandaise ; d'autres enfin n'ont rien perdu, puisqu'ils ont conservé la possession de l'intégrité de leurs bénéfices. On ne pourrait donc rendre leur condition égale qu'en les enveloppant tous dans une mesure de rigueur générale, et en prononçant, dès ce moment, la réunion de tous les bénéfices au profit de l'État. Mais il paraîtrait plus conforme aux vues de justice et de bienfaisance de votre Majesté, de rétablir chacun, autant que les circonstances pourront le permettre, dans des droits dont la possession est légitime, d'autant plus que l'opération, qui, à la vérité, présente, au premier aspect, une grande complication dans ses détails, peut se réduire à des termes tellement simples, qu'il n'en résulterait pour le Gouvernement qu'un sacrifice temporaire, et dont l'objet serait d'assez peu d'importance.

On conçoit d'abord qu'il ne s'agit pas ici des droits des collateurs, ni de ceux dont les espérances à la jouissance future d'un bénéfice étaient plus ou moins fondées ou plus ou moins prochaines, mais seulement des droits des bénéficiers dont la possession était réelle et effective.

Ensuite il paraîtrait convenable de distraire des états dressés par l'intendant général tout ce qui a rapport aux établissemens, soit d'instruction publique, soit de bienfaisance, ou même à des fondations pieuses, parce que le Gouvernement pourvoit par d'autres moyens à ces sortes de dépenses, et que plusieurs de ces institutions, actuellement subsistantes dans les départemens de la Hollande, peuvent n'être pas conservées.

Il ne resterait plus que les bénéfices possédés à titre particulier, qui, d'après le relevé que j'en ai fait faire sur les états produits par l'intendant général, se bornent, pour ceux connus dans ce moment, à trente-deux articles, montant ensemble, en revenu de toute nature, à 23,520 F.

Ce premier point posé, on concilierait aisément l'intérêt des bénéficiers avec les règles financières et domaniales de l'Empire, en statuant,

1.o Que les vicairies et canonicats laïques, en ce qui touche les droits des collateurs et de transmission future, seraient, dès ce moment, supprimés ;

2.o Que les bénéficiers, en possession à l'époque de la réunion de la Hollande, seraient maintenus, sous les modifications suivantes :

Les biens-fonds et rentes foncières encore existans dans la main du domaine, seraient rendus aux titulaires pour en jouir leur vie durant, sauf retour au domaine de l'État après leur décès, et à la charge de payer au domaine le tiers des revenus, pour ceux qui sont restés soumis à cette condition.

Les rentes sur l'État, constituant les bénéfices ou en faisant partie, seraient inscrites, au nom des titulaires, sur le grand-livre viager de la Hollande, d'après l'état qui en serait dressé par la commission de la dette publique hollandaise, opération qui serait d'autant plus facile que ces rentes ont été classées à part dans le travail de la commission.

A l'égard des biens-fonds cédés à la caisse d'amortissement, ou qui auraient pu être vendus par l'administration du domaine, le montant de leurs revenus moyens, liquidé par le domaine, serait pareillement inscrit sur le grand-livre de la dette viagère hollandaise.

Enfin, comme l'intendant général des finances déclare que ses états peuvent n'être pas complets, et qu'il est probable que quelques titulaires ne se sont pas encore présentés, particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Breda, qui, ayant été détachés de la Hollande avant la réunion, sont devenus étrangers à l'administration hollandaise, il serait utile, pour prévenir les réclamations tardives, et se procurer les renseignemens de détail qui paraissent manquer encore, de faire un appel général des possesseurs de bénéfices, et de fixer un délai, passé lequel tous ceux qui ne se seraient pas pourvus seraient définitivement déchus.

J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet de décret qui réunit ces différentes propositions, dont je la supplie de vouloir bien ordonner le renvoi à son Conseil d'état.

Le Ministre des Finances,

Le Duc de GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les bénéfices désignés, dans l'ancienne Hollande, sous les noms de vicairies, preuves, canonisies laïques, sont supprimés, et la propriété des biens dont ils se composaient, est réunie au domaine de l'État.

2. Les particuliers possesseurs desdits bénéfices au moment de la réunion de la Hollande à l'Empire, en conserveront la jouissance leur vie durant.

3. Ceux desdits bénéfices possédés par des établissemens d'instruction publique ou de charité, ou qui auront été affectés à des œuvres pies, sont, dès ce moment, réunis au domaine de l'État, tant pour l'usufruit que pour la nue propriété.

4. Les biens-fonds dépendant des bénéfices possédés par des particuliers, qui seraient passés sous l'administration de la régie du domaine, et existeraient encore en nature, seront restitués auxdits bénéficiers, sauf retour au domaine après leur décès, et à la charge de verser dans les caisses domaniales la portion de leurs revenus affectée au service du culte, pour ceux dont les bénéfices sont assujettis à cette condition.

5. A l'égard des biens-fonds dépendant desdits bénéfices possédés par des particuliers qui auraient été, depuis la réunion de la Hollande, aliénés par le domaine impérial, ou cédés à la caisse d'amortissement, ou dont le Gouvernement aurait disposé de toute autre manière, il sera formé par les préposés de l'enregistrement, des états d'une année commune, prise sur les cinq dernières années, du revenu net desdits biens ; ces états, vérifiés et visés par le préfet, nous seront soumis par notre ministre des finances, pour leur montant être inscrit, d'après notre approbation, sur le grand-livre de la dette viagère de la Hollande, au profit des titulaires.

6. Les rentes sur l'État composant les bénéfices désignés dans les articles 3 et 4, ou qui en feraient partie, seront pareillement inscrites sur le grand-livre de la dette viagère hollandaise, après avoir été liquidées par la commission du grand-livre de Hollande. Les états desdites liquidations seront préalablement adressés à notre ministre des finances, pour être soumis à notre approbation.

7. Les individus possesseurs desdits bénéfices seront tenus de présenter leur demande et de produire leurs titres à l'intendant général des finances en Hollande, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret, faute de quoi ils encourront la déchéance de tous leurs droits.

8. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

11 Novembre 1813