2985

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte Dubois, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 39,643.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs au commerce de la Boulangerie dans la ville de Haarlem.

RAPPORT DU MINISTRE DES MANUFACTURES ET DU COMMERCE.
Du 6 Octobre 1813.

Sire,

M. l'intendant de l'intérieur en Hollande pense qu'il serait avantageux d'étendre à la ville de Haarlem, département du Zuyderzée, les dispositions que votre Majesté a adoptées pour régulariser le commerce de la boulangerie dans plusieurs villes de l'Empire, et il m'a adressé un projet de réglement proposé par le maire de Haarlem, et approuvé tant par le sous-préfet de cet arrondissement que par le préfet du Zuyderzée.

Par ce projet de réglement, les boulangers ne sont assujettis qu'à un approvisionnement de réserve en farines de première qualité, composé de

90 hectolitres pour les boulangers de la 1.re classe,

22 hectolitres 1/2 pour ceux de la 2.e classe,

et 11 hectolitres 1/4 pour ceux de la 3.e classe,

dont les 2/3 en farine de froment et 1/3 en farine de seigle.

Ces quantités, converties en kilogrammes, à raison de 50 kilogrammes par hectolitre, et réduites en sacs, sur le pied de 159 kilogrammes pour un sac, reviennent à

4,500 kilogrammes (environ 28 sacs) pour la 1.re classe ;

1,125 kilogrammes (7 sacs) pour la 2.e classe ;

562 kilogrammes 1/2 (3 sacs 1/2) pour la 3.e classe.

Cet approvisionnement ne paraissant pas être dans de justes proportions, tant à l'égard des classes entre elles, que relativement à la consommation d'une ville de plus de 20,000 habitans, je crois devoir proposer à votre Majesté, par le projet de décret ci-joint, de fixer l'approvisionnement de réserve des boulangers de la ville de Haarlem à

4,000 kilogrammes de farine pour ceux de la 1.re classe ;

3,000 kilogrammes de farine pour ceux de la 2.e classe ;

2,000 kilogrammes de farine pour ceux de la 3.e classe.

En laissant aux boulangers, ainsi que le propose le maire de Haarlem, la faculté de composer cet approvisionnement en farines de seigle et de froment, dans la proportion de 2/3 farine de pur froment et 1/3 farine de seigle, parce que cette dernière sorte de farine entre dans la fabrication du pain en usage dans toute la Hollande.

Cet approvisionnement, Sire, me paraît suffisant pour assurer, au moins pendant un mois, la subsistance de la ville de Haarlem ; car, d'une part, il est supérieur à celui de plusieurs villes de l'Empire dont la population est égale ou même plus forte que celle de Haarlem ; et d'un autre côté, les Hollandais, en général, consomment moins de pain que les habitans de l'intérieur.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-humble, très-soumis,

très-fidèle serviteur et sujet,

Le Comte DE SUSSY.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er A l'avenir, nul ne pourra exercer dans la ville de Haarlem, département du Zuyderzée, la profession de boulanger, sans une permission spéciale du maire : elle ne sera accordée qu'à ceux qui seront de bonnes vie et mœurs, et qui justifieront avoir fait leur apprentissage et connaître les bons procédés de l'art.

Ceux qui exercent actuellement la profession de boulanger dans notre bonne ville de Haarlem, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, à compter de la publication du présent décret.

2. Cette permission ne sera accordée que sous les conditions suivantes :

Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment, dans son magasin, un approvisionnement de farine de première qualité.

Cet approvisionnement sera, savoir :

1.o Pour les boulangers de première classe, de quatre mille kilogrammes ;

2.o Pour les boulangers de seconde classe, de trois mille kilogrammes ;

3.o Pour les boulangers de troisième classe, de deux mille kilogrammes.

Un tiers de cet approvisionnement pourra être formé en farine de seigle ; mais les deux autres tiers seront composés de pure farine de froment.

3. La permission délivrée par le maire constatera la soumission souscrite par le boulanger pour la quotité de son approvisionnement de réserve : elle énoncera le quartier dans lequel chaque boulanger devra exercer se profession.

4. Le maire s'assurera par lui-même ou par l'un de ses adjoints, si les boulangers ont constamment en magasin et en réserve la quantité de farine pour laquelle chacun d'eux aura fait sa soumission. Il en enverra, tous les mois, l'état certifié par lui au préfet.

5. Le maire réunira auprès de lui neuf boulangers pris parmi ceux qui exercent leur profession depuis long-temps. Ces neufs boulangers procéderont, en présence du maire, à la nomination d'un syndic et de deux adjoints. Le syndic et les adjoints seront renouvelés tous les ans au mois de janvier ; ils pourront être réélus ; mais après un exercice de trois années, le syndic et les adjoints devront nécessairement être renouvelés.

6. Le syndic et les adjoints procéderont, en présence du maire, au classement des boulangers, conformément aux dispositions énoncées en l'article 2. Ils régleront pareillement le nombre de fournées auquel chaque boulanger devra être au moins journellement astreint, suivant les différentes saisons de l'année.

7. Le syndic et les adjoints seront chargés de la surveillance de l'approvisionnement de réserve des boulangers, et de constater la nature et la qualité des farines dudit approvisionnement, sans préjudice des autres mesures de surveillance qui devront être prises par le maire.

8. Aucun boulanger ne pourra quitter sa profession que six mois après la déclaration qu'il en devra faire au maire.

9. Nul boulanger ne pourra restreindre le nombre de ses fournées sans l'autorisation du maire.

10. Tout boulanger sera tenu de peser le pain, s'il en est requis par l'acheteur ; il devra, à cet effet, avoir, dans le lieu le plus apparent de sa boutique, des balances et un assortiment de poids métriques dûment poinçonnés.

11. Tout boulanger qui quittera sa profession sans y être autorisé par le maire, ou qui sera définitivement interdit, perdra son approvisionnement de réserve, qui sera vendu à la halle, à la diligence du maire, et le produit en sera versé dans la caisse des hospices. Dans le cas où le boulanger aurait fait disparaître son approvisionnement de réserve, et où l'interdiction absolue aurait été prononcée par le maire, il gardera prison jusqu'à ce qu'il l'ait représenté, ou qu'il en ait versé la valeur à la caisse des hospices.

12. Il est défendu, sous peine de confiscation, d'établir des regrats de pain en quelque lieu public que ce soit ; en conséquence, les traiteurs, aubergistes, cabaretiers, et tous autres qui font métier de donner à manger, ne pourront, à peine de confiscation, tenir d'autre pain chez eux que celui nécessaire à leur propre consommation et à celle de leurs hôtes.

13. Le fonds d'approvisionnement de réserve deviendra libre, sur une autorisation du maire, pour tout boulanger qui, en conformité de l'article 8, aura déclaré, six mois d'avance, vouloir quitter sa profession. La veuve et les héritiers du boulanger décédé pourront pareillement être autorisés à retirer leur approvisionnement.

14. Les boulangers et débitans forains, quoique étrangers à la boulangerie de Haarlem, seront admis, concurremment avec les boulangers de la ville, à vendre ou faire vendre du pain sur les marchés et lieux publics qui seront désignés par le maire, en se conformant aux réglemens.

15. Le préfet du Zuyderzée, sur la proposition du maire et l'avis du sous-préfet, pourra, avec l'autorisation de notre ministre des manufactures et du commerce, faire les réglemens locaux nécessaires pour l'exercice de la profession de boulanger, sur la nature, la qualité, la marque et le poids du pain en usage à Haarlem, sur les boulangers et débitans forains et les boulangers de Haarlem qui sont dans l'usage d'approvisionner les marchés, et sur la fixation du prix des différentes espèces de pain.

16. En cas de contravention aux articles 2 et 9 du présent décret, il sera procédé contre les contrevenans, par le maire, qui, suivant les circonstances, pourra prononcer, par voie administrative, une interdiction momentanée ou absolue de sa profession, sauf le recours au préfet et à notre ministre des manufactures et du commerce. Les autres contraventions à notre présent décret et aux réglemens locaux dont il est fait mention en l'article précédent, seront poursuivies et réprimées par le tribunal de police municipale, qui pourra prononcer l'impression et l'affiche du jugement aux frais des contrevenans.

17. Les lois et réglemens antérieurs continueront à être exécutés en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

18. Notre ministre des manufactures et du commerce, et notre grand-juge ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

18 Octobre 1813