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RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Tendant à proroger jusqu'au 1.er Janvier 1815 la Perception des Octrois par abonnement dans les Communes où ils sont établis.

RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.
Du 4 Août 1813.

Sire,

D'après un avis du Conseil d'état, du 23 avril 1811, approuvé le 26 par votre Majesté, les octrois par abonnement, dont la perception avait été autorisée avant cette époque, devaient cesser, à compter du 1.er janvier 1812.

Sur les représentations de son Exc. le ministre des finances et les miennes, votre Majesté prorogea, par ses décisions des 26 juillet 1811 et 4 mai 1812, la perception de ces octrois, jusqu'au 1.er janvier 1814, pour les communes où elle avait été établie.

Cette dernière disposition rendait, dès ce moment, plus embarrassante la situation des communes qui avaient seulement formé le vœu d'établir cette perception sans qu'elle y fût mise encore en activité, et qui cependant en avaient besoin pour acquitter leurs dépenses.

Cet embarras se fit sentir particulièrement encore dans les communes des départemens nouvellement réunis, où des octrois par abonnement n'existaient pas lors de ces décisions, et n'ont pu par conséquent y être établis ou maintenus.

Son Exc. le ministre des finances, de concert avec moi, ayant eu l'honneur de présenter à votre Majesté un rapport tendant à permettre d'établir provisoirement, pour 1812 et 1813, des octrois par abonnement dans les communes rurales des départemens de Rome et du Trasimène, et dans celles des autres départemens nouvellement réunis à l'Empire, votre Majesté approuva, le 14 juillet 1812, un avis du Conseil d'état, du 19 juin précédent, lequel porte,

Qu'avant de statuer sur cette proposition, il était indispensable que des renseignemens précis fussent fournis au Conseil, tant sur les départemens dans lesquels il serait nécessaire d'établir les octrois par abonnement, que sur la nature et l'étendue des besoins des communes où l'on voudrait les établir, et sur l'impossibilité de satisfaire à leurs dépenses par d'autres ressources.

Cependant, par un autre décret, aussi du 14 juillet 1812, votre Majesté décida que dans les communes rurales des sept départemens de la Hollande qui n'ont pas une population agglomérée de deux mille individus, et dont les besoins ne pourraient pas être couverts par les centimes additionnels, il y serait pourvu, pour les années 1812 et 1813, au moyen d'une répartition contributive entre les habitans de la commune, de la manière usitée précédemment.

Depuis, j'ai proposé à votre Majesté d'appliquer cette mesure aux communes des trois départemens anséatiques ; et par un décret du 15 mai 1813, votre Majesté a bien voulu adopter ma proposition, en décidant qu'il serait également pourvu, pour 1812 et 1813, aux dépenses de ces communes, au moyen de répartitions contributives entre les habitans.

Quant aux communes des départemens composés des anciens États romains, la difficulté d'assurer le service du grand nombre d'entre elles, a mis MM. les préfets dans la nécessité de permettre, pour 1811, le recouvrement des octrois par abonnement qu'ils avaient établis en remplacement de plusieurs anciennes taxes supprimées, mais qu'ils n'eurent point le temps de faire sanctionner avant l'avis du Conseil d'état qui défendait ces octrois ;

Ces perceptions, qui ont eu lieu, notamment dans cent quatre-vingt-dix-sept communes du département de Rome, et qui prirent le nom de subventions volontaires, parurent à son Exc. le ministre des finances, comme à moi, susceptibles d'être maintenues pour 1812, à raison sur-tout de l'absence de tout autre moyen légal de pourvoir aux besoins de tant de communes sans revenus suffisans pour leurs dépenses ; et M. le duc de Gaëte en autorisa, le 12 mai 1812, la perception pour cet exercice.

Comme on touchait à l'époque où il devenait nécessaire de préparer et régler les budgets de 1813, l'impossibilité d'obtenir assez tôt une décision de votre Majesté, sur les fonds à faire pour cette année, a dû porter à maintenir, pour l'exercice actuel, ce mode essentiellement provisoire.

Ces diverses mesures, quoique limitées, ont été un bienfait pour les communes, parce qu'il leur eût été impossible de pourvoir, de toute autre manière, aux dépenses les plus nécessaires. Mais les difficultés qui se sont présentées se renouvelleraient s'il n'était pourvu bientôt, vu la nécessité de former dès ce moment les budgets de 1814, aux moyens d'assurer le service municipal pendant cet exercice.

Il me paraîtrait donc indispensable de proroger encore en 1814, tant la perception des octrois par abonnement, dans les communes où ils sont établis, que celle des taxes ou subventions volontaires, qui existent dans les communes rurales des départemens de la Hollande, des départemens anséatiques, et des départemens de Rome et du Trasimène.

Déjà j'ai eu l'honneur d'entretenir votre Majesté de cette proposition, en ce qui concerne les communes des départemens de la Hollande, par un rapport spécial du 5 mai dernier.

Le travail demandé par le décret du 14 juillet 1812, devant embrasser tous les départemens de l'Empire, j'ai pris les mesures nécessaires pour obtenir, le plus promptement qu'il serait possible, les renseignemens exigés. Déjà je suis parvenu à réunir une grande partie des matériaux qui doivent servir de base au rapport que j'aurai à présenter à votre Majesté ; mais ce travail ne peut être assez tôt terminé pour que la décision intervienne avant que les besoins se fassent sentir.

L'importance de la question exige d'ailleurs un examen approfondi. La réunion complète des renseignemens que j'attends, et dont diverses circonstances ont contribué à retarder l'envoi, peut seule me mettre à portée de proposer à votre Majesté de prononcer définitivement sur les avantages ou les inconvéniens du maintien ou du rejet du mode d'octroi par abonnement.

Dans cet état de choses, je pense qu'il faut remettre à un temps plus éloigné, la solution de la question générale sur cette matière, et se borner à assurer le service municipal en 1814, dans les communes rurales, par les moyens mis en usage provisoirement.

Ces moyens n'ont présenté, jusqu'à présent, aucune difficulté, aucun inconvénient ; et rien n'annonce que leur prorogation en 1814, doive en occasionner davantage.

J'ai en conséquence l'honneur de proposer à votre Majesté, de renvoyer à l'examen du Conseil d'état le présent rapport et le projet de décret que je joins ici.

Je suis avec un profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-obéissant, très-dévoué, et très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les dispositions de notre décision du 4 mai 1812, concernant la perception des octrois par abonnement, dans les communes où elle avait été établie précédemment, sont prorogées jusqu'au 1.er janvier 1815.

2. Cette prorogation aura lieu également, jusqu'à la même époque, en ce qui concerne les répartitions contributives, autorisées par nos décrets des 14 juillet 1812 et 15 mai 1813, entre les habitans des communes des départemens de la Hollande et des départemens anséatiques, qui n'ont pas une population agglomérée de deux mille individus.

3. Les taxes ou perceptions par subvention volontaire, qui ont eu lieu jusqu'à présent dans les communes rurales des départemens de Rome et du Trasimème, continueront aussi d'être perçues jusqu'au 1.er janvier 1815.

4. Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

30/08/1813