2915.

SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 38,683.

RAPPORT, PROJET DE DÉCRET, OBSERVATIONS ET PROJET D'AVIS
Relatifs aux Délais accordés par le Décret du 2 juillet 1812, pour la présentation à l'inscription des titres de la Dette publique hollandaise.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.
Du 30 Juin 1813.

Sire,

Votre Majesté, par son décret impérial du 2 juillet 1812, ordonné que les titres de créances de la dette publique hollandaise appelés à l'inscription sur le grand-livre de Hollande, avant la clôture du 22 mars précédent, devraient être présentés avant le 1.er novembre 1812, et les titres de créances compris dans les appels d'inscription subséquens, dans l'espace de six mois, après le terme fixé par chaque appel, à peine de déchéance.

Cette mesure a singulièrement accéléré la confection du grand-livre de Hollande, qui, suivant toute apparence, pourra être clos et arrêté dans le courant du mois de décembre prochain.

Mais plusieurs créanciers tombés en déchéance paraissent avoir des droits à l'indulgence de votre Majesté.

Les uns n'ont pu établir que tardivement leur propriété, qui dépendait de l'accomplissement de formes judiciaires ; d'autres n'ont pas eu connaissance des appels, sur-tout dans les petites communes de l'intérieur, où les papiers publics ne parviennent pas, ou dans celles situées dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Bréda, où les feuilles hollandaises sont peu répandues ; enfin, plusieurs de ces créances appartiennent à des communes ou à des établissemens de bienfaisance, dont les titres se trouvaient dans les mains d'anciens administrateurs remplacés par d'autres, qui ignoraient l'existence de ces titres, ou qui, détournés par l'abondance des détails d'une nouvelle organisation, ne s'en sont point occupés.

J'ai considéré que l'insertion du décret du 2 juillet 1812 était une publication suffisante, pour que personne ne pût prétendre en avoir ignoré les dispositions ; et j'ai en conséquence maintenu les déchéances encourues ; cependant elles montent à une somme peu considérable ; et on ne peut se dissimuler que plusieurs des réclamations ne soient pas entièrement dénuées de fondement. L'intendant général des finances, en Hollande, a en conséquence proposé de proroger jusqu'au 1.er novembre prochain, les délais accordés par le décret du 2 juillet ; mais sous la condition que les créanciers, ainsi relevés de la déchéance, perdraient tous droits à l'apurement des arrérages arriérés, et ne seraient inscrits qu'avec jouissance du semestre courant.

Cette proposition me paraît pouvoir être admise ; et dans le cas où votre Majesté daignerait l'accueillir, j'ai l'honneur de lui soumettre le projet de décret nécessaire, dont je propose le renvoi au Conseil d'état.

Le Ministre des finances,

Le Duc de GAËTE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport du ministre des finances ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les délais accordés par notre décret impérial du 2 juillet 1812, aux créanciers de la dette publique hollandaise, pour la présentation de leurs titres à l'inscription sur le grand-livre de Hollande, sont prorogés jusqu'au 1.er novembre prochain.

2. Les créanciers qui profiteront du bénéfice du présent décret, n'auront aucun droit à la liquidation des arrérages arriérés, et ne pourront être inscrits qu'avec jouissance du semestre courant.

3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Un décret impérial du 2 juillet 1812, a ordonné que la partie de la dette publique de Hollande qui aurait dû être inscrite avant le 1.er mars de cette même année, devrait être présentée à l'inscription avant le 1.er novembre suivant, et il a fixé ce délai à six mois, pour les appels postérieurs, en prononçant à l'article 3, la peine de déchéance contre ceux des créanciers qui ne se seraient pas présentés dans ces délais.

Le ministre des finances propose de proroger ces délais jusqu'au 1.er novembre prochain, de manière cependant que les créanciers qui profiteront du bénéfice de ce nouveau délai, n'auront aucun droit à la liquidation des arrérages arriérés, et ne pourront être inscrits qu'avec jouissance du semestre courant.

Son excellence fonde cette proposition sur les motifs plausibles de retard que plusieurs des créanciers tombés en déchéance peuvent alléguer.

Les uns, dit le ministre, n'ont pu établir que tardivement leur propriété qui dépendait de l'accomplissement de formes judiciaires ; d'autres n'ont pas eu connaissance des appels, sur-tout dans les petites communes de l'intérieur où les papiers publics ne parviennent pas, et dans celles situées dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Bréda, où les feuilles hollandaises sont peu répandues ; enfin plusieurs de ces créances appartiennent à des communes ou à des établissemens de bienfaisance dont les titres se trouvaient dans les mains d'anciens administrateurs remplacés par d'autres, qui ignoraient l'existence de ces titres, ou qui, détournés par l'abondance des détails d'une nouvelle organisation, ne s'en sont point occupés.

Il ajoute enfin que les déchéances encourues se montent à une somme peu considérable, et regarde la privation des arrérages arriérés comme une juste punition de la négligence et de l'oubli des créanciers.

La section convient, avec le ministre, que les motifs qu'il allègue peuvent donner des droits à l'indulgence à plusieurs créanciers, qui se trouveraient déchus de leurs droits, aux termes rigoureux du décret du 2 juillet 1812 ; et elle pense, avec lui, qu'il peut y avoir lieu de leur faciliter les moyens d'être relevés de cette déchéance ; elle ne diffère que sur le choix des moyens.

Accorder un délai général, comme son Excellence le propose, paraît trop relâcher l'effet d'un décret aussi positif que celui du 2 juillet précité, et empêche d'ailleurs son application dans le cas que le retard ou l'oubli des créanciers pourrait avoir été volontaire ou non motivé, et qu'il pourrait y avoir des raisons particulières pour ne pas accueillir leurs réclamations.

Ces inconvéniens cessent, et le but du ministre se trouve complètement atteint, si sa Majesté se borne à des dispositions particulières dans les cas qui paraîtront ne pas exclure la faveur qu'il a proposé d'étendre à tous les créanciers, en autorisant le ministre à présenter un tableau des réclamations qui lui paraîtront susceptibles d'être accueillies, pourvu toutefois qu'elles lui aient été adressées avant le 1.er novembre prochain ; et la section prend, par conséquent, la liberté de proposer un projet d'avis rédigé dans ce sens.

PROJET D'AVIS DE LA SECTION.

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, par lequel il propose de proroger jusqu'au 1.er novembre prochain, les délais accordés, par décret du 2 juillet 1812, aux créanciers de la dette publique hollandaise, pour la présentation de leurs titres à l'inscription sur le grand-livre de Hollande, avec perte toutefois des arrérages arriérés, et jouissance du semestre courant seulement ;

Considérant que, quoique la déchéance formelle prononcée par l'article 3 du décret du 2 juillet 1812, contre ceux qui n'auraient pas présenté leurs titres dans les délais prescrits par ledit décret, doive empêcher de prendre une mesure générale pour proroger ces délais, il peut cependant y avoir des motifs particuliers pour autoriser l'inscription des créanciers dont l'oubli aurait été absolument involontaire, et qui se trouveraient assez punis de leur négligence par la perte des intérêts arriérés,

Est d'avis qu'il convient d'autoriser le ministre des finances à soumettre, avec un rapport, à sa Majesté, un tableau des créances de ceux des créanciers de la dette publique de Hollande, qui auront fait leur demande et déposé leurs titres avant le 1.er novembre prochain, aux fins d'être relevés de la déchéance par eux encourue pour ne pas avoir présenté leurs titres dans les délais voulus par le décret du 2 juillet 1812, et qui lui paraîtront avoir droit à cette faveur ;

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

13 Juillet 1813