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SECTION de L'INTÉRIEUR.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 37,694.

RAPPORT, OBSERVATIONS ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs aux moyens d'assurer le prompt paiement du Contingent de la ville d'Amsterdam dans les dépenses du culte en Hollande, pour 1811.

RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.
Mars 1813.

Sire,

Par un décret du 29 octobre 1811, votre Majesté a décidé qu'il serait prélevé, sur les revenus des communes de la Hollande, une somme égale au quinzième de leurs revenus, dont le produit formerait un fonds spécial destiné au paiement des dépenses des cultes en Hollande, pendant l'exercice 1811.

Ce décret a reçu son exécution dans le plus grand nombre des communes de la Hollande, et j'ai pris les mesures nécessaires pour que celles qui pourraient être en retard, acquittent, sans délai, leur contingent.

Mais la ville d'Amsterdam s'est trouvée jusqu'à présent dans l'impossibilité de payer même un à compte sur son contingent.

Cet état de choses résulte de ce que la ville a éprouvé, sur ses revenus de 1811 et de 1812, un déficit considérable. D'un autre côté, il a été fait, pendant ces exercices, des dépenses non autorisées par les budgets, ou excédant les crédits alloués. Ces diverses circonstances, qui ont occasionné un arriéré de plus de 2 millions, se sont opposées au paiement de diverses dépenses autorisées, notamment du quinzième des revenus de la ville d'Amsterdam.

Son Excellence le ministre des cultes m'ayant fait connaître que les ministres du culte en Hollande souffrent beaucoup du retard qu'éprouve le paiement de leur traitement, il m'a paru nécessaire de faire cesser, le plus promptement qu'il serait possible, un état de choses si fâcheux pour ces ecclésiastiques.

Les pièces que je joins ici portent, par aperçu, le montant du quinzième des revenus de la ville d'Amsterdam, exercice 1811, à 394,800 F ; mais l'apurement du compte d'administration m'a mis à portée de reconnaître que les revenus ne se sont réellement élevés qu'à 5,375,319 F 68 centimes, ce qui ne porte le quinzième destiné aux dépenses du culte qu'à : 358,354 F 64c

La situation financière de la ville ne me paraît pas pouvoir lui permettre d'acquitter, sur ses revenus de 1813, un à-compte de plus de : 158,354 F 64c

Différence en moins : 200,000 F 00c

Je ne vois d'autre moyen de hâter le paiement de ces 200,000 F, que d'en imputer le montant sur le fonds général du dixième des revenus fonciers des communes, destiné aux dépenses du culte, sauf remboursement sur les fonds de la ville en 1814.

Cette avance me paraît présenter d'autant moins d'inconvéniens, que le remboursement en est assuré, notamment par le nouveau tarif de l'octroi approuvé par votre Majesté le 30 octobre dernier, lequel promet à la ville une augmentation de revenu de 900 mille F environ.

J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à votre Majesté de décider,

1.o Que 158,354 F 64 centimes seront portés dans le budget de 1813 de la ville d'Amsterdam, et mis par avance à la disposition de son Excellence le ministre des cultes sur les revenus de la ville ;

2.o Qu'une somme de 200 mille francs sera avancée à la ville sur le fonds commun du dixième du revenu des propriétés foncières des communes, sauf remboursement sur les revenus de la ville en 1814 ;

Et de renvoyer à l'examen du Conseil d'état les pièces et le projet de décret que je joins ici.

Je suis avec un profond respect.

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

OBSERVATIONS DE M. APPELIUS.

Le soussigné s'empresse de répondre à la confiance de son Excellence le président de la section de l'intérieur, en lui communiquant son avis, sur la proposition du ministre de l'intérieur sur le mode de fournir au ministre des cultes le contingent de la ville d'Amsterdam dans les frais du culte, tels qu'ils ont été réglés par décret du 29 octobre 1811.

Le projet présente l'inconvénient de ne payer qu'un à-compte de la caisse municipale, sur les revenus de 1813, de 158,354 F 64 centimes, et de charger la caisse d'amortissement d'une avance de 200 mille francs, à rembourser sur les revenus de 1814.

Cet inconvénient paraît diminuer, il est vrai, parce que la dernière augmentation de l'octroi fait espérer une augmentation de revenus pour 1814, qui mettrait la caisse communale en état de couvrir cette dépense ; mais plusieurs considérations me portent à croire que cette ressource n'est rien moins que certaine.

J'observe d'abord que le ministre des cultes doit avoir proposé, d'après l'assurance qu'il a donnée à plusieurs députés hollandais au Corps législatif, de renouveler, pour 1812, la mesure prescrite par le décret du 29 octobre 1811 pour cette dernière année. Si cela est, la difficulté que la ville d'Amsterdam a éprouvée pour fournir le quinzième des revenus de 1811 va se reproduire pour 1812, exercice qui offre déjà un déficit considérable, et ce sera encore l'exercice 1814 qui devra y faire face ; et parce qu'il paraît impossible de prévoir les mesures qu'on prendra pour l'organisation du culte en Hollande, je pense qu'une partie devra être mise à la charge des communes ; et si les revenus de 1813 ne permettent qu'un léger à-compte sur ce qui est dû sur 1811, on doit craindre de nouveaux retards dans l'exécution des mesures qui seront prises pour le reste, et on aurait tort de se flatter que l'année 1814 pourra faire face à toutes les dépenses.

Je crains, par conséquent, qu'une mesure qui tire d'embarras pour le moment, n'augmente les difficultés pour les années suivantes.

J'ai cru qu'il était de mon devoir de ne pas dissimuler ces difficultés ; mais je ne pense pas qu'elles doivent empêcher d'adopter la mesure proposée par son Excellence le ministre de l'intérieur. Celle-ci servira en effet à procurer un soulagement aux pasteurs, qui est tellement urgent, que toutes autres considérations doivent céder devant cette considération majeure.

Je dois observer à cet égard que, jusqu'au 1.er janvier 1810, tous les pasteurs réformés étaient payés par le trésor royal, qui donnait quelques secours aux catholiques et aux luthériens.

Le décret du 18 octobre 1810 a fait croire aux ecclésiastiques qu'ils continueraient à être payés, jusqu'à une organisation définitive. Se berçant de cette espérance, on n'a pas pensé à pourvoir à cette dépense d'une autre manière ; mais le budget de 1811 ne contenant aucune disposition, on a réclamé, et le décret du 29 octobre 1811 a remédié aux plaintes en affectant le 15.e des revenus communaux aux dépenses du culte : ce remède n'était que partiel et laissait un déficit, sans qu'on eût songé aux moyens de le combler. Ce n'est qu'en juillet ou août 1812 qu'on a payé un à-compte sur 1811, et la lenteur de la rentrée du 15.e a diminué encore les effets de la disposition bienveillante de sa Majesté. Le déficit de la ville d'Amsterdam, qui fait un tiers de la somme totale, a augmenté l'embarras. Il est par conséquent urgent de le liquider de manière ou d'autre, et de compléter ainsi le secours que le culte a droit de prétendre pour 1811, sauf à aviser ensuite aux moyens de faire face aux besoins de 1812 et des années suivantes. Je dois ajouter à ceci que la situation des pasteurs est vraiment affligeante : dans les villes, ils ont trouvé des secours plus ou moins forts par des avances qu'il leur sera difficile de rembourser ; mais dans les campagnes, il y en a beaucoup qui se trouvent dans la dernière misère : leurs appointemens n'y sont payés que de 1400 F à 1600 ou 1800 F au plus ; et presque tous mariés, beaucoup sont chargés d'une famille nombreuse. Il est aisé de juger d'après cela quelle doit être la situation des ecclésiastiques, qui, au 1.er avril 1813, n'ont pas reçu la moitié de leurs revenus pour 1811, et n'ont pas touché une obole sur 1812. La voix de l'humanité dicte impérieusement de leur faire parvenir promptement les secours que l'Empereur leur a assignés. La politique est ici d'accord avec le public. Son excellence le ministre de l'intérieur a déclaré que la conduite des ministres des cultes réformé et luthérien était exemplaire. J'ose l'affirmer de la presque totalité des pasteurs en Hollande, qui se sont empressés de prêcher l'obéissance et la soumission. Cette conduite mérite récompense, et l'influence qu'ils ont sur leurs paroissiens rend intéressant de ne pas les faire languir.

Ces considérations me paraissent déterminantes pour la mesure proposée par le ministre, et me font desirer ardemment que son excellence le ministre des cultes propose bientôt une organisation définitive qui assure le sort des ecclésiastiques dans les pays réunis.

Signé APPELIUS.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Une somme de 158,354 F 64 cent. sera portée dans le budget de notre bonne ville d'Amsterdam, exercice 1813, et mise, par avance, à la disposition de notre ministre des cultes, sur les revenus de la ville, à titre d'à-compte sur le contingent à fournir par elle dans les dépenses des cultes en Hollande, conformément à notre décret du 29 octobre 1811.

2. Une autre somme de 200,000 F nécessaire pour compléter ledit contingent, sera portée dans le budget de 1814.

La caisse d'amortissement est autorisée à faire l'avance de ces 200,000 F sur le fonds commun du dixième du revenu des propriétés foncières des communes, destiné aux dépenses du culte.

Cette somme sera remboursée en 1814, sur les revenus de la ville, pour être rendue au fonds commun appartenant aux cultes.

3. Nos ministres de l'intérieur et des cultes nous feront incessamment un rapport sur la manière de pourvoir aux dépenses du culte dans les départemens de la Hollande pour 1812 et années suivantes, afin que le traitement des ministres du culte soit assuré.

4. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Avril 1813