2814.

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction. N.o d'enregistrement, 37,318.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs au moyen de pourvoir aux besoins des Communes rurales des Départemens anséatiques qui n'ont pas une population agglomérée de deux mille individus.

RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.
Du 24 Février 1813.

Sire,

En vertu d'un avis du Conseil d'état, du 23 avril 1811, approuvé le 26 par votre Majesté, les octrois par abonnement dont la perception avait été autorisée avant cette époque, devaient cesser à compter du premier janvier 1812.

Sur mes représentations et celles de son Excellence le ministre des finances, votre Majesté a, par ses décisions des 26 juillet 1811 et 4 mai 1812, prorogé la perception de ces octrois jusqu'au 1.er janvier 1814, pour les communes où elle avait été établie.

Ces décisions, quoique limitées, ont été un bienfait pour ces communes, parce qu'il leur eût été impossible de pourvoir autrement aux dépenses les plus nécessaires ; mais elles n'ont rien changé à la situation difficile dans laquelle se trouvaient et se trouvent encore les communes où ce mode d'octroi n'a pu avoir lieu, parce qu'il n'avait point été établi avant les décisions citées.

Cet embarras se fait sentir plus particulièrement encore dans les communes des départemens réunis où des octrois par abonnement n'existaient pas lors de ces décisions, et n'ont pu par conséquent y être établis ou maintenus.

Son Excellence le ministre des finances, de concert avec moi, ayant eu l'honneur de présenter à votre Majesté un rapport tendant à permettre d'établir provisoirement, pour 1812 et 1813, des octrois par abonnement dans les communes rurales des départemens de Rome et du Trasimène, et dans celles des départemens composés des pays nouvellement réunis à l'Empire, votre Majesté approuva, le 14 juillet 1812, un avis du Conseil d'état du 19 juin précédent, portant,

Qu'avant de statuer sur cette proposition, il était indispensable que des renseignemens précis fussent fournis tant sur les départemens dans lesquels il serait nécessaire d'établir les octrois par abonnement, que sur la nature et l'étendue des besoins des communes dans lesquelles on les voudrait établir, et sur l'impossibilité de satisfaire à leurs dépenses avec d'autres ressources.

Mais, en même temps, par un autre décret aussi du 14 juillet 1812, votre Majesté a décidé que dans les communes rurales des sept départemens de la Hollande qui n'ont pas une population agglomérée de deux mille individus, et dont les besoins ne pourraient pas être couverts par les centimes additionnels, il y serait pourvu, pour les années 1812 et 1813, au moyen d'une répartition contributive entre les habitans de la commune, de la manière précédemment usitée.

J'ai pris les mesures nécessaires pour obtenir, le plus promptement qu'il serait possible, les renseignemens exigés par l'avis cité du Conseil d'état ; mais je n'ai pas cru devoir, pour recueillir ces renseignemens, me borner aux départemens indiqués par son Excellence le ministre des finances. L'avis du Conseil d'état m'a paru embrasser tous les départemens de l'Empire ; et j'ai pensé qu'il ne saurait y avoir de doute à ce sujet, puisque, parmi les anciens départemens, un grand nombre ont déjà des octrois par abonnement, octrois dont les préfets ont réclamé la conservation.

Mais la réunion de ces renseignemens, en ce qui concerne l'ensemble des départemens de l'Empire, n'a pu encore avoir lieu, malgré mes instances réitérées, à raison des difficultés que MM. les préfets éprouvent eux-mêmes pour se procurer à ce sujet les notions dont ils ont besoin de la part des administrations locales.

Il ne m'est donc pas possible de présenter à votre Majesté un travail général sur l'établissement définitif des octrois par abonnement.

Le retard qu'éprouve la décision à intervenir sur cet objet, met les communes rurales, notamment celles des départemens anséatiques, dans l'impossibilité d'acquitter leurs dépenses de 1812, et de pourvoir à leur service en 1813.

MM. les préfets de ces départemens, dont j'ai l'honneur de mettre les observations sous les yeux de votre Majesté, demandent qu'en attendant qu'il soit statué sur la question relative à l'établissement des octrois par abonnement, mesure qu'ils considèrent comme le seul moyen de procurer des ressources aux communes rurales, votre Majesté veuille bien appliquer aux communes des départemens anséatiques les dispositions du décret du 14 juillet dernier, relatif aux communes des départemens de la Hollande.

Il résulte des détails dans lesquels ces fonctionnaires sont entrés, que les communes des départemens anséatiques, comme celles des départemens de la Hollande, pourvoyaient précédemment à leurs dépenses au moyen de répartitions contributives entre les habitans.

En effet, le préfet de l'Ems-Supérieur expose qu'en général les communes n'ont aucune propriété, aucun revenu, et que leurs budgets, au lieu d'établir la balance entre les recettes et les dépenses, ne présentent jamais que l'exposé de leurs besoins ;

Que, sans avoir de revenus, les communes ne satisfaisaient pas moins à toutes leurs dépenses ; que le bailli présentait chaque année un état des dépenses à faire l'année suivante, et qu'après l'approbation de cet état, on procédait à la répartition sur les habitans, des sommes reconnues nécessaires, répartition qui était établie, soit d'après le revenu présumé des administrés, soit d'après la contribution ;

Que lors de la réunion de ces pays au royaume de Westphalie, les formes se sont rapprochées de celles qui sont usitées en France, et qu'il fut établi une espèce d'octroi par abonnement sur le bétail ; mais qu'à raison de la difficulté que la perception par régie rencontrait dans les villages, hameaux et habitations éparses, et pour rendre la perception plus facile et la rétribution plus équitable, on prenait pour base le bétail existant dans chaque commune, d'après un état fait annuellement, approuvé et rendu exécutoire par le préfet.

Ces renseignemens sont accompagnés d'un relévé général des revenus et dépenses des communes de ce département où les octrois n'ont pu être établis à l'effectif, lequel porte à deux cent-six le nombre de ces communes, et le déficit total qu'elles éprouvent à 250,177 F 46c

M. le préfet des bouches du Weser fait connaître que dans son département les intérêts particuliers des communes n'étaient régis, d'après aucun système fixe ;

Que les communes, qui ordinairement ne consistaient qu'en un seul village, en confiaient le soin à l'un des habitans, choisi dans leur sein, qui était tenu de demander l'avis de tous les habitans pour la fixation des dépenses ; que ces dépenses étaient reparties sur les habitans lorsqu'elles n'excédaient pas une certaine somme, et que pour couvrir les dépenses majeures la commune faisait des emprunts.

Ce fonctionnaire a joint à son rapport un relevé général des communes rurales de ce département où des octrois n'ont pu être établis à l'effectif : ces communes sont au nombre de cent vingt-neuf, et le déficit total qu'elles éprouvent s'élève à 125,169 F 82c

Il résulte du rapport présenté par M. le préfet des Bouches-de-l'Elbe, que c'était aussi au moyen d'une répartition entre les habitans et à raison des contributions, que les ci-devant bailliages faisaient face aux dépenses locales ; que les habitans payent en outre une taxe pour chaque pièce de bétail envoyée aux pâturages communs, et que cette taxe n'est, en aucune manière, préjudiciable aux intérêts de l'agriculture.

Ce magistrat annonce que beaucoup de communes éprouvent un déficit ; mais il n'en donne pas de relevé général.

Parmi les dépenses que présentent les relevés ci-joints des dépenses communales, on voit figurer le traitement des gardes champêtres et celui des sécretaires des mairies, indépendamment des 50 centimes accordés en général pour frais de bureau.

Aux termes du décret du 23 fructidor an 13, le traitement des gardes champêtres doit, lorsque les communes n'ont pas le moyen d'y pourvoir, être payé par les propriétaires de fonds non clos. Ainsi, en retranchant à l'avenir cet article des budgets, le déficit serait moins élevé.

Quant au traitement accordé aux secrétaires, MM. les préfets assurent que cette mesure est indispensable dans des mairies dont l'arrondissement contient un certain nombre de communes, et à 5, 6, 8 et même 12 lieues carrées en superficie, et que les maires, ayant été choisis dans la classe des cultivateurs, n'ont aucune connaissance de la marche et des formes de la nouvelle administration ;

Que l'administration déjà languissante se serait trouvée entièrement paralysée, si les maires n'avaient point été autorisés à s'attacher un secrétaire qui eût quelque connaissance des deux langues et des affaires, et que par-tout le logement et la nourriture de ce secrétaire restent en outre à la charge des maires, qui cependant supportent cette dépense sans se plaindre.

Les diverses améliorations dont les dépenses des communes des départemens anséatiques sont susceptibles, ne peuvent pas s'obtenir de suite.

Il paraît donc absolument nécessaire de prendre une prompte détermination sur les moyens dont ces communes doivent faire usage pour satisfaire à leurs besoins ; et je pense qu'il n'y a point d'inconvénient à leur appliquer les dispositions du décret du 14 juillet 1812, concernant les communes des départemens de la Hollande.

J'ai en conséquence l'honneur de proposer à votre Majesté de renvoyer à l'examen du Conseil d'état les pièces et le projet de décret que je joins ici.

Je suis avec un profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale ;

Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Dans les communes rurales des trois départemens anséatiques qui n'ont pas une population agglomérée de deux mille individus, et dont les besoins ne pourraient pas être couverts par les centimes additionnels sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, il y sera pourvu, pour les années 1812 et 1813, au moyen d'une répartition contributive entre les habitans de la commune, de la manière usitée jusqu'à présent.

2. Les conseils municipaux seront convoqués pour délibérer la somme qui devra être répartie sur les communes, et la quotité de la répartition sur les individus.

3. La délibération des conseils municipaux sera soumise à l'approbation de l'intendant de l'intérieur et des finances ; et les rôles seront rendus exécutoires par les préfets.

4. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

22 Avril 1813