2803.

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

Épreuve. N.o d'enregistrement, 37,071.

RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET
Relatifs aux Mines de Houille situées dans les communes de Trets et Auriol, concédées aux sieurs Sicard et Rouquier.

RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Du 10 Février 1813.

Sire,

Le préfet du département des Bouches-du Rhône, sur la demande collective des sieurs Jean-Baptiste Rouquier, Polieucte Sicard, concessionnaires, et Pierre Armand, fabricant de soude factice en la commune d'Itrès, même département, a, par arrêté du 9 janvier dernier, été d'avis qu'il y avait lieu, de la part du Gouvernement, à autoriser lesdits sieurs Rouquier et Sicard, concessionnaires, par décret de votre Majesté du 1.er juillet 1809, des mines de houille existantes sur le territoire des communes de Trets et d'Auriol, même département, à vendre audit Armand une partie de cette même concession, dans le territoire de la commune d'Auriol, et comprenant en superficie vingt-cinq kilomètres cinq cent cinquante-trois mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés, à prendre dans les quatre-vingt-seize kilomètres huit cent quarante-un mille dix-huit mètres carrés d'étendue, que comprend la concession générale, au lieu de soixante-quatorze kilomètres cinq cent douze mille huit cents mètres carrés seulement, que porte le décret susdaté.

A cet arrêté est joint en duplicata le plan général de la concession, sur lequel est particulièrement tracée en rouge la surface de la partie de cette concession à céder, avec les limites qui doivent lui être assignées ; ce plan est certifié et vérifié par l'ingénieur des mines et visé par le préfet.

Cette vente ayant pour effet de partager en deux lots inégaux la concession primitive, le préfet, avant de prendre son arrêté, a consulté l'ingénieur en chef des mines départi.

Il résulte du rapport de cet ingénieur, en date du 31 mars 1811,

1.o Que les exploitations de la commune d'Auriol et celles de la commune de Trets, doivent, par la nature même des choses, demeurer dans tous les temps isolées et indépendantes les unes des autres, et qu'il ne peut y avoir aucun doute sur la possibilité de partager la concession, en conservant les exploitations utiles qu'elles renferme, et sans qu'elles puissent en souffrir ;

2.o Que la ligne du partage proposé, et tracée en rouge sur le plan, offre le grand avantage de diviser en deux parts à-peu-près égales, l'espace non exploitable de cette concession, désigné au plan par la ligne rouge marquée A Z, d'où suit que les couches exploitées dans le territoire d'Auriol ne pourraient être attaquées sur les points choisis pour limites, qu'à une profondeur très-considérable, puisque, vers ces points, ce sol s'est élevé en même temps que les couches se sont enfoncées, et que d'ailleurs il serait impossible d'établir avec avantage aucun moyen commun d'écoulement ou d'airage entre les mines situées des deux côtés de la ligne du partage proposé ;

3.o Que les mines d'Auriol, à-peu-près inactives dans ce moment, faute de débouchés, reprendront de l'activité et de la valeur en appartenant au sieur Armand, qui a élevé près d'elles une manufacture de soude factice

L'ingénieur des mines a en conséquence été d'avis que les divisions et vente dont s'agit fussent autorisées, et que la partie à céder au sieur Armand fût limitée, à l'est, par les limites communes des départemens des Bouches-du-Rhône et du Var, à partir de la rivière de l'Huvemanne jusqu'à la rencontre des limites de la commune de Trets ; au nord, par les limites communes des territoires de Trets et d'Auriol, jusqu'au chemin de la Pomme à Roquevaire, jusqu'à l'embranchement du chemin d'Auriol, depuis ce dernier chemin jusqu'à la rivière de l'Huvemanne ; enfin, au sud, par le cours de cette rivière en remontant jusqu'au point de départ, c'est-à-dire jusqu'à la limite des deux départemens.

La demande a aussi été communiquée au conseil général des mines, qui, par sa délibération du 3 février 1812, a reconnu que la concession pouvait être divisée sans inconvénient, et que la ligne de séparation proposée pour cette division était très convenable. Il a été en conséquence d'avis que la vente projetée soit autorisée ; et attendu que le plan général joint à la demande n'est point sur l'échelle prescrite, ce qui, dans l'espèce, n'est point un motif pour retarder la décision, le conseil a été d'avis que, par l'autorisation, il fût ordonné à l'acquéreur de fournir le plan en triple expédition, et sur l'échelle de dix millimètres pour cent mètres de la surface de la partie de la concession par lui acquise.

Ce plan a depuis été produit par les parties sur l'échelle déterminée par la loi ; il est en expédition triple, toutes vérifiées par l'ingénieur des mines, visées par le préfet et jointes à ce rapport.

M. le directeur général des mines, partageant l'opinion du conseil général, et, d'après ces renseignemens et les pièces jointes à l'instruction attestant la moralité, les moyens et facultés du sieur Armand, est d'avis que, conformément à l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, le Gouvernement peut, sans inconvénient, autoriser la distraction des mines de houille de la commune d'Auriol, de l'étendue de la concession accordée aux sieurs Rouquier et Sicard par le décret du 1.er juillet 1809, et autoriser ces derniers à vendre au sieur Armand cette partie ainsi divisée, de la contenance en superficie de vingt-cinq kilomètres cinq cent cinquante-trois mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés, avec les limites tracées aux deux plans produits et désignées au rapport de l'ingénieur des mines, à charge par l'acquéreur de se conformer, pour ce qui le concerne, aux conditions imposées par le décret susdaté, et à tout ce qui est et sera prescrit par les lois, réglemens et instructions sur les mines ; plus, à charge de supporter dans la redevance fixe de la concession, montant annuellement à 968 F 40 centimes, jusqu'à concurrence de 255 F 53 centimes, le surplus, montant à 712 F 87 centimes de principal, restant à charge des cédans, à raison de l'étendue à laquelle leur concession se trouvera réduite par cette vente ; et enfin à charge, par le concessionnaire, d'acquitter la redevance proportionnelle et autres charges auxquelles les concessions son et peuvent être assujetties.

J'adopte cette opinion.

J'ai en conséquence l'honneur de proposer à votre Majesté le projet de décret joint au présent rapport.

Je suis avec le plus profond respect,

Sire,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-dévoué, très-obéissant et très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

DÉCRET.
Au palais impérial de Saint-Cloud, le 25 Juillet 1811.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er L'étendue de surface de la concession accordée par notre décret du 1.er juillet 1809, au sieur Polieucte Sicard et au sieur J.-B. Rouquier, des mines de houille existantes sur le territoire des communes de Trets et d'Auriol, département des Bouches-du-Rhône, est et demeure fixée, d'après les limites qui lui sont assignées par ledit décret, à quatre-vingt-seize kilomètres huit cent quarante-un mille dix-huit mètres carrés, au lieu de soixante-quatorze kilomètres cinq cent douze mille huit cent mètres.

2. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé le Comte Daru.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.

Vu notre décret impérial du 1.er juillet 1809, faisant concession aux sieurs Sicard et Rouquier des mines de houille de Trets et Auriol, département des Bouches-du-Rhône ;

La demande de ces concessionnaires, tendant à être autorisés à vendre au sieur Armand, partie en cette demande, les mines d'Auriol, à titre de lot particulier et séparé du surplus de la concession ;

L'avis du préfet des Bouches-du-Rhône sur cette demande, et les pièces jointes ;

Le plan de la concession entière et celui particulier de la partie à vendre ;

Vu enfin l'avis du conseil général des mines, et l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les sieurs Jean-Baptiste Rouquier et Polieucte Sicard, concessionnaires, par notre décret du 1.er juillet 1809, des mines de houille de Trets et d'Auriol, département des Bouches-du-Rhône, dans une étendue de surface reconnue, depuis le décret, être de quatre-vingt-seize kilomètres huit cent quarante-un mille dix-huit mètres carrés, sont autorisés à distraire de cette concession les mines de houille de la commune d'Auriol, avec une étendue de vingt-cinq kilomètres cinq cent cinquante-trois mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés, ce qui réduit le surplus de la concession à soixante-onze kilomètres deux cent quatre-vingt-sept mille quatre cent soixante-treize mètres carrés, et à vendre cette portion au sieur Pierre Armand, propriétaire d'une fabrique de soude factice en la commune d'Itrès, même département.

2. La partie de la concession ainsi distraite et à vendre au sieur Armand, est limitée, conformément à l'encadrement tracé sur le plan général de la concession, et sur le plan particulier de la partie à vendre, l'un et l'autre plans joints au présent décret, comme suit :

A l'est, par les limites communes des départemens des Bouches-du-Rhône et du Var, à partir de la rivière de l'Huvemanne, jusqu'à la rencontre des limites de la commune de Trets ; au nord, par les limites communes des territoires de Trets et d'Auriol, jusqu'au chemin de la Pomme ; à l'ouest, par le chemin de la Pomme à Roquevaire, jusqu'à l'embranchement du chemin d'Auriol, et depuis ce dernier chemin jusqu'à la rivière de l'Huvemanne.

Enfin au sud, le cours de cette rivière en remontant jusqu'au point de départ, c'est-à-dire jusqu'à la limite du département des Bouches-du-Rhône.

3. L'acquéreur sera tenu de se conformer, pour ce qui concernera la partie vendue, aux conditions imposées par notre décret du 1.er juillet 1809, ainsi qu'à tout ce qui est et sera prescrit par les lois, instructions et réglemens existans et à intervenir sur les mines.

4. Il paiera annuellement, à titre de redevance fixe en principal et sauf les accessoires, la somme de 255 F 53 centimes, pour laquelle la partie qui lui sera vendue entrait, à raison de son étendue, dans les 968 F 40 cent. de redevance fixe à laquelle la totalité de la concession était imposée, les 712 F 87 centimes de surplus restant à charge des concessionnaires primitifs, proportionnellement à l'étendue à laquelle leur concession se trouvera restreinte par ladite vente.

5. L'acquéreur acquittera, en outre, la redevance proportionnelle à laquelle ses exploitations donneront lieu, ainsi que les autres charges communes aux concessions.

6. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

17/02/1813