2794.

SECTIONS des finances et de législation réunies.

M. le Chevalier Delamalle, Rapporteur.

1.re Rédaction. N.o d'enregistrement, 36,276.

RAPPORT ET PROJET D'AVIS
Relatifs à un décret de sa Majesté le Roi de Westphalie, qui assujettit les Possesseurs de redevances foncières à prendre inscription hypothécaire contre les Débiteurs desdites redevances.

RAPPORT DU MINISTRE D'ÉTAT INTENDANT GÉNÉRAL DU DOMAINE EXTRAORDINAIRE.

Du 10 Décembre 1812.

Sire,

Par le décret du 20 avril 1810, sa Majesté le roi de Westphalie ordonna que, pour sûreté de l'acquittement des redevances foncières, les seigneurs directs et tous les autres propriétaires conserveraient jusqu'au rachat, sur les fonds grévés de ces redevances, un privilége, moyennant qu'ils prissent inscription au bureau de la conservation des hypothèques, contre leurs débiteurs, dans le délai de deux ans. L'article 3 portait, en outre, que ces inscriptions seraient faites gratuitement, et qu'il n'en serait perçu que les frais d'écriture ; mais que, lors de leur renouvellement, elles seraient assujetties au droit d'un quart pour cent de leur valeur capitale.

Plusieurs donataires m'ont demandé s'ils étaient assujettis, en vertu de ce décret, à prendre inscription, pour la conservation de leurs priviléges, sur les biens hypothéqués à la garantie et au service des redevances foncières et emphytéotiques comprises dans leurs dotations : j'ai fait soumettre la question au conseil de l'intendance.

Le conseil, considérant la réserve des biens faite par votre Majesté en Westphalie, comme une condition de la cession de la souveraineté qui en appartenait à votre Majesté par la conquête ; et pensant qu'un semblable titre, appartenant au droit politique et au droit public, se conservait par ce droit seul, sans le secours du droit civil ; considérant d'ailleurs que sa Majesté le roi de Westphalie ne pouvait, aux termes des traités, grever les biens cédés à votre Majesté, sans indemniser les donataires, fut d'avis que le domaine extraordinaire et les donataires qui sont à ses droits, devaient conserver leur privilége sans la formalité de l'inscription.

Je donnai connaissance de cet avis à M. le ministre de la justice du royaume de Westphalie.

Ce ministre combattit cette opinion, se fondant sur ce que l'obligation de prendre inscription ne résulte pas privativement du décret du roi, mais des principes généraux du droit civil, et spécialement du Code Napoléon, dont il n'est qu'une application ; sur ce que la nécessité de l'inscription pour la conservation des droits originairement féodaux, et non supprimés sans indemnité, a été reconnue en France ; enfin, sur ce que le domaine extraordinaire est sujet à toutes les charges de la propriété, au nombre desquelles on doit mettre les conditions imposées par les lois civiles, observant qu'en agissant autrement ce serait mettre le domaine extraordinaire hors des règles du droit civil.

Le conseil de l'intendance, auquel j'ai communiqué ces observations, a pensé que le domaine extraordinaire était, en pays étranger, hors des règles du droit civil ; que le titre de votre Majesté était la conquête ; que les dîmes et les corvées, qui forment la majeure partie des redevances comprises dans la réserve de votre Majesté, ne sont pas, de leur nature, susceptibles d'hypothèques ; que, quant aux autres redevances, elles ne pourraient être déclarées sujettes qu'à une inscription fixe, affranchie de la nécessité du renouvellement, et qui serait conservée dans des registres que le gouvernement westphalien ferait dresser à cet effet.

Le principe de l'exemption d'inscription pour les dîmes et corvées, a été reconnu ; mais on a persisté à prétendre que les biens étaient, comme avant la conquête, dans l'empire du droit commun ; que votre Majesté ne s'était pas réservé la souveraineté ; qu'elle n'avait fait qu'une exception, savoir, que les lois westphaliennes ne pourraient diminuer le revenu des domaines réservés ; que la conquête peut bien former un titre de possession, mais ne la règle pas ; qu'à la paix, les objets conquis rentrent, comme tous les autres, sous l'empire du droit civil ; qu'enfin, à l'égard de la nécessité où l'on voulait mettre le gouvernement westphalien, de soigner et conserver les biens réservés, cela ne pourrait résulter que d'une stipulation expresse que, loin d'avoir faite, votre Majesté avait formellement exclue, en énonçant tous les cas d'indemnité, dans lesquels n'est pas comprise l'obligation de faire dresser des registres où seraient inscrites et conservées toutes redevances et prestations dues au domaine extraordinaire ou à ses donataires.

Le gouvernement de Westphalie, refusant d'admettre mes réclamations dans leur entier, il ne me reste qu'à prendre les ordres de votre Majesté.

Il faut convenir qu'une partie des difficultés est levée par l'exception que prononce le décret du 16 septembre, pour les dîmes et corvées, et que l'exemption de tous frais pour la première inscription, est une grande facilité.

Il est vrai aussi que les droits et priviléges sur les biens hypothéqués au service des redevances foncières ou emphytéotiques, ne peuvent être conservés en France qu'au moyen de l'inscription, d'après le Code Napoléon, et ce code est la loi régnante en Westphalie. Il paraît donc difficile de se refuser à l'exécution d'une mesure résultante de la loi même donnée par votre Majesté.

Mais les rentes, prises en détail, présentent des revenus de si peu d'importance, et forment un nombre d'articles si considérable, qu'en les soumettant à la formalité de l'inscription, il est à craindre qu'il ne s'en perde une grande partie, par l'oubli ou les défauts de formalités ; cependant il entre dans les biens réservés à votre Majesté une quantité de rentes qui, par leur réunion, produisent un revenu de plus de quinze cent mille francs, et votre Majesté, par ses statuts et ses décrets, a voulu que ses dotations ne pussent être ni détruites ni amoindries par la législation des pays où elles sont situées.

Dans cette alternative de considérations puissantes, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté de renvoyer à l'examen de son Conseil d'état la question de savoir si sa Majesté le roi de Westphalie a pu, par son décret du 20 avril 1810, changer le sort des donataires en Westphalie, et exposer les dotations à l'amoindrissement que pourraient entraîner l'oubli de prendre inscription ou les défauts de formalités de ces actes.

Je suis avec respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-dévoué et très-fidèle sujet,

Votre Ministre d'État Intendant général de votre domaine extraordinaire,

Comte DEFERMON.

PROJET D'AVIS DES SECTIONS DE L'INTÉRIEUR ET DE LÉGISLATION.

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et des finances réunies, sur celui de l'intendant général du domaine extraordinaire, ayant pour objet la question de savoir si le domaine extraordinaire de sa Majesté, et ses donataires doivent être assujettis, dans les États de sa Majesté le roi de Westphalie, à prendre inscription hypothécaire en la forme des lois Westphaliennes, pour la conservation des rentes, redevances et prestations foncières appartenant au domaine extraordinaire et aux donataires de sa Majesté ;

Vu le rapport de l'intendant général du domaine extraordinaire :

Vu l'article 9 du traité passé entre sa Majesté l'Empereur et Roi, et sa Majesté le roi de Westphalie, le 22 avril 1808, ainsi conçu :

Les biens composant le lot de sa Majesté impériale seront chargés envers sa Majesté le roi de Westphalie des contributions, pourvu qu'elles soient les mêmes et ne soient pas plus fortes que celles des autres biens de même nature.

A cette seule exception, le revenu de tout ou partie desdits biens pendant le temps que sa Majesté impériale ou ses cessionnaires immédiats en auront la propriété et jouissance, ne pourra dans aucun cas, ni sous aucun prétexte être amoindri par l'exercice de la puissance législative ; et si la chose arrivait ainsi, sa Majesté le roi de Westphalie s'engage à les indemniser par des concessions de biens-fonds d'un revenu égal à la perte qu'ils en auraient soufferte ;

Le décret de sa Majesté le roi de Westphalie, du 20 avril 1810 et celui du 16 octobre 1812, concernant la conservation du privilége des propriétaires de redevances foncières et les inscriptions à prendre pour leur conservation ;

Et l'article 12 du décret de sa Majesté l'Empereur et Roi, du 3 mars 1810, n.o 1.er

Considérant que le domaine extraordinaire de sa Majesté impériale et royale en Westphalie, aux droits duquel sont les donataires de sa Majesté, a son titre dans les traités passés entre sa Majesté l'Empereur et Roi, et sa Majesté le roi de Westphalie ;

Qu'aux termes de ces traités, sa Majesté impériale et royale a voulu se réserver un domaine certain et invariable, et dont la consistance au moment des traités fût hors de toute atteinte, même de l'influence de la puissance législative en Westphalie ;

Que les décrets de sa Majesté le roi de Westphalie, des 20 avril 1810 et 16 octobre 1812, sont postérieurs au traité du 22 avril 1808 ;

Que, si le domaine extraordinaire de sa Majesté l'Empereur et Roi, et les dotations qui en proviennent, étaient assujettis aux conditions et aux formes que le gouvernement Westphalien jugerait à propos d'établir pour sa conservation dans la suite des temps, et aux décisions de ses tribunaux sur ces formes, ce domaine en pourrait recevoir, par succession de temps, une atteinte sensible ;

Que les rentes, redevances et prestations foncières qui font partie de ce domaine en Westphalie, et dont le produit s'élève à 1,500,000 F environ, sont en si grand nombre et tellement divisées en petites parties, qu'il y en a jusqu'à deux francs de redevance annuelle, et que leur inscription, en la forme du Code Napoléon adopté en Westphalie, et des décrets de sa Majesté le roi de Westphalie, avec sujétion au renouvellement décennal, offrirait autant de difficultés que d'inconvéniens ;

Que d'ailleurs, aux termes de l'art. 12 du décret de sa Majesté l'Empereur et Roi, du 3 mars 1810, n.o 1.er, les donataires de sa Majesté sont tenus d'aliéner les biens composant leur dotation, moitié dans un délai de vingt ans, et le surplus dans vingt autres années, ce qui rend la possession de ces biens sur le territoire étranger nécessairemant passagère, et justifie d'autant plus l'intention de les affranchir de l'influence de la législation du pays pour leur conservation ;

Que, si l'intérêt des sujets westphaliens demande qu'il y ait pour eux un moyen de rendre publiques toutes les charges dont leurs biens sont grevés, le gouvernement westphalien peut y pourvoir, et le doit vis-à-vis de sa Majesté l'Empereur et Roi et de ses donataires, puisqu'il s'est engagé à les garantir de l'influence de la législation westphalienne ;

Considérant enfin que la proposition du conseil de l'intendance générale du domaine extraordinaire, d'ouvrir, par le gouvernement westphalien, un registre particulier dans chaque bureau de conservation des hypothèques, sur lequel seraient inscrites, une fois pour toutes, toutes les rentes, redevances et prestations appartenant au domaine extraordinaire ou aux donataires de sa Majesté, et que les parties intéressées seraient averties de consulter et d'extraire dans les cas où besoin est, offre un moyen simple et suffisant de conserver tous les droits, et de satisfaire à l'intérêt des sujets westphaliens, avec d'autant moins de difficultés pour le gouvernement westphalien, que les agens du domaine extraordinaire se chargeraient de fournir dans un délai donné les états de ces rentes et redevances,

Est d'avis,

1.o Qu'aux termes des traités, sa Majesté westphalienne n'a pu, par des lois ou des décrets postérieurs, assujettir les domaines réservés par sa Majesté l'Empereur et Roi, pour leur conservation, à des conditions ou à des formes nouvelles ; attendu qu'en les multipliant et les aggravant dans la suite, ces domaines en pourraient être altérés, ce qui se rencontrerait, pour les rentes et redevances dont il s'agit, d'autant plus aisément qu'elles sont multipliées par très-petites parties ;

2.o Que le moyen proposé par l'intendance générale du domaine extraordinaire paraît devoir, en satisfaisant à tous les intérêts, agréer au gouvernement westphalien auquel il ne peut être à charge ;

3.o Que, pour rendre plus facile et plus sûre l'instruction que fournirait à tous ceux qui y auront intérêt le registre de chaque bureau des hypothèques consacré aux redevances dont il s'agit, il conviendrait que ce registre présentât l'état des inscriptions divisé par commune ayant dans son territoire des héritages grevés de ces redevances ;

4.o Qu'il serait nécessaire d'accorder le terme d'une année pour la remise des états de ces rentes et redevances ;

5.o Que ce serait par l'intervention du ministre des relations extérieures, et avec le concours du ministre-d'état intendant général du domaine extraordinaire, que cette mesure pourrait être concertée avec le gouvernement westphalien, et exécutée.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

8/02/1813