2781.

SECTION de législation.

M. le Chevalier Faure, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 33,902.

OBSERVATIONS ET PROJET DE DÉCRET
Concernant l'abolition de la Féodalité dans les départemens de la Hollande.

OBSERVATIONS.

Au mois de novembre 1810, une commission spéciale (1) fut chargée par sa Majesté de lui proposer ses vues sur la question de savoir si, sans revenir, pour ce qui concerne l'ancienne France et les pays anciennement réunis, sur la partie de notre législation qui concerne l'abolition du régime féodal, il conviendrait de l'appliquer à plusieurs nouveaux départemens, du nombre desquels étaient ceux de la Hollande.

(1) Cette commission était composée de S. A. S. le prince archichancelier et de M. le conseiller d'état comte Merlin.

En février 1811, le travail de cette commission fut imprimé et distribué : il contient un rapport et un projet de décret, dont sa Majesté a ordonné le renvoi à la section de législation.

Le projet de décret renferme un titre particulier pour la Hollande. Il est composé de dispositions générales, puisées principalement dans les lois de 1790 et 1791, et de dispositions particulières relatives à la localité.

En 1812, sa Majesté renvoya également à la section de législation un rapport du ministre d'état intendant de sa maison, sur la question de savoir quels devaient être les effets de l'abolition de la féodalité, quant aux droits qui appartenaient à la couronne en Oost-Frise et dans l'arrondissement de Jever.

La section, après avoir examiné ces divers travaux, et s'être procuré, de la part de plusieurs magistrats et jurisconsultes hollandais, tous les renseignemens qui lui ont paru nécessaires, a pensé qu'il y avait lieu d'appliquer aux départemens de la Hollande le décret du 9 décembre 1811, relatif aux départemens anséatiques, en le modifiant seulement par quelques dispositions spéciales.

Les dispositions contenues dans le décret du 9 décembre sont, sur toutes les questions principales, conformes à celles qu'avait proposées la commission ; d'autres règlent le mode de rachat des différentes espèces de redevances et prestations : le tout a paru à la section former un système complet auquel il était utile de se rattacher.

Quant aux modifications contenues dans le projet de la section, plusieurs sont fondées sur des décrets particuliers, postérieurs au travail de la commission ; la majeure partie sur les anciens usages du pays.

Les motifs qui ont déterminé la section vont être analysés succinctement.

Successions féodales.

Depuis la constitution hollandaise de 1798, les droits de successions féodales ayant été considérés comme abolis sans réserve, ces successions ont été partagées également entre les héritiers des seigneurs, sans aucune exception en faveur des premiers appelés, existant au moment de sa publication. Cette exception, qui se trouve dans le décret du 9 décembre 1811, a été faite pour des pays dans une grande partie desquels elle était déjà consacrée par les lois antérieures : il fallait donc l'y maintenir ; autrement, il y eût eu effet rétroactif. La même raison empêche qu'elle ne soit établie pour la Hollande.

Péages.

Un décret rendu par sa Majesté, le 21 octobre 1811, sur les routes et péages en Hollande, a présenté la question de savoir si les articles de ce décret, qui maintient les droits de péage au profit des possesseurs, à la charge par eux de justifier de leurs titres, doivent s'appliquer à ceux qui les posséderaient en leur seule qualité de seigneurs ; ou s'il convient d'appliquer aux seigneurs l'article 13 du décret du 9 décembre, qui supprime ces droits en général, et ne les continue provisoirement que dans certains cas qu'il spécifie.

La section a pensé que la seule qualité de seigneur ne suffisait point pour établir le titre dont la justification est exigée par le décret du 21 octobre 1811. Lorsque ce décret fut rendu, le principe de l'abolition de la féodalité avait été depuis longtemps, décrété constitutionnellement en Hollande : les droits de péage appartenant aux seigneurs y étaient donc implicitement abolis.

Droit de pêche.

Le décret du 9 décembre ne parle que du droit de pêche dans les rivières : il supprime le droit exclusif de pêche dans celles qui ne sont ni navigables ni flottables, et le réserve aux propriétaires chacun sur son terrain, sauf à se conformer aux lois et réglemens de police. Il a paru à la section qu'il devait en être de même à l'égard des lacs où les seigneurs exerçaient exclusivement ce droit, sans autre titre que celui de leur seigneurie. En effet, il y a parité de raison, et ce cas devait être prévu particulièrement pour la Hollande.

Emphytéoses perpétuelles.

Il existe dans quelques parties des départemens hollandais, et sur-tout dans la ci-devant province de Groningue, un droit connu sous le nom de beklemming. Il n'est point fondé sur la législation du pays ; il ne repose que sur un ancien usage qui a pris force de loi. Les obligations imposées au tenancier varient suivant les contrats. Quelquefois le tenancier n'est assujetti qu'à payer au propriétaire, tous les six ans, une année double de fermage ; il doit aussi une année double toutes les fois qu'il y a une cession faite par le tenancier, et consentie par le propriétaire ; mais, à l'expiration de chaque terme de six ans, l'un et l'autre sont libres de demander la résiliation du contrat. Si c'est le propriétaire, il doit rembourser au tenancier les dépenses qu'il a faites en bâtimens et autres constructions ; si c'est le tenancier, le propriétaire ne lui doit que le remboursement de la valeur brute des matériaux employés. Mais le plus souvent il est stipulé que le bailleur ne se réserve que le domaine direct, et ne pourra rentrer dans le fonds par lui cédé qu'à l'extinction de la descendance ou de la ligne du cessionnaire : le contrat porte en même temps qu'à chaque mariage du possesseur du fonds, ou à chaque mutation par aliénation ou par décès, il sera payé au propriétaire une double année.

Le projet ne s'occupe point de la première espèce de beklemming, vu qu'elle tient de la nature du contrat de bail.

Quant à la seconde, elle est considérée dans le pays comme une emphytéose perpétuelle, et telle est en effet la qualification qui lui convient. En conséquence, le possesseur du fonds sujet au beklemming perpétuel, doit avoir la faculté de s'affranchir des droits de mutation et du droit de retour, en se conformant aux règles établies par le décret du 9 décembre pour le rachat des droits seigneuriaux. Comme l'article 86 de ce décret ne règle le mode de rachat des profits casuels que dans la supposition de droits dus à chaque aliénation et décès, le nouveau projet a prévu le cas où le mariage du possesseur du fonds devrait également donner lieu au droit, et l'on a eu soin de coordonner la nouvelle disposition à celle de l'article 86.

Redevances en Oost-Frise et dans l'arrondissement de Jever.

En 1809, le roi de Hollande, par un décret du 12 juin, suspendit provisoirement une partie des redevances payées autrefois par les habitans de l'Oost-Frise et du pays de Jever, comme paraissant appartenir à la nature des impositions, et par conséquent incompatibles avec les nouveaux impôts établis depuis le commencement de la même année. L'article 5 de ce décret portait que toutes les prestations qui dérivaient immédiatement de loyers, de concessions et droits de propriété, continueraient à être payées comme par le passé.

La suppression ordonnée par ce décret n'était que provisoire : il convenait de faire examiner la nature des droits sur lesquels il devait être statué définitivement. Un second décret du même jour, 12 juin, établit une commission de quatre personnes, chargée de donner son avis sur les droits à conserver ou à supprimer.

Les travaux de la commission furent terminés en 1810 ; mais jusqu'à présent rien n'a été décidé.

Le ministre d'état intendant de la maison de sa Majesté observe, dans son rapport, que la couronne a un grand intérêt à ce que cet objet soit promptement terminé : il passe en revue, comme avait fait la commission hollandaise dans son procès-verbal, les divers droits et redevances dont il s'agit. Le rapport est divisé en trois sections : la première entre dans le détail des droits payés par les habitans de l'Oost-Frise, qui, étant de la nature des impôts, ne peuvent subsister avec le système des impositions de l'Empire, et, sur ce point, le ministre est d'accord avec la commission hollandaise ; la seconde section traite des droits supprimés provisoirement par le décret royal du 12 juin, mais dont la perception doit être rétablie suivant l'avis de la commission et celui du ministre ; enfin, la troisième et dernière section a pour objet les droits dont la commission a propose la suppression en tout ou en partie, mais que le ministre croit devoir être conservés.

La section a reconnu qu'un point non contesté entre le ministre et la commission est qu'en Oost-Frise et dans l'arrondissement de Jever, le plus grand nombre des droits et redevances tenait lieu d'impôts sous les gouvernemens précédens. Dès-lors, au lieu de discuter chaque droit en particulier, la section a pensé qu'il suffisait d'assujettir ceux qui prétendraient à la conservation des redevances dont ils jouissaient dans ces pays, à prouver qu'elles provenaient de concessions de fonds, et de ne dispenser de cette preuve que les redevances dont les noms indiqueraient clairement une origine emphytéotique : telles sont celles appelées landhever et harrenhever. Dans ces derniers cas, ce serait au contraire au redevable à prouver qu'elles étaient de véritables impôts.

Les observations de l'intendant de la maison de l'Empereur sont conçues dans le même esprit.

Possession immémoriale.

Par-tout où les reconnaissances n'ont jamais été en usage, il était indispensable d'autoriser ceux qui seront tenus de justifier de titres, à recourir à un autre mode de preuves : suivant le projet, ils y suppléeront par la preuve d'une possession immémoriale et non interrompue. La section a cru devoir ajouter que les interruptions postérieures au 1.er janvier 1795, ne pourraient leur être opposées toutes les fois qu'ils n'y auraient pas consenti, parce que, depuis cette époque, qui est celle de l'entrée des troupes françaises en Hollande, beaucoup de redevables se sont fait justice à eux-mêmes ; et les constitutions hollandaises ayant ensuite aboli la féodalité, on a toujours attendu que les effets de cette abolition fussent définitivement réglés, de sorte que l'incertitude n'a pas cessé de subsister jusqu'à ce jour.

Dispositions générales.

Un article du projet contenu dans le paragraphe des dispositions générales, porte l'abrogation de la loi hollandaise, du 9 juin 1806. C'est la seule où le législateur se soit occupé de déterminer les effets de l'abolition de la féodalité en Hollande. Mais comment serait-il possible, ainsi que l'a observé la commission spéciale nommée par sa Majesté, de maintenir une loi qui conserve aux ci-devant seigneurs le droit de nommer à des emplois publics, et de se faire payer des redevances par les employés qu'ils nomment ; qui les réintègre dans le droit de patronage sur les églises, et par conséquent dans le droit de choisir les ministres du culte ; qui ordonne la continuation à leur profit de tous les droits pécuniaires, sans distinction entre ceux qui pèsent sur les personnes et ceux qui pèsent sur les fonds ; qui, enfin, dépouille les tribunaux de la connaissance de tous les différends relatifs aux droits seigneuriaux, et en investit une commission de trois personnes ?

Les autres articles du même paragraphe ne sont que des développemens du décret du 9 décembre 1811.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ; etc. etc. etc.

Voulant déterminer avec précision le mode et les effets de l'abolition du régime féodal dans les départemens hollandais ;

Vu le rapport de la commission spéciale chargée par nous d'examiner quelle partie de la législation française relative à l'abolition de la féodalité peut être appliquée aux pays réunis à notre Empire, entre autres aux départemens de la Hollande ;

Vu un autre rapport du ministre d'état intendant de notre maison, sur la question de savoir quel doit être l'effet de l'abolition du régime féodal en Hollande, relativement aux droits qui appartenaient à la couronne en Oost-Frise et dans la principauté d'Yéver ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er L'abolition de la féodalité, prononcée par les constitutions hollandaises des années 1798, 1801 et 1805, est maintenue dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut, du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de-l'Issel, de l'Issel-Supérieur, de Frise, de l'Ems-Occidental et de l'Ems-Oriental, et dans l'arrondissement de Breda, département des Deux-Nèthes.

Ses effets seront réglés par notre décret du 9 décembre 1811, portant abolition de la féodalité dans les départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur ; le tout sauf les dispositions ci-après :

§. I.er Successions féodales.

2. L'abolition des droits de succession féodale n'est point soumise à la distinction portée en faveur du premier appelé par le second paragraphe de l'article 5 dudit décret du 9 décembre 1811.

§. II. Péages.

3. L'article 13 dudit décret n'est applicable qu'à ceux qui posséderaient les droits de péages, passages et autres semblables, en leur seule qualité de seigneurs.

A l'égard de ceux qui posséderaient les mêmes droits à tout autre titre que celui de seigneurie, notre décret du 21 octobre 1811, concernant les routes et péages dans les départemens de la Hollande, recevra son application.

§. III. Droit de pêche.

4. La suppression prononcée par l'article 14 du même décret, du droit exclusif de pêche dans les rivières non navigables ni flottables, est applicable aux cas où le droit de pêche appartiendrait exclusivement aux seigneurs.

§. IV. Dîmes.

5. Seront exécutées en ce qui concerne le rachat des dîmes, les dispositions de notre décret du 22 janvier 1813, concernant le rachat de cette espèce de redevances.

§. V. Emphytéoses.

6. Tous droits et redevances fixes ou casuels, dus pour emphytéose perpétuelle ou qui fera retour au bailleur à l'extinction de la descendance ou d'une ligne, sont essentiellement rachetables.

Est compris dans la présente disposition le beklemming perpétuel, existant particulièrement dans la ci-devant province de Groningue.

7. Les dispositions de notre décret du 9 décembre 1811 relatives au rachat des redevances en nature ou en argent, à celui des profits casuels et à l'indemnité pour tenir lieu de retour, sont applicables auxdites emphytéoses.

Si, d'après le contrat ou l'usage, les droits d'entrée ou de lods étaient dus dans les trois cas d'aliénation, mariage et décès, le prix du rachat sera fixé ainsi qu'il suit : On supposera qu'il arrive tous les vingt ans un mariage, tous les trente un décès et tous les cinquante une aliénation ; en conséquence, on divisera par vingt la somme à payer en cas de mariage, par trente celle à payer pour mutation par décès, et par cinquante celle à payer pour mutation par aliénation : on additionnera les trois quotiens, et leur somme formera la base du prix de rachat, à raison de trois pour cent de ce prix ; de sorte que le tenancier qui, d'après l'addition des trois quotiens ci-dessus, serait censé payer annuellement six francs, se libérerait à perpétuité moyennant deux cents francs payés une fois pour toutes.

§. VI. Droits et Redevances en Oost-Frise et dans l'arrondissement d'Yéver.

8. Les droits et redevances qui font l'objet de l'art. 31 de notre décret du 9 décembre 1811, ne pourront être réclamés dans le département formé de l'Oost-Frise et dans l'arrondissement d'Yéver, à moins qu'il ne soit prouvé par les réclamans, qu'ils sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds.

Sont exceptées les redevances dont les noms indiquent une origine emphytéotique, entr'autres celles appelées herrenheuer et landheuer, lesquelles seront présumées provenir d'une concession de fonds, sauf la preuve contraire.

§. VII. Possession immémoriale.

9. Lorsque les possesseurs des droits conservés à la charge de justifier de leurs titres, ne seront pas en état de représenter le titre primitif, ils pourront, dans les parties du territoire hollandais où les reconnaissances n'étaient point en usage, y suppléer par une possession immémoriale et non interrompue, dont ils feront preuve, s'il y a contestation, tant par actes que par témoins, et sans que les interruptions postérieures au 1.er janvier 1795, et auxquelles ils n'auraient pas consenti, puissent leur être opposées.

10. Lesdits possesseurs seront également reçus, pour la conservation de leurs priviléges, à prendre inscription en vertu de ladite possession immémoriale, sans que l'inscription fasse aucun obstacle à ce que cette possession soit contestée.

§. VIII. Dispositions générales.

11. Tous contrats, conventions et transactions arrêtés entre les redevables, les propriétaires et autres intéressés pour des droits abolis sans indemnité, seront considérés comme non avenus.

Néanmoins les sommes qui auraient été déjà acquittées ne pourront être réclamées.

Il en sera de même de celles qui se trouveraient encore dues.

12. Les propriétaires des droits conservés ou déclarés rachetables par ledit décret, n'auront aucun recours contre les communes, pour la restitution de ceux desdits droits qu'elles auraient perçus antérieurement à la publication de notre présent décret.

13. Le décret rendu par le Corps législatif de Hollande le 9 juin 1806, est abrogé.

14. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que notre décret du 21 octobre 1811 susénoncé.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2/02/1813