2781.

SECTION de législation.

M. le Chevalier Faure, Rapporteur.

Épreuve.

N.o d'enregistrement, 33,902.

PROJET DE DÉCRET
Concernant l'abolition de la Féodalité dans les Départemens de la Hollande.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ; etc. etc. etc.

Vu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner quelle partie de la législation française relative à l'abolition de la féodalité peut être appliquée aux pays réunis à notre Empire, entre autres aux départemens de la Hollande ;

Vu un autre rapport du ministre d'état intendant de notre maison, sur la question de savoir quel doit être l'effet de l'abolition du régime féodal en Hollande, relativement aux droits qui appartenaient à la couronne en Oost-Frise et dans la principauté d'Yéver ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er L'abolition de la féodalité, prononcée par les constitutions hollandaises des années 1798, 1801 et 1805, est maintenue dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut, du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, des Bouches-de-l'Issel, de l'Issel-Supérieur, de Frise, de l'Ems-Occidental et de l'Ems-Oriental, et dans l'arrondissement de Breda, département des Deux-Nèthes.

Ses effets seront réglés par notre décret du 9 décembre 1811, portant abolition de la féodalité dans les départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur ; le tout sauf les dispositions ci-après :

§. I.er Successions féodales.

2. L'abolition des droits de succession féodale n'est point soumise à la distinction portée en faveur du premier appelé par le second paragraphe de l'article 5 dudit décret du 9 décembre 1811.

§. II. Péages.

3. L'article 13 dudit décret n'est applicable qu'à ceux qui posséderaient les droits de péages, passages et autres semblables, en leur seule qualité de seigneurs.

A l'égard de ceux qui posséderaient les mêmes droits à tout autre titre que celui de seigneurie, notre décret du 21 octobre 1811, concernant les routes et péages dans les départemens de la Hollande, recevra son application.

§. III. Dîmes.

4. Seront exécutées en ce qui concerne le rachat des dîmes, les dispositions de notre décret du janvier 1813, concernant le rachat de cette espèce de redevances.

§. IV. Emphytéoses.

5. Tous droits et redevances fixes ou casuels, dus pour emphytéose perpétuelle ou qui fera retour au bailleur à l'extinction de la descendance ou d'une ligne, sont essentiellement rachetables.

Est compris dans la présente disposition le beklemoning perpétuel, espèce d'emphytéose, connue particulièrement dans la ci-devant province de Groningue.

6. Les dispositions de notre décret du 9 décembre 1811 relatives au rachat des redevances en nature ou en argent, à celui des profits casuels et à l'indemnité pour tenir lieu de retour, sont applicables auxdites emphytéoses, en calculant de plus les chances résultant de certaines conditions portées aux contrats et non prévues par ledit décret.

§. V. Droits et Redevances en Oost-Frise et dans l'arrondissement d'Yever.

7. Les droits et redevances qui font l'objet de l'art. 31 de notre décret du 9 décembre 1811, ne pourront être réclamés par les ci-devant seigneurs en Oost-Frise et dans l'arrondissement d'Yéver, à moins qu'ils ne fassent preuve, en cas de contestation, qu'ils sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds.

Sont exceptées les redevances appelées herrenhener et landhener, lesquelles seront présumées provenir d'une concession de fonds, sauf la preuve contraire.

§. VI. Possession immémoriale.

8. Lorsque les possesseurs des droits conservés, à la charge de justifier de leurs titres, ne seront pas en état de représenter le titre primitif, ils pourront, dans les parties du territoire hollandais où les reconnaissances n'étaient point en usage, y suppléer par une possession immémoriale et non interrompue, dont ils feront preuve, s'il y a contestation, tant par actes que par témoins, et sans que les interruptions postérieures au 1.er janvier 1795, et auxquelles ils n'auraient pas consenti, puissent leur être opposées.

9. Lesdits possesseurs seront également reçus, pour la conservation de leurs priviléges, à prendre inscription en vertu de ladite possession immémoriale, sans que l'inscription fasse aucun obstacle à ce que cette possession soit contestée.

§. VII. Dispositions générales.

10. Tous contrats, conventions et transactions arrêtés entre les redevables, les propriétaires et autres intéressés pour des droits abolis sans indemnité, seront considérés comme non avenus.

Néanmoins les droits qui auraient été déjà acquittés ne pourront être réclamés.

Il en sera de même de ceux qui se trouveraient encore dus.

11. Les propriétaires des droits conservés ou déclarés rachetables par ledit décret, n'auront aucun recours contre les communes, pour la restitution de ceux desdits droits qu'elles auraient perçus antérieurement à la publication de notre présent décret.

12. Le décret rendu par le Corps législatif de Hollande le 9 juin 1806, est abrogé.

13. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que notre décret du 21 octobre 1811 susénoncé.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

20 Janvier 1813