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SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de Saint-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 33,148.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Sur la Proposition d'empêcher que le nombre des Alambics employés à la fabrication des Eaux-de-vie de grains, dans les départemens hollandais, ne soit augmenté.

RAPPORT.

Sire ;

Le décret de votre Majesté, du 1.er février, a prohibé la fabrication des eaux-de-vie de grains dans tous les départemens de l'Empire. Les départemens hollandais, ceux des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser, de l'Ems-Supérieur et de la Lippe, ont été exceptés de cette mesure.

Cette exception a stimulé l'intérêt des fabricans de genièvre ; principalement dans le département des Bouches-de-la-Meuse, et les a portés à augmenter le nombre de leurs chaudières.

Le commissaire général de police à Rotterdam et le préfet du département des Bouches-de-la-Meuse en ont conçu des inquiétudes à raison de l'augmentation de consommation de grains que cette multiplication de chaudières occasionnera, et du haut prix auquel ils sont déjà montés.

Chacun de ces magistrats a proposé ses vues.

Le commissaire de police a été d'avis que toutes les distilleries mises en activité depuis le 1.er février devaient cesser immédiatement leurs travaux, et que celles existantes antérieurement à cette époque, ne devaient pas augmenter le nombre de leurs alambics, ni dépasser les quantités de grains qu'elles consommaient avant le 1.er février.

Le préfet du département des Bouches-de-la-Meuse a pensé qu'il convenait de réduire à moitié les chaudières en activité, et de faire cesser les autres sur-le-champ ; et il a chargé les sous-préfets de faire exécuter cette mesure.

M. l'intendant de l'intérieur de la Hollande, en me faisant connaître les opinions du commissaire général de police et du préfet des Bouches-de-la-Meuse, observe que les inquiétudes de ces deux fonctionnaires ne sont pas sans quelque fondement, vu le haut prix auquel les grains se vendent actuellement en Hollande ; mais il ne croit pas qu'il soit convenable d'adopter la mesure proposée par le préfet, il pense qu'il suffirait d'autoriser les préfets des départemens qui sont exceptés de la prohibition de la fabrication des eaux-de-vie de grains, à ne laisser en activité dans chaque distillerie que le nombre des alambics qui existaient antérieurement au 1.er février dernier, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces alambics ne consomment une plus grande quantité de grains que celle qu'ils consommaient antérieurement à ladite époque du 1.er février ; à moins que les propriétaires ne justifient d'une manière authentique que l'excédant des grains qu'ils voudraient employer dans leur fabrication, provient des départemens anséatiques ou autres pays du nord.

Cette dernière disposition, SIRE, ouvrirait la porte à des abus qu'il serait difficile d'empêcher, malgré la surveillance des préposés des douanes et des droits réunis. D'ailleurs, les grains qui seraient extraits des départemens anséatiques, sont non-seulement nécessaires à la subsistance des habitans, mais encore à l'approvisionnement des troupes nombreuses qui se trouvent actuellement dans ces départemens.

D'après ces considérations, SIRE, j'estime qu'il ne serait point porté atteinte aux dispositions du décret de votre Majesté, du 1.er février, en faveur des distilleries hollandaises, en les assujettissant à la mesure proposée par M.r l'intendant de l'intérieur de la Hollande, et le commissaire général de police de la ville de Rotterdam. Cette faveur serait un abus qu'il est instant de prévenir, si, d'après ce que je viens d'exposer à votre Majesté, il n'était mis des bornes à la fabrication des eaux-de-vie de grains dans les départemens où elle est conservée. Car, malgré qu'ils ne peuvent en tirer de l'intérieur de l'Empire pour leur consommation, il faudrait toujours en définitive leur donner des secours, s'ils venaient à se trouver dans le dénuement, pour avoir employé abusivement leurs grains dans les genièvreries.

J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre Majesté le projet de décret ci-joint.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté Impériale et Royale,

Le très-humble, très-soumis, très-fidèle serviteur et sujet,

Le Comte DE SUSSY.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit ;

Art. 1.er Il est expressément défendu à tous les propriétaires de distilleries de grains ou de genièvre, dans les départemens qui, par notre décret du 1.er février dernier, ont été exceptés de la prohibition de cette fabrication, d'augmenter le nombre de leurs alambics en activité à cette époque, et d'y consommer une plus grande quantité de grains que celle qui y était employée avant le 1.er février.

2. En conséquence, le conseiller d'état, directeur général de l'administration des droits réunis, et les préfets desdits départemens, feront constater, par des procès-verbaux, le nombre de ces alambics en activité au 1.er février, et ils fixeront les quantités de grains qui pourront y être consommées.

3. Toute fabrication d'eau-de-vie de grains sera interdite aux fabricans qui contreviendront aux dispositions ci-dessus ; et les scellés seront apposés sur leurs alambics et serpentins.

4. Nos ministres des manufactures et du commerce et des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

10 Mars 1812