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SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 31,496.

RAPPORT, PROJETS DE DÉCRET ET OBSERVATIONS
Ayant pour objet l'Inscription au Grand-Livre de la Dette publique de la Hollande, d'une Créance réclamée par le Prince de Hohenzollern-Sigmaringen.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

Par un traité du 5 janvier 1800, le Gouvernement français a mis le Gouvernement batave en possession de biens et domaines étrangers séquestrés sur son territoire par la France, parmi lesquels se trouvaient des propriétés de la maison de Hohenzollern-Sigmaringen.

Le prince de Hohenzollern-Sigmaringen en ayant réclamé la possession, le Gouvernement batave les lui rétrocéda le 2 octobre 1801, à l'exception de la seigneurie de Boxmeer, moyennant le paiement d'une somme de 600,000 florins en rescriptions bataves, dont une décision du Corps législatif lui accorda la faculté de se libérer, avec 325,000 florins en numéraire. Il paya, sur cette dernière somme, 225,000 florins, et refusa ensuite d'achever sa libération, en élevant des difficultés sur la légitimité du séquestre de la seigneurie de Boxmeer, et sur plusieurs autres points.

On transigea le 16 octobre 1804 sur ces différens.

Le prince abandonna ses prétentions relatives à la seigneurie de Boxmeer, y compris un pré de cent arpens sur la rive gauche de la Meuse, encore dans la possession du Gouvernement français, et fit la cession d'un domaine dit Millingsche-Waard, aux digues duquel le Gouvernement batave avait fait des changemens pour lesquels le prince demandait des indemnités.

De son côté, le Gouvernement batave renonça au recouvrement du solde en capital et intérêts des obligations contractées par le prince, en conséquence du traité du 2 octobre 1804, et s'engagea à lui payer en numéraire 450,000 florins, dont 30,000 florins dans les trois mois, et les 420,000 florins restans, par à comptes annuels de 12,000 florins au 1.er novembre de chaque année, avec intérêts à trois pour cent, de manière que le premier paiement d'à-compte et d'intérêts aurait lieu le 1.er novembre 1805, et le dernier, le 1.er novembre 1839.

Il fut stipulé dans le même acte que si dans l'espace d'un an le Gouvernement batave n'était pas mis en possession du pré de cent arpens, on déduirait 50,000 florins de la somme à payer au prince, et que les à-comptes annuels, au lieu d'être de 12,000 florins, ne seraient que de 10,000 florins pour les quinze premières années, et de 11,000 florins pour les vingt suivantes. C'est sur ce dernier pied que la créance doit être établie, le prince n'ayant pu mettre le Gouvernement en possession du pré, ci : 400,000. fl. sur lesquels la Hollande a payé,

1.o Les premiers : 30,000 fl.

2.o Le terme échu au 1.er novembre 1805 : 10,000.

3.o Celui échu le 1.er novembre 1806 : 10,000.

50,000.

Reste : 350,000 fl.

Cependant le prince ne remettait pas le domaine de Millingsche-Waard ; il opposait de nouveaux sujets de contestation, et, entre autres, la prétention de mettre à la charge du Gouvernement un capital de 9,000 florins dû aux Carmélites de Boxmeer, et hypothéqué sur le domaine de ce nom.

Ce capital était originairement une dette de la maison de Berg, hypothéquée sur un autre domaine, et transportée, par un arrangement particulier, sur celui de Boxmeer ; c'était par conséquent une dette personnelle du prince, au paiement de laquelle le Gouvernement batave pouvait se refuser : d'ailleurs ce capital avait été cédé par les religieuses à un tiers, et la légitimité de cette cession pouvait être contestée.

Cependant, malgré ces motifs, l'ancien ministre des finances de Hollande, dans un rapport qu'il fit, le 18 mai 1810, à S. M. le Roi Louis, inclinait pour charger le Gouvernement de cette dette, sauf à en discuter l'objet avec le créancier direct. Dans le même rapport, on proposait de réduire le capital à 300,000 florins, et de payer les intérêts de la dette échus en 1807, 1808 et 1809, en laissant en arrière la question relative au remboursement des termes successifs du capital.

Il calcula ces intérêts à raison de trois pour cent, conformément à la transaction de 1804 ; mais il les établit sur le capital de 350,000 florins réclamé, et non sur celui de 300,000 florins proposé par accommodement : il les fixa en conséquence à 10,500 florins par an. Je pense que cette fixation, quoiqu'elle soit une faveur, peut être maintenue par une sorte de compensation des autres réductions que les circonstances exigent dans les prétentions du prince.

Les événemens n'ont pas permis de statuer sur cette dernière proposition.

Aujourd'hui le prince réclame de nouveau.

J'ai fait connaître, le 16 février dernier, à l'intendant général des finances en Hollande, qu'un préalable nécessaire était la remise effective du domaine de Millingsche-Waard, et la main-levée de l'hypothèque de 9,000 florins, résultant de la créance des Carmélites de Boxmeer.

Cette double formalité a été remplie.

On peut donc maintenant examiner les droits du prince.

L'intendant général des finances propose d'excepter cette créance des mesures adoptées pour les dettes arriérées du Gouvernement hollandais.

A la vérité, elle a pour origine le prix d'un domaine qui a augmenté les propriétés domaniales de l'Empire ; mais il est à remarquer que le prince a été lui-même la cause des délais que cette affaire a éprouvés, en éloignant toujours sa conclusion sous quelques prétextes, et que c'est à lui qu'il doit imputer si elle ne peut se terminer aujourd'hui comme elle l'eût été dans le principe.

En effet, les dispositions d'ordre faites par votre Majesté, pour le rétablissement des finances de la Hollande, ne laissent plus de fonds libre sur lequel cette créance puisse être assignée.

Il paraît donc convenable d'en inscrire le capital sur le grand-livre de la Hollande, conformément à ce qui a été ordonné par le décret de votre Majesté, du 21 août dernier, pour la dette dite remboursable de la Hollande

Je pense que ce capital doit demeurer fixé à 300,000 florins (630,000 F), suivant les dernières propositions de l'ancien ministre des finances. Quant à la créance des Carmélites, le prince a depuis passé condamnation sur ce point, et a consenti à prendre cette créance pour son compte, par sa déclaration du 25 mars dernier. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de revenir sur cet objet.

A l'égard des intérêts, l'ancien ministre des finances proposait, par son rapport du 18 mai 1810, d'acquitter ceux alors échus à raison de 10,500 florins par an.

Ces intérêts ou arrérages peuvent être divisés en trois époques : ceux échus antérieurement au 1.er juillet 1809 ; ceux échus postérieurement jusqu'au 22 septembre 1810 ; enfin ceux échus depuis cette dernière époque.

Les premiers auraient dû être payés en numéraire ; et les circonstances s'étant opposées à ce que ce paiement fût effectué, il pourrait l'être aujourd'hui en bons du syndicat, sur les vingt millions affectés aux services de 1809 et antérieurs, par le décret de votre Majesté du 21 octobre 1811.

Ils consistent ainsi qu'il suit :

Du 1.er novembre 1806 au 1.er janvier 1807 : 1,750 fl.

Pour l'année 1807 : 10,500 fl.

Pour l'année 1808 : 10,500 fl.

Pour le premier semestre 1809 : 5,250 fl.

Total : 28,000 fl.

Ou : 58,800 F.

Les arrérages échus depuis le 1.er juillet 1809 jusqu'au 22 septembre 1810, pourraient être payés, comme les autres arrérages de la dette publique hollandaise, en rescriptions admissibles en acquisitions de dîmes ou de biens domaniaux, conformément au décret du 23 septembre 1810, et le surplus serait réglé ainsi qu'il est prescrit par les décrets de votre Majesté des 6 février et 10 octobre dernier, concernant les effets de la dette publique hollandaise, dont l'inscription au grand-livre de la Hollande n'aurait pas été faite au 22 septembre 1811.

J'ai l'honneur de proposer en conséquence, à votre Majesté, un projet de décret conforme à ces différentes propositions, dont je la supplie de vouloir bien renvoyer l'examen à son Conseil d'état.

Le 20 Novembre 1811.

Le Ministre des finances,

Le Duc DE GAETE.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu la transaction passée, le 16 octobre 1804, entre l'ancien Gouvernement de la Hollande et le prince de Hohenzollern-Sigmaringen ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La somme de six cent trente mille francs, pour solde de la créance réclamée par le prince de Hohenzollern-Sigmaringen contre l'ancien Gouvernement hollandais, sera inscrite sur le grand-livre de la dette publique de la Hollande, sur le pied prescrit par les articles 115 et 116 de notre décret du 18 octobre 1810.

2. Les intérêts stipulés par ladite transaction, échus depuis le 1.er novembre 1806 jusqu'au 1.er juillet 1809, seront payés en bons du syndicat de la Hollande, sur le fonds de vingt millions affecté, par l'article 5 de notre décret impérial du 21 octobre dernier, aux services de 1809 et antérieurs.

3. Les arrérages réduits dudit capital de six cent trente mille francs, échus depuis le 1.er juillet 1809 jusqu'au 22 septembre 1810, seront payés, conformément à notre décret du 23 septembre 1810, en rescriptions créées par l'article 15 dudit décret ; et ceux échus depuis le 22 septembre 1810, ainsi qu'il est ordonné par nos décrets des 6 février et 10 octobre 1811.

4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Le ministre des finances pense que, quoique la créance du prince de Hohenzollern-Sigmaringen provienne de la cession de domaines au Gouvernement hollandais, il n'y a pas lieu, après les mesures prises pour la liquidation des dettes remboursables de la Hollande, de le liquider autrement que par une inscription sur le grand-livre de la dette de Hollande, sur le pied prescrit par les articles 115 et 116 du décret impérial du 18 octobre 1810.

La section partage complètement son avis. Cette créance est, en effet, de la même nature que plusieurs autres à la charge des domaines, dont l'inscription a été ordonnée par le décret du 21 août 1811 ; et il ne paraît pas y avoir là de motifs à faire une exception en sa faveur.

La section a également adopté les propositions du ministre pour le paiement des intérêts ; elles sont conformes aux décrets pris pour les arriérés de la dette hollandaise depuis le 1.er juillet 1801 ; et il paraît conforme à l'équité et à l'esprit du décret que votre Majesté a rendu sur les arriérés de la dette de Hollande, qui étaient payables en Zélande et en Brabent, que les intérêts échus jusqu'au 1.er juillet 1809 soient payés intégralement, puisqu'ici aussi c'était un ordre spécial qui avait suspendu le paiement depuis 1806.

Le ministre propose de payer ces intérêts à raison de 10,500 florins par an, ou d'un capital de 350,000 florins, mais comme faveur et compensation des réductions de la créance du capital : il en donne pour motif que le Gouvernement hollandais avait proposé, par accommodement, de réduire la créance à 300,000 florins ou 630,000 F, somme à laquelle son Excellence croit qu'il convient de fixer l'inscription du capital de la créance sur le grand-livre de la dette publique de Hollande.

La section a une opinion différente sur l'un et l'autre de ces objets.

Les motifs qui l'engagent à assimiler la créance du prince de Hohenzollern-Sigmaringen à des créances de pareille nature, sur lesquelles il a été statué par le décret du 21 août 1811, l'empêcheraient d'admettre une exception par rapport aux intérêts, et de le traiter plus favorablement, si la créance ne pouvait être admise en capital que pour 300,000 florins.

D'un autre côté, la section ne partage pas complètement l'opinion du ministre, qu'il y aurait lieu à cette réduction.

Elle a vu, il est vrai, par les pièces jointes à son rapport, que le Gouvernement hollandais l'avait proposée ; mais, outre qu'il n'y a jamais eu d'acceptation pure et simple de la part du prince de Hohenzollern-Sigmaringen, il y a deux observations à faire sur ce point :

La première, que la fixation à 300,000 florins est proposée comme réduction d'un capital dont il restait 350,000 florins à rembourser ;

La seconde, que la réduction proposée était fondée sur le projet d'acquitter la dette avec des obligations portant un plus fort intérêt, et remboursables dans un terme moins éloigné que celui qui avait été stipulé par la transaction du 16 octobre 1804.

Comme on ne peut pas donner suite à ce projet, il ne paraît pas qu'il y ait lieu d'établir une réduction dont il était la base.

La section aurait dû opiner pour l'inscription de la créance, à raison d'un capital de 350,000 florins ou 735,000 F ; mais, comme elle ne croit pas qu'il y ait lieu de préjuger sur les opérations de la commission créée pour la liquidation de la dette publique de Hollande, elle pense que toutes les difficultés cessent, en disant qu'il suffit que le capital soit inscrit tel qu'il sera reconnu et liquidé par elle.

Elle a rédigé son projet de décret dans le sens de ces observations.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu la transaction passée, le 16 octobre 1804, entre l'ancien Gouvernement de la Hollande et le prince de Hohenzollern-Sigmaringen ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Le capital restant dû au prince de Hohenzollern-Sigmaringen pour solde de la créance réclamée par lui contre l'ancien Gouvernement de la Hollande, en vertu de la transaction conclue le 16 octobre 1804, ledit capital portant intérêt de trois pour cent, sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de la Hollande, sur le pied prescrit par les articles 115 et 116 de notre décret du 18 octobre 1810, pour la somme à laquelle ledit capital sera liquidé par la commission chargée de la liquidation de la dette publique de la Hollande.

2. Les intérêts stipulés par ladite transaction, échus depuis le 1.er novembre 1806 jusqu'au 1.er juillet 1809, seront payés intégralement, en bons du syndicat de la Hollande, sur le fonds de vingt millions affecté, par l'article 8 de notre décret impérial du 21 octobre dernier, aux services de 1810 et antérieurs.

3. Les intérêts réduits au tiers, échus depuis le 1.er juillet 1809 jusqu'au 22 septembre 1810, seront payés, conformément à notre décret du 23 septembre 1810, en rescriptions créées par l'article 15 dudit décret ; et ceux échus depuis le 22 septembre 1810, ainsi qu'il est ordonné par nos décrets des 6 février et 10 octobre 1811.

4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2 Mars 1812