2554.

SECTION des finances.

M. le Comte Defermon, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement 32,507.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Sur le Timbre en Hollande.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

Votre Majesté a rendu, le 21 octobre dernier, un décret relatif à l'établissement des contributions de l'Empire dans les sept départemens formés du territoire de la ci-devant Hollande.

L'article 16 de ce décret porte qu'il sera perçu, pendant huit années, à partir du 1.er janvier 1812, seize centimes additionnels aux droits qui s'acquittent entre les mains des préposés de la régie de l'enregistrement et des domaines.

Cette disposition s'appliquant aux droits de timbre et d'enregistrement, il en résulte que le prix de ces deux formalités est plus élevé dans les sept départemens que dans les autres ; ce qui nécessite des mesures à prendre pour prévenir la fraude.

Ces mesures font l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté, et dont je propose le renvoi au Conseil d'état.

Paris, le 15 janvier 1812.

Le Ministre des Finances,

Le Duc DE GAËTE.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Il ne pourra être fait usage, dans les sept départemens de la Hollande, que des papiers timbrés débités dans les bureaux qui y sont établis.

Ces papiers porteront le timbre sec ordinaire, et un timbre rouge au lieu du timbre appliqué en noir.

2. Dans le délai de quinze jours, à dater de l'avis qui en sera donné par le préfet dans chacun des sept départemens, les notaires, greffiers, huissiers et autres qui se seront approvisionnés dans les bureaux de ces départemens en papiers timbrés non frappés du timbre rouge, les y rapporteront pour être échangés.

3. A l'expiration de ce délai, les actes qui seront faits sur des papiers autres que ceux qui auront été frappés du timbre rouge, seront considérés comme écrits sur papier non timbré, et donneront lieu à l'application des amendes prononcées par les lois, indépendamment du paiement des droits non perçus.

4. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin de lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

24/02/1812