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SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 32,895.

RAPPORT, ET PROJET DE DÉCRET
Sur le Budget des Dépenses à faire en 1812, pour la liquidation générale des Contributions arriérées de la Hollande.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

Un décret impérial du 6 de ce mois a fixé à 200,000 F seulement le budget de l'administration des finances en Hollande, pour l'année 1812, au lieu de 800,000 F qui étaient proposés.

Votre Majesté a daigné me faire connaître qu'elle avait trouvé cette fixation exagérée pour des bureaux uniquement chargés de payer l'arriéré.

J'ai pris la liberté de représenter à votre Majesté que ma proposition ne s'appliquait nullement à des bureaux chargés d'un tel travail ; qu'il s'agissait de régler et de terminer toutes les affaires de l'administration des finances de l'ancien Gouvernement ; de diriger la suite des recouvremens restant à faire sur 1810 et 1811 ; de vérifier et arrêter les états au vrai des divers receveurs, tant du direct que de l'indirect, pour plusieurs années, ce qui en portait le nombre de six à sept mille ; que les 800,000 F comprenaient en outre, 1.o les remises, évaluées à 200,000 F, à accorder aux receveurs sur les restes à recouvrer au 1.er janvier 1812, l'usage en Hollande ayant toujours été de porter ces remises au budget, au lieu de les déduire comme on fait en France sur le produit brut.

2.o Les traitemens des membres et les frais de bureau de la commission de comptabilité substituée pour 1812 à la cour des comptes, objet déjà réglé en grande partie par le décret de suppression de cette cour, et qui n'est porté au budget que pour ordre. Cet article est de 130,000 F, et donne une économie de 100,000 F sur les dépenses antérieures de la cour des comptes.

D'après ces observations, j'ai l'honneur de reproduire à votre Majesté le projet de décret que je lui avais soumis, et dont les dispositions ont été calculées sur les véritables besoins de cette partie de service.

Paris, le 12 février 1812.

Le Ministre des finances,

Le Duc DE GAËTE

BUDGET
Des Dépenses à faire, en 1812, pour la liquidation générale des anciennes contributions et autres revenus de la Hollande de 1811 et années antérieures.

CHAPITRE I.er
Dépenses générales

Appointemens des employés du bureau central à l'intendance générale : 70,000 F

Frais et fournitures de toute nature : 33,000 F

103,000 F

CHAPITRE II.
Dépenses spéciales relatives à la liquidation.

Bureaux particuliers pour la liquidation des contributions de 1811 et années antérieures : 287,000 F

Dépenses des fonctionnaires chargés de terminer les affaires dans les départemens : 42,000 F

Frais de registres, loyers de bureaux, frais de procès et autres : 23,000 F

Remises aux receveurs et frais pour le recouvrement des arriérés : 200,000 F

Remises aux régulateurs du droit sur les successions du jusqu'au 1.er janvier 1812 : 32,000 F

Appointemens et frais aux commis de bureaux de la commission remplaçant la ci-devant cour des comptes : 130,000 F

Frais de liquidation des anciennes affaires des colonies : 20,000 F

Dépenses imprévues : 3,000 F

737,000 F

Total : 840,000 F

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Le budget des dépenses à faire en 1812 pour la liquidation générale des anciennes contributions et autres revenus de la Hollande, des années 1811 et antérieures, est fixé à la somme de huit cent quarante mille francs, conformément à l'état annexé au présent décret.

2. Ladite somme sera payée, en vertu des ordonnances de notre ministre des finances, sur les fonds affectés au solde des dépenses de l'exercice de 1810 en Hollande.

3. Nos ministres du trésor impérial et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

La section a cru devoir joindre à l'examen du rapport du ministre des finances, tendant à fixer à 840,000 F le budget des dépenses à faire, en 1812, pour la liquidation générale des anciennes contributions et autres revenus de la Hollande des années 1811 et antérieures, l'examen le plus scrupuleux des mémoires et états à l'appui fournis par M. l'intendant général des finances et du trésor public de Hollande.

Cet examen l'a convaincue de la solidité des argumens présentés par le ministre des finances, et de la nécessité d'allouer la somme qu'il demande pour faire face aux besoins de cette liquidation.

Il s'agit, en effet, de la liquidation d'une administration compliquée, et de l'apurement d'un très-grand nombre de comptes.

Le ministre les porte à six ou sept mille ; en voici le relevé exact, tiré des pièces présentées par l'intendant général :

Percepteurs des impôts directs et indirects : 4,568 F

Administration des douanes : 687 F

Administration des productions étrangères : 423 F

Impôt foncier : 400 F

Total : 6,078 F

Plusieurs circonstances avaient concouru à mettre cette partie en retard. Il suffira d'observer, à cet égard, que le bureau de liquidation n'a été organisé que vers la fin de 1808, ou près de trois ans après l'introduction du nouveau système d'impositions dont il devait examiner tous les comptes, et qu'il n'a pu commencer ses opérations que vers le milieu de l'année 1809.

Il est nécessaire que ce travail se termine ; il est intéressant qu'il se termine le plus promptement possible, les renseignemens qu'on doit demander s'obtenant avec plus de difficulté à mesure que la distance de l'époque de la liquidation et de celle de la recette est plus grande. Les chances de pertes sur les soldes passifs des receveurs augmentent également par le retard : ils peuvent venir à mourir, la solidité de leurs cautions peut diminuer, et le recouvrement devenir impossible. Ceci est sur-tout vrai en Hollande, où l'on n'avait pas de cautionnemens en numéraire.

On pourrait diminuer, pour 1812, les dépenses de la liquidation, en y travaillant avec moins d'employés ; mais indépendamment des considérations ci-dessus énoncées, on ne ferait que reporter sur une année suivante, l'économie apparente qu'on apporterait dans les dépenses de l'année. Il y a plus, la dépense en augmenterait, parce qu'on devrait continuer les employés supérieurs, pour surveiller ce moindre nombre de commis pendant deux et trois années, au lieu d'une.

D'ailleurs les frais de la liquidation se prennent sur les fonds affectés au service de 1810 et années antérieures, une grande partie de ces frais ne peut pas se payer en bons ; les rentrées en numéraire seront à-peu-près nulles après 1812 : par conséquent, différer une partie des dépenses, ce serait faire naître des difficultés pour le paiement, qu'on ne rencontrera pas actuellement.

De tous les objets portés sur le budget, celui des frais des bureaux de liquidation, qui y entre pour 287,000 F, est le seul qui soit susceptible d'un retard préjudiciable sous tous les rapports.

Les autres ne le sont pas. Les 200,000 F portés pour des remises aux receveurs, sont indispensables pour assurer la rentrée des revenus arriérés.

Les 130,000 F pour les bureaux de la commission remplaçant la ci-devant cour des comptes, le sont tout également, si l'on veut que celle-ci puisse terminer dans l'année toute la besogne qui lui a été confiée.

On peut en dire autant des 103,000 F portés pour le bureau central et les dépenses générales de la liquidation, et des 88,000 F qui doivent servir à régulariser les affaires des colonies et de l'administration dans les départemens, et à couvrir les frais de procès et autres relatifs au recouvrement des arriérés.

La section ne pense pas qu'il y ait de l'exagération dans ces divers articles, et elle est autorisée à porter ce jugement, tant par les détails fournis par l'intendant général des finances et du trésor, que par le tableau comparatif qu'il a présenté des employés au bureau central et aux bureaux de liquidation, pour 1811 et pour 1812 ; tableau qui présente une diminution de dépenses de 603,000 F à 357,000 F, qui fait voir la suppression de plusieurs des places supérieures, telles que celles du secrétaire général, d'un chef de division et de plusieurs chefs de bureau, et les soins qu'il a mis à diminuer le plus possible les dépenses de son administration.

La section pense, par conséquent, qu'il y a lieu d'adoptet le projet de décret proposé par le ministre des finances.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

24 Février 1812