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SECTION de législation.

M. le Chevalier Delamalle, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 32,329.

RAPPORT, PROJET DE DÉCRET ET PROJET D'AVIS
Sur une question relative aux subtitutions qui existaient dans les Départemens de la Hollande, y compris les Départemens anséatiques, et antérieurement à la mise en activité du Code Napoléon.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté m'a ordonné de lui faire un rapport sur la réclamation que lui ont adressée les héritiers naturels d'un sieur Armand-Richard Sprenkelmann, contre un fidéicommis dont ce particulier a grevé sa succession par testament passé devant notaires à Amsterdam, le 26 juin 1770.

Les réclamans demandent l'annullation de cette disposition, comme ayant été faite en haine de la religion catholique dans laquelle ils ont été élevés, et comme étant contraire au Code Napoléon, qui prohibe les substitutions.

Le premier motif, qui repose sur un point de fait, ne peut être régulièrement examiné et jugé en pleine connaissance de cause que par les tribunaux.

A l'égard du moyen de nullité qu'on veut tirer de la disposition du Code Napoléon, j'observe que ce Code ne prohibe les substitutions que pour l'avenir, et qu'il ne s'est point occupé de celles qui avaient été faites antérieurement, parce que déjà les substitutions avaient été interdites et prohibées en France par une loi du 14 novembre 1792 mais cette loi n'a pas encore été déclarée exécutoire dans les départemens de la Hollande, des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et de la Lippe.

Il est donc nécessaire que votre Majesté daigne prononcer sur le sort des substitutions qui existaient dans ces départemens lorsque le Code Napoléon y fut mis en activité.

La loi du 14 novembre 1792 ne maintient que les substitutions ouvertes avant l'époque de sa publication, et en faveur de ceux seulement qui, à cette époque, auraient recueilli les biens ou seraient en droit de les réclamer. Cette loi a été mise à exécution dans tous les départemens réunis, à l'exception de ceux que je viens de désigner et des départemens anséatiques.

Dans ces trois derniers départemens, votre Majesté a maintenu jusqu'au premier degré l'effet des substitutions antérieures au Code Napoléon.

Elle pesera dans sa haute sagesse si cette disposition de l'article 155 de son décret du 4 juillet dernier, doit être déclarée commune aux départemens de la Hollande, y compris l'Ems-Oriental, les Bouches-du-Rhin, les Bouches-de-l'Escaut, la Lippe et l'arrondissement de Bréda, ou s'il serait plus à propos d'y faire exécuter la loi du 14 novembre 1792.

J'ai l'honneur de lui proposer le renvoi à l'examen du Conseil d'état.

Le Duc DE MASSA.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er L'article 155 de notre décret du 4 juillet dernier, sur l'organisation générale des départemens anséatiques, portant que les substitutions de la nature de celles prohibées par le Code Napoléon seront abolies et cesseront d'avoir leur effet à compter du jour où le Code sera mis en activité ; que néanmoins, la substitution faite antérieurement à la mise en activité du Code Napoléon, tiendra au profit du premier appelé né avant cette époque, et que, hors ce seul cas, le grevé jouira des biens comme propriétaire incommutable, est déclaré commun aux départemens de la ci-devant Hollande, y compris l'Ems-Oriental, les Bouches-du-Rhin, les Bouches-de-l'Escaut, la Lippe et l'arrondissement de Bréda.

2. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

PROJET D'AVIS DE LA SECTION.

Le Conseil d'état, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à renvoyer aux tribunaux la demande des héritiers du sieur Armand-Richard Sprenkelmann, en nullité d'une substitution fidéicommissaire dont ledit Sprenkelmann a grevé sa succession par testament passé devant notaires à Amsterdam, le 26 juin 1770 ; fondée sur ce que cette disposition lui aurait été inspirée par la haine de la religion catholique dans laquelle ils ont été élevés ;

Vu le testament du sieur Armand-Richard Sprenkelmann, fait à Amsterdam le 26 juin 1770 ;

Vu le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Considérant que le moyen de nullité proposé par les héritiers Sprenkelmann est, en fait et en droit, de la compétence des tribunaux,

Est d'avis, qu'il y a lieu de renvoyer les héritiers Sprenkelmann à se pourvoir judiciairement devant qui de droit comme ils aviseront.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

14 Janvier 1812