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SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,232.

PROJET DE DÉCRET ET OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES,
Relatifs à la Liquidation des Pensions civiles et ecclésiastiques des Départemens de la Hollande.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Vu, 1.o l'article 122 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande, et qui porte :

Les pensions civiles et ecclésiastiques seront acquittées dans la même forme que celles de l'Empire. Elles seront préalablement liquidées par la commission de la dette publique, qui en remettra les états à l'intendant général des finances, pour être transmis à notre ministre des finances et soumis à notre approbation, avant le 1.er janvier 1811.

2.o Sept états des pensions civiles et ecclésiastiques de ces départemens, liquidés par arrêtés de la commission de la dette publique de Hollande, des 18 février, 6 et 17 mai derniers ;

SAVOIR :

1.er Pensions civiles : 568 art. montant à 247,121fl 18s 0d ou 518,955 F 99c

2.e Pensions des ministres du culte réformé et prêtres : 113 art. montant à 71,618fl 16s 0d ou 150,398 F 85c

3.e Pensions des veuves des ministres du culte réformé : 272 art. montant à 39,248fl 10s 0d ou 82,421 F 85c

4.e Pensions accordées en vertu du traité avec l'électeur palatin : 7 art. montant à 3,850fl 00s 0d ou 8,085 F 00c

5.e Pensions sur les postes : 50 art. montant à 23,343fl 12s 0d ou 49,021 F 56c

6.e Pensions des employés des domaines de Nassau, en dédommagement des deniers de finances qu'ils ont fournis : 14 art. montant à 4,672fl 10s 0d ou 9,602 F 25c

7.e Pensions sur la caisse des domaines de Nassau, et sur des caisses des receveurs des domaines : 54 art. montant à 12,450fl 11s 8d ou 26,146 F 21c

Totaux : 1,078 art. mont à 402,305fl 17s 8d ou 844,631 F 71c

3.o L'article 10 du décret du 27 février 1811 ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les liquidations de pensions faites par la commission de la dette publique de Hollande, et com-prises dans les états n.os 1, 2, 3, 4, 5 et 7 annexés au présent décret, sont approuvés,

SAVOIR :

État N.o 1. Pensions civiles : 568 articles montant à 518,955 F 99c

2. Pensions des ministres du culte réformé et prêtres : 113 articles montant à 150,398 F 85c

3. Pensions des veuves des ministres du culte réformé : 272 articles montant à 82,421 F 85c

4. Pensions en exécution du traité avec l'électeur palatin : 7 articles montant à 8,085 F 00c

5. Pensions sur les postes : 50 articles montant à 49,021 F 56c

7. Pensions sur les domaines de Nassau, et sur des caisses des receveurs des domaines : 54 articles montant à 26,146 F 21c

Totaux : 1,064 articles montant à 835,029 F 46c

2. Les liquidations de pensions faites par la commission susdite, comprises dans l'état n.o VI annexé au présent décret, et se montant pour quatorze individus à 9,602 F 25 cent., sont rejetées, comme comprises déjà dans la partie viagère de la dette de la Hollande.

3. Les pensions mentionnées à l'article 1.er du présent décret, seront inscrites sur le grand-livre des pensions de France, avec jouissance du 22 décembre 1810.

4. Les titulaires de ces pensions ne pourront en jouir cumulativement avec un traitement à la charge du Gouvernement, quelle qu'en soit la quotité.

Ils seront, en conséquence, tenus de faire insérer dans leurs certificats de vie la déclaration à laquelle sont assujétis tous les pensionnaires de l'État ; mais les dispositions de la loi qui permettent de cumuler pension et traitement jusqu'au maximum déterminé, ne leur sont pas applicables.

5. Les individus qui auraient obtenu des pensions du Gouvernement hollandais et qui ne se seraient pas présentés à la commission de la dette publique de Hollande, aux fins de faire liquider leurs pensions, seront tenus de s'y présenter, avec les titres qu'ils pourraient avoir, avant le 1.er décembre 1812, sous peine de déchéance des droits qu'ils auraient pu faire valoir en s'adressant en temps utile.

6. Nos ministres des finances et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

La commission de la dette publique de Hollande, chargée par l'article 122 du décret impérial du 18 octobre 1810, contenant l'organisation des départemens de Hollande, de la liquidation des pensions civiles et ecclésiastiques, s'est fait représenter les titres des pensionnaires ; elle les a scrupuleusement vérifiés, et a écarté les pensionnaires qui n'avaient pas de titres ; elle y a joint tous les renseignemens qu'elle a pu recueillir sur l'âge des pensionnaires, sur la place qu'ils avaient occupée, et sur les motifs qui leur avaient fait accorder la pension ; et après cette vérification, elle a liquidé les pensionnaires conformément à la somme exprimée dans leur titre.

La section des finances, chargée d'examiner ce travail, avait cru observer, au premier abord, des inégalités entre des pensions accordées à des fonctionnaires de la même espèce ; elle n'avait pas vu quelle était la proportion observée entre les pensions et les années de service ; elle a cru devoir s'informer des réglemens qui pouvaient avoir existé sur cet objet en Hollande.

Son Ex. le ministre des finances, auquel elle avait demandé des éclaircissemens sur les bases sur lesquelles la commission de la dette publique en Hollande, chargée de la liquidation des pensions civiles et ecclésiastiques, avait établi ses arrêtés des 28 février, 6 et 27 mai dernier, lui a répondu, qu'il lui a paru que l'ancienne constitution de Hollande n'avait pas dû permettre à la commission de rattacher à des lois positives la vérification des pensions accordées pour la plupart à des époques où ce pays était divisé entre plusieurs États indépendans, et que son travail s'est en conséquence borné à vérifier les titres des propriétaires, à s'assurer de l'identité des personnes, et à inscrire intégralement les sommes portées aux titres.

La section avait déjà fait ce raisonnement ; mais, croyant ne devoir rien négliger de ce qui pouvait contribuer à éclairer la matière, elle a prié le ministre, conformément à l'offre que son Ex. lui en avait faite, de demander des renseignemens ultérieurs.

Ils lui sont parvenus et ont complétement confirmé la justesse des observations du ministre : il en résulte en effet qu'il n'y a jamais eu de loi ni de réglement en Hollande qui déterminât le mode d'après lequel les pensions civiles devaient être accordées, et que par conséquent les États des provinces respectives et le Gouvernement, pendant les dernières années, se sont réglés en général d'après les services des personnes qui demandaient une pension, et d'après les circonstances particulières dans lesquelles ils se trouvaient. Ceci est surtout applicable aux pensions civiles, et à celles qui étaient affectées sur le revenu des postes, et qui se trouvent portées sur les états n.os I et IV.

Les pensions ecclésiastiques, et celles qui ont été accordées aux veuves des ministres du culte réformé, portées sur les états n.os II et III, différaient d'après les usages des différentes provinces ; mais leur quotité était fixée par un usage constant. Les pensions de veuves étaient une espèce de contrat et faisaient une partie des conditions auxquelles une église était desservie ; celles des ecclésiastiques eux-mêmes en avaient presque acquis le caractère par l'usage non interrompu de les accorder à ceux qui se trouvaient hors d'état de continuer leurs services.

Les pensions portées sur l'état n.o V se paient d'après un traité formel conclu entre la République batave et l'Électeur palatin, par la cession des domaines que celui-ci possédait en Hollande.

Les pensions sur les domaines, portées sur l'état n.o VII, sont, pour la très-grande partie, une suite de la cession des domaines du prince de Nassau-Orange, faite en 1795 par le Gouvernement français au Gouvernement batave, qui a cru devoir continuer à acquitter les charges que les ci-devant propriétaires y avaient imposées.

Enfin, celles qui étaient liquidées sur l'état n.o VI, ne sont pas, à proprement parler, des pensions, mais des rentes viagères données en dédommagement de la finance payée par quelques employés des domaines : elles appartiennent, d'après l'observation de M. l'intendant général des finances en Hollande, à la partie viagère de la dette de Hollande.

Après avoir reçu ces renseignemens, et mûrement pesé les observations de son Exc. le ministre des finances, la section est demeurée parfaitement convaincue que la commission de la dette publique en Hollande n'avait pu procéder qu'à la vérification des titres, et qu'il lui avait été impossible de suivre une autre marche, à moins d'avoir reçu des règles précises de conduite.

Elle s'est convaincue encore, par l'examen des états qui lui ont été envoyés, que la presque totalité des pensions n'avait été accordée qu'à des anciens fonctionnaires pour des services très-longs ; elle a été frappée, en particulier, du grand âge de la plupart d'entre eux.

D'après ces motifs, la section n'a plus fait de difficulté d'adopter la proposition du ministre des finances, en rejetant toutefois les rentes viagères portées comme pensions sur l'état n.o VI comme appartenant à la partie viagère de la dette de Hollande, et en rendant commune à tous les pensionnaires, conformément aux anciennes lois hollandaises, la disposition proposée partiellement par le ministre, que les pensionnaires ne pourront toucher leur pension qu'autant qu'ils justifieront ne pas être pourvus d'un emploi salarié par le Gouvernement.

Elle propose, en conséquence, un projet de décret rédigé dans le sens de ces deux observations.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

23/12/1811