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SECTION de législation.

M. le Comte Boulay, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement,

30,365.

RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRET
Relatifs à la Banque d'Amsterdam.

RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.

Sire,

La banque d'Amsterdam a été créée, par un arrêté de la magistrature de cette ville, en date du 29 janvier 1609, sous la garantie spéciale, avec l'agrément et l'autorisation des États de la ci-devant province de Hollande.

Elle a été instituée dans la vue de faciliter les opérations en matières d'or et d'argent, et en monnaies étrangères.

Les négocians qui les reçoivent et ne trouvent pas à les réaliser de suite, à des prix qui leur conviennent, peuvent les placer en dépôt à la banque.

Celle-ci leur ouvre un compte sur ses livres, où ils sont crédités pour la valeur réelle et intrinsèque de l'or ou de l'argent déposés, d'après un tarif calculé sur les titres respectifs.

Il est en outre donné aux négocians un reçu ou récépissé au porteur, dans lequel se trouvent désignées la quantité et la qualité des objets déposés, ainsi que la somme pour laquelle ils l'ont été.

Sur ce récépissé, le propriétaire a la faculté de les vendre ; il a également, ainsi que ses acquéreurs, le droit de les retirer à volonté, en nivelant sur les livres de la banque le crédit accordé.

Ce crédit qui se transfère, en totalité ou partiellement, du compte d'un négociant sur celui d'un autre, et sur un simple mandat, est généralement connu sous le nom d'argent de banque.

Et ce dernier reposant sur une base aussi solide que l'or et l'argent, et dont l'identité est garantie par la ville, jouit naturellement d'une augmentation de valeur qu'on nomme agio.

Le cours de cet agio varie en raison des besoins du commerce, et du plus ou moins d'opérations en changes, celles avec les principales places, devant, d'après divers réglemens et arrêtés, se faire en argent de banque.

Les lingots ou espèces, déposés à la banque, peuvent y rester six mois pour la rétribution d'un quart pour cent ; s'ils ne sont pas retirés à l'expiration des six mois, le propriétaire peut renouveler ou prolonger son dépôt pour six autres mois, en ne payant également qu'un quart pour cent, et ainsi de six en six mois.

C'est ce quart pour cent, sur les sommes ou valeurs déposées à la banque, qui constitue le bénéfice essentiel de cet établissement.

La direction de la banque est confiée à six commissaires, choisis et installés par le magistrat de la ville.

Ils font leur service à tour de rôle par quinzaine ; ils sont responsables, envers la magistrature, de la fidélité des dépôts, lesquels ne peuvent être reçus ni restitués que par deux commissaires qui ont des clefs différentes.

A leur installation, les commissaires prêtent serment dans les mains du chef magistrat de la ville, de remplir fidèlement leurs fonctions, et de ne divulguer ni communiquer à personne, pendant la durée de leur gestion, ni après, rien de ce qui est relatif à l'état et à la situation intérieure de la banque : tous les employés sont tenus de prêter le même serment.

Et, par arrêté du Gouvernement, en date du 22 juin 1802 (après que le déficit de la banque eut été totalement comblé), il fut interdit aux commissaires, sous peine de responsabilité individuelle et poursuites en leurs personnes et biens, d'accorder le moindre crédit à un individu, ni à une autorité quelconque, avant d'en avoir reçu en dépôt la valeur métallique.

Telles sont les bases très-simples de cette institution, qui rend encore quelques services et qui en rendra de plus étendus, lorsque le commerce d'Amsterdam aura repris son activité, sans qu'il puisse résulter aucun inconvénient, ni aucun danger de la nature de son intervention dans les transactions commerciales.

Je ne vois donc aucune difficulté à ce que votre Majesté daigne confirmer cet établissement.

J'ai cru seulement devoir observer aux commissaires de la banque, que le Gouvernement ne pouvant demeurer indifférent sur l'administration de tout établissement que des intéressés, en grand nombre, n'étaient point à portée de surveiller par eux-mêmes, il me paraissait dans l'ordre qu'un commissaire de votre Majesté fût spécialement chargé de vérifier, au moins tous les trois mois, la caisse de dépôt et les livres de la banque, afin de constater l'exactitude du rapport entre les valeurs réelles existantes et le montant des crédits accordés, qui doivent toujours se balancer exactement.

Les commissaires ont reconnu que cette observation était fondée.

Cette condition se trouve, en conséquence, exprimée dans le projet de décret tendant à la confirmation de l'établissement dont il s'agit.

Amsterdam, le Octobre 1811.

Le Ministre des Finances.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La banque d'Amsterdam est maintenue et confirmée.

2. Le préfet du départemenr du Zuyderzée est nommé notre commissaire près de ladite banque, à l'effet de vérifier, au moins tous les trois mois, la situation de la caisse de dépôt, et de constater si les valeurs réelles existant dans cette caisse se trouvent en rapport avec le montant des crédits accordés, qui doivent toujours se balancer exactement.

3. Notre commissaire près la banque dressera procès-verbal de cette vérification, et l'adressera à notre ministre des finances pour être mis sous nos yeux.

4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

RAPPORT DE LA SECTION DE LÉGISLATION.

Sa Majesté a renvoyé au Conseil d'état, section de législation, le rapport et le projet de décret du ministre des finances, sur la banque d'Amsterdam, pour examiner si les établissemens de cette nature ont besoin d'être confirmés par un acte du Gouvernement, ou s'ils peuvent se légaliser eux-mêmes en suivant les formes prescrites par le Code de commerce.

En comparant la banque d'Amsterdam aux différentes sociétés autorisées par le Code de commerce, nous avons reconnu qu'elle ne pouvait être assimilée à aucune d'elles : elle a bien quelques-uns des caractères de la société en commandite, et de la société anonyme ; mais ce n'est pas réellement une société, ce n'est qu'une caisse de dépôt, où il n'y a point de capital commun, point d'intérêt social, point de dividende à partager.

La banque d'Amsterdam a ceci de commun avec la banque de France, que l'une et l'autre reçoivent en dépôt les effets qu'on veut leur confier ; que l'une et l'autre en donnent des récépissés estimatifs, que l'une et l'autre perçoivent un droit sur ces dépôts ; mais les récépissés fournis par la banque de France ne sont point à ordre, et ne peuvent être transmis par la voie de l'endossement, au lieu que ceux que délivre la banque d'Amsterdam circulent dans le commerce comme une monnaie fictive.

On ne peut pas dire non plus que la banque d'Amsterdam soit une maison de prêt, ni un mont-de-piété tel que ceux que nous avons en France, quoique, à certains égards, on puisse la comparer à ces établissemens.

Mais de ce que la banque d'Amsterdam ne peut être placée dans la catégorie ni des sociétés de commerce, ni des établissemens de ce genre qui, d'après notre législation, ont besoin de l'approbation du Gouvernement, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse subsister elle-même sans cette approbation.

Elle n'a été établie qu'avec l'autorisation des États de la ci-devant province de Hollande ; elle n'existe que sous la garantie du magistrat municipal, qui lui-même est maintenant nommé par le Gouvernement ; elle n'est dirigée que par des commissaires choisis par ce magistrat, entre les mains duquel ils prêtent serment comme tous les employés de l'établissement ; sa situation intérieure doit toujours être couverte du plus profond mystère ; jamais même les intéressés ne peuvent en prendre connaissance : il paraît donc évident qu'un tel établissement a besoin, sous tous les rapports, de l'approbation comme de la protection du Gouvernement.

Une longue expérience ayant justifié l'utilité de la banque d'Amsterdam, ainsi que la sagesse de ses statuts et de son administration, nous pensons qu'elle doit être maintenue telle qu'elle est.

Nous ne sommes pas bien convaincus de la nécessité d'établir près de cette banque un commissaire du Gouvernement ; cependant le ministre proposant cet établissement, et assurant que l'idée en a été adoptée par les commissaires de la banque, nous n'avons pas cru devoir la rejeter : il suffira seulement de déterminer avec précision l'objet de cet établissement de commissaire, lequel ne devra jamais s'immiscer en rien dans l'administration de la banque.

Nous proposons donc, avec quelques légers changemens, le projet présenté par le ministre.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er La banque de notre bonne ville d'Amsterdam est maintenue, et continuera d'être régie et administrée conformément à ses statuts et réglemens.

2. Il sera établi près d'elle un commissaire du Gouvernement.

3. Les fonctions dudit commissaire se bornent à vérifier, au moins tous les trois mois, la situation de la caisse de dépôt, à l'effet de constater si les valeurs réelles existant dans cette caisse se trouvent en rapport avec le montant des crédits accordés, qui doivent toujours se balancer exactement.

4. Notredit commissaire dressera procès-verbal de cette vérification, et l'adressera à notre ministre des finances, pour être mis sous nos yeux.

5. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

12 Novembre 1811.