2471.

SECTION de l'intérieur.

M. le Baron De Gerando, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,585.

PROJET D'AVIS
Relatif au Paiement des Créanciers sur des routes de Hollande.

Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à affecter le produit des péages établis dans quelques routes des départemens de la Hollande, au paiement des intérêts des emprunts faits, par divers décrets royaux, pour la construction et la réparation de ces routes, ainsi qu'au paiement du capital ;

Vu le décret impérial du 23 septembre 1810, relatif à la liquidation de la dette publique de Hollande ;

Le décret impérial du 21 octobre dernier, relatif aux péages établis sur les routes des départemens de la Hollande ;

Considérant que la condition des actionnaires des emprunts ouverts, par les décrets royaux, pour les travaux des routes dans les départemens de la Hollande, est en tout parfaitement semblable à celle des autres créanciers de l'ancien Gouvernement, soit que leurs créances provinssent d'emprunts spéciaux, ou d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique ;

Considérant que le décret impérial, du 6 octobre dernier, a supprimé tous les péages perçus sur les routes des départemens de Hollande au profit du Gouvernement,

Est d'avis

Que les souscripteurs, porteurs d'obligations ou de coupons non encore acquittés, d'emprunts ouverts par decrets royaux pour les travaux des routes de la Hollande doivent se pourvoir par-devant le conseil de liquidation établi par le décret impérial du 23 septembre 1811, pour être remboursés dans les formes prescrites, et d'après les bases établies par le susdit décret ;

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

15 Novembre 1811