2471.

SECTION de l'intérieur.

M. le Baron Degerando, Rapporteur.

Épreuve.

N.o d'enregistrement, 29,585.

RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET
Relatifs aux Péages établis sur les Routes et chaussées d'Utrecht à Deventer, de Brielle à Hellevoetsluis, et de la Haye à Harlem.

RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.

Sire,

Avant la réunion de la Hollande à l'Empire français, les routes de ce pays étaient, pour la plus grande partie, entretenues à l'aide de droits de péage.

Ces péages se divisaient en plusieurs classes.

Les uns étaient perçus pour le compte du Gouvernement, parce que l'entretien des routes sur lesquelles ils étaient perçus, était à sa charge.

D'autres étaient perçus par des colléges ou administrations particulières de district, et ces administrations étaient chargées de l'entretien des routes.

D'autres, enfin, étaient perçus par des associations ou des individus qui, ouvrant des routes particulières pour leur utilité, en laissaient l'usage libre au public, au moyen d'un droit de péage qu'ils se faisaient autoriser à percevoir. Il est souvent arrivé que, lorsque les réparations des routes des deux premières classes exigeaient des dépenses trop considérables, le Gouvernement ouvrait un emprunt spécialement affecté à ces réparations, et alors il hypothéquait le produit des péages, d'abord pour servir les intérêts de l'emprunt, et le surplus pour l'amortir, au moyen des remboursemens annuels et progressifs.

Votre directeur général des ponts et chaussées s'occupe de réunir des renseignemens détaillés sur la nature de tous ces péages, l'importance de leurs produits, le droit des concessionnaires, et la date de l'origine de leurs concessions ou affectations spéciales.

Dès que ce travail lui sera parvenu, j'aurai l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet de décret pour la réunion de tous ces péages, et leur affectation spéciale aux travaux des routes sur lesquelles ils sont perçus, sauf les indemnités à accorder aux concessionnaires fondés en titre, pour ceux de ces péages qui auront été concédés, et à pourvoir au remboursement des emprunts auxquels les autres auront été affectés.

Mais votre directeur général a cru devoir appeler dès-à-présent l'attention de votre Majesté sur l'administration des routes d'Utrecht à Deventer, de Brielle à Hellevoetsluis, et de la Haye à Harlem. La première de ces routes ou chaussées devait être construite au moyen d'un emprunt ouvert en 1806 par sa Majesté le Roi de Hollande.

Cet emprunt devait être de 1,050,000 F remboursable par voie de loterie, en cinquante ans, à commencer de 1810, à raison de 21,000 F par année. Il était productif d'un intérêt annuel de 5 pour cent, et il était accordé quelques primes à une partie des billets échéans en remboursement.

Sa Majesté le Roi de Hollande avait affecté au remboursement de cet emprunt et au paiement des intérêts et des primes, tous les revenus des péages établis et à établir sur cette chaussée, et leur augmentation éventuelle.

Quelque avantage que cet emprunt offrît aux actionnaires, il n'a jamais été rempli. Les souscriptions ne se sont montées qu'à 201,600 F. Le surplus des dépenses de construction de cette chaussée a été acquitté du fonds du trésor public hollandais.

Les intérêts à payer pour cet emprunt s'élèvent annuellement à 10,080 F, et décroîtront progressivement, si l'on suit, pour son remboursement, le mode adopté par le décret de sa création.

Le droit de péage établi sur cette route a produit en 1810 : 39,576 F 40c

Il est perçu par treize péagers ou percepteurs, auxquels il est alloué un traitement fixe de 630 F par an, ci : 8,190 F 00c

Trois pour cent de la recette : 1,187 F 28c

L'entretien ordinaire peut être évalué 10,800 F 00c

Les intérêts de l'emprunt sont, pour cette année, de : 10,080 F 00c

30,257 F 28c

Les produits excèdent les charges de : 9,319 F 12c dont on pourrait employer 4,032 F au remboursement progressif de l'emprunt. Le surplus serait affecté aux dépenses extraordinaires de réparations et ouvrages imprévus.

Pour la construction de la chaussée de Brielle à Hellevoetsluis, on a employé un fonds appartenant aux invalides de la marine hollandaise, auxquels on devait abandonner les péages de cette chaussée. Mais le Roi de Hollande ayant pourvu au remplacement de ces fonds dans la caisse des invalides de la marine, ces péages sont rentrés dans le domaine public, et la route a été administrée par la direction des ponts et chaussées.

Le péage perçu sur cette chaussée a produit, en 1810 : 7,819 F 77c

Il a été perçu par cinq péagers, dont le traitement s'est élevé à : 3,480 F

L'entretien de cette route est évalué à : 4,000 F

7,480 F 00c

Reste en fonds libres : 339 F 77c

La chaussée de la Haye à Harlem a été construite au moyen d'un emprunt de 420,000 F, à l'intérêt de cinq et demi pour cent outre la prime, et remboursable en trente-trois ans, à raison de 12,600 F par an. Le dernier terme de remboursement échoit en 1843.

Cette route a été considérée par le Gouvernement comme un objet d'intérêt particulier. Un commissaire a été spécialement chargé de l'administration de cette route, sous la surveillance de la direction des ponts-et-chaussées.

Déjà 63,000 F de cet emprunt ont été remboursés sur le produit du péage établi sur cette route.

Le péage a produit, en 1810 : 50,920 F 01c

Il est perçu par huit péagers qui, outre leur traitement fixe, prélèvent une remise sur une partie de la recette.

Les prélèvemens faits sur les droits de péage, sont, savoir :

Traitement des péagers : 6,638 F 10c

Remise sur la recette : 1,101 F 28c

Appointemens du commissaire et remise : 2,170 F 87c

Intérêts de l'emprunt pour 1811 : 19,635 F 00c

Remboursement de partie de l'emprunt : 12,600 F 00c

Prime aux actionnaires : 630 F 00c

Entretien de la route : 8,048 F 19c

50,823 F 44c

Reste en fonds libres : 96 F 57c

Par la réunion de la Hollande à l'Empire français, ce pays doit être administré suivant les lois de l'Empire. La régie de tous les péages dont il s'agit doit être, comme dans tout le reste de votre Empire, confiée aux préfets des départemens et à l'administration des droits réunis, qui en versera le montant au trésor, comme fonds spéciaux affectés et à l'entretien et à la réparation des routes sur lesquelles ils sont perçus.

Cette mesure générale peut dès-à-présent être adoptée pour les chaussées de la Haye à Harlem, de Brielle à Hellevoetsluis, et d'Utrecht à Deventer.

Cependant, à l'égard de cette dernière route, votre Majesté aura à statuer comment il sera pourvu au remboursement des 201,600 F, qui ont été imputés pour sa confection.

Ainsi que j'ai eu l'honneur de l'exposer à votre Majesté, cet emprunt doit se rembourser en cinquante ans, à raison de 4,032 F par an.

Le produit du péage, comparé avec ses charges, donnant un excédant de 9,319 F 12 centimes, on pourrait prélever sur cet excédant 4,032 F par an, pour l'extinction progressive de cet emprunt ;

Mais, dans quelle proportion s'acquitteront les primes affectées et promises aux porteurs des billets de cet emprunt ?

Ces primes ont été calculées dans la persuasion que l'emprunt serait rempli ; et votre Majesté a vu qu'il ne l'a été que pour moins d'un cinquième. Ce défaut de réalisation de l'emprunt déterminera peut-être votre Majesté à supprimer la prime pour ne rembourser que le capital et les intérêts, ainsi qu'ils sont réglés, abstraction faite de la prime.

J'ai l'honneur de soumettre en conséquence à votre Majesté le projet de décret ci-joint.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les péages établis sur les routes et chaussées d'Utrecht à Dewenter, d'Hellevoetsluis à Brielle, et de la Haye à Harlem, seront perçus par l'administration des droits réunis.

2. L'administration des ponts et chaussées étant chargée de l'entretien et réparation des routes et chaussées, le produit de ces péages perçus en 1810 et 1811, sera mis à sa disposition, et employé comme celui des autres fonds spéciaux de cet exercice affectés au service des ponts et chaussées.

3. A partir de 1812, le produit de ces mêmes péages sera versé au trésor impérial, comme produit spécial affecté à l'entretien et réparation des routes et chaussées.

4. Sur les produits perçus en 1810 et 1811, et à l'avenir, l'administration des ponts et chaussées prélevera les sommes suffisantes pour acquitter les intérêts des emprunts faits pour la construction de ces routes, et la portion du capital de ces emprunts remboursable en 1810 et années suivantes.

5. Le surplus des ces produits sera affecté aux réparations et entretien de ces routes et chaussées, suivant sa première destination.

6. Il nous sera fait un rapport sur tous les autres péages établis et perçus dans les pays réunis à l'Empite français, lesquels péages sont dès à présent déclarés propriété publique, sauf les indemnités à accorder à ceux auxquels quelques-uns de ces péages auraient pu être légalement concédés.

7. Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les péages établis sur les routes et chaussées d'Utrecht à Dewenter, d'Hellevoetsluis à Brielle, et de la Haye à Harlem, seront perçus par l'administration des droits réunis.

2. L'administration des ponts et chaussées étant chargée de l'entretien et réparation des routes et chaussées, le produit de ces péages perçus en 1810 et 1811, sera mis à sa disposition, et employé comme celui des autres fonds spéciaux de cet exercice affectés au service des ponts et chaussées.

3. A partir de 1812, le produit de ces mêmes péages sera versé au trésor impérial, comme produit spécial affecté à l'entretien et réparation des routes et chaussées.

4. Il nous sera fait un rapport général sur tous les péages établis et perçus sur les routes des départemens de la Hollande, les tarifs, les produits annuels, et sur les sommes nécessaires à l'entretien des mêmes routes.

5. Quant aux péages qui auraient été légalement concédés à des particuliers, en raison de ce qu'ils auraient construit ou rétabli des portions de route à leurs frais, il nous sera fait un rapport sur les indemnités auxquelles ces particuliers auraient droit, et sur la manière de les acquitter.

Jusqu'à la décision à intervenir sur ce rapport, lesdits particuliers continueront à jouir des péages qui leur ont été concédés, sous la surveillance de l'administration des ponts et chaussées.

6. Les réglemens établis dans les départemens de la Hollande, pour la perception desdits péages, demeureront en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Ils seront soumis à notre approbation pour leur maintien définitif.

7. Quant aux emprunts ouverts par les décrets du Roi de Hollande, pour les routes d'Utrecht à Dewenter et de la Haye à Harlem, le montant en sera remboursé dans les formes et d'après les bases établies par nos décrets pour la liquidation de la dette publique de Hollande.

A cet effet, les souscripteurs, porteurs d'obligations ou coupons non encore acquittés, se pourvoiront par-devant notre conseil de liquidation établi en Hollande par notre décret du

8. Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

4 Novembre 1811