2455.

SECTION de législation.

M. le Chevalier Delamalle, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,470.

RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRET
Sur l'abolition de la Féodalité dans les Départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe.

RAPPORT DU GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Sire,

Après avoir créé les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, votre Majesté a prescrit, par son décret du 18 décembre 1810, au conseiller d'état chargé de l'organisation des cours et tribunaux dans ces départemens, de me soumettre les usages de localité relatifs aux dîmes, droits féodaux, cens, rentes et autres de même nature.

Vos intentions, SIRE, ont été remplies ; et je viens vous proposer les moyens qui me paraissent les plus propres à parvenir au but indiqué par votre décret, c'est-à-dire, à concilier les principes de la législation avec le respect que votre Majesté veut qu'il soit porté à tous les genres de propriété.

Le système féodal ne régissait pas, au moment de la réunion, tout le territoire qui compose aujourd'hui les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe.

Les villes anséatiques étaient entièrement allodiales.

La portion Westphalienne de ces trois nouveaux départemens était affranchie du joug de la féodalité, depuis l'acte constitutif du royaume de Westphalie.

Quant aux territoires nouvellement réunis qui proviennent du grand-duché de Berg, ils sont devenus libres par l'effet de votre décret du 12 décembre 1808, qui abolit la servitude personnelle dans toute l'étendue du grand-duché.

Les fiefs proprement dits, les droits honorifiques et les services personnels n'existaient donc que dans quelques territoires particuliers, tels que le pays d'Oldenbourg, celui d'Aremberg et de Lavenbourg ; mais les droits utiles et de profit étaient et sont encore en usage dans toute l'étendue des nouveaux départemens.

Ces départemens reconnaissent tous une distinction entre le domaine direct et le domaine utile.

Dans certains cantons, le possesseur ne peut aliéner ; il paye une redevance récognitive ; sa succession est recueillie par ordre de primogéniture, et, à défaut d'appelés à la substitution, les biens retournent au seigneur du fonds dominant.

Ailleurs l'aliénation des biens est permise ; mais chaque mutation donne ouverture à ces droits connus autrefois en France sous les noms de quint ou de lods et ventes.

La publication des lois françaises dans les départemens anséatiques doit apporter de grands changemens à cet ordre de choses ; elle doit affranchir les vassaux de la servitude personnelle : mais faudra-t-il aussi qu'au mépris du droit de propriété, elle enlève aux seigneurs des redevances et des droits utiles qui pour la plupart sont le prix de concessions faites aux vassaux ? cela ne saurait se concilier avec les intentions exprimées par votre Majesté, dans son décret du 18 décembre 1810 : il fallait donc établir dans ces départemens une législation conforme aux principes qui ont dicté ce décret.

Pénétré de cette vérité et croyant que les lois westphaliennes qui régissaient, avant la réunion, plus des deux tiers de votre nouveau territoire, ont respecté la propriété, autant qu'il était possible de le faire, sans toutefois laisser subsister la servitude personnelle, le conseiller d'état chargé de vérifier les usages relatifs aux droits féodaux, a cherché dans les actes de sa Majesté le roi de Westphalie, les bases d'un projet de décret qu'il m'a transmis avec son rapport.

Ce projet me paraissant remplir le vœu de votre décret du 18 décembre 1810, et présentant l'avantage de maintenir une législation existante dans la majeure partie de vos nouveaux départemens, j'ai l'honneur de le soumettre à votre Majesté, en la suppliant de renvoyer mon rapport et les pièces y relatives, à l'examen de son Conseil d'état.

Elle pesera dans sa haute sagesse s'il ne serait point à propos que les dispositions qu'elle jugera convenable d'adopter sur le mode d'abolition du régime féodal dans les trois départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur, fussent déclarées communes aux autres contrées nouvellement réunies au territoire de l'Empire, et notamment aux départemens de l'Ems-Oriental et de la Lippe.

Le Duc de MASSA.

RAPPORT À S. EX. LE GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Monsieur le Duc,

Sa Majesté m'a chargé, par l'article 18 de son décret du 18 décembre 1810, concernant les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, de soumettre à votre Excellence les usages et les circonstances de localité, relativement aux dîmes, droits féodaux, cens, rentes et autres objets de même nature existant dans ces départemens.

Le but de cette disposition est indiqué par sa Majesté elle-même.

Elle ajoute ces expressions remarquables, si dignes du héros législateur : Pour concilier avec les principes de la législation le respect que nous voulons qui soit porté à tous les genres de propriété.

Tel est l'objet du rapport que j'ai l'honneur de présenter à votre Excellence.

Je dois rappeler que les trois nouveaux départemens sont composés de plusieurs territoires qui, avant la réunion, étaient indépendans les uns des autres, avaient chacun une constitution et des lois différentes, et, en cas de difficulté non prévue, s'en rapportaient plus ou moins aux principes du droit romain.

La loi féodale dérogeait souvent à la loi romaine. Les cas obscurs étaient la source d'une foule de difficultés. Tandis que les vassaux invoquaient la loi romaine ; les seigneurs opposaient des analogies tirées de la coutume ; et les discussions sur ces matières ont occupé, durant plusieurs siècles, un grand nombre de jurisconsultes.

La mise en activité de la législation française dans les nouveaux départemens doit entraîner nécessairement l'abolition de la féodalité : mais sa Majesté veut que des décrets spéciaux règlent les effets de cette abolition.

Les lois françaises pourront donc être modifiées… En faisant cesser l'état d'humiliation où certains seigneurs avaient le droit de tenir leurs vassaux, l'intention de sa Majesté est qu'on ne donne pas aux vassaux le droit de s'enrichir aux dépens de leurs seigneurs.

J'examinerai d'abord quelles étaient lors de la réunion, les usages et les circonstances de localité, relativement aux droits féodaux, dans les principaux territoires qui composent les nouveaux départemens.

Villes anséatiques et leur Territoire.

Il n'existe point de fiefs proprement dits dans les villes de Hambourg, Brême et Lubeck.

On trouve cependant à Ritrebuttel, territoire de Hambourg, des redevances connues sous le nom de ramhhühner. Ce sont les seuls vestiges de féodalité qu'on y aperçoive.

Il se trouve aussi, dans le territoire de Lubeck, certaines prestations qui offrent la distinction entre le domaine direct et le domaine utile. Mais nul propriétaire du domaine direct n'a le droit d'exiger la foi et l'hommage ; nul possesseur du domaine utile n'est sujet à aucune espèce de servitude personnelle.

Les biens de Niendorff et Reck, qui depuis long-temps formaient une seigneurie particulière, ayant été cédés en souveraineté à la ville de Lubeck, en 1806, par le roi de Danemarck, en qualité de comte de Holstein, il fut convenu que le propriétaire de la seigneurie, ainsi que ses successeurs, continueraient à jouir des priviléges qu'ils auraient eus jusqu'alors ; et on leur réserva le droit de juridiction, l'exemption d'impôts, et quelques autres droits, tels que celui de brasser, celui d'établir des artisans, etc.

Dans le territoire de Brême, il existe aussi quelques redevances et droits qui semblent tenir de la féodalité.

On y connaît sur-tout, ainsi que dans le pays voisin formant autrefois les duchés de Brême et de Verden, une espèce de droit appelé meier-recht. Celui qui jouit d'un bien-fonds à ce titre paie, pour sa jouissance, à celui qui a le domaine direct, une rente annuelle, qui est considérée comme récognitive de la propriété dans la personne du créancier de la rente. Sa jouissance n'est pas limitée à la durée de sa vie ; il la transmet à ses héritiers en ligne directe descendante, sans pouvoir cependant aliéner ou hypothéquer le bien. Tant que le possesseur sert la rente exactement, tant qu'il entretient la chose en bon état, tant qu'il a des héritiers habiles à succéder au meier-recht le bien lui reste ; mais s'il devient insolvable, ou qu'il laisse détériorer la chose, ou qu'il meure sans que personne puisse succéder au meier-recht, le bien rentre dans les mains de celui à qui appartient le domaine direct.

A Brême, le retour une fois effectué, le meier-recht est éteint ; mais dans quelques parties de l'ancien duché de Brême (pays tout-à-fait distinct du territoire de cette ancienne ville anséatique), l'extinction du meier-recht n'a jamais lieu : le fonds sur lequel il existe ne peut rester dans les mains du seigneur direct ; il doit être transféré dans celles d'un autre colon que le seigneur choisit.

Lauenbourg.

Ce pays, qui appartenait autrefois aux princes de la maison de Brunswick-Lunebourg, renferme des fiefs et des droits incorporels de toute espèce.

Les propriétaires des terres seigneuriales jouissent, depuis un laps de temps considérable, de divers priviléges et avantages importans qui leur furent accordés par leurs anciens souverains. Mais il n'est plus possible aujourd'hui de distinguer, quant à la plupart de leurs droits, ce qui provient de concession de fonds, de ce qui n'est fondé que sur le droit du plus fort.

L'origine de tous ces revenus se perd dans la nuit des temps ; et les registres où l'on aurait pu en découvrir quelques traces, ont été consumés dans l'incendie qui eut lieu en 1741.

Les cens et redevances existant encore dans le Lauenbourg, sont très-multipliés, et leurs noms offrent une grande variété.

Les anciens princes ont garanti aux seigneurs la propriété des établissemens agricoles des cultivateurs de leur arrondissement : ils n'ont reconnu dans ceux-ci que des possesseurs à titre d'usufruit, avec une hérédité conditionnelle, et encore sous la condition de certaines prestations en corvées ou en espèces.

On voit que c'est à-peu-près la même chose que le meier-recht de Brême.

La justice civile, la justice criminelle, la police administrative et judiciaire, tout est exercé par les seigneurs ou leurs délégués. Ils perçoivent comme épices, des contributions, soit en argent, soit en nature ; toutes les amendes et autres peines pécuniaires sont versées dans leur caisse.

Les cabarets, les moulins, les forges, les brasseries, les alambics, doivent tous être comptés parmi les branches de recette ; et ces droits nombreux sont autant de profits appartenant aux seigneurs sur ceux qui habitent dans l'étendue de leur seigneurie.

On distingue dans le Lauenbourg quatre terres que leurs seigneurs prétendent être allodiales et n'avoir jamais payé d'autre impôt que cet impôt général qui quelquefois fut levé dans toute l'étendue de l'empire germanique, à l'occasion de la guerre contre les Turcs. Ces terres sont celles de Carstorff, Rendeshagen, Bliestorff et Grinau.

De plus, les seigneurs de Carstorff et Bliestorff ajoutent que l'exemption de péage dont ils ont joui le long de la chaussée de Lubeck à Hambourg, est fondée sur la perte gratuite de terrain pour le grand chemin qui parcourt ces deux terres. Enfin, ils assurent avoir toujours joui du droit de retrait, ainsi que de la disposition libre des coupes de bois. On ne s'étendra pas davantage au sujet du Lauenbourg.

Oldenbourg et Varel.

Il ne reste encore que très-peu de fiefs proprement dits dans l'ancien duché d'Oldenbourg. Les possesseurs de blens en ont presque tous acquis la propriété libre. Il n'existe, à la vérité, aucune loi qui ait autorisé cette conversion de fiefs en francs-alleux ; mais le gouvernement s'y est prêté sans difficulté.

Dans les bailliages de Vechte et Cloppenbourg, qui depuis la paix de Lunéville ont été réunis à ce duché, on trouve au contraire beaucoup de fiefs jouissant de divers droits et prérogatives dont l'énumération serait trop longue.

Dans l'ancien duché, il y a plusieurs espèces de tenures. Le meier-recht n'y est pas aussi rigoureux que dans les autres parties de l'Allemagne ; les colons [meier] y peuvent disposer librement de leurs biens ; seulement ils ne peuvent les diviser ou morceler sans la permission de leurs seigneurs. La succession ab intestat s'y règle d'après la loi du territoire où l'héritage est situé. Ici l'aîné des héritiers mâles succède ; là c'est le plus jeune ; ailleurs, à défaut d'héritiers mâles, la succession passe aux filles : mais sur-tout point de morcellement. Les autres héritiers ont une portion légitimaire réglée par les statuts. Les colons ne sont jamais assujettis à des services arbitraires. Le seigneur reçoit, à chaque mutation, un droit appelé weirkauf, qui est ordinairement du double de la rente annuelle due par le colon.

Dans l'ancien duché, on ne trouve plus de serfs [gleba adscripti] ; mais au contraire la plupart des paysans le sont dans les bailliages de Vechte et de Cloppenbourg : leur sort ne dépend point de la volonté arbitraire de leur maître ; leurs devoirs et ceux du maître ont été réglés, en 1770, par une ordonnance de Maximilien Frédéric, évêque de Cologne.

La seigneurie de Varel, qui appartient au comte de Bentinck, jouit de droits et redevances qui se paient les uns en nature, les autres en argent. Les droits en nature portent les noms de zinsschafe, zinshühner, zinstorf, etc. qui désignent la chose même sur laquelle le droit s'exerce. Cette seigneurie possède aussi des dîmes qui sont affermées, des corvées, etc.

Aremberg.

Le régime féodal existe dans toute l'étendue du pays : mais une ordonnance du souverain, en date du 3 octobre 1809, a déclaré rachetables les obligations des vassaux. Le seigneur ne peut forcer ses vassaux au rachat ; la faculté de l'exiger n'appartient qu'à ceux-ci. Le taux du rachat, pour la conversion du fief en frane-alleu, est fixé par la même ordonnance, et varie selon qu'il s'agit d'un fief masculin ou d'un fief féminin, ou d'un fief susceptible de passer à tous les héritiers du vassal ; en un mot, selon que les chances de retour sont plus ou moins favorables au seigneur.

Dans l'arrondissement seul de Meppen, on compte cent vingt-six fiefs qui jouissent d'un grand nombre de prestations en nature et en argent, et sous des dénominations très-variées. On y distingue des dîmes de différentes espèces ; celles en grains sont maintenant affermées pour un prix déterminé en numéraire.

On compte aussi différentes espèces de services personnels connus de tout temps en Allemagne, et qui consistent, soit à travailler personnellement pour son seigneur (1), soit à lui fournir des chariots ou voitures de transport pour l'exploitation de ses terres ou pour l'usage de sa maison (2), soit enfin dans des travaux et fournitures nécessaires à la défense et à la sûreté du pays (3).

(1) Hand-dienst.

(2) Spann-dienst.

(3) Landfolgen. Ce service tire son origine de tout ce qui constituait anciennement le service de guerre.

Il faut ajouter les profits casuels que le seigneur perçoit à chaque mutation, défrichement de terre, lettre d'investiture, etc.

Enfin le droit de main-morte existe dans ce pays, ainsi que la servitude personnelle.

Indépendamment des divers droits connus dans le territoire de Papenbourg, on distingue dans la seigneurie de Landsberg une espèce de droit appelé werftheuer, qui consiste à payer au seigneur une rétribution pour chaque place sur laquelle on veut bâtir. La même seigneurie perçoit un si grand nombre de redevances, et plusieurs de ces redevances sont si onéreuses, qu'elles ont donné lieu à des plaintes et à des réclamations qui m'ont été transmises.

Je m'abstiendrai de les indiquer séparément, vu qu'elles rentrent toutes dans la classe générale.

Celles qui tiennent à la servitude personnelle, quoique cachées sous différentes dénominations, ne sont pas moins faciles à connaître.

Portions du grand-duché de Berg.

Le grand-duché de Berg a cessé, depuis plus de deux ans, d'être soumis au régime féodal.

La servitude personnelle y fut abolie par un décret impérial du 12 décembre 1808. Le décret ordonna que tous les serfs et colons jouiraient à l'avenir des mêmes droits civils que les autres habitans du grand-duché. Il supprima, sans indemnité, le droit d'affranchissement, les corvées, et toutes autres servitudes personnelles.

Il assura aux colons (1), à titre de propriété, la jouissance pleine et entière du colonat et de toutes ses dépendances, à l'exception des bois de construction et de haute-futaie.

(1) Art. 2 du décret du 12 décembre 1808, rendu par S. M. l'Empereur pour le grand-duché de Berg.

Le même décret porte en outre les dispositions suivantes :

Art. 5. Les colons seront tenus d'acquitter comme ci-devant toutes les redevances fixes en argent ou en nature.

Art. 9. Pour sûreté des droits réservés au seigneur, il ne pourra, sans son consentement formel, être procédé à aucun partage ou démembrement du colonat dans des portions moindres que de dix arpens chacune.

Lorsque des partages auront eu lieu dans la proportion ci-dessus prescrite, le seigneur et les colons détermineront entre eux la forme et la qualité de la répartition des redevances sur chaque partie du colonat. S'il n'a point été fait de convention à ce sujet entre les parties, chaque lot et chaque possesseur seront solidairement obligés envers le seigneur pour la totalité.

Art. 11. Pour sûreté des redevances des Colons, et jusqu'à ce que celles-ci aient été rachetées, les seigneurs conserveront sur le colonat et sur les parties séparées, les droits et priviléges qui sont établis par l'article 2103, n.o 1.er, du Code Napoléon, au profit du vendeur d'une propriété foncière, sur le prix provenant de la vente : ils seront tenus, à cet effet, de prendre inscription au registre des hypothèques, dans les délais qui seront déterminés par la loi sur les hypothèques.

Un autre décret, du 11 janvier 1809, déclara que tous les fiefs existant dans le grand duché de Berg, relevant immédiatement de la couronne ou de seigneurs particuliers, étaient supprimés. Il substitua au mode de succéder consacré par les lois féodales, le mode général tel qu'il est réglé par les lois de l'État.

Il supprima enfin, sans indemnité, tous les services féodaux, quelle que fût leur dénomination, à l'exception des cens, rentes et prestations qui ne sont établies ni sur la personne, ni en faveur de la personne.

Portions de la Westphalie et du Hanovre ; anciens Duchés de Brême et Verden.

Dans les portions de la Westphalie et du Hanovre réunies à l'Empire, ainsi que dans les anciens duchés de Brême et de Verden, également réunis, le régime féodal exista jusqu'au moment où l'abolition de ce régime fut prononcée par les lois westphaliennes, auxquelles ces pays étaient soumis à l'époque de cette réunion.

La législation des fiefs y était composée originairement,

1.o Des principes du droit féodal des Lombards ;

2.o Du droit coutumier du pays ;

3.o De la jurisprudence formée par l'autorité des jurisconsultes.

Suivant les principes généraux, les vassaux ne pouvaient aliéner ni hypothéquer leurs fiefs sans le consentement du seigneur suzerain.

Ils étaient obligés de payer des droits d'investiture, de relief, de lods et ventes, de retour ; ils étaient obligés, en outre, de signer un acte d'investiture (lehnbrief), qui déterminait les conditions sous lesquelles le fief avait été transmis.

Les mâles seuls pouvaient succéder au fief, et par ordre de primogéniture : les fiefs féminins y étaient rares.

Les seigneurs y percevaient des droits et des redevances de toute espèce, dont la plupart ont été conservés, jusqu'au rachat, par la législation westphalienne.

Les corvées et les dîmes sont de ce nombre.

Le 2 août 1743, le roi d'Angleterre, comme duc de Brême et de Verden, rendit pour ces duchés une ordonnance en forme de réglement sur les devoirs respectifs des propriétaires et des redevables en matière de dîmes, sur les cas de changemens de culture par rapport aux biens qui y sont sujets.

La législation westphalienne étant commune aux divers territoires dont il s'agit en ce moment, je me contenterai d'indiquer ici les principales dispositions relatives à la matière des fiefs ; et j'aurai occasion d'y revenir, en développant les motifs de ces mêmes dispositions.

L'acte constitutionnel du 15 novembre 1807 abolit le servage dans le royaume de Westphalie.

Un décret du 23 janvier 1808, et un autre interprétatif, du 27 juillet 1809, y supprimèrent sans indemnité les servitudes purement personnelles ; ils spécifièrent ces servitudes, et tâchèrent, à l'aide de quelques distinctions, d'empêcher la confusion entre celles d'une espèce différente ; par exemple, entre les corvées personnelles et les corvées réelles, celles-ci n'étant point comprises dans la suppression.

Un troisième décret, du 28 mars 1809, ordonna que tous les fiefs, quelles que fussent leur nature et leur dénomination, seraient convertis en francs-alleux, et en conséquence affranchis de l'investiture, des droits d'investiture, de relief, de lods et de retour, ainsi que de toute gêne résultant du lien féodal ; de manière, est-il dit dans le décret, que les possesseurs les puissent librement aliénér et hypothéquer.

Le même décret établit une redevance annuelle pour prix de l'affranchissement ; elle doit être égale à un pour cent du revenu. Il règle le mode d'estimation de cette redevance, et prend toutes les précautions nécessaires pour que celui à qui elle est due ne puisse en être frustré. Enfin, il abolit les droits de succession féodale, en faisant toutefois une exception en faveur de l'héritier qui se trouverait le premier appelé à l'époque de la publication du décret.

Le 18 août 1809, il fut rendu un nouveau décret qui détermine sur quel pied le rachat des corvées non supprimées, ainsi que de toutes les redevances foncières, pourrait être forcé par les redevables.

Diverses dispositions relatives à la conservation des priviléges des propriétaires de redevances foncières et à leurs titres, furent l'objet d'un autre décret du 20 avril 1810.

Un sixième décret, en date du 7 septembre de la même année, fondé sur le petit nombre de rachats qui avaient été faits jusqu'alors, sur les contestations nombreuses qui s'élevaient chaque année relativement à la prestation des dîmes, et sur le préjudice qu'elles causaient aux biens qui en étaient grevés, établit de nouvelles dispositions pour faciliter de plus en plus, soit le rachat des dîmes, soit la prestation de celles qui ne pouvaient pas encore être rachetées.

De plus grandes facilités encore furent données par un décret du 1.er décembre 1810, mais seulement pour le rachat ou la vente des prestations et redevances dues au domaine de l'État.

Telle est la législation qui régissait, lors de la réunion, les portions des territoires westphalien et hanovrien, faisant actuellement partie des départemens français, et qui continuera de les régir, jusqu'à ce qu'une législation nouvelle vienne prendre sa place.

Le huitième décret rendu sur cette même matière le 13 avril dernier, étant postérieur à la réunion, est étranger à ces portions ; et cependant ses dispositions m'ont paru mériter d'être employées, comme étant destinées à compléter les décrets précédens, puisque son but est d'empêcher que le rachat des corvées, dîmes et autres prestations foncières données en fief, ne puisse porter atteint aux droits du suzerain en cas de retour, ni préjudicier au droit de succession réservé par le décret du 28 mars 1809 aux premiers appelés.

Jusqu'à présent, rien n'a encore été décidé en Westphalie au sujet des colonats.

Je viens de présenter une esquisse des usages et des circonstances de localités existant par rapport aux fiefs, dans les différens territoires qui ont concouru à la formation des trois départemens.

Maintenant je vais exposer les mesures qui m'ont paru les plus efficaces pour remplir les intentions de sa Majesté, c'est-à-dire, pour concilier avec le respect dû à la propriété les principes de la législation relative à la destruction du régime féodal.

Considérations générales.

Les trois départemens sont composés, pour les deux tiers au moins, de territoires qui, lors de la réunion, étaient régis par les lois westphaliennes (1).

(1) L'étendue territoriale des trois départemens est d'environ 1343 lieues carrées. Sur ce nombre, il y a 897 lieues carrées pour le territoire ci-devant westphalien.

Ainsi, dans les deux tiers des trois départemens, la féodalité est supprimée ; et si l'on en excepte la matière des colonats, tout a été déjà réglé, quant aux effets de cette suppression, et même quant au mode de rachat des droits conservés.

La féodalité se trouve également supprimée dans les portions du grand-duché de Berg réunies à l'Empire : cette suppression résulte, comme on l'a vu précédemment, des deux décrets rendus par sa Majesté impériale et royale, le 12 décembre 1808 et le 11 janvier 1809, pour le grand-duché.

Les villes anséatiques de Hambourg, Brême et Lubeck, entrent dans la composition des mêmes départemens.

Là on ne connaît point le régime féodal.

Restent quelques territoires distincts, tels que le pays d'Oldenbourg, celui d'Aremberg, celui de Lauenbourg, et quelques seigneuries où le régime féodal existe encore.

Je dois faire observer ici que, par une ordonnance du 3 octobre 1809, le duc d'Aremberg a autorisé le rachat des fiefs qui relevaient de son Altesse, et a fixé le taux du rachat.

Si les décrets westphaliens qui ont été rendus sur la matière des fiefs ont respecté la propriété autant qu'il était possible de le faire, sans toutefois laisser subsister la servitude personnelle, ne conviendrait-il pas d'en anopter les dispositions pour tous les pays dont les trois départemens sont composés, et de n'y faire d'autres changemens ou additions que ceux qui seraient reconnus indispensables.

Il en résulterait le double avantage de ne point toucher à une législation déjà existante pour la majeure partie de ces départemens, et de la rendre commune à des pays voisins qui ont à-peu-près les mêmes usages.

J'ai déjà fait connaître à votre Excellence les matières dont s'occupent ces différens décrets. Permettez-moi d'en retracer ici les principales dispositions ; j'y joindrai les observations auxquelles elles pourront donner lieu par la comparaison qui en sera faite avec les lois françaises.

Analyse des Lois et Décrets susceptibles d'être appliqués.

L'article 13 de la Constitution du royaume de Westphalie, en date du 15 novembre 1807, porte la disposition suivante :

Tout servage, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'il puisse être, est supprimé ; tous les habitans du royaume de Westphalie devront jouir des mêmes droits.

Le décret du 23 janvier 1808 fut un développement de ce principe. Il expliqua ce qu'on devait entendre par acte de servage : ses dispositions rappelèrent à ce sujet les différentes espèces de servitude personnelle connues dans le royaume, et en prononcèrent la suppression sans indemnité. On y trouve spécifiés quelques droits dont les lois françaises n'ont point parlé, soit parce qu'ils n'existaient point en France, soit parce que le législateur les a crus compris implicitement dans certaines expressions générales (1).

(1) On peut citer pour exemple le droit d'après lequel les enfans des colons sont obligés de servir comme domestiques dans la maison de leur seigneur, et ne peuvent servir d'autre maître que lui.

Ce décret n'avait dit qu'un mot sur les corvées : on en reconnut bientôt l'insuffisance ; et le décret du 27 juillet 1809 remplit plusieurs lacunes.

Il décida (article 1.er) qu'en cas de contestation entre le corvéable et le propriétaire des corvées réelles, celui-ci ne serait pas chargé de la preuve de la concession d'un fonds ou d'un droit réel, qu'elle serait présumée par la possession où serait le corvéable, quand même le propriétaire actuel des corvées n'aurait pas concédé les fonds ou le droit réel.

La législation française, même celle décrétée par l'assemblée constituante, n'est pas aussi favorable aux corvées réelles ; elle exige que le propriétaire prouve qu'il y a eu concession de fonds.

Cette disposition me paraît devoir être préférée ; car les corvées, quoique réelles, n'en offrent pas moins une sorte de renonciation à la liberté naturelle, qui ne peut être tolérée que par la preuve manifeste qu'il y a un fonds donné pour raison de ce sacrifice. En pareil cas, une simple prescription ne doit point suffire.

On trouvera donc dans le projet de décret joint à ce rapport, l'article 27 du titre II de la loi du 15 mars 1790, substitué à l'article 1.er du décret westphalien du 27 juillet 1809.

L'article 5 du décret westphalien du 27 juillet 1809 porte que si le genre du travail, pendant un nombre déterminé de jours, n'est fixé ni par les titres, ni par les reconnaissances, ni par les coutumes, les corvéables ne pourront refuser d'employer ces journées au travail qui leur sera demandé.

Cette disposition laisse au ci-devant seigneur un arbitraire dont il peut abuser : on propose d'ajouter qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge de paix, qui prononcera sauf l'appel.

Il y a des cantons où les habitans étaient obligés de payer des droits au seigneur pour exercer une profession, ou un art, ou une branche de commerce. On a pensé que ces droits ne pouvaient subsister plus long-temps. Les patentes et les contributions doivent dispenser de tout autre droit.

Les décrets westphaliens ne se sont pas non plus assez expliqués sur les droits de péage, mesurage ou dépôt de marchandises, banalités, chasse, pêche, et autres objets que la loi du 15 mars 1790 avait réglés ; il a paru convenable de reporter ces articles dans le nouveau projet.

Ces sages dispositions conservent au seigneur tout ce qui lui appartient légitimement, mais rendent au souverain ou aux particuliers ce qu'ils n'auraient jamais dû perdre.

Les exceptions apportées aux dispositions qui suppriment les droits de péage et de banalités, déterminent avec précision et clarté les seuls cas où la justice la plus rigoureuse commande le maintien de ces droits.

Redevances féodales et Profits casuels.

Les redevances féodales les plus communes dans les trois départemens, sont les cens et les dîmes.

Les unes et les autres sont très-variées. Il en est qui se paient en argent ; beaucoup se paient en nature.

Toutes appartiennent à la classe des droits réels.

Dans le doute sur l'origine d'un cens, la présomption la plus raisonnable et la plus juste est qu'il provient d'une concession de fonds, et que dès-lors il doit être maintenu.

C'est ce qui fut décidé par le décret de l'Assemblée constituante, du 15 mars 1790 : l'article 9 du décret westphalien du 23 janvier 1808 est rédigé dans le même esprit.

Il doit en être de même des rentes et prestations en argent non qualifiées cens ; il y a parité de raison.

Il convient de faire observer ici que si le redevable d'un cens parvenait à prouver que le droit réclamé contre lui ne provient pas d'une concession de fonds, et qu'en conséquence il en obtînt la suppression, il ne s'ensuivrait pas pour cela que d'autres droits énoncés au mème contrat, et à l'égard desquels il n'apporterait pas la même preuve, dussent subir le même sort ; il n'y aurait de supprimé que ce qui devrait l'être nécessairement.

Le mélange d'un titre vicieux n'infecterait point le titre sain, et la propriété serait respectée autant qu'elle mérite de l'être.

Les dîmes qui existent dans les trois départemens, sont presque toutes des dîmes laïques.

Elles ne consistent pas nécessairement dans le dixième. Il y a des dîmes de différentes quotités, comme il y en de différentes espèces.

Celles même qui se paient en argent son censées payées en nature ; de sorte que, suivant la loi générale, le seigneur peut, en quelque temps que ce soit, demander qu'on lui paie la dîme en nature, quoique lui et ses prédécesseurs l'aient toujours reçue en argent ; et de même le vassal qui, tant par lui que par ses auteurs, a toujours payé la dîme en argent, peut quand il lui plaît l'offrir en nature (1).

(1) Il en est de même des cens en nature, en remplacement desquels certains seigneurs veulent bien se contenter d'une somme d'argent inférieure à la valeur de l'objet. Ceci est de pure tolérance ; et aussitôt que le seigneur exige que la chose même lui soit délivrée, le redevable ne peut s'y refuser. Je citerai le kuhgeld, droit connu dans divers cantons, particulièrement dans le ci-devant bailliage de Haya, et qui consiste à délivrer annuellement une vache au seigneur.

Dans le village d'Altbucken, par exemple, tant que la chambre des domaines du Hanovre a perçu ce droit, elle a consenti à ce qu'une rétribution annuelle de cinq écus pût en tenir lieu. Mais ce droit ayant été compris avec d'autres biens donnés en dotation, et le donataire ayant affermé le tout, le fermier prétend user de la rigueur de son droit. Ce n'est que par grâce qu'il se contente de onze écus, puisqu'il aurait droit de se faire délivrer une vache. D'un autre côté les redevables trouvent leur sort aggravé : ils élèvent des réclamations et accusent le fermier d'exaction, tandis qu'il est fondé, par titre, à exiger beaucoup plus.

Les jurisconsultes allemands considèrent la dîme comme une espèce particulière de cens, qui, ainsi que les cens, n'a rien d'odieux et doit être présumé provenir d'une concession de fonds, à moins que le contraire ne soit prouvé.

Cette règle est étendue à toutes les rentes et prestations en argent ou en nature. Il n'est aucun de ces droits qui ne doive être conservé ; mais il n'est aucun de ceux conservés qui ne puisse être racheté.

Les décrets westphaliens qui consacrent formellement le maintien de ces redevances, indiquent un mode particulier de prouver qu'elles sont dues ; il suffit ici de renvoyer au projet de décret.

Le maintien du droit de mutation, vulgairement appelé lods (1), ne paraît pas devoir souffrir plus de difficulté.

(1) Lehnwaare ou laudemium. Les espèces sont weinkauf, leikauf, vorgeld et beaucoup d'autres, détaillées dans les Principes du droit allemand, du professeur Runde, n.o 531.

Il en est d'autant moins susceptible, qu'il ne tient pas essentiellement au régime féodal, puisqu'il doit son origine aux Romains, chez lesquels il existait avant que le régime féodal y fût connu. C'était la quinquagesima emphyteuticaria, qui se payait dans les cas de mutation en matière d'emphytéose.

La législation westphalienne les a conservés également.

A l'égard du rachat, tant par rapport à la conversion des fiefs en franc-alleu, que relativement aux droits féodaux conservés, que l'art. 13 du décret westphalien du 23 janvier 1808 déclare tous essentiellement rachetables, le mode en a été fixé par des décrets subséquens, dont on trouvera les dispositions rapprochées les unes des autres et fondues dans le projet de décret.

Une ordonnance du duc d'Aremberg, du 3 octobre 1808, a autorisé le rachat des fiefs dans les seigneuries qui relevaient de sa souveraineté : les dispositions de cette ordonnance pourraient, sans inconvénient, continuer d'être appliquées à ces mêmes seigneuries. Le mode général devient inutile, toutes les fois qu'il se rencontre un mode particulier qui n'est pas mauvais en soi, et dont personne ne paraît se plaindre.

Je ne passerai point sous silence les moyens de conserver le privilége des propriétaires de redevances féodales, et de pourvoir à la sûreté de ceux qui ont un droit acquis, tels que les premiers appelés féodaux ou fidéicommissaires.

Dès que les redevances féodales sont déclarées rachetables, les propriétaires de ces redevances doivent être considérés comme les ayant vendues, et conséquemment jouir du même privilége que les vendeurs : car le paiement du prix de rachat opère le même effet que celui de la vente, puisqu'à l'instant où le prix est payé, la redevance cesse d'être la propriété de celui qui a reçu la somme, et se confond avec la propriété de celui qui l'a donnée. Il faut donc ici se reporter à l'art. 2103 du Code Napoléon. Quant aux premiers appelés féodaux et fidéicommissaires, si aucune loi ni décret ne veillait à leur sûreté, les droits qui leur sont conservés deviendraient illusoires par l'effet d'un rachat antérieur à l'ouverture de leurs droits : en effet, il pourrait arriver que quand leur droit serait ouvert, la personne entre les mains de laquelle le rachat aurait eu lieu serait insolvable ; et faute de précautions, ils ne trouveraient plus rien.

J'ai dit les premiers appelés féodaux ou fidéicommissaires ; je m'explique.

Quant aux féodaux, j'ai déjà eu occasion de dire que, d'après les dispositions du décret westphalien du 28 mars 1809, la succession féodale avait lieu une dernière fois en faveur des premiers appelés.

A l'égard des fidéicommissaires, il peut y avoir des corvées, dîmes et autres prestations foncières grevées de fidéicommis. Il est à remarquer que, dans le territoire westphalien, où les substitutions sont abolies, conformément à l'article 896 du Code Napoléon, le premier appelé, né avant l'époque de sa mise en activité, doit recueillir les biens substitués, mais pour lui seul et avec la libre disposition des biens sur sa tête. Ceci résulte d'un avis du Conseil d'état de Westphalie, approuvé par le Roi le 9 janvier 1808. Or, quand cette décision ne serait pas adoptée pour les trois nouveaux départemens, il est possible que dès-à-présent il se trouve, dans la partie de ce royaume réunie à l'Empire, des premiers appelés qui aient un droit acquis en conséquence de l'avis du Conseil d'état.

Les précautions à prendre pour ces divers cas sont indiquées par des dispositions puisées dans les décrets westphaliens du 20 avril 1810 et du 13 avril 1811.

Des Colonats.

Il me reste à parler des colonats. C'est un genre de propriété fort commun en Allemagne, et qui existe dans la majeure partie des trois départemens réunis, à quelques nuances près, suivant les localités.

Les colonats sont des terres données à des paysans sous certaines conditions.

Les deux principales sont,

1.o De ne pouvoir être aliénées sans le consentement du seigneur ;

2.o De n'être transmissibles qu'à un seul héritier.

C'est la nature particulière de ces conditions qui fait le caractère distinctif des colonats.

La plupart des colonats sont grevés de charges personnelles, qui rappellent leur ancienne servitude. Ces charges seront supprimées sans indemnité ou conservées sauf rachat, suivant les distinctions établies pour toute espèce de redevances féodales.

Quant à l'indivisibilité du colonat et à la conséquence nécessaire qui en résulte pour lui, de ne pouvoir être transmis qu'à un seul enfant, le Code Napoléon réclame contre cet état de choses par les dispositions les plus formelles.

L'article 732 porte que la loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession.

L'égalité des partages est consacrée par l'article 745, ainsi conçu :

Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls ou aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différens mariages.

Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

En vain opposerait-on qu'on peut bien déroger au Code sur cette matière, puisqu'on y a dérogé à l'occasion des majorats.

La législation des majorats est une législation d'exception. Le mode particulier de succession qu'elle établit est fondé sur la nécessité de conserver dans les familles les biens affectés au maintien des titres. Ce sont les termes mêmes du décret du 1.er mars 1808.

Cette raison puissante est étrangère aux colonats.

Dira-t-on que si les biens composant les colonats ne continuaient pas d'être transmis à un seul héritier, que s'ils se partageaient également entre tous, cette division, qui pourrait s'étendre à l'infini, porterait le plus grand préjudice aux pays où les colonats sont situés, vu que ce sont des pays de grande culture ?

Rien n'est moins constant que cette allégation. Lorsque le Code Napoléon fut discuté en France, il y avait aussi, dans les anciennes provinces, des territoires où l'un des enfans, même en succession roturière, recueillait, à l'exclusion des autres, la majeure partie des biens de ses père et mère ; on allégua aussi, par rapport à ces provinces, les avantages de la grande culture sur la petite. On n'a point eu d'égard à cette objection ; le Code y a été exécuté sans restriction, comme ailleurs. Depuis sept ans l'égalité des partages a lieu dans toutes les parties de l'ancienne France, et elles ne sont pas moins florissantes qu'elles ne l'étaient auparavant.

Enfin, dans le plus grand nombre des cantons dont il s'agit en ce moment, la succession féodale a été abolie par l'effet de la publication des décrets westphaliens, quoique l'objection fût également applicable.

Pourquoi donc le résultat ne serait-il pas le même à l'égard de la succession colonale !

Il a été pourvu au sort des colonats existant dans le grand-duché de Berg, par le décret impérial déjà cité du 12 décembre 1808 ; et ses dispositions, il faut en convenir, quoique moins éloignées de l'esprit du Code, y dérogent encore, en ne permettant le partage ou démembrement du colonat que dans des portions qui ne soient pas au-dessous de dix arpens.

Ainsi, d'après ce décret, dix arpens resteront toujours inalinéables ; et lorsqu'un colonat, quelque riche qu'on le suppose, aura été subdivisé en un assez grand nombre de parties, pour que chacune d'elles se trouve n'avoir que dix arpens, les descendans d chaque branche ne pourront plus partager le bien entre eux, et l'un d'eux héritera seul de ces dix arpens à l'exclusion de tous les autres : dès-lors cent arpens partagés entre dix personnes ne seront pas moins inaliénables que s'ils étaient réunis dans les mains d'une seule.

Il est essentiel d'observer qu'à l'époque où ce décret fut rendu, le grand-duché de Berg n'était pas réuni à l'Empire, et qu'à l'exception de quelques portions qui en ont été détachées pour être réunies aux trois nouveaux départemens, il forme toujours un territoire distinct et séparé de la France : le principe d'uniformité de législation ne lui était donc pas nécessairement applicable, et il a pu, sans blesser ce principe, être soumis à un régime spécial.

Les trois départemens dont il s'agit, font, au contraire, partie intégrante de l'Empire français, et les dérogations ou modifications que le Code y éprouverait, offriraient un exemple d'autant plus dangereux, que, d'une part, l'utilité n'en est pas démontrée, et que, de l'autre, elles n'ont pas eu lieu ailleurs, dans des cas peut-être encore plus favorables.

Les colonats existaient aussi dans les départemens de la rive gauche du Rhin ; leur suppression s'est effectuée sans la moindre opposition.

On objecte enfin que, suivant la plupart des jurisconsultes allemands, les colons ne peuvent être considérés comme possesseurs des fonds ; qu'ils n'ont point le domaine utile ; qu'ils ne sont que des fermiers : d'où l'on conclut que si les colonats sont supprimés, ce n'est point le colon qui doit en profiter, c'est plutôt le locateur qui doit alors rentrer dans son bien.

Comment ces jurisconsultes peuvent-ils méconnaître l'édit du duc Ernest Auguste (de Hanovre), où le colon est appelé propriétaire [der Eigenthums-Herr] ? (Constitutio serenissimi Ernesti Augusti, anni 1691.)

Comment peuvent-ils méconnaître l'ordonnance de Celle, qui qualifie de propriétés dans les mains des colons, et déclare par eux possédés à ce titre, les biens composant les colonats ? (Ordinatio politica Cellensis, cap. 44, §. 2.)

Comment peuvent-ils enfin méconnaître l'ordonnance de Brême, qui oblige les colons [Meier], comme ayant le domaine utile, et comme vrais possesseurs du fonds, à l'entretien des digues situées dans l'étendue de leurs terres ? [Reichs-Ordnung, C. 9, §. 9.]

On pourrait citer aussi les jurisconsultes Stryk et Schiller, dont l'opinion est conforme au principe adopté par ces lois.

Strube, qui professe l'opinion contraire, avoue cependant que lorsqu'on ne connaît plus le titre de concession, il faut, dans le doute, supposer en faveur du colon un droit réel que la qualité de locataire ne donne point. (De Jure vilicorum, cap. 2, §. 7.)

Strube ne dit point assez. Que le titre de concession soit ou ne soit pas connu, il est impossible de prétendre raisonnablement que celui qui a le droit de transmettre un bien à ses descendans, n'en a pas le domaine utile ; et si l'on considère que ce droit de transmission ne tend à rien moins qu'à conserver le bien pendant plusieurs siècles dans la même famille, on conviendra que le colonat ressemble tout-à-fait à une substitution, et nullement à un contrat de louage.

Le colonat est inaliénable ; les biens substitués le sont aussi.

La succession du colonat passe à un seul des héritiers exclusivement ; il en est de même des biens substitués.

Le colonat ne peut se morceler ; les biens substitués ne le peuvent pas davantage.

Enfin, quand la ligne directe vient à s'éteindre, le colonat rentre dans les mains de celui qui a le domaine direct ; et quand tous les degrés de la substitution sont épuisés, la libre propriété des biens reste au dernier saisi.

C'est ici le lieu de rappeler l'article 196 du Code Napoléon, qui porte que les substitutions sont prohibées.

Il résulte des rapprochemens qui viennent d'être faits, que cet article emporte implicitement l'abolition des colonats. Le code ne distingue point entre les substitutions féodales et les substitutions roturières. Ainsi, en ne comprenant le colonat que dans la dernière espèce, la conséquence sera toujours la même.

Deux points sont donc évidens :

1.o Le Code Napoléon s'oppose à ce que les colonats soient maintenus ;

2.o Si les colonats sont supprimés, les terres données au colonat doivent rester entre les mains du colon, sauf cependant une juste indemnité.

Cette indemnité doit être réglée entre celui qui a le domaine direct et le colon, soit de gré à gré, soit d'après une estimation.

Elle doit l'être en calculant les chances de retour, plus ou moins favorables, qui existaient en faveur du premier, en prenant par exemple en considération le nombre d'enfans que le colon a ou peut avoir, ou en appréciant les diverses conditions d'après lesquelles le colonat pouvait s'éteindre.

L'indemnité une fois réglée, celui qui a le domaine direct en recevra l'intérêt jusqu'au moment où le bien formant le colonat sera aliéné ou partagé : car jusqu'alors les choses continuent d'être dans le même état que si le colonat subsistait encore. D'ailleurs, obliger le colon à payer sur-le-champ le capital formant l'indemnité, ce serait souvent le mettre dans la nécessité de vendre.

Je pense aussi que l'intérêt de ce capital doit être payé par le colon à compter de la publication du décret, parce que le colon acquérant, aussitôt après cette publication, la faculté de disposer quand il voudra, et comme il voudra, d'une chose dont il n'était pas auparavant libre et incommutable propriétaire, il doit dès ce moment-là une indemnité à celui qui, par l'effet du décret, a perdu tous les droits attachés au colonat sous le rapport du domaine direct.

Tant que le capital n'est pas entièrement remboursé, le bien reste toujours grevé d'hypothèque, et même d'un privilége semblable au privilége du vendeur, auquel je propose d'assimiler le créancier de ce capital.

Le projet de décret avertira que ce privilége est du nombre de ceux que l'article 2106 du Code Napoléon assujétit à la formalité de l'inscription.

Aussitôt que le ci-devant colonat sera vendu ou aliéné d'une manière quelconque, le colon sera tenu de rembourser ce capital ; car il est juste que la dette privilégiée soit éteinte par le remboursement total, dès que l'objet qui en était grevé est sorti des mains du débiteur. On se rappelle que le colon n'en aurait pas pu disposer ainsi, lors de l'existence du colonat.

De même, lorsque l'immeuble, après la mort du colon, est transmis en tout ou partie à un héritier qui, sans le régime du colonat, n'aurait pas eu le droit d'y succéder, ou que celui qui a droit d'y succéder et y succède en effet, ne conserve pas dans ses mains la totalité du colonat, le capital formant l'indemnité doit être exigible.

Il me semble qu'à ce moyen personne ne sera fondé à se plaindre, et que, pour tout ramener aux principes consacrés par le Code Napoléon, il ne sera besoin d'aucun sacrifice qui porte la moindre atteinte au droit de propriété.

Ici, Monsieur le Duc, se termine le travail que je dois soumettre à votre Excellence.

J'ai dû, pour les faits, m'en rapporter aux renseignemens qui m'ont été remis.

Ni les jurisconsultes allemands, ni leurs savans ouvrages, n'ont pu m'être utiles que pour l'éclaircissement de ces mêmes faits. Chacun a raisonné d'après la législation sous laquelle il vivait ; aucun n'a supposé, dans son plan, la servitude personnelle abolie, les fiefs supprimés, les colonats sur le point de l'être, pour examiner ensuite quelles devaient être l'étendue et les limites de ces suppressions.

Quoique le décret du 18 décembre ne m'impose point l'obligation de placer à la suite de mon travail une série d'articles rédigés en forme de décret, j'ai pris la liberté de le faire, en le présentant uniquement comme la conclusion de mes observations.

Le Conseiller d'état chargé de l'organisation des Cours et Tribunaux,

Faure.

Hambourg, le 10 Juillet 1811.

Nota. Je joins à ce rapport une copie certifiée des huit décrets rendus sur cette matière par le roi de Westphalie, ainsi que des articles 59 et 60 de la loi westphalienne du 21 août 1808, relatifs à la retenue pour contribution foncière.

Toutes les fois que j'ai suivi quelque disposition de ces lois dans le projet de décret que je propose, je l'ai indiquée à la suite de l'article où la disposition se trouve fondue.

A l'égard des articles qui ne contiennent aucune indication, ils ont été rédigés d'après les décrets de l'Assemblée constituante, excepté les articles relatifs au colonat : cette dernière partie est du rédacteur seul.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
De l'Abolition du Régime féodal.

Art. 1.er Le régime féodal est aboli dans les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe.

CHAPITRE I.er
Des Effets généraux de la Destruction du Régime féodal.

2. Toutes distinctions honorifiques, supériorité et puissance, résultant du régime féodal, sont abolies.

3. Sont pareillement abolies les justices seigneuriales : en conséquence, tous les signes extérieurs des justices seigneuriales seront abattus dans les deux mois de la publication du présent décret. Faute aux seigneurs de l'avoir fait dans ce délai, la destruction se fera à la diligence du procureur impérial près le tribunal de première instance, et du maire, aux frais de la commune, laquelle profitera des matériaux.

4. La loi ne reconnaît que des biens allodiaux ; en conséquence, tous les fiefs situés dans l'étendue des trois départemens, quelles que soient leur nature et leur dénomination, soit qu'ils relèvent de notre couronne ou lui soient échus comme relevant précédemment de souverains étrangers, soit que le domaine direct [lehen herrschaft, lehen herrlichkeit] en appartienne à des particuliers [lchenherren], qu'ils soient fiefs immédiats ou arrières-fiefs, sont convertis en francs-alleux, et affranchis (sauf la redevance établie par l'article 86 ci-après) de tout devoir et de toute gêne résultant du lien féodal, de manière que les possesseurs les puissent librement aliéner et hypothéquer. (Décret westphalien du 28 mars 1809, articles 1.er et 2.)

5. Au moyen de l'affranchissement prononcé par l'article précédent, le droit de retour n'aura plus d'autre effet, dans le cas où la condition arrivera, que de subroger le suzerain au seigneur immédiat, pour la perception de la redevance créée par l'article 86 ci-après. (Décret westphalien du 13 avril 1811, articles 1.er et 8.)

6. Sont pareillement abolis les droits de succession féodale, de quelque nature qu'ils soient.

Néanmoins, dans les parties des trois départemens qui, lors de la réunion, étaient régis par la loi westphalienne, la présente disposition ne préjudiciera point à l'effet du décret royal de Westphalie, du 28 mars 1809, qui porte que la succession féodale aura lieu pour une dernière fois,

1.o En faveur des descendans nés ou à naître, du possesseur, s'ils sont qualifiés pour recueillir ;

2.o A défaut de descendans ainsi qualifiés, en faveur des collatéraux qui, vivant lors de la publication du présent décret, sont immédiatement appelés, ou, s'ils sont décédés, de leurs enfans nés ou à naître, ayant le droit de les représenter ;

3.o En faveur des cofeudataires par investiture simultanée [gesammtharender miebetlehnte.]

Hors ces cas, ou à la mort des exceptés, la succession sera réglée par le Code Napoléon. (Décret westphalien du 28 mars 1809, articles 3, 4, 5 et 6.)

7. Les droits appartenant aux seigneurs sont supprimés sans indemnité, ou conservés jusqu'au rachat, suivant les distinctions établies ci-après.

CHAPITRE II.

§. I.er Droits seigneuriaux en matière de Servage, et autres Droits féodaux supprimés sans indemnité.

8. Tout servage est supprimé sans indemnité. (Constitution westphalienne, du 15 novembre 1807, article 13.)

9. Sont réputés actes de servage,

1.o Le droit de contraindre le colon et ses enfans à servir le maître comme domestiques [gesinde-zwang-recht]. (Décret westphalien du 23 janvier 1808, article 1.er, n.o 3) ;

2.o Les droits du maître sur l'éducation des enfans du colon, l'obligation de rester attaché à telle profession et à tel sol. (Ibid. articles 2 et 5) ;

3.o L'obligation de demander au seigneur son consentement pour se marier, et les droits qu'il pouvait exiger au sujet du mariage [bedemund, brautlauf, klanenthaler, etc.] (Ibid. article 1.er, n.o 4) ;

4.o Les droits à payer pour pouvoir construire des usines, et exercer des professions ou faire des actes qui doivent être libres à tout le monde ;

5.o Le serment de fidélité ou de soumission à prêter au maître. (Ibid. art. 3) ;

6.o L'incapacité d'acquérir en toute propriété, d'aliéner, de disposer entre-vifs ou par acte de dernière volonté, d'ester et défendre en jugement. (Ibid. article 7) ;

7.o Le droit sur une portion de l'hérédité mobilière du colon ou de sa femme, appelé droit mortuaire [sterbfall, besthaupt, carmede]. (Ibid. article 6) ;

8.o L'usufruit des biens des vassaux, tenanciers ou censitaires, pendant leur minorité.

10. Sont également supprimés sans indemnité,

1.o Le droit de s'approprier les successions des étrangers, des bâtards, des personnes décédées, sans héritiers, les biens vacans, les terres vaines et vagues, les landes, les effets naufragés, sans préjudice des droits acquis aux seigneurs qui ont déjà fait acte de propriété, et sauf les dispositions de l'article 19 ci-après ;

2.o Le retrait féodal, et généralement tout droit en vertu duquel un seigneur se faisait subroger à l'acquéreur ;

3.o Les droits levés sur les personnes, à raison de la résidence, du nombre des bestiaux, ou à tout autre titre qui ne tienne qu'à la protection, et non à une concession de fonds ;

4.o Les droits sur les ventes de meubles ;

5.o Les droits de pesage, mesurage, inspection, étalage, entrepôt, transport des denrées et marchandises, sauf les dispositions contenues en l'article 20 ci-après ;

6.o Les droits de péage, passage et autres semblables ; sauf la décharge, pour les seigneurs, des obligations auxquelles ils étaient assujétis à raison de ces droits, et sauf aussi l'exception portée par l'article 21 ci-après ;

7.o Les droits exclusifs de pêche dans les rivières non navigables ni flottables, et de chasse, lesquels sont réservés aux propriétaires, chacun sur son terrain, sauf à se conformer aux lois et réglemens de police ;

8.o Les droits sur les chemins publics, rues et places, et sur les arbres y plantés, sans préjudice des droits, tant des seigneurs que des propriétaires riverains, sur les arbres actuellement existans et par eux plantés ; sauf le droit, soit des propriétaires riverains, soit des communes, de racheter, suivant estimation d'experts, les arbres ainsi dévolus à un seigneur ; à l'effet de quoi celui-ci devra les avertir, par affiches, deux mois à l'avance, de l'abattage et de la vente desdits arbres ;

9.o Le droit que pouvaient avoir les seigneurs de s'approprier tout ou partie des biens des communes, et les redevances qu'ils percevaient pour la vaine pâture ; sauf l'exception contenue dans l'article 22 ci-après.

11. Sont encore supprimés sans indemnité,

1.o Tous droits de banalité, ensemble les sujétions accessoires et les redevances payées à titre d'abonnement, sauf l'exception portée par l'article 23 ci-après ;

2.o Les corvées personnelles imposées par la seule raison que les personnes étaient vassales ou habitaient certaines localités [personal-frohnen] ;

3.o Toutes autres corvées, même réelles, pour lesquelles il ne serait pas prouvé, comme il sera dit article 26, qu'elles proviennent d'une concession de fonds ou de droit réel ; (Décret vestphaliens du 23 janvier 1808, art. 1.er, n.o 1.er, et du 27 juillet 1809, art. 1.er, 1.er alinéa, art. 2 et 3.)

4.o Les corvées, même réelles et appuyées de titre, si elles sont dans le cas d'être réputées indéterminées, à défaut des conditions prescrites par l'article 27 ci-après ; (Décrets vestphaliens du 23 janvier 1808, art. 1er, n.o 2, et du 27 juillet 1809, art. 3, n.o 3, et art. 4.)

12. L'abolition prononcée ci-dessus comprend également le droit de contraindre par des peines corporelles ou pécuniaires, et sans s'adresser à la justice, les colons à remplir les obligations non supprimées [Idienst-zwang], et tous autres droits de ce genre, sauf les dispositions contenues au chap. I.er du titre II ci-après. (Décret vestphalien du 23 janvier 1808, art. 4.)

13. Les redevables desdits droits ne pourront réclamer ceux qu'ils auraient déjà acquittés.

Il en sera de même des seigneurs à l'égard des droits qui se trouveraient encore dus.

14. Tous procès pendans pour des droits abolis sans indemnité sont éteints, et chaque partie supportera les frais par elle faits ou avancés.

15. Ceux qui auraient acquis de particuliers des droits abolis sans indemnité, ne pourront exiger aucune restitution de prix ni dommages-intérêts : ceux qui auraient acquis du domaine de l'État, n'auront droit qu'à la restitution, soit des finances par eux avancées, soit des autres objets ou biens par eux cédés à l'État.

16. Il sera libre aux fermiers qui ont pris à bail aucuns des mêmes droits, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés, de remettre leurs baux ; et dans ce cas, ils ne pourront prétendre d'autre indemnité que la restitution des pots-de-vin et la décharge des loyers ou fermages, au prorata de la non-jouissance causée par la suppression desdits droits. Ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits rachetables, pourront seulement demander une réduction de leurs pots-de-vin et fermages, proportionnée à la quotité des objets supprimés.

Néanmoins, si cette quotité, fixée d'après des évaluations faites comme il sera dit art. 73, 74, 75, 84, 100 et 101, forme au moins le dixième du fermage annuel, le fermier sera libre de résilier le bail.

17. Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis, pourront, suivant les distinctions de l'article précédent, demander la décharge ou une réduction proportionnelle, relativement aux redevances dont ils sont chargés ; mais ils ne pourront rien réclamer sur les derniers d'entrée.

18. Tous jugemens, même en dernier ressort, qui auraient maintenu des droits abolis par le présent décret, sont comme non avenus.

§. II. Exceptions et Modifications au précédent paragraphe.

19. Sont exceptés des dispositions du n.o 1.er de l'article 10 ci-dessus, les droits de propriété et d'usage que les seigneurs, communes ou particuliers, peuvent avoir en vertu de titres indépendans de la justice seigneuriale.

20. Dans le cas du n.o 5 dudit article 10, les bâtimens et halles continueront d'appartenir aux ci-devant seigneurs qui en sont actuellement propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux ; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours à notre Conseil d'état.

21. Sont exceptés, quant à présent, de la suppression prononcée par le n.o 6 du même article 10, ceux des droits y énoncés qui ont été concédés aux seigneurs, soit pour frais de construction de ponts, canaux et autres ouvrages construits sous cette condition, soit pour indemnité de bâtimens et établissemens quelconques supprimés pour cause d'utilité publique.

Les droits exceptés par le présent article continneront provisoirement d'être perçus par les seigneurs, suivant les titres et le tarif de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les préfets des lieux où ils se perçoivent, jusqu'à ce que, d'après leur avis et sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, il ait été par nous statué définitivement à cet égard : à cet effet, les ci-devant seigneurs, possesseurs desdits droits, seront tenus, dans l'année, à compter de la publication du présent décret, de représenter leurs titres aux préfets ; à défaut de quoi, les perceptions demeureront suspendues.

22. Si, dans le cas du n.o 9 de l'article 10, les seigneurs prouvent avoir concédé des fonds en propriété ou en usage, la portion concédée continuera d'être grevée de la redevance primitivement stipulée.

23. Sont exceptés de la suppression prononcée par le n.o 1.er de l'article 11, les droits de banalité établis en faveur d'individus non seigneurs, ou en vertu d'avantages faits à la commune par le seigneur, autres que celui de tenir perpétuellement en état les moulins, fours et autres objets banaux : sont également exceptées les redevances payées pour abonnement des banalits du présent article.

24. Sont exceptés de la suppression prononcée par le n.o 2 de l'article 11 ci-dessus, les corvées de chasse imposées aux communes ou aux particuliers pour la destruction d'animaux malfaisans. (Décret westphalien du 27 juillet 1809, art. 3, n.o 2.)

25. Les corvées communales [communfrohnen, gemeindefrohnen], dues pour le service des communes, et les corvées publiques [burgfersen, landesfrohnen, landfolge] dues pour le service de l'État, sont conservées. (Décrets westphaliens du 23 janvier 1808, art. 8, et du 27 juillet 1809, art. 1.er)

26. La preuve dont il est parlé ci-dessus, n.o 3 de l'art. 11, devra consister dans un titre légal, produit par celui qui avait droit à la corvée [dienstherr]. (Décret westphalien du 27 juillet 1809, art. 1.er, 2, 6 et 10.)

27. Nulle corvée ne sera réputée indéterminée [ungemessene dienste], pourvu que l'une des trois choses suivantes soit déterminée par les titres de concession ou les reconnaissances passées aux terriers, savoir :

1.o La quantité, 2.o le nombre des jours, 3.o l'étendue des fonds pour la culture et l'exploitation desquels la corvée est due.

Ces dispositions s'appliquent à toute obligation de travailler et charier, même en fait de constructions [bandienste, banfrohnen, burgfeste].

Si le nombre des jours est déterminé, mais que le genre de travail ne le soit pas, même par l'usage, les corvéables ne pourront refuser d'employer ces journées au travail qui leur sera demandé. (Décrets westphaliens du 23 janvier 1808, art. 9, et du 27 juillet 1809, art. 4 et 5.)

En cas de contestation sur le travail demandé, le juge de paix statuera, sauf l'appel.

28. Le corvéable employé pour un service public le jour où il doit travailler pour le ci-devant maître, n'est tenu ni de se faire remplacer, ni de rendre une autre journée. (Décret westphalien du 23 janvier 1808, art. 10.)

29. Si les corvées n'existent que pour le besoin des biens du propriétaire, elles ne peuvent être affermées ni vendues sans ces biens ; mais s'il est permis de s'en servir même dans un autre but que pour la culture et l'exploitation desdits biens, elles pourront être affermées et vendues, pourvu que la condition des corvéables n'en devienne pas plus dure. (Décret westphalien du 27 juillet 1809, art. 7.)

30. Les corvées actuellement existantes ne pourront être augmentées. Il est défendu d'en établir de nouvelles, même pour concession de fonds. (Ibid. art. 6 et 8.)

31. Lorsque les possesseurs des droits conservés par les art. 19, 20, 21, 22, 23 et 26 ci-dessus, ne seront pas en état de représenter le titre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, énonciatives d'une plus ancienne non contre dite par des reconnaissances antérieures, données par la communauté des habitans, s'il s'agit de droits généraux, ou par les individus intéressés, si elles concernent des droits particuliers ; pourvu qu'elles soient soutenues d'une possession actuelle qui remonte sans interruption à quarante ans, et qu'elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions relatées dans les articles susmentionnés.

32. Lorsqu'il y aura, pour raison d'un même héritage, plusieurs titres ou reconnaissances, le moins onéreux au tenancier sera préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leurs dates ; sauf l'action en blâme ou réformation, de la part du ci-devant seigneur, contre celles desdites reconnaissances qui n'en seront pas encore garanties par la prescription, lorsqu'il n'y aura été partie ni en personne ni par un fondé de procuration.

CHAPITRE III.
Des Redevances féodales et Profits casuels.

§. I.er Des Redevances féodales.

33. Ne sont point comprises dans l'article 4 du présent décret, et continueront d'être acquittées comme par le passé, les rentes et redevances foncières imposées à quelques fiefs [zinslehen], en faveur du seigneur direct. (Décret westphalien du 28 mars 1809, art. 1.er, 2.e alinéa.)

34. Seront acquittées comme par le passé, jusqu'au rachat qui sera réglé ci-après, toutes redevances et obligations qui ne sont point comprises dans les suppressions prononcées par les chapitres I.er et II du présent titre, et qui forment le prix de la concession du domaine utile, savoir ; les cens, rentes, emphytéoses, dîmes, et en général toutes prestations en argent ou en nature, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne se paient et ne sont dues, même à un seigneur, que par le propriétaire ou possesseur des fonds, tant qu'il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de la possession.

35. Les prestations comprises au précédent article seront présumées être le prix et la condition d'une concession primitive de fonds, sauf la preuve contraire.

36. Les contestations sur l'existence et la quotité des droits énoncés dans l'article 34 ci-dessus, seront décidées d'après les preuves autorisées par les lois générales concernant les droits fonciers, sans que, hors des lieux où le statut local en dispose autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné et circonscrit.

37. La disposition de l'article 32 ci-dessus est commune aux redevances comprises aux articles 33 et 34.

38. A moins de stipulation contraire, les débiteurs de rentes sont autorisés à une retenue, dans la proportion de la contribution foncière, excepté s'il s'agit de biens appelés meierguter, erbleihe und zinsguter, etc., dont la contribution était mise, par les anciennes lois et usages, à la charge du preneur ; auquel cas il faudra stipulation formelle pour faire peser la contribution sur le bailleur. (Loi westphalienne du 21 août 1808, art. 59 et 60.)

§. II. Des Profits casuels.

39. Les droits d'entrée ou de lods [weinkauf] dus lors de la mutation d'un colon, et dans les cas fixés par les contrats ou les terriers, doivent être acquittés comme par le passé. (Décret westphalien du 23 janvier 1808, art. 12, sauf le rachat.)

TITRE II.
Dispositions relatives à l'acquittement des corvées et redevances, aux droits et priviléges des Propriétaires et à la sûreté des tiers.

CHAPITRE I.er
Acquittement des corvées et redevances.

40. Jusqu'au rachat des prestations et redevances quelconques, ou jusqu'à la conversion en rentes de celles qui en seraient susceptibles (ainsi qu'il sera expliqué ci-après, art. 76, 79, 91 et suivans), les redevables seront contrains à l'acquittement de leurs obligations par saisie des fruits du fonds grevé, si ce sont des redevances fixes ou proportionnelles, et même par saisie de meubles et fonds, si ce sont des corvées (Décrets westphaliens du 27 juillet 1809 art. 9, et du 7 septembre 1810, art. 18.)

41. Les saisies mentionnées au précédent article seront faites sur simple commandement, sauf et nonobstant opposition. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 18)

CHAPITRE II.
Droits et Priviléges des Propriétaires.

42. Pour sûreté de l'acquittement des redevances quelconques les propriétaires auront à l'avenir sur les fonds grevés un privilége, qui s'exercera immédiatement après celui du fisc pour les contributions, pourvu que, dans les deux ans de la publication du présent décret, il soit par eux pris inscription au bureau des hypothèques.

Cette inscription conservera ledit privilége pour les arrérages échus à partir de ladite publication ; et ce jusqu'à concurrence de deux années d'arrérages (Décret westphalien du 20 avril 1810, art. 1.er et 2.)

43. La même inscription conservera pour la suite le privilége à l'égard de deux années d'arrérages, pourvu qu'elle soit renouvelée aux époques fixées par l'article 2154 du Code Napoléon. (Décret westphalien du 20 avril 1810, art. 1.er, 2.e alinéa.)

44. Le titre exigé par l'article 2148 du Code Napoléon, pour opérer l'inscription, pourra consister, quant aux redevances de toute nature, dans les reconnaissances ou déclarations des redevables passées aux terriers. (Ibid., art 4.)

45. A défaut de titre, les possesseurs de redevances pourront faire assigner, à leurs frais, les redevables par-devant le juge de paix, pour obtenir leur déclaration sur la prestation desdites redevances. (Ibid., art. 5, 1.er alinéa.)

46. Tous les habitans d'une commune pourront être assignés par un seul exploit (ibid. et art. 6) dont l'original sera visé sans frais par le maire ou l'adjoint.

47. Si les redevables se déclarent débiteurs ou ne comparaissent pas, le procès-verbal que le juge de paix sera tenu d'en dresser vaudra titre pour opérer l'inscription ; sauf le droit des défaillans, de contester la redevance inscrite.

S'il y a contestation, le juge de paix renverra les parties aux tribunaux compétens. (Ibid., art. 5.)

48. Les inscriptions conservent le droit du propriétaire, mais n'y ajoutent rien et ne font aucun obstacle à ce qu'il soit contesté. (Ibid., art. 7.)

49. Les propriétaires de la partie westphalienne des trois départemens jouiront du délai de deux ans fixé par l'article 42, nonobstant le délai dont ils avaient déjà joui antérieurement, en vertu du décret royal du 20 avril 1810.

50. Quant aux arrérages échus lors de la publication du présent décret, les propriétaires continueront de jouir des priviléges qui leur étaient accordés par les lois et coutumes des pays auxquels ils appartenaient avant leur réunion à l'Empire, sauf l'inscription qui devra être prise dans les trois mois, si fait n'a déjà été. (Ibid., art. 1.er, 3.e alinéa.)

CHAPITRE III.
Sûreté des Tiers.

51. Toutes les fois qu'il y aura lieu à exercer le rachat, soit de la redevance créée par l'article 86 ci-après, pour le prix de la conversion des fiefs en franc-alleu, soit de corvées, dîmes et autres prestations foncières données en fief ou grevées de fidéicommis, le redevable continuera nonobstant le rachat, d'être tenu envers le suzerain et les premiers appelés féodaux ou fidéicommissaires, dans le cas des articles 5 et 6 ci-dessus, à moins qu'il n'ait fait citer lesdites personnes par voie d'affiches, apposées à la porte de la maison commune du lieu où sont situés les biens grevés, et à la porte des auditoires de la justice de paix et du tribunal de première instance ; laquelle apposition sera constatée comme il est dit aux articles 685, 686 et 687 du Code de procédure civile.

Il sera en outre fait mention du contenu aux affiches, dans les feuilles départementales. (Décret westphalien du 13 avril 1811, art. 1.er)

52. La citation sera donnée à six semaines de date, devant le comité établi par l'article 63 ci-après. (Ibid, art. 2)

53. Si le comité ne peut concilier les parties sur leurs prétentions respectives, il les renverra à se pourvoir à bref délai devant le tribunal de première instance du lieu de la situation des biens grevés ; de tout quoi le comité délivrera acte, sans autres frais que ceux d'écriture. (Ibid, art. 3.)

54. Si le suzerain ou les premiers appelés font opposition au rachat, le tribunal l'autorisera, pourvu qu'il soit conforme au mode qui sera réglé par le titre III, et en exigeant toutefois, en faveur des opposans, s'ils y ont droit, quelqu'une des sûretés suivantes :

1.o Une hypothèque sur des immeubles suffisans ;

2.o Une caution solvable ;

3.o Le placement du prix de rachat, sur une hypothèque suffisante, et sous condition que le capital ne pourra être remboursé sans le consentement desdits opposans ;

4.o La constitution du capital en rente foncière, assise sur les fonds rachetés, et avec les mêmes privilèges et hypothèques qu'avant le rachat.

En cas de contestation sur l'insuffisance d'un des moyens de sûreté susmentionnés, le tribunal prononcera. (Décret westphalien du 13 avril 1811, art. 4 et 5.)

55. Si la sûreté requise ne peut être donnée dans les six mois après la fixation du prix de rachat, et que les redevables veuillent se libérer, ledit prix sera consigné. (Ibid, art. 6.)

56. Si, sur la citation, il ne se présente devant le comité d'autres ayant-droit que le demandeur en rachat et le propriétaire de la redevance, on passera outre au rachat, et les frais, tant de citation que de comparution, seront à la charge du demandeur : en cas contraire, ces frais se partageront entre lui et le propriétaire. (Ibid, art. 7.)

57. Le redevable sera reçu à consigner le prix du rachat, toutes les fois qu'il ne lui sera point justifié, par un certificat du conservateur des hypothèques, que la redevance ou prestation n'a pas été hypothéquée. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 17.)

TITRE III.
Du Rachat.

CHAPITRE I.er
Dispositions communes à toute espèce de redevances et prestations.

58. Tous les droits conservés par le présent décret sont essentiellement rachetables. Ce rachat aura lieu de gré à gré, et à défaut d'après le mode qui sera réglé ci-après. (Décret westphalien du 23 janvier 1808, art. 13.)

59. Le droit de demander le rachat est imprescriptible.

60. Le rachat ne pourra jamais être demandé par le propriétaire de la redevance ou prestation.

61. Celui qui devrait plusieurs espèces de redevances ou prestations au même propriétaire pourra demander le rachat de toutes cumulativement, ou de chaque espèce séparément. (Décret westphalien du 18 août 1809, article 12.)

Néanmoins, la séparation ne pourra avoir lieu dans le cas où il en résulterait quelque préjudice pour le propriétaire.

62. Toute action en rachat sera signifiée au propriétaire par un notaire ou huissier. (Ibid, art. 11.)

Il en sera de même de la demande à fin de conversion en rentes, dont il sera parlé ci-après.

63. Il sera établi, dans chaque département, un comité pour le rachat des redevances et prestations quelconques conservées par le présent décret.

Ce comité sera composé du préfet et du conseil de préfecture, et s'assemblera au moins une fois par semaine. (Décrets westphaliens du 7 septembre 1810, art. 6, et du 13 avril 1811, art. 3.)

64. Ceux qui voudront exercer des rachats s'adresseront à ce comité, qui cherchera à concilier les parties sur le prix, leur indiquera les moyens les plus faciles pour opérer le rachat, soit par des concessions de terre, des désistemens de droits de pâturage ou autres droits réels, soit par des abonnemens, des emprunts ou tous autres moyens. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 7.)

65. Toute demande en rachat d'une redevance ou prestation quelconque appartenant à notre domaine, sera portée devant le sous-préfet de la situation des biens grevés, lequel fera parvenir son avis motivé au directeur de l'enregistrement et des domaines du département. (Décret du Duc d'Aremberg, du 30 octobre 1809.)

Le directeur soumettra l'affaire au comité établi par l'article 63 ci-dessus.

On suivra au surplus les mêmes formes que dans le reste de notre Empire.

66. Sur les évaluations de produit annuel qui auront lieu pour fixer le prix du rachat, l'on déduira pour contribution foncière, dans les cas où l'article 38 ci-dessus prononce la retenue, la quote-part qui, dans le courant de l'année du rachat, aura été demandée sur le revenu net imposable du fonds grevé. (Décret westphalien du 19 août 1809, art. 9.)

67. Le capital du rachat ou de la conversion en rente ne sera point exigible ; il en sera formé une rente au dénier vingt, qui aura sur les fonds rachetés les mêmes priviléges et hypothèques que le chapitre II du titre II ci-dessus accorde à la redevance ou prestation rachetée. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 13.)

68. Les redevables qui racheteront des prestations ou redevances quelconques, seront tenus de payer, avec le capital dû pour le prix de rachat, tous les arrérages échus, y compris le prorata dû pour l'année courante. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 14.)

69. Si les redevances ou prestations converties en rentes, ou rachetées, sont affermées avec d'autres objets, les fermiers ne pourront que déduire du prix de leur fermage le montant de la rente, ou les intérêts à cinq pour cent du capital acquitté aux bailleurs, à moins que le taux annuel de la redevance ou prestation ne constitue au moins le dixième du fermage, auquel car ils pourront quitter la ferme à la fin de l'année.

A cet effet, la demande de conversion en rente, ou de rachat, sera, dans la quinzaine, notifiée au fermier par le bailleur. Le fermier devra faire sa déclaration dans les quatre semaines de la notification. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 18.)

70. Dans les territoires où certains droits ou redevances ont été déclarés rachetables avant leur réunion à l'Empire, les ordonnances et réglemens qui, antérieurement à la même époque, ont fixé le mode et le taux du rachat, continueront d'être observés (1).

(1) Le duché d'Aremberg est dans ce cas.

CHAPITRE II.
Dispositions particulières au Rachat des Redevances.

§. I.er Rachat des Redevances fixes en nature.

71. Il sera dressé dans chaque arrondissement, par le sous-préfet, le maire du chef-lieu et les membres du conseil général d'arrondissement qui résident dans le chef-lieu, un tableau du prix commun des grains, pailles, denrées et animaux qui entrent dans les redevances existantes dans l'arrondissement.

Ledit tableau sera soumis au préfet et au conseil de préfecture, et ensuite à notre ministre de l'intérieur. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 8.)

72. Ce tableau sera composé d'après le prix commun desdits objets dans l'arrondissement depuis trente ans, déduction faite des deux années les plus fortes et des deux années les plus faibles. (Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 3, et du 7 septembre 1810, art. 9.)

Ce prix pourra être réglé d'après les mercuriales du chef-lieu d'arrondissement, ou, à défaut, du marché le plus voisin.

73. Les rachats sur lesquels on n'aura pu convenir de gré à gré, auront lieu conformément audit tableau, sur le pied de vingt-cinq fois la redevance annuelle (Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 3, et du 7 septembre 1810, art. 10) ; le tout sans déroger aux évaluations portées par les titres.

§. II. Rachat des Redevances en argent.

74. Le taux du rachat pour les redevances en argent sera de vingt fois leur montant annuel, à moins que le capital ne soit déterminé par les titres. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 2.)

§. III. Rachat des Redevances payables à volonté, en nature ou en argent.

75. Si le redevable a l'option de payer en argent ou en nature, le rachat sera opéré conformément au §. précédent, en prenant pour base de l'évaluation le taux en argent porté par les titres.

Si la faculté d'exiger le paiement en argent ou en nature appartient au propriétaire de la redevance, le rachat s'opérera suivant le §. I.er du présent chapitre, en prenant pour base le taux en nature porté aux titres. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 4.)

§. IV. Rachat des Dîmes et autres Redevances proportionnelles.

76. Toute dîme ou autre redevance proportionnelle pourra être convertie en rente : à cet effet, si les parties ne peuvent s'arranger de gré à gré, il devra être fait par des experts un rapport constatant la quantité de grains, pailles, denrées et animaux que la redevance peut produire année commune (Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 7, et du 7 septembre 1810, art. 10) ; en supposant que les terres sont cultivées sans travail ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, avec les alternats et assolemens d'usage.

77. Ces experts seront nommés dans le mois de la signification de la demande en conversion, l'un par les redevables, l'autre par le propriétaire, le troisième par les deux parties de concert, et, à défaut, par le président du tribunal de première instance. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 5.)

78. Les frais d'expertise seront à la charge des redevables, à moins qu'ils n'aient fait antérieurement au propriétaire des offres par lui refusées, et justifiées par le rapport des experts ; auquel cas tous les frais seront à la charge du propriétaire. (Ibid.)

79. Néanmoins, dans le cas où la redevance était affermée depuis trente ans, la conversion en rente sera faite sur le prix moyen des baux, sans qu'il soit besoin de recourir aux experts ni aux tableaux. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 11.)

80. La rente due en conséquence des articles précédens sera payable de la Saint-Martin à Noël. (Ibid. art. 14.)

81. Les redevables auront l'option de payer en argent ou en grains, sur le prix moyen des mercuriales du chef-lieu de canton, et, à défaut, du marché le plus voisin, calculé de la Saint-Martin au jour du paiement (Ibid.) ; le tout sans préjudîce des évaluations portées par les titres.

82. La conversion de la redevance en rente peut être demandée en tout temps ; mais elle ne sera consommée qu'après la perception de la redevance de l'année où elle a été demandée. (Ibid. art. 16.)

83. Les redevables seront contraints au paiement de la rente par saisie, et sans qu'il soit besoin d'assignation, comme il est dit article 41 ci-dessus. (Ibid. art. 15.)

84. Le rachat de la rente créée en conséquence du présent paragraphe, aura lieu conformément au paragraphe premier sur les redevances en nature.

85. Chaque décimable ou censitaire pourra demander individuellement la conversion de la dîme ou du cens proportionnel en rente, ou le rachat de cette rente, sans qu'il soit besoin que les autres décimables ou censitaires s'unissent à lui. (Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 17.)

CHAPITRE III.
Redevance créée pour l'affranchissement des Fiefs ; et Rachat de cette redevance.

86. Pour prix de l'affranchissement prononcé par l'article 4 ci-dessus, tout possesseur de fief devra payer, à titre de rente foncière, au ci-devant seigneur direct [lehenherr], une redevance annuelle, égale à un pour cent du revenu, et payable en deux termes, savoir, le dernier jour des mois de juin et de décembre.

A cet effet, il y aura estimation contradictoire entre le possesseur d'une part, et de l'autre le seigneur, ou (pour les fiefs relevant de notre couronne) le procureur impérial près le tribunal de première instance, d'après les lettres d'investiture, baux et autres renseignemens que le feudataire sera tenu de fournir. Le procureur impérial rendra compte de l'estimation au directeur des domaines du département, lequel pourra en ordonner une nouvelle. Six mois après la publication du présent décret, il sera procédé à l'estimation par défaut contre les possesseurs qui ne se seraient pas présentés ; et aucun recours ne leur sera plus ouvert. (Décret westphalien du 28 mars 1809, art. 10, 11, 12 et 16.)

87. Aucun fief ne pourra être aliéné ni hypothéqué, que la redevance établie par l'article précédent n'ait été fixée, et le premier terme payé.

Ladite redevance sera due, en quelques mains que passent les biens, et solidairement, par tous copartageans. (Ibid. art. 13 et 17.)

88. Le privilége établi par le chapitre II du titre II ci-dessus, est commun à la redevance du présent chapitre ; mais il ne courra que du jour de l'inscription.

89. Ladite redevance sera rachetable au gré des redevables ou de l'un d'eux, sur le pied de vingt fois sa valeur, sauf les dispositions du titre II, chapitre III ci-dessus. (Décret westphalien du 28 mars 1809, art. 14.)

90. Les héritiers allodiaux du feudataire qui aurait racheté ladite redevance, pourront réclamer le prix du rachat, du premier appelé auquel la succession passerait dans le cas de l'article 6 ci-dessus. (Ibid.)

CHAPITRE IV.
Rachat des Corvées et autres Prestations.

91. Les corvées et autres prestations non supprimées, pourront être converties en rentes.

92. A cet effet il sera dressé par les mêmes fonctionnaires désignés en l'article 71 ci-dessus, un tableau du prix ordinaire des journées d'hommes, de chevaux, bêtes de travail, de somme et de voiture, dans l'arrondissement.

93. Ce tableau sera composé comme il est dit article 72 ci-dessus ; seulement il ne portera que sur les dix dernières années, et sera renouvelé tous les dix ans.

94. La conversion en rente aura lieu sur ledit tableau, à moins qu'il n'y ait évaluation par les titres.

95. Les corvées et autres prestations qui consistent dans des obligations non prévues par ledit tableau, seront évaluées par trois experts nommés comme il est prescrit par l'article 77 ci-dessus.

96. Les experts prendront pour base de l'évaluation la dépense à laquelle le propriétaire serait entraîné pour obtenir les journées, soit d'hommes, soit d'animaux, ou les travaux qui lui étaient dus en vertu des corvées. (Décret westphalien du 18 août 1800, art. 6.)

97. On déduira toujours, dans les estimations, les rétributions en nature [proven] ou en argent que les propriétaires étaient tenus de donner aux corvéables, d'après les usages reçus. (Décret westphalien du 18 août 1809, art. 6.)

98. Les articles 78, 80, 82 et 83 ci-dessus, relatifs aux dîmes et redevances proportionnelles, sont communs aux corvées.

99. La conversion en rente des corvées destinées à l'exploitation d'un domaine [gut], ne pourra être requise que par la majorité des corvéables obligés à travailler pour le même domaine ; et la minorité sera obligée de s'y conformer.

La rente sera répartie entre lesdits corvéables, proportionnellement à leurs obligations. (Ibid. art. 12.)

100. Le rachat de la rente créée en vertu du présent chapitre, aura lieu conformément au §. I.er du chapitre II du présent titre, sur les redevances en nature.

101. Tout ce qui a été dit au présent chapitre s'applique aux banalités non supprimées, sauf que la base de l'évaluation ordonnée par l'article 95 sera la diminution que le four, moulin, pressoir, ou autre usine, pourra éprouver dans son produit annuel, par l'effet de la suppression de la banalité.

Quant aux redevances payées pour abonnement de banalité, elles seront rachetables d'après le taux fixé par le §. II du chapitre II du présent titre.

102. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables, s'il existe quelque titre qui prouve la quotité du paiement fait ou de la dette remise aux habitans, lors de l'établissement de la banalité ; auquel cas le capital de la rente ou du rachat ne sera autre que celui porté dans ce titre.

CHAPITRE V.
Rachat des Profits casuels.

103. Pour fixer le prix du rachat des droits d'entrée ou de lods, on procédera ainsi qu'il suit : on supposera qu'il arrive tous les trente ans un décès, et tous les cinquante une aliénation ; en conséquence, on divisera par trente la somme à payer en cas de mutation par décès, et par cinquante celle à payer pour mutation par aliénation ; on additionnera les deux quotiens, et leur somme formera la base du prix de rachat, à raison de trois pour cent de ce prix ; de sorte que le tenancier qui, d'après l'addition des deux quotiens ci-dessus, serait censé payer annuellement trois francs, se libérerait à perpétuité moyennant cent francs payés une fois pour toutes. (Décret du Duc d'Aremberg, du 3 octobre 1809, art. 11 et 13.)

104. Si le droit de mutation pour vente est fixé proportionnellement au prix, l'évaluation du droit aura lieu sur le prix de la dernière vente faite du fonds dans le cours des dix années antérieures ; et, à défaut de vente dans cet espace de temps, il sera fait des offres et une estimation par experts, de laquelle les frais seront supportés par celui qui aura fait les offres, ou celui qui les aura refusées, suivant la distinction établie ci-dessus par l'article 78.

105. Le propriétaire qui a affermé des droits casuels avec d'autres biens, et qui a ensuite reçu le rachat de ces droits, doit compte au fermier des mutations survenues postérieurement au rachat ; sauf la déduction néanmoins d'un quart sur le montant du droit.

TITRE IV.
Des Colonats [Meier-Recht, Erbmeir, Erbleihe, Erbzinsguzer].

106. Les colons jouiront, à titre de propriété pleine et entière, du colonat et de toutes ses dépendances, à l'exception des bois de construction et de haute futaie ; le tout à la charge d'indemnité envers le seigneur.

107. Cette indemnité sera réglée de gré à gré entre les deux parties, ou suivant une estimation d'après le mode déterminé par les articles 62, 77, 78 et 79 ci-dessus, et en calculant, 1.o les chances de retour plus ou moins favorables qui existaient en faveur du seigneur à l'époque de l'estimation, 2.o les charges dont le colon était grevé envers le seigneur, à raison du colonat.

108. L'indemnité une fois déterminée, il en sera passé reconnaissance devant notaire : une grosse dudit acte sera remise au seigneur, aux frais du colon. S'il s'élève des contestations, elles seront portées devant le comité établi par l'article 63 ci-dessus. Si ce comité ne peut concilier les parties, comme il est dit article 64, l'indemnité sera réglée par les tribunaux.

109. Jusqu'à ce que l'indemnité soit payée, le seigneur conservera sur le colonat, au moyen d'une inscription faite conformément au livre III, titre XVIII, chapitre IV du Code Napoléon, le même privilége que l'article 2103 dudit Code accorde au vendeur ou au bailleur de fonds.

110. Quant au privilége pour les arrérages échus lors de la publication du présent décret, l'article 50 ci-dessus est déclaré commun aux colonats.

111. Le colon ne sera point tenu de rembourser au seigneur le montant de ladite indemnité, tant que le bien restera dans son intégrité entre ses mains : il suffira qu'il paye l'intérêt à quatre pour cent, lequel commencera à courir de la publication du présent décret.

112. Il en sera de même de l'héritier du colon, si cet héritier est un de ses descendans en ligne directe, et de plus sous la condition portée au précédent article.

113. Aussitôt que le bien sera divisé entre les héritiers, quels qu'ils soient, ou que le bien, même sans être divisé, passera entre les mains de tout autre que celui qui a droit de recueillir, le capital composant l'indemnité sera exigible par le seigneur.

114. Dans les trois mois du jour où le capital composant l'indemnité sera devenu exigible, le colon ou ceux qui le représentent seront tenus d'en faire l'offre au propriétaire.

Les frais de cette offre, et tous autres qui peuvent en être la suite, seront à la charge du colon.

Faute d'avoir satisfait à la présente disposition dans le délai prescrit, le colon sera passible de tous dépens, dommages et intérêts.

115. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE I.er
De l'Abolition du Régime féodal.

Art. 1.er Le régime féodal est aboli dans les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe.

CHAPITRE I.er
Des Effets généraux de l'Abolition du Régime féodal.

2. Toutes distinctions honorifiques, supériorité ou puissance, résultant du régime féodal, sont abolies.

3. Sont pareillement abolies les justices seigneuriales. En conséquence, tous les signes extérieurs des justices seigneuriales seront abattus dans les deux mois de la publication du présent décret. Faute aux seigneurs de l'avoir fait dans ce délai, la destruction se fera à la diligence du procureur impérial près le tribunal de première instance, et du maire, aux frais de la commune, laquelle profitera des matériaux.

13 avril 1791, 18 et 19.

4. La loi ne reconnaît que des biens allodiaux. En conséquence, tous les fiefs situés dans l'étendue des trois départemens, quelles que soient leur nature et leur dénomination, soit qu'ils relevassent précédemment de souverains étrangers, soit que le domaine direct (Lehen herrschfa, lehen herrlichkeit) en appartienne à des particuliers (Lehenherrn), qu'ils soient fiefs immédiats ou arrière-fiefs, sont convertis en francs-alleux, et affranchis de tout devoir et de toute sujétion résultant du lien féodal, de manière que les possesseurs les puissent librement aliéner ou hypothéquer.

Loi westphalienne 28 mars 1809.

5. Sont pareillement abolis les droits de succession féodale, de quelque nature qu'ils soient.

15 mars 1790, art. 11. Loi westphalienne, 28 mars 1809.

Néanmoins la succession féodale aura lieu une dernière fois au profit des successibles existans au moment de la publication de la loi westphalienne du 28 mars 1809, pour les pays ci-devant westphaliens, et pour les autres pays faisant partie des trois départemens, lors de la publication de notre présent décret.

6. Dans le cas où, à l'ouverture de la succession, celui qui se trouvait appelé à la recueillir féodalement à l'époque de la publication de la loi du 28 mars 1809 ou à celle de la publication du présent décret, suivant la distinction portée à l'article précédent, n'y aurait plus été appelé, le régime féodal subsistant, ou ne l'aurait été que pour une certaine portion ; la succession sera réglée allodialement, soit pour le tout, soit pour la portion relativement à laquelle sa vocation aura cessé.

7. Les droits appartenant aux seigneurs sont supprimés sans indemnité ou conservés jusqu'au rachat, suivant les distinctions établies ci-après.

CHAPITRE II.
Droits seigneuriaux et féodaux supprimés.

8. Tout servage est supprimé sans indemnité.

Loi westphalienne, 15 novembre 1807.

9. Sont réputés actes de servage,

1.o Le droit de contraindre le colon et ses enfans à servir le maître comme domestiques (Gesinde-zwand-recht) ;

Ibid. 23 janv. 1808.

2.o Les droits du maître sur l'éducation des enfans du colon, l'obligation de rester attaché à telle profession et à tel sol ;

3.o L'obligation de demander au seigneur son consentement pour se marier, et les droits qu'il pouvait exiger au sujet du mariage (Bedemund, brautlauf, klanenthaler, etc.) ;

4.o Les droits à payer pour pouvoir construire des usines, exercer des professions, ou faire des actes qui doivent être libres à tout le monde ;

5.o Le serment de fidélité ou de soumission à prêter au maître ;

6.o L'incapacité d'acquérir en toute propriété, d'aliéner, de disposer entre-vifs ou par acte de dernière volonté, d'ester et défendre en jugement ;

7.o Le droit sur une portion de l'hérédité mobilière du colon ou de sa femme, appelé droit mortuaire (Sterbfall, betthaupt, carmede) ;

8.o L'usufruit des biens des vassaux, tenanciers ou censitaires, pendant leur minorité.

10. Sont également supprimés sans indemnité,

Loi française, 13 avril 1791.

Le droit de s'approprier les successions des étrangers, des bâtards, des personnes décédées sans héritiers, les biens vacans, les terres vaines et vagues, les landes, les effets naufragés, sans préjudice des droits acquis aux seigneurs qui ont déjà fait acte de propriété ; comme aussi les droits de propriété et d'usage que les seigneurs, les communes ou les particuliers peuvent avoir en vertu de titres indépendans de la justice seigneuriale.

7 et 9.

Ibid. art. 10 et 11.

11. Le retrait féodal, et généralement tout droit en vertu duquel un seigneur se faisait subroger à l'acquéreur, est aboli sans indemnité.

15 mars 1790, tit. I.er art. 10.

12. Sont également supprimés sans indemnité,

Les droits levés sur les personnes, à raison de la résidence, du nombre des bestiaux, ou à tout autre titre qui ne tiendrait qu'à la protection, et non à une concession de fonds ;

Ibid. tit. II, art. 9.

Les droits sur les ventes de meubles ;

Art. 12.

Les droits de pesage, mesurage, inspection, étalage, entrepôt, transport des denrées et marchandises.

Art. 21.

Toutefois les bâtimens et halles continueront d'appartenir aux ci-devant seigneurs qui en sont actuellement propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux : les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet, seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours à notre Conseil d'état.

Art. 19.

13. Sont supprimés sans indemnité,

Les droits de péage, passage et autres semblables, sauf la décharge, pour les seigneurs, des obligations auxquelles ils étaient assujettis à raison de ces droits.

Art. 13.

Sont exceptés, quant à présent, ceux des droits y énoncés qui ont été concédés aux seigneurs, soit pour frais de construction de ponts, canaux et autres ouvrages construits sous cette condition, soit pour indemnité de bâtimens et établissemens quelconques supprimés pour cause d'utilité publique.

Les droits exceptés par le présent article continueront provisoirement d'être perçus par les seigneurs, suivant les titres et le tarif de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les préfets des lieux où ils se perçoivent, jusqu'à ce que, d'après leur avis et sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, il ait été par nous statué définitivement à cet égard : à cet effet, les ci-devant seigneurs, possesseurs desdits droits, seront tenus, dans l'année à compter de la publication du présent décret, de représenter leurs titres aux préfets, à défaut de quoi les perceptions demeureront suspendues.

Art. 15 et 16.

14. Sont pareillement supprimés,

Les droits exclusifs de pêche dans les rivières non navigables ni flottables, et ceux de chasse, lesquels sont réservés aux propriétaires, chacun sur son terrain, sauf à se conformer aux lois et réglemens de police ;

Août 1789.

Juillet 1793.

Les droits sur les chemins publics, rues et places, et sur les arbres y plantés, sans préjudice, tant pour les seigneurs que pour les propriétaires riverains, de la propriété des arbres actuellement existans et par eux plantés ; sauf le droit, soit des propriétaires riverains, soit des communes, de racheter, suivant estimation d'experts, les arbres appartenant au seigneur, à l'effet de quoi celui-ci devra les avertir, par affiches, deux mois à l'avance, de l'abattage et de la vente desdits arbres.

26 juillet 1790, art. 1, 2, 3, 4, etc.

15. Le droit que pouvaient avoir les seigneurs de s'approprier tout ou partie des biens des communes, et les redevances qu'ils percevaient pour la vaine pâture, sont abolis sans indemnité.

15 mars 1790, art. 3.

Si les seigneurs prouvent avoir concédé des fonds en propriété ou des usages, le fond concédé ou le droit d'usage continuera d'être assujetti à la redevance primitivement stipulée.

15 septembre 1790, art. 8.

16. Sont encore supprimés sans indemnité,

Tous droits de banalité, ensemble les sujétions accessoires et les redevances payées à titre d'abonnement.

Mars 1790, titre II, art. 23.

Sont exceptées les banalités établies au profit d'individus non seigneurs, et celles attribuées aux seigneurs en vertu d'une convention par laquelle le seigneur aura fait à la commune quelque avantage autre que celui de tenir en état les moulins, fours et autres objets banaux.

Ibid. art. 24.

17. Sont supprimées également sans indemnité,

Les corvées personnelles imposées par la seule raison que les personnes étaient vassales ou habitaient certaines localités (Personal-frohnen) ;

Ibid. art. 27.

Toutes autres corvées, même réelles, pour lesquelles il ne serait pas prouvé, par titres en bonne forme, qu'elles proviennent d'une concession de fonds ou de droit réel ;

Lois westphaliennes, 23 janvier 1808, 27 juillet 1809.

Les corvées, même réelles et appuyées de titres, si elles sont indéterminées, à défaut des conditions prescrites par l'article 20.

18. Ne sont point comprises dans la disposition de l'article précédent les corvées communales (Commun frohnen, gemerude frohnen) dues pour le service des communes, et les corvées publiques (Burgfersen landes frohnen, land folge) dues pour le service de l'État, jusqu'à ce qu'autrement il y ait été pourvu, non plus que les battues de chasse imposées aux communes ou aux particuliers pour la destruction d'animaux malfaisans.

Lois westphaliennes, 27 juillet 1809, 23 janvier 1808.

19. Sont réputées indéterminées (Ungemestene dieuste) les corvées pour lesquelles l'une des trois choses suivantes n'est pas déterminée par le titre de concession ou par les reconnaissances passées aux terriers, savoir, 1.o la quantité ; 2.o le nombre de jours ; 3.o l'étendue des fonds pour l'exploitation desquels la corvée est due, ce qui s'appliquera à toute obligation de travailler et de charrier, même en fait de construction.

Ibid.

Si le nombre des jours est déterminé, mais que le genre du travail ne le soit pas, même par l'usage, les corvéables ne pourront refuser d'employer ces journées au travail qui leur sera demandé, pourvu qu'il soit relatif à la culture ou à l'exploitation des terres.

En cas de contestation sur le genre de travail demandé, il y sera statué par le juge de paix, sauf l'appel.

20. Le corvéable employé pour un service public le jour où il doit travailler pour le ci-devant maître, n'est tenu ni de se faire remplacer, ni de rendre une autre journée.

Loi westphalienne, 23 janvier 1808.

21. Si les corvées n'existent que pour le besoin des biens du propriétaire, elles ne peuvent être affermées ni vendues sans ces biens ; mais s'il est permis de s'en servir autrement que pour la culture et l'exploitation desdits biens, elles pourront être affermées et vendus, pouvu que la condition des corvéables n'en devienne pas plus dure.

Ibid. 27 juillet 1809.

22. Les corvées actuellement existantes ne pourront être augmentées. Il est défendu d'en établir de nouvelles, même pour concession de fonds.

23. L'abolition prononcée ci-dessus comprend également le droit de contraindre les colons par des peines corporelles ou pécuniaires, sans recourir à la justice, à remplir les obligations non supprimées (Idienst-zwang), et tous autres droits de ce genre.

24. Les redevables des droits supprimés ne pourront réclamer ceux qu'ils auraient déjà acquittés.

Il en sera de même des seigneurs à l'égard des droits qui se trouveraient encore dus.

25. Lorsque les possesseurs des droits conservés par les articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, ci-dessus, ne seront pas en état de représenter le titre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, énonciatives d'une plus ancienne non contredite par des reconnaissances antérieures, données par la communauté des habitans, s'il s'agit des droits généraux, ou par les individus intéressés, si elles concernent les droits particuliers ; pourvu qu'elles soient soutenues d'une possession actuelle qui remonte sans interruption à quarante ans, à partir de la loi westphalienne du 28 mars 1809, pour les pays ci-devant westphaliens, et dans les autres parties des trois départemens, à courir de la publication du présent décret, et qu'elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions relatées dans les articles susmentionnés.

15 mars 1790, titre II, art. 29.

26. Lorsqu'il y aura, pour raison d'un même héritage, plusieurs titres ou reconnaissances, le moins onéreux au tenancier sera préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leurs dates ; sauf l'action en blâme ou réformation, de la part du ci-devant seigneur, contre celles desdites reconnaissances qui n'en seront pas encore garanties par la prescription, lorsqu'il n'y aura été partie ni en personne, ni par un fondé de procuration.

Ibid. titre III, art. 4.

27. Ceux qui auraient acquis de particuliers des droits abolis sans indemnité, ne pourront exiger aucune restitution de prix ni dommages-intérêts : ceux qui auraient acquis du domaine de l'État, n'auront droit qu'à la restitution, soit des finances par eux avancées, soit des autres objets ou biens par eux cédés à l'État.

15 mars 1790, art. 8.

28. Il sera libre aux fermiers qui ont pris à bail aucuns des mêmes droits, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés, de remettre leurs baux ; et dans ce cas, ils ne pourront prétendre d'autre indemnité que la restitution des pots-de-vin et la décharge des loyers ou fermages, au prorata de la non-jouissance causée par la suppression desdits droits. Ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits rachetables, pourront seulement demander une réduction de leurs pots-de-vin et fermages, proportionnée à la quotité des objets supprimés.

Titre II, art. 37.

Néanmoins, si cette quotité, fixée d'après les évaluations faites comme il sera dit titre II, chap. II, forme au moins le dixième du fermage annuel, le fermier sera libre de résilier le bail.

Loi westphalienne, 18 août 1809, art. 18.

29. Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis pourront, suivant les distinctions de l'article précédent, demander la décharge ou une réduction proportionnelle, relativement aux redevances dont ils sont chargés ; mais ils ne pourront rien réclamer sur les deniers d'entrée.

Ibid. 38.

CHAPITRE III.
Des Droits seigneuriaux rachetables.

30. Ne sont point compris dans l'abolition ci-dessus prononcée, mais seront rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds.

15 mars 1790, titre III, art. 1.er

31. Sont présumées tels, sauf la preuve contraire, toutes redevances et obligations qui forment le prix de la concession du domaine utile, telles que les cens, rentes, emphytéoses, dîmes, et en général toutes prestations en argent ou en nature, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne se payent et ne sont dues, même à un seigneur, que par le propriétaire ou possesseur des fonds, tant qu'il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de la possession.

Art. 1.

Sont comprises dans ces obligations et continueront d'être acquittées comme par le passé, les rentes et redevances foncières imposées à quelques fiefs (Zinslehen) en faveur du ci-devant seigneur direct.

Loi westphalienne, 28 mars 1809.

32. Sont également maintenus jusqu'au rachat tous les droits casuels qui, sous les noms de droits d'entrée, de lods, ou sous toute autre dénomination, étaient dus aux mutations par vente, ou lors des mutations par décès, soit des seigneurs, soit des propriétaires ou possesseurs ; et ceux dus dans les cas déterminés par les contrats et les terriers.

Mars 1790, titre III, art. 2.

33. Les contestations sur l'existence et la quotité des droits énoncés aux articles 31 et 32 ci-dessus, seront décidées d'après les preuves autorisées par les lois générales concernant les droits fonciers, sans que, hors des lieux où le statut local en dispose autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné et circonscrit.

Ibid. art. 3

34. La disposition de l'article 26 ci-dessus est commune aux redevances comprises aux articles 30, 31 et 32.

35. A moins de stipulation contraire, les débiteurs de rentes sont autorisés à une retenue dans la proportion de la contribution foncière, excepté s'il s'agit de biens appelés meierguter, erbleihe und zinsguter, etc., dont la contribution était mise, par les anciennes lois et usages, à la charge du preneur ; auquel cas il faudra stipulation formelle pour faire peser la contribution sur le bailleur.

Loi westphalienne, 21 août 1808.

36. Lorsque la concession en fief ou en roture sera sujette, par le titre ou par la coutume des lieux, à un droit de retour en faveur du seigneur, ce droit sera remplacé par une indemnité réglée de la manière et au taux établis par l'article 98 ci-après.

37. Pour sûreté de l'acquittement des redevances maintenues jusqu'au rachat et du capital du rachat, les propriétaires auront, sur les fonds grevés, un privilége qui s'exercera immédiatement après celui du fisc pour les contributions, pourvu que, dans deux ans, à compter du 20 avril 1810 pour les pays ci-devant westphaliens, et pour les autres parties, à partir de la publication du présent décret, il ait été par eux pris inscription au bureau des hypothèques.

Cette inscription conservera ledit privilége pour les arrérages échus à partir desdites époques, jusqu'à concurrence de deux années.

Loi westphalienne, 20 avril 1810, art. 1 et 2.

38. La même inscription conservera pour la suite le privilége à l'égard de deux années d'arrérages, pourvu qu'elle soit renouvelée aux époques fixées par l'article 2154 du Code Napoléon.

Ibid.

39. Le titre exigé par l'article 2148 du Code Napoléon, pour opérer l'inscription, pourra consister, pour les redevances de toute nature, à défaut du titre primitif, dans les reconnaissances ou déclarations des redevables passées aux terriers.

Ibid, art. 4.

40. A défaut de titre, les possesseurs de redevances pourront faire assigner, à leurs frais, les redevables par-devant le juge de paix, pour obtenir leur déclaration sur la prestation desdites redevances.

Loi westphalienne, 20 avril 1810, art. 5.

41. Tous les habitans d'une commune pourront être assignés en la personne du maire par exploit, dont l'original sera visé sans frais par le maire ou l'adjoint.

Art. 6.

42. Si les redevables se déclarent débiteurs ou ne comparaissent pas, le procès-verbal que le juge de paix sera tenu d'en dresser vaudra titre pour opérer l'inscription, sauf le droit des défaillans de contester la redevance inscrite.

Art. 7.

43. S'il y a contestation, le juge de paix renverra les parties aux tribunaux compétens.

Ibid.

44. Les inscriptions conservent le droit du propriétaire, mais n'y ajoutent rien, et ne font aucun obstacle à ce qu'il soit contesté.

Ibid.

45. Quant aux arrérages échus lors de la publication du présent décret, les propriétaires continueront de jouir des priviléges qui leur étaient accordés par les lois et coutumes des pays auxquels ils appartenaient avant leur réunion à l'Empire, sauf qu'à cet égard l'inscription devra être prise dans les trois mois de la publication du présent décret, si fait n'a déjà été.

Art. 1.er

TITRE II.
Du Rachat.

CHAPITRE I.er
Dispositions communes à toute espèce de Redevances et Prestations.

46. Tous les droits conservés par le présent décret sont essentiellement rachetables.

47. Le droit d'exercer le rachat est imprescriptible.

48. Le rachat ne pourra être exigé par le propriétaire de la redevance ou prestation.

49. Celui qui devait plusieurs espèces de redevances ou prestations au même propriétaire, pourra demander le rachat de toutes cumulativement, ou de chaque espèce séparément ; mais il ne pourra faire le rachat des charges et redevances annuelles en totalité ou en partie, sans racheter en même temps les droits casuels.

Lois westphaliennes, 18 août 1809 ;

3 mai 1791, art. 3.

50. Les redevables qui racheteront des prestations ou redevances quelconques, seront tenus de payer, avec le capital dû pour le prix du rachat, tous les arrérages échus au moment du rachat, sauf les prescriptions de droit.

3 mai 1790, art. 22. 18 décembre, art. 14.

Loi westphalienne, 18 août 1809.

51. Sur les évaluations du produit annuel qui auront lieu pour fixer le prix du rachat, l'on déduira pour contribution foncière, dans les cas où l'article 35 prononce la retenue, la somme imposée pour l'année dans laquelle se fera le rachat.

23 novembre 1790, art. 6.

Loi westphalienne, 18 août 1809.

52. Lorsque les redevances ou prestations seront converties en rentes dans les cas spécifiés au présent décret, ou de gré à gré entre les parties, la rente aura, sur les fonds rachetés, les mêmes priviléges et hypothèques que les articles 37 et 38 accordent à la redevance ou prestation rachetée.

Loi westphalienne, 7 septembre 1810.

53. Si les redevances ou prestations rachetées ou converties en rentes étaient affermées avec d'autres objets, les fermiers ne pourront que déduire, du prix de leur fermage, le montant de la rente ou les intérêts à cinq pour cent du capital acquitté aux bailleurs ; à moins que le taux annuel de la redevance ou prestation ne constitue au moins le dixième du fermage, auquel cas ils pourront quitter la ferme à la fin de l'année ; à l'effet de quoi, notification sera faite au fermier par le bailleur du rachat ou de la conversion en rente dans la quinzaine, et le fermier devra faire sa déclaration dans le mois de la remise de son bail, au cas où il est autorisé à la faire.

15 mars.

20 avril et 3 mai 1790.

Loi westphalienne, 18 août 1809.

54. Toute offre de rachat sera signifiée par exploit au propriétaire du droit rachetable, à personne ou domicile ; il en sera de même de la demande à fin de conversion en rente dans les cas spécifiés aux articles 72, 82, 92.

55. Si les parties ne peuvent se régler de gré à gré, le redevable fera citer le propriétaire en conciliation devant le juge de paix de son domicile, en la forme et de la manière établies par le Code de procédure civile.

56. Si le juge de paix ne peut les concilier, il les réglera définitivement sans appel ou à la charge d'appel, lorsque le capital du rachat n'excédera pas sa compétence sous l'un ou l'autre de ces rapports ; autrement il les renverra devant les tribunaux.

57. Tout propriétaire de droits, redevances ou prestations à qui le rachat sera offert, devra dénoncer l'offre dans les trois jours au propriétaire du fief dont il relève, à personne ou domicile, en ajoutant un jour par trois myriamètres de distance, à peine de restitution du double de la somme pour laquelle le seigneur supérieur sera intéressé dans le rachat.

58. Tout tiers intéressé au rachat comme seigneur supérieur, successible féodal, fidéicommissaire ou créancier, pourra, pendant trois mois, du jour de la publication du présent décret, former, au bureau des hypothèques de l'arrondissement de la situation du bien sujet aux droits, redevances ou prestations rachetables, opposition au remboursement de toutes sommes provenant du rachat, sans préjudice des inscriptions qu'auront pu prendre les créanciers ayant hypothèque sur les biens ou droits fonciers sujets au rachat.

59. Il ne pourra être formé par le tiers intéressé qu'une seule opposition générale au remboursement de toutes sommes provenant des rachats qui seraient offerts, sans qu'aucune opposition particulière puisse être faite entre les mains du redevable, à peine de nullité et de tous dépense dommages et intérêts.

3 mai 1790, art. 47, 48.

60. Cette opposition contiendra la dénomination et désignation des fiefs, domaines, droits seigneuriaux ou fonciers sur lesquels l'opposant prétend droit, et les noms, qualités et demeures des propriétaires desdits fiefs, domaines ou droits, à peine de nullité.

12 novembre 1790.

61. Ces oppositions dureront trente ans ; ceux qui auront négligé d'en former, ne pourront exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat, sans préjudice de leur action directe contre les propriétaires desdits fiefs, domaines ou droits.

3 mai 1790, art. 50, 51.

62. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat sans s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition ; s'il en existe, ils s'en feront délivrer extrait par le conservateur, qui tiendra un registre particulier de ces oppositions ; et ils dénonceront cet extrait à l'opposant, et à celui sur lequel l'opposition sera faite, sans aucune autre procédure.

Ibid. art. 52.

Les redevables pourront répéter le coût des extraits et actes de dénonciation.

63. Les droits du conservateur pour l'enregistrement des oppositions seront d'un franc pour l'opposition, et de pareille somme pour chaque extrait, quel que soit le nombre des opposans.

64. Un mois après la dénonciation, le redevable, sur la représentation de l'acte de dénonciation en bonne forme, sera autorisé par le tribunal à consigner, sans que les tiers intéressés soient reçus à critiquer le rachat, ni à se rendre opposans aux jugemens qui l'auront réglé, et sans qu'il soit besoin de les appeler à la consignation.

65. Si aucun des intéressés au rachat comparaît pour le contester, le redevable dont les offres seront conformes aux règles établies par le présent décret sur le taux du rachat, sera autorisé par le tribunal à consigner.

66. Il n'est point dérogé, par les dispositions ci-dessus, aux lois sur la manière de conserver et de purger les hypothèques.

CHAPITRE II.
Dispositions particulières au Rachat des différentes Redevances.

§. I.er Rachat des Redevances fixes en nature ou en argent.

67. Il sera dressé, dans chaque arrondissement, par le sous-préfet, le maire du chef-lieu et les membres du conseil général d'arrondissement qui résident dans le chef-lieu, un tableau du prix commun des grains, pailles, denrées et animaux qui entrent dans les redevances en nature existantes dans l'arrondissement.

Ledit tableau sera soumis à l'approbation du préfet.

68. Ce tableau sera composé d'après le prix commun desdits objets dans l'arrondissement depuis trente ans, déduction faite des deux années les plus fortes et des deux années les plus faibles.

Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 8.

Ce prix pourra être réglé d'après les mercuriales du chef-lieu d'arrondissement, ou à défaut, du marché le plus voisin.

Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 3, et du 7 septembre 1810, art. 9.

69. Les rachats des redevances en nature sur lesquels on n'aura pu convenir de gré à gré, auront lieu conformément audit tableau, sur le pied de vingt-cinq fois la redevance annuelle ; le tout sans déroger aux évaluations portées par les titres.

Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 3, et du 7 septembre 1810, art 10.

70. Le taux du rachat pour les redevances en argent sera de vingt fois leur montant annuel, à moins que le capital ne soit déterminé par les titres.

Décret westphalien du 18 août 1809, art. 2.

71. Si le redevable a l'option de payer en argent ou en nature, le rachat sera opéré, conformément à l'article précédent, en prenant pour base de l'évaluation le taux en argent porté par les titres.

Si la faculté d'exiger le paiement en argent ou en nature appartient au propriétaire de la redevance, le rachat s'opérera, suivant l'article, en prenant pour base le taux en nature porté aux titres.

Décret westphalien du 18 août 1809, art. 4.

§. II. Rachat des Dîmes et autres Redevances proportionnelles.

72. Toute dîme ou autre redevance proportionnelle pourra être convertie en rente : à cet effet, si les parties ne peuvent s'arranger de gré à gré, il devra être fait par des experts un rapport constatant la quantité de grains, pailles, denrées et animaux que la redevance peut produire année commune, en supposant que les terres sont cultivées sans travail ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, avec les alternats et assolemens d'usage.

Décrets westphaliens du 18 août 1809, art. 7, et du 7 septembre 1810, art. 10.

73. Ces experts seront nommés dans la quinzaine de la signification de la demande en conversion, l'un par les redevables, l'autre par le propriétaire, le troisième par les deux parties de concert, et, à défaut, par le président du tribunal de première instance.

Décret westphalien du 18 août 1809, art. 5.

74. Les frais d'expertise seront à la charge des redevables, à moins qu'ils n'aient fait antérieurement au propriétaire des offres par lui refusées, et justifiées par le rapport des experts ; auquel cas tous les frais seront à la charge du propriétaire.

Ibid.

75. Néanmoins, dans le cas où la redevance était affermée depuis trente ans, la conversion en rente sera faite sur le prix moyen des baux, sans qu'il soit besoin de recourir aux experts ni aux tableaux.

Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 11.

76. La rente due en conséquence des articles précédens sera payable de la Saint-Martin à Noël.

Ibid.

77. Les redevables auront l'option de payer en argent ou en grains, sur le prix moyen des mercuriales du chef-lieu de canton, et, à défaut, du marché le plus voisin, calculé de la Saint-Martin au jour du paiement ; le tout sans préjudice des évaluations portées par les titres.

Ibid.

78. La conversion de la redevance en rente peut être demandée en tout temps ; mais elle ne sera consommée qu'après la percéption de la redevance de l'année où elle a été demandée.

Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 16.

79. Les redevables seront contraints au paiement de la rente par saisie, commandement préalablement fait huit jours auparavant, et sans qu'il soit besoin d'autre procédure.

Ibid. art. 15.

80. Le rachat de la rente créée en conséquence du présent paragraphe, aura lieu conformément au paragraphe premier sur les redevances en nature.

81. Chaque décimable ou censitaire pourra demander individuellement la conversion de la dîme ou du cens proportionnel en rente, ou le rachat de cette rente, sans qu'il soit besoin que les autres décimables ou censitaires s'unissent à lui ; ce qui, toutefois, ne s'appliquera pas à des cohéritiers ou copropriétaires par indivis qui ne pourront offrir le rachat divisément pour leur part et portion, mais seront tenus de racheter pour le tout, sauf leur recours.

Décret westphalien du 7 septembre 1810, art. 17.

§. III. Rachat des Corvées et autres Prestations.

82. Les corvées et autres prestations non supprimées, pourront être converties en rentes.

83. A cet effet il sera dressé par les mêmes fonctionnaires désignés en l'article 67 ci-dessus, un tableau du prix ordinaire des journées d'hommes, de chevaux, bêtes de travail, de somme et de voiture, dans l'arrondissement.

84. Ce tableau sera composé comme il est dit article ci-dessus ; seulement il ne portera que sur les dix dernières années, et sera renouvelé tous les dix ans.

85. La conversion en rente aura lieu d'après ledit tableau, à moins qu'il n'y ait évaluation par les titres.

86. Les corvées et autres prestations qui consistent dans des obligations non prévues par ledit tableau, seront évaluées par trois experts nommés comme il est prescrit par l'article 72 ci-dessus.

87. Les experts prendront pour base de l'évaluation la dépense à laquelle le propriétaire serait entraîné pour obtenir les journées, soit d'hommes, soit d'animaux, ou les travaux qui lui étaient dus en vertu des corvées.

Décret westphalien du 18 août 1809, art. 6.

88. On déduira toujours, dans les estimations, les rétributions en nature [proven] ou en argent que les propriétaires étaient tenus de donner aux corvéables, d'après les usages reçus.

Ibid. art. 6.

89. Les articles 74, 76, 78 et 79 ci-dessus, relatifs aux dîmes et redevances proportionnelles, sont communs aux corvées.

90. La conversion en rente des corvées destinées à l'exploitation d'un domaine [gut], ne pourra être requise que par la majorité des corvéables obligés à travailler pour le même domaine ; et la minorité sera obligée de s'y conformer.

La rente sera répartie entre lesdits corvéables, proportionnellement à leurs obligations.

Ibid. art. 12.

91. Le rachat de la rente créée en vertu du présent chapitre, aura lieu conformément aux dispositions du §. I.er du présent titre, sur les redevances en nature.

92. Tout ce qui a été dit au présent chapitre s'applique aux banalités non supprimées, sauf que la base de l'évaluation ordonnée par l'article 87 sera la diminution que le four, moulin, pressoir, ou autre usine, pourra éprouver dans son produit annuel, par l'effet de la suppression de la banalité.

Loi du 3 mai 1790, art. 18.

Quant aux redevances payées pour abonnement de banalité, elles seront rachetables d'après le taux fixé par l'art. 70 du présent titre.

93. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables, s'il existe quelque titre qui prouve la quotité du paiement fait ou de la dette remise aux habitans, lors de l'établissement de la banalité ; auquel cas le capital de la rente ou du rachat ne sera autre que celui porté dans ce titre.

§. IV. Rachat des Profits casuels.

94. Pour fixer le prix du rachat des droits d'entrée ou de lods, on procédera ainsi qu'il suit : on supposera qu'il arrive tous les trente ans un décès, et tous les cinquante une aliénation ; en conséquence, on divisera par trente la somme à payer en cas de mutation par décès, et par cinquante celle à payer pour mutation par aliénation ; on additionnera les deux quotiens, et leur somme formera la base du prix de rachat, à raison de trois pour cent de ce prix ; de sorte que le tenancier qui, d'après l'addition des deux quotiens ci-dessus, serait censé payer annuellement trois francs, se libèrerait à perpétuité moyennant cent francs payés une fois pour toutes.

Décret du duc d'Aremberg, du 3 octobre 1809, art. 11 et 12.

95. Si le droit de mutation pour vente se paye selon le titre ou la coutume, proportionnellement au prix, l'évaluation du droit aura lieu sur le prix de la dernière vente faite du fonds dans le cours des dix années antérieures ; et, à défaut de vente dans cet espace de temps, il sera fait des offres et une estimation par experts, de laquelle les frais seront supportés par celui qui aura fait les offres, ou celui qui les aura refusées, suivant la distinction établie ci-dessus par l'article 74.

96. Le propriétaire qui a affermé des droits casuels avec d'autres biens, et qui a ensuite reçu le rachat de ces droits, doit compte au fermier des mutations survenues postérieurement au rachat ; sauf la déduction néanmoins d'un quart sur le montant du droit.

§. V. Du Droit de Retour.

97. Pour tenir lieu du droit de retour mentionné en l'article 36 ci-dessus, il en sera payé, à celui en faveur de qui ce droit pouvait s'ouvrir, une indemnité qui sera réglée ainsi qu'il suit.

98. Le domaine ou le droit foncier sujet au retour, sera évalué de gré à gré, ou par experts nommés comme il est dit en l'article 73, déduction faite de toutes ses charges ; et, supposant le retour au terme de cent années, on prendra le centième de l'évaluation pour base du rachat qui s'effectuera en payant un capital sur le pied de vingt fois ce centième.

99. Ce capital produira intérêt à quatre pour cent jusqu'au remboursement.

§. VI. Du Rachat des Redevances ou Prestations dues au Domaine de l'État et de la Couronne.

100. Les demandes en rachat de droits, redevances et prestations dues au domaine de l'État et de notre couronne, seront portées devant le sous-préfet de la situation des biens grevés, lequel fera parvenir son avis motivé au directeur de l'enregistrement et des domaines du département. Ce directeur donnera son avis, et renverra le tout au préfet, qui fera statuer par le conseil de préfecture ; sauf le recours aux tribunaux en cas de contestations.

101. Les rachats seront au surplus réglés au même taux et sous les mêmes charges et conditions portés aux paragraphes précédens.

TITRE III.
Des Colonats [Meier-Recht, Erbmeir, Erbleihe, Erbzinsguzer].

102. Les colons jouiront, à titre de propriété pleine et entière, du colonat et de toutes ses dépendances, sous les réserves et distinctions portées aux articles qui suivent relativement aux bois de construction et de haute futaie ; le tout à la charge d'indemnité envers le bailleur.

103. Les colons conserveront, à titre de propriété, tous les bois de construction et de haute-futaie dépendans du colonat, et dont ils ont eu seuls la jouissance jusqu'à ce jour.

Ils auront également la propriété pleine et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entre eux et le seigneur, de tout le bois de construction et de haute-futaie qui se trouve dans l'enclos de la ferme, et répandu isolément sur les terres du colonat.

104. S'il se trouve des bois de construction et de haute-futaie dépendans du colonat, autres que ceux désignés à l'article précédent, et dont la jouissance ait été commune entre le seigneur et le colon, ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre, ces bois seront partagés par portions égales entre le seigneur et le colon.

105. Si le seigneur a eu seul le droit de procéder aux coupes des bois de construction et de futaie compris à l'article précédent, à la charge de fournir au colon la quantité de bois nécessaire pour l'entretien des bâtimens, les clôtures et entourages, et pour les instrumens aratoires, le sol et le bois seront partagés, savoir :

Deux tiers au seigneur, et un tiers au colon.

106. Le partage aura lieu dans les mêmes proportions pour le sol et le bois accru à la superficie, si le colon avait seulement la jouissance de tout ou de partie de la glandée.

107. Les forêts qui contiennent en même temps des bois de construction et de haute-futaie, et de bois taillis, seront partagées de manière que le seigneur obtienne la propriété d'une partie de sol et de bois, sans distinction d'espèce, proportionnée à la valeur du bois de haute-futaie et de construction que produit la forêt entière ; et le colon, la propriété de l'autre partie de sol et de bois, proportionnée à la valeur du bois taillis.

108. L'indemnité mentionnée en l'article 102, sera réglée de gré à gré entre les deux parties, ou suivant une estimation d'après le mode déterminé par les articles 72, 73, 74 et 75 ci-dessus, et en calculant, 1.o les chances de retour plus ou moins favorables qui existaient en faveur du seigneur à l'époque de l'estimation, 2.o les charges dont le colon était grevé envers le seigneur, à raison du colonat.

S'il s'élève des contestations, il sera procédé comme il est dit aux articles 55 et 56.

109. L'indemnité une fois déterminée, il en sera passé reconnaissance devant notaire ; une grosse dudit acte sera remise au seigneur, aux frais du colon.

110. Jusqu'à ce que l'indemnité soit payée, le seigneur conservera sur le colonat, au moyen d'une inscription faite conformément au livre III, titre XVIII, chapitre IV du Code Napoléon, le même privilége que l'article 2103 dudit code accorde au vendeur ou bailleur de fonds.

111. Quant au privilége pour les arrérages échus lors de la publication du présent décret, l'article 50 ci-dessus est déclaré commun aux colonats.

112. Le colon ne sera point tenu de rembourser au seigneur le montant de ladite indemnité, tant que le bien restera dans son intégrité entre ses mains : il suffira qu'il paye l'intérêt à quatre pour cent, lequel commencera à courir de la publication du présent décret.

113. Il en sera de même de l'héritier du colon, si cet héritier est un de ses descendans en ligne directe, et de plus sous la condition portée au précédent article.

114. Aussitôt que le bien sera divisé entre les héritiers, quels qu'ils soient, ou que le bien, même sans être divisé, passera entre les mains de tout autre que celui qui a droit de recueillir, le capital composant l'indemnité sera exigible par le seigneur.

115. Dans l'année du jour où le capital composant l'indemnité sera devenu exigible, le colon ou ceux qui le représentent seront tenus d'en faire l'offre au propriétaire.

Les frais de cette offre, et tous autres qui peuvent en être la suite, seront à la charge du colon.

Faute d'avoir satisfait à la présente disposition dans le délai prescrit, le colon sera passible de tous dépens, dommages et intérêts.

TITRE IV.
Dispositions générales.

116. Tous procès pendans pour des droits abolis sans indemnité, sont éteints, et chaque partie supportera les frais par elle faits ou avancés.

117. Tous jugemens, même en dernier ressort, qui auront maintenu des droits abolis par le présent décret, sont comme non avenus.

118. Toutes conventions arrêtées entre les redevables, les propriétaires et autres intéressés, et tout jugement définitif intervenu avant la publication du présent décret, en conséquence des lois sur l'abolition du régime féodal et sur le rachat des droits conservés, promulguées dans le royaume de Westphalie, dans le duché d'Aremberg ou autres États dont les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe faisaient alors partie, continueront d'être exécutés.

119. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

11 Novembre 1811