2435.

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de Saint-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,369.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET
Relatifs aux Éditions d'ouvrages imprimés en France, faites dans les départemens de la Toscane, des États romains et des Villes anséatiques.

RAPPORT.

Sire,

Lors de la réunion de la Hollande à son Empire, votre Majesté, voulant concilier les droits des auteurs français, ou de leurs ayant-cause, avec les intérêts des libraires et des imprimeurs de Hollande, et empêcher que ceux-ci ne fussent inquiétés pour les éditions françaises non comprises dans le domaine commun, et publiées antérieurement à la réunion, décréta, le 29 décembre 1810,

1.o Que tous les ouvrages français faisant partie de la propriété littéraire privée, et imprimés en Hollande avant le 1.er janvier 1811, ne pourraient être réputés contrefaçons, pourvu que la première page de chaque exemplaire fût estampillée dans un délai déterminé ;

2,o Que les possesseurs des ouvrages seraient tenus de payer aux auteurs ou propriétaires le douzième de la valeur des éditions, à des époques précises et dans la proportion des ventes.

Les dispositions de ce décret trouvant une application aussi juste que naturelle dans la parité de situation des départemens des anciennes villes anséatiques, de la Toscane et des États romains à l'égard de la France, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté de rendre communes à ces trois parties de son Empire les mesures qu'elle a prises pour l'ancienne Hollande.

Je mets en conséquence sous vos yeux, SIRE, la répétition de votre décret du 29 décembre 1810, avec les seules modifications nécessitées par la différence des temps et des lieux.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté,

Le très-humble, très-obéissant serviteur et fidèle sujet,

MONTALIVET.

PROJET DE DÉCRET.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Nous étant fait rendre compte de l'état de la librairie et de l'imprimerie dans les départemens des villes anséatiques, de la Toscane et des États romains ;

Voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et décrets sur la propriété littéraire aux auteurs et à leurs ayant-cause, avec les intérêts de nos sujets les libraires et imprimeurs des départemens susdénommés, et empêcher que ceux-ci ne soient inquiétés pour les éditions desdits ouvrages qu'ils peuvent avoir publiées antérieurement à la réunion, et qu'il ne s'élève entre eux des contestations ruineuses ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les éditions antérieures au 1.er janvier 1811, faites dans les départemens des villes anséatiques, de la Toscane et des États romains, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époque et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourront être considérées comme des contrefaçons lorsqu'elles auront été estampillées avant le 1.er janvier prochain.

2. En conséquence, les éditeurs, imprimeurs, ou tout libraire, ou tout autre faisant le commerce de la librairie dans les départemens ci-dessus désignés, qui s'en trouveraient possesseurs ou propriétaires, seront tenus de déclarer au préfet de leur département le nombre d'exemplaires qu'ils possèdent de chacune desdites éditions.

Les préfets transmettront la copie de ces déclarations à notre directeur général de la librairie.

3. Ces exemplaires doivent être représentés dans chaque département, et par chaque imprimeur ou libraire, avant le 1.er octobre, au commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux ; et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence, après quoi ils pourront être librement vendus dans tout l'Empire.

4. Les libraires seront tenus de payer aux auteurs ou propriétaires le douzième de la totalité des exemplaires déclarés par eux existant actuellement dans leurs magasins ou à leur disposition ; et cela tous les six mois, dans la proportion des ventes qu'ils feront, et qui seront évaluées par le nombre des exemplaires qui leur resteront et qu'ils représenteront.

5. Au 1.er octobre, l'estampille sera renvoyée à notre directeur général de la librairie, avec les procès-verbaux d'estampillage qui auront été dressés ; et, dès ce moment, tous les exemplaires des éditions susmentionnées, qui seront trouvés dénués de la marque de l'estampille, seront considérés comme des contrefaçons, et ceux sur lesquels ils seront saisis, soumis aux peines portées par les lois et nos réglemens.

6. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

16/08/1811