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SECTION de législation.

M. de la Malle, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 30,321.

PROJET DE DÉCRET
Tendant à obliger ceux des Habitans des Départemens de la Hollande qui n'ont point de Nom de famille ni de prénoms fixes, à en prendre dans un Délai déterminé.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Vu notre décret du 20 juillet 1808 ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Ceux de nos sujets des départemens de la ci-devant Hollande, des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu de nom de famille et de prénoms fixes, seront tenus d'en adopter dans les trois mois de la publication de notre présent décret, et d'en faire la déclaration par-devant l'officier de l'état civil de la commune où ils sont domiciliés.

2. Les noms de ville ne seront point admis comme noms de famille. Pourront être pris comme prénoms, ceux autorisés par la loi du 11 germinal an 11.

3. Les maires, en faisant le relevé des habitans de leurs communes, seront tenus de vérifier et de faire connaître à l'autorité s'ils ont individuellement rempli les conditions prescrites par les articles précédens.

Ils seront également tenus de faire connaître à l'autorité ceux des habitans de leurs communes qui auraient changé de nom, sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du 11 germinal an 11.

4. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret ceux de nos sujets des départemens de la ci-devant Hollande, des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, qui auront des noms et prénoms connus et qu'ils ont constamment portés, encore que lesdits noms et prénoms soient tirés de ceux des villes.

5. Ceux de nos sujets mentionnés dans l'article précédent, qui voudront conserver leurs noms et prénoms, seront néanmoins tenus d'en faire la déclaration, savoir : ceux qui habitent les susdits départemens, par-devant la mairie de la commune où ils sont domiciliés, et les autres, par-devant celle où ils se proposeront de fixer leur domicile ; le tout dans le délai porté en l'article 1.er

6. Le nom de famille que le père, ou l'aïeul paternel à défaut du père, aura déclaré vouloir prendre ou qui lui sera conservé, sera donné à tous les enfans qui seront tenus de le porter et de le prendre dans les actes ; à cet effet, le père, ou l'aïeul à défaut du père, comprendra les enfans et petits enfans existans dans sa déclaration, et le lieu de leur domicile ; et ceux de nos sujets qui auront leur père ou, à défaut de leur père, leur aïeul encore vivant, se borneront à déclarer qu'ils existent et le lieu de leur domicile.

7. Ceux qui n'auraient pas rempli les formalités prescrites par le présent décret, et dans les délais y portés, et ceux qui, dans quelque acte public ou quelque obligation privée, auraient changé de nom arbitrairement et sans s'être conformés aux dispositions de la loi du 11 germinal an 11, seront punis conformément aux lois.

8. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres de l'intérieur et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

9/08/1811