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SECTION des finances.

M. Appelius, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 28,993.

RAPPORT, PROJET DE DÉCRET ET OBSERVATIONS
Relatifs à la vente d'une quantité de Biens pour l'emploi de 30 millions de Rescriptions à émettre en Hollande.

RAPPORT.

Sire,

Votre Majesté, par un décret impérial du 23 septembre dernier, a ordonné que la somme de trente millions, à laquelle est évalué le montant des arrérages réduits de la dette publique de la Hollande, du 1.er juillet 1809 au 22 septembre 1810, serait soldée en bons ou rescriptions du trésor impérial, de 500 F chaque, admissibles en paiement de domaines impériaux de Hollande, ou en rachat de dîmes domaniales ; à l'effet de quoi il serait dressé un état des domaines ruraux et dîmes domaniales, sur une mise à prix de vingt-cinq fois le revenu, et les maisons, sur une mise à prix de seize fois le revenu.

Il comprend,

1.o Quatre cent quatre-vingts articles provenant de la maison de Nassau, produisant en revenu brut : 117,810 fl. 5s 13d et en revenu net 65,585 fl. 5s 13d

2.o Neuf cent quarante-un articles de biens provenant des ci-devant provinces et des établissemens ecclésiastiques anciennement supprimés : 143,004 fl. 17s 57/8d et en revenu net 85,462 fl. 00s 13 23/36d

Il y a joint un état des sommes prêtées par le Gouvernement à différens individus, et qui pourront être reclamées : 1,723 fl. 10s 00d et en revenu net 1,723 fl. 10s 00d

Total : 262,538 fl. 19s 27/18d et en revenu net 152,770 fl. 16s 10 23/36d

Faisant en francs : 551,331 F 80c et en revenu net 320,818 F 76c

Le décret impérial ne fait aucune mention des capitaux et créances ; cependant l'intendant général des finances en a employé dans ses états, ainsi que je viens d'avoir l'honneur de l'exposer, pour un capital de 9,200 florins, produisant 1,723 florins 10 sous d'intérêts : il ne paraît pas qu'il y ait d'inconvénient à les aliéner, et à les déclarer remboursables en inscriptions, parce qu'il est à présumer que les débiteurs aimeront à profiter de cette faculté, pour se libérer d'une manière avantageuse de dettes dont le recouvrement est, pour le Gouvernement, dispendieux et difficile.

Cette extension aux dispositions du décret impérial du 23 septembre, paraît d'autant plus nécessaire que les ressources domaniales de la Hollande sont loin de présenter des moyens d'absorber les 30 millions de rescriptions.

En effet, l'intendant général, en capitalisant les biens ruraux et les dîmes, suivant la proportion prescrite par le décret, ne les fait monter, en y joignant les obligations, qu'à un capital de 8,245,656 F 58 cent. : mais il a établi cette opération sur le produit net ; elle devrait l'être sur le produit brut, ainsi que cela s'est toujours pratiqué en France, et que le décret du 23 septembre l'a sans doute entendu, ce qui produit un capital de 13,455,874 F 84 centimes.

La fixation plus ou moins élevée de la mise à prix ne peut ni s'opposer au succès des ventes, ni le favoriser : elle n'aura une véritable influence que sur le cours des rescriptions, parce que, plus la mise à prix et par suite l'adjudication seront élévées, plus il faudra de rescriptions pour payer ; d'où résultera que la comparaison s'établissant naturellement entre l'ancien prix vénal d'un bien et la quotité de valeurs nécessaires pour l'acquérir actuellement, le cours des rescriptions se nivellera, suivant qu'il en faudra plus ou moins pour devenir propriétaire de l'immeuble, de la dîme ou du capital exposés en vente.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas à présumer que le capital de 13,455,874 F 84 centimes ci-dessus, suffise pour employer les 30 millions de rescriptions à émettre : à la vérité, la réunion au domaine des biens d'origine ecclésiastique et des corporations supprimées en Hollande, ordonnée par le décret impérial du 27 février dernier, offrira encore quelques ressources ; mais on sera encore loin du but.

L'intendant général des finances propose d'y suppléer en désignant une quantité suffisante de biens situés dans les départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et dans l'arrondissement de Breda.

Cette proposition s'éloigne des dispositions du décret impérial du 23 septembre, qui déclare ces rescriptions admissibles seulement en paiement de domaines nationaux en Hollande, et elle donnera lieu à quelques difficultés, ainsi que j'aurai l'honneur de l'exposer plus bas à votre Majesté ; mais elle est fondée en justice : puisque les habitans des pays détachés de la Hollande, créanciers eux-mêmes d'arrérages arriérés de la dette publique, concourent à la distribution des rescriptions, les domaines impériaux situés sur leur territoire, paraissent devoir, comme ceux de la Hollande, contribuer au remboursement des rescriptions.

La mesure paraît d'ailleurs nécessaire, puisqu'autrement on ne pourrait réunir une somme de biens suffisans pour le placement des rescriptions.

Il n'y a plus de biens ruraux disponibles dans le département des Bouches-de-l'Escaut ; ils ont tous été affectés à la dotation de l'ordre des Trois-Toisons : il y reste encore des maisons et usines pour un revenu brut de 7,985 F 57 centimes.

Dans le département des Bouches-du-Rhin et l'arrondissement de Breda, il existe encore des biens ruraux pour un revenu brut de 44,417 F 48 centimes ; en maisons et usines, 145,520 F 14 centimes.

Mais il pourrait y avoir de l'inconvénient à mettre ces objets en vente concurremment avec ceux de la Hollande, parce qu'il serait à craindre que ceux des pays détachés de la Hollande n'obtinssent la préférence, et ne se trouvassent tous aliénés, tandis que ceux situés sur le territoire hollandais resteraient invendus.

Je crois, par cette raison, qu'il serait plus convenable de se borner, dans les pays cédés par la Hollande, à la vente des dîmes domaniales.

Il en existe dans le département des Bouches-de-l'Escaut pour un revenu brut de : 162,248 F 70c

Bouches-du-Rhin : 670,608 F 20c

Arrondissement de Breda : 656,309 F 28c

Total : 1,489,166 F 18c

Ce qui, à raison de vingt-cinq fois le revenu, donne un capital de 37,229,154 F 50 centimes, plus que suffisant pour répondre de l'emploi des 30 millions de rescriptions.

Il serait nécessaire, toujours pour favoriser l'aliénation des domaines hollandais, de restreindre la vente des dîmes, dans les départemens réunis, à la quotité nécessaire pour compléter les 30 millions. Il y a déjà en Hollande des biens aliénables pour : 13,455,874 F 84c

Il suffirait, par conséquent, de déclarer les dîmes des départemens détachés de la Hollande, aliénables et payables en rescriptions, jusqu'à concurrence d'un capital de : 16,544,125 F 16c

Somme égale : 30,000,000 F 00c

Ce n'est pas que le décret du 23 septembre exige précisément la mise en vente d'une masse de biens égale à la valeur nominale des rescriptions : mais il paraît convenable de laisser cette latitude au choix des acquéreurs ; ce qui ne présente pas de danger, puisqu'on ne peut excéder, dans les ventes, la quantité nécessaire pour l'emploi des 30 millions de rescriptions.

Si votre Majesté adoptait le principe de la mise en vente d'une portion des dîmes domaniales dans les départemens détachés de la Hollande, portion qui pourrait être fixée à une somme ronde de 16 millions, il resterait à régler le mode de ces aliénations.

Elles pourraient avoir lieu, ainsi que dans le reste de l'Empire, à la diligence de la régie des domaines et en présence des préfets : mais comme l'ensemble de l'opération est étranger à la régie et concerne particulièrement l'administration hollandaise, il conviendrait d'établir un centre de surveillance et de comptabilité dirigé par cette administration.

Pour remplir cet objet, l'intendant général des finances en Hollande propose de nommer un des administrateurs actuels des domaines en Hollande, en qualité de commissaire des ventes de l'autre côté des rivières, et de charger des recettes le receveur ou trésorier général des anciens domaines à Breda, qui était chargé de la même partie précédemment, et à un cautionnement de 168,000 F

Cette mesure me paraîtrait devoir être adoptée.

Le décret impérial du 23 septembre n'a point fixé les termes de paiement ; l'intendant des finances a pensé qu'il faudrait les fixer, en divisant le prix d'acquisition par tiers, à un, quatre et six mois, et même six, neuf ou douze mois.

Ces derniers délais me paraissent devoir être admis comme facilitant les ventes, augmentant la concurrence et même pouvant maintenir la valeur des rescriptions, qui, devenant plus nécessaires dans le moment où il en restera moins, seront plus recherchées lors des derniers termes, et se releveront à une époque où cela ne nuira point au prix des ventes, qui seront alors en grande partie consommées.

D'après ces divers développemens, je pense qu'on pourrait mettre en vente, en exécution du décret impérial du 23 septembre, tous les domaines, maisons et usines disponibles en Hollande, et même les obligations ; le tout montant, suivant les états produits par l'intendant général des finances, en capital calculé sur le revenu brut, à 13,455,874 F 84 centimes ;

Mettre pareillement en vente les dîmes domaniales existantes dans le département des Bouches-du-Rhin, dans celui des Bouches-de l'Escaut et dans l'arrondissement de Breda, jusqu'à concurrence de 16,000,000 F ;

Ordonner que ces dernières ventes, dont le produit sera versé dans la caisse de l'ancien receveur des domaines à Breda, seront dirigées par un commissaire hollandais ;

Et enfin, autoriser les acquéreurs à se libérer par tiers, savoir : le premier tiers comptant, le second dans les six mois, et le troisième dans un an.

C'est l'objet du projet de décret ci-joint, que je supplie votre Majesté de vouloir bien renvoyer à l'examen de son Conseil d'état.

Paris, le 21 Mars 1811.

Le Ministre des Finances,

Le Duc de GAËTE.

OBSERVATIONS DE LA SECTION DES FINANCES.

Le rapport et le projet de décret présentés par son Excellence le ministre des finances, sur la vente d'une quantité de biens suffisans pour l'emploi des 30,000,000 de rescriptions à émettre en paiement des arrérages de la dette publique de Hollande, ne présentent que deux questions qui paraissent mériter quelque développement.

Est-il convenable et juste, comme le pense le ministre, de suppléer à l'insuffisance des domaines situés dans les sept départemens, en y ajoutant une partie des domaines situés dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Breda ?

La mise à prix doit-elle être réglée sur le revenu net, comme le propose l'intendant général des finances en Hollande, ou sur le revenu brut, comme le pense le ministre !

La section partage, à l'un et à l'autre égard, l'opinion du ministre des finances.

En effet, par rapport à la première question, quoique le décret du 23 septembre 1810 se borne à déclarer les rescriptions admissibles en paiement de domaines impériaux et de dîmes domaniales de Hollande, S. M. a manifesté très-positivement l'intention de les faire servir d'hypothèques à ces rescriptions, et d'en hypothéquer qui pussent représenter une valeur de trente millions de francs, comme S. M. a réglé en même temps la mise à prix à vingt-cinq fois le revenu pour les domaines ruraux et les dîmes domaniales, et seize fois le revenu pour les maisons ; mais d'après cette règle, le revenu net des domaines vendables dans les sept départemens ne représente que 8,245,616 F 58 centimes, et le revenu brut ne donne que 13,455,874 F 84 centimes, et offre par conséquent, même dans le dernier cas, un déficit de plus de la moitié des rescriptions dont l'émission a été ordonnée. Il ne peut pas entrer dans les vues de S. M. de laisser cette moitié sans gages ; et la section pense qu'il sera de sa munificence de suppléer à ce déficit par des domaines en-deçà du Waal et dans le département des Bouches-de-l'Escaut, d'autant plus que comme les rescriptions sont applicables aux arrérages des dettes de ces départemens, il paraît de toute justice de faire contribuer les domaines qui y sont situés à les acquitter. Elle pense encore avec le ministre, qu'il convient de préférence d'y affecter des dîmes pour une somme de 16 millions.

Quant à la seconde question, on a allégué, il est vrai, plusieurs argumens pour prendre le revenu net pour base de la vente. On a fait valoir à cet égard le décret du 23 septembre, qui, en autorisant la création de 30,000,000 en rescriptions, veut qu'il soit distrait du budget des revenus domaniaux de Hollande, une somme annuelle de 1,200,000 F, destinés à leur servir de gages, et à payer en 1812 et 1813, à intérêt de quatre pour cent, ces rescriptions qui n'auraient pas été données en paiement. On a insisté sur ce que les 1,200,000 F devaient correspondre à quatre pour cent d'un capital de 30,000,000, devant s'entendre d'un revenu net, et non pas d'un revenu brut, qui ne pouvait jamais y suffire.

On a allégué encore la mise à prix de vingt-cinq et seize fois le revenu à l'appui de ce raisonnement, parce qu'elle représente la valeur réelle des biens qui doivent être mis en vente, tandis que celle-ci est d'autant moins représentée par le revenu brut, que les domaines en Hollande sont assujettis à un impôt foncier qui diffère beaucoup dans les différens départemens, et à des frais d'entretien de digues qui diffèrent bien plus encore, et dépassent dans quelques parties la moitié du revenu brut : on a insisté sur ce dernier point à cause de l'influence sensible qu'il devait avoir sur la valeur des rescriptions, qui se base par la nature des choses, sur les avantages que leur emploi peut promettre, c'est-à-dire, sur le revenu net qui varie infiniment d'un domaine à un autre. On a cru enfin, qu'outre ces argumens tirés en partie des termes du décret, on pouvait faire valoir encore la considération que les intérêts ont déjà éprouvé une réduction des deux tiers, que le paiement en papier entraîne nécessairement une diminution de la valeur effective des rescriptions au-dessous de leur valeur nominale, et que, par conséquent, il ne pouvait pas entrer dans les vues bienfaisantes de S. M. de les soumettre à une seconde réduction, suite nécessaire de la moindre valeur réelle de la masse des domaines qui seraient mis en vente, en les évaluant sur leur revenu brut.

La section a pesé ces considérations ; mais elle a trouvé, avec le ministre, un argument décisif dans les usages constamment reçus dans l'Empire, à la vente des domaines.

En effet, si on y a toujours réglé la mise à prix sur le revenu brut (et ce fait est constant), le décret du 23 septembre 1810 qui le fixe pour les domaines de Hollande, ne peut pas être entendu dans un autre sens ; cette considération seule répond à tous les argumens qu'on peut faire, et suffit pour déterminer comment on doit l'entendre. Il faudrait une déclaration expresse de S. M. pour lui attacher une autre signification, et pour restreindre le revenu brut au revenu net. Cette déclaration serait, il faut en convenir, très-avantageuse aux créanciers arriérés ; mais si la section a cru avec le ministre devoir opérer dans leurs intérêts, on proposerait d'ajouter pour 16 millions de dîmes aux domaines de Hollande proprement dits. Elle croit ne pas pouvoir aller plus loin, et devoir adopter l'opinion de S. E., que le revenu brut est la seule base qu'on puisse appliquer à la mise à prix des domaines qui seront vendus ; et elle se conforme par conséquent sous tous les points avec le projet de décret que le ministre a présenté.

PROJET DE DÉCRET

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;

Vu notre décret impérial du 23 septembre dernier, qui ordonne le remboursement du montant évalué à trente millions, des arrérages arriérés de la dette publique de la Hollande, en rescriptions du trésor impérial, admissibles en paiement de domaines impériaux ou de dîmes domaniales en Hollande ;

Considérant que les biens domaniaux existans en Hollande, sont insuffisans pour procurer l'emploi desdits trente millions de rescriptions ;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les 1421 articles de biens ruraux, maisons et usines et dîmes domaniales, disponibles en Hollande, conformément à l'état sommaire annexé à la minute du présent décret, seront mis en vente sur une mise à prix de vingt-cinq fois le revenu brut pour les biens ruraux et dîmes, et de seize fois le revenu brut pour les maisons et usines.

2. Les sept articles d'obligations ou créances du trésor de la Hollande contre divers particuliers portés dans l'état annexé à la minute du présent décret, seront pareillement mis en vente, sur une mise à prix égale au capital desdites créances.

3. Il sera mis en vente dans le département des Bouches-de l'Escaut, et celui des Bouches-du-Rhin, y compris l'arrondissement de Breda, des dîmes domaniales, jusqu'à concurrence d'un capital (à raison de vingt-cinq fois le revenu brut) de seize millions.

4. Le prix de l'adjudication aux enchères publiques, des biens ruraux, dîmes, maisons et usines et capitaux ci-dessus, sera payable par tiers, en numéraire ou en rescriptions, savoir : un tiers comptant, un tiers dans six mois de l'adjudication, et un tiers dans un an.

5. Les ventes des dîmes domaniales dans les départemens des Bouches-de-l'Escaut et des Bouches-du-Rhin, et dans l'arrondissement de Breda, seront faites suivant les lois françaises, à la diligence des agens du domaine, et en présence des préfets de la situation des biens sur lesquels lesdites dîmes sont assises. Le produit desdites ventes sera versé dans la caisse de l'ancien receveur général des domaines à Breda, pour le compte du gouvernement hollandais.

6. Lesdites ventes seront dirigées et surveillées par l'un des administrateurs des domaines de la Hollande, qui sera nommé, à cet effet, par notre intendant général des finances dans les départemens hollandais.

7. Les poursuites à diriger contre les acquéreurs en retard, seront faites conformément aux lois et réglemens des deux pays respectifs, suivant la situation des biens.

8. Nos ministres des finances et du trésor public sont chargés de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2/08/1811