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SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,877.

RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE, AVIS DE LA SECTION,
Relatifs au Paiement du Traitement des Commissaires de police établis en Hollande.

RAPPORT.

Sire,

Par ses décrets du 18 avril dernier, votre Majesté a établi en Hollande des commissaires de police, non-seulement dans les villes au-dessus de cinq mille ames, où ils sont de droit, mais encore sur la côte et à l'embouchure des rivières, pour y combattre l'espionnage et la contrebande.

Depuis le peu de temps qu'ils exercent, leur utilité a été bien démontrée par des rapports très-intéressans, et même par plusieurs saisies.

Leur établissement est un véritable bienfait.

Les traitemens des commissaires de police, soit des villes, soit de la côte, ont été fixés par le décret même de leur institution ; mais il reste à déterminer sur quels fonds ils seront payés.

Pour les commissaires de police des villes, cela n'est point douteux ; leur traitement sera acquitté sur les revenus municipaux.

Mais sur quels fonds sera pris le traitement des commissaires de police de la côte ? Voilà la question que plusieurs préfets hollandais ont déjà faite.

L'objet est de la plus grande urgence, et j'ai dû m'empresser de soumettre à votre Majesté quelques vues à ce sujet.

Il paraîtrait juste que les communes qui forment l'arrondissement des commissaires de police des côtes, hors des villes de cinq mille ames, contribuassent au traitement de ces fonctionnaires en raison de leur étendue, de leur population, de leurs moyens pécuniaires.

En cas d'insuffisance de fonds, il pourrait y être suppléé sur les fonds destinés aux dépenses imprévues des départemens, ou bien y être pourvu sur l'excédant du vingtième du revenu des communes, destiné à l'entretien de la compagnie de réserve.

Il me semble que l'application des fonds que j'indique ne saurait être plus naturelle. Il me semble de même qu'il n'est pas de contribution à laquelle les habitans des côtes dussent subvenir avec plus d'empressement.

Je supplie votre Majesté de vouloir bien peser mes propositions ; et dans le cas où elle daignerait les adopter, j'ose lui proposer d'en fixer le principe, par le décret dont le projet est joint au présent rapport.

Je suis avec le plus profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet,

Le Duc DE ROVIGO.

PROJET DE DÉCRET du ministre de la police générale.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc. ;

Sur le rapport de notre ministre de la police générale ;

Notre Conseil d'état entendu,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les communes des côtes de la Hollande qui se trouvent réunies dans l'arrondissement d'un commissaire de police, hors des villes dont la population excède cinq mille ames, contribueront aux dépenses que son traitement exige, en raison de leur étendue, de leur population ou de leurs moyens pécuniaires.

2. En cas d'insuffisance de fonds, il y sera suppléé au moyen de ceux affectés aux dépenses imprévues des départemens, ou bien il y sera pourvu sur l'excédant du vingtième du revenu des communes, destiné à l'entretien des compagnies de réserve.

3. D'après le compte qui nous sera rendu par notre ministre de la police générale, il sera ultérieurement statué sur les arrondissemens communaux auxquels l'article 1.er du présent décret sera applicable.

4. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

AVIS DE LA SECTION.

La Section, qui a vu le rapport du ministre de la police, proposant de faire payer le traitement des commissaires de police établis en Hollande par les communes réunies dans un même arrondissement de commissaire de police,

Est d'avis que si la population des villes ou communes comporte un commissaire de police selon les règles générales établies, il doit être payé par lesdites communes, et dans les proportions également réglées, un traitement audit commissaire ;

Que si la population ne comporte pas un commissaire de police, et s'il doit être établi dans l'intérêt général, à cause du voisinage des côtes et frontières, et non dans l'intérêt communal, le commissaire doit être payé sur les fonds du département de la police générale ;

Que conséquemment il n'y a pas lieu à adopter le projet du ministre de la police.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

2/08/1811