2417.

SECTION de l'intérieur.

M. le Comte R. de S.t-Jean-d'Angely, Rapporteur.

1.re Rédaction.

N.o d'enregistrement, 29,961.

RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET
Concernant les Frais du Culte dans la ci-devant Hollande.

RAPPORT.

Sire,

J'ai l'honneur de mettre sous les yeux de votre Majesté une lettre que je reçois du prince architrésorier, relativement au clergé réformé hollandais.

Ce clergé se propose d'envoyer une députation à votre Majesté ; et sur le compte verbal que je lui ai rendu, elle a daigné me répondre, suivant le principe que sa bonté paternelle a établi, que tous ses sujets ont accès au pied de son trône.

Le prince architrésorier expose dans la même lettre, dont copie est ci-jointe, que votre Majesté lui a fait connaître qu'il était dans son intention que cette dépense fût reportée sur les communes : il observe qu'il y a de grandes difficultés à cela ; mais qu'encore faudrait-il une loi ou un décret qui autorisât cette mesure.

C'est cette dernière observation sur laquelle j'ai cru de mon devoir de fixer l'attention de votre Majesté, parce qu'il paraît que, faute d'un décret qui mette la dépense du clergé réformé à la charge des communes, l'intention de votre Majesté n'est pas remplie, et le clergé reste dans un état de souffrance qui donne lieu à ses réclamations.

Le décret du 18 octobre 1810 porte, relativement à l'administration de la Hollande pour 1811, les deux articles suivans, en ce qui concerne les cultes :

Art. 206. L'organisation du clergé catholique et du clergé protestant actuellement existante, est maintenue.

Art. 207. Notre ministre des cultes nous fera connaître les besoins des églises et des ministres, pour y être pourvu, en cas d'insuffisance.

Il n'y a dans le budget du ministère des cultes aucun fonds pour les dépenses des divers cultes, soit réformé, soit luthérien, soit catholique, dans les neuf départemens et dans l'arrondissement de Breda, ci-devant hollandais.

Si votre Majesté adopte l'idée de rendre un décret qui mette la dépense dont il s'agit à la charge des communes de ces départemens, il serait nécessaire d'y comprendre les sommes payées par le Gouvernement de Hollande pour les divers cultes, conformément aux états de répartition suivant lesquels ces paiemens étaient faits.

Les ministres des divers cultes n'ont cessé d'être payés qu'au 1.er janvier dernier, et on pourrait se borner à ne parler maintenant que de l'année 1811.

Suivant le compte que j'ai eu plusieurs fois occasion de rendre à votre Majesté, le Gouvernement hollandais payait, pour les sept départemens dernièrement réunis, 1,556,886 F ; et pour les deux départemens des Bouches-du-Rhin et de l'Escaut et l'arrondissement de Breda, 423,584 F.

J'ai en conséquence l'honneur de proposer à votre Majesté le projet de décret ci-joint.

Je suis avec un profond respect,

SIRE,

De votre Majesté impériale et royale,

Le très-soumis, très-dévoué, très-fidèle serviteur et sujet,

Le Comte BIGOT DE PRÉAMENEU.

PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE DES CULTES.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des cultes ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les sommes qui, lors des réunions faites à notre Empire, des diverses parties de la Hollande, étaient payées par le trésor public pour les traitemens des ministres des divers cultes, seront, pour la présente année, à la charge des communes desdits pays, chacune en ce qui la concerne.

2. Ces paiemens se feront par semestre, à compter du 1.er janvier 1811.

3. Nos ministres des finances, de l'intérieur et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Les sommes qui, lors de la réunion faite à notre Empire des diverses parties de la Hollande, étaient payées par le trésor public pour les traitemens des ministres des divers cultes, continueront à l'être par notre trésor impérial jusqu'au 1.er janvier 1813.

2. Les sommes qui, à la même époque, étaient fournies par les communes, pour compléter les fonds nécessaires à cette dépense, continueront à l'être jusqu'au 1.er janvier 1813.

3. A partir de l'époque à laquelle le système administratif et financier de l'Empire sera entièrement rendu commun aux nouveaux départemens de la Hollande, il y sera pourvu aux frais des divers cultes, comme pour tout le reste de notre Empire.

4. Nos ministres des cultes et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

1.er [1/08/1811